Accord de Méthode sur l’Organisation des Négociations Annuelles Obligatoires 2024 - 2027
SIGNE LE 6 mars 2024
ENTRE LES SOUSSIGNEES
L’Association E.V.A TUTELLES
Inscrite au répertoire SIRENE sous le SIREN n° 801 762 006 Dont le siège social est situé 5B chemin de la Dhuy 38240 MEYLAN Représentée par XXXX agissant en qualité de Directrice Générale,
Ci-après dénommée « l’Association »
D'UNE PART,
ET
L’organisation syndicale CFDT, représentative au sein de l’Association, représentée par XXXX, en sa qualité de déléguée syndicale,
Désignée par l’organisation syndicale CFDT, par courrier recommandé avec AR du 15 novembre 2022.
D'AUTRE PART,
Ci-après dénommées « les Parties » Il a été convenu et arrêté ce qui suit. Table des matières TOC \o "1-3" \h \z \u Préambule PAGEREF _Toc160630240 \h 2 Chapitre 1 / Dispositions générales PAGEREF _Toc160630241 \h 2 Chapitre 2 / Négociations sur la rémunération et le temps de travail PAGEREF _Toc160630242 \h 4 Chapitre 3 / Négociations sur l’égalité entre les Femmes et les Hommes et la Qualité de Vie au Travail PAGEREF _Toc160630243 \h 5 Chapitre 4 / Dispositions diverses PAGEREF _Toc160630244 \h 7 Annexe : Calendrier récapitulatif des Négociations 2024-2027 PAGEREF _Toc160630245 \h 8
Préambule
La loi n°2015-994 du 17 août 2015 dite « Loi Rebsamen » relative au dialogue social et à l’emploi, les Ordonnances dites « Macron » n°2017-1385, n°2017-1386 du 22 septembre 2017 et n°2017-1718 du 21 décembre 2017 et la loi n°2018-217 du 29 mars 2018 ont modifié significativement les dispositions légales concernant les négociations obligatoires. La Direction Générale et la Déléguée Syndicale souhaitent signer un Accord de Méthode sur l’Organisation des Négociations Obligatoires sur la période 2024-2027 au sein d’E.V.A. Tutelles afin de permettre un déploiement des nouvelles dispositions adapté aux particularités de l’Association et à son dialogue social. Au travers des dispositions de l’Accord de Méthode sur l’Organisation des Négociations Annuelles Obligatoires, les parties souhaitent échelonner, dès l’année 2024, les négociations obligatoires sur une période de quatre ans dans le double objectif :
de fixer un calendrier en adéquation avec les thèmes définis, par les Parties, comme devant être prioritaires ou récurrents ;
de permettre un dialogue social au plus proche des réalités et de l’évolution de l’Association.
Chapitre 1 / Dispositions générales
Article 1 : Champ d’application de l’Accord
Le présent Accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’Association.
Article 2 : Objet de l’Accord
Le présent Accord a pour objet d’adapter, en application des dispositions des articles L2242-10 et L2242-11 du Code du travail, la périodicité et le calendrier pour les années 2024 à 2027 des négociations obligatoires prévues aux articles L2242-1 et L2242-2 du Code du travail au sein d’E.V.A. Tutelles.
Les Parties se sont donc réunies afin de répartir, sur un cycle quadriennal, les négociations obligatoires, à savoir :
la négociation sur la rémunération, notamment sur les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, telle que visée à l’article L2242-1 du Code du travail ;
la négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail, telle que visée à l’article L2242-1 du Code du travail.
Article 3 : Calendrier et lieu des réunions
Au titre de la négociation portant sur la première année d’application du présent Accord, il a été prévu que les réunions de négociation se dérouleront aux dates suivantes :
Jeudi 11 avril 2024 à 13h30
Jeudi 13 juin 2024 à 9h00
Jeudi 12 septembre 2024 à 9h00
Jeudi 21 novembre 2024 à 9h00
Jeudi 12 décembre 2024 à 9h00
En fonction des besoins de l’activité, les parties conviennent que les dates des réunions telles que planifiées pourront être amenées à évoluer.
Les thèmes de négociation pour l’année 2024, établis dans le présent Accord, seront abordés entre les Parties lors de la première réunion de Négociation Annuelle Obligatoire 2024, prévue le jeudi 11 avril 2024, afin d’établir les sujets à négocier pour l’année 2024.
Les réunions de négociation se dérouleront principalement sur l’antenne de Moirans situé 137, rue de Mayoussard.
Le calendrier des séances de négociation étant fixé dans le présent accord, aucune convocation ne sera adressée aux membres de la délégation syndicale.
Dans l’éventualité où une réunion ne pourrait avoir lieu au lieu et à l’échéance fixés ci-dessus, pour quelle que raison que ce soit, une nouvelle date sera fixée dans les 8 jours précédant la date initiale. À cet effet, la Direction notifiera ce lieu et cette date aux membres de la délégation syndicale.
Article 4 : Moyens mis en œuvre pour la négociation
4.1. Composition de la délégation syndicale
Pour la CFDT,
XXXX, Déléguée syndicale
La déléguée syndicale pourra être accompagnée de maximum deux salariés de l’association. La composition de la délégation sera communiquée par la déléguée syndicale au moins 8 jours avant l’ouverture de chaque négociation. La déléguée syndicale a informé la Direction de la composition de sa délégation, pour cette négociation, il s’agit de :
XXXX, MJPM élu titulaire C.S.E. collège employé.
Les personnes composant la délégation syndicale ne pourront pas être remplacées en cours de négociation. 4.2. Composition de la délégation associative
XXXX, Directrice Générale
XXXX, Responsable des Ressources Humaines
4.3. Nature des informations transmises à la délégation syndicale
Afin de garantir le bon déroulement des négociations et pour permettre aux membres de la délégation syndicale de disposer des moyens nécessaires à la négociation, les informations sont accessibles sur la BDES. 4.4. Obligation de réserve et de discrétion Afin de permettre aux négociations de se dérouler dans un climat de confiance, il sera demandé aux parties à la négociation de veiller à la plus grande discrétion quant aux informations et documents échangés lors des réunions. En outre, si l’une des parties souhaitent communiquer aux salariés des informations sur l’état d’avancement ou la teneur des négociations, elle devra préalablement en informer les autres parties.
4.5. Heures de délégation - Organisation des réunions
La délégation associative comme la délégation syndicale pourront demander une seule suspension de séance par réunion. Celle-ci sera limitée à 15 minutes. Un secrétaire de séance sera désigné d’un commun accord entre les délégations. Un relevé des décisions sera établi conjointement en fin de chaque séance et soumis à signature des représentants de l’Association et des représentants de la délégation syndicale. Les temps de réunion seront considérés comme constituant du temps de travail effectif. Article 5 : Suivi des engagements souscrits Les parties conviennent de se réunir une fois par an, au mois de décembre, pour faire le point sur les engagements souscrits. Chapitre 2 / Négociations sur la rémunération et le temps de travail
Article 6 : Négociation relative à la Rémunération
6.1. Objet de la négociation relative à la rémunération La négociation sur la rémunération portera sur :
les salaires effectifs ;
l’intéressement et l’épargne salariale.
Les thèmes abordés lors de cette négociation seront notamment les revalorisations salariales. Les Parties rappellent l’existence des Accords suivants en vigueur à la date de signature du présent Accord :
Accord Collectif à durée indéterminée d’intéressement signé le 15/01/2020 ;
Accord Collectif à durée indéterminée sur le Compte Epargne Temps et le Congé de fin de Carrière signé le 16/08/2017 ;
6.2. Calendrier des négociations relatives à la rémunération
Thème
Récurrence
Calendrier
Les Salaires Effectifs Négociation annuelle 2024/2025/2026/2027 Le CET Négociation quadriennale 2027 Les PERECOL PERO Négociation quadriennale 2027 L’Intéressement – La prime partage de la valeur Négociation quadriennale 2024
En tout état de cause, si au cours d’une année, une modification de la législation intervenait et entrainait la nécessité de renégocier, cette renégociation serait engagée sans attendre l’échéance du présent calendrier.
Article 7 : Négociation relative au temps de travail
7.1. Objet de la négociation relative au temps de travail La négociation sur le temps de travail portera sur :
la durée effective du travail ;
l’aménagement du temps de travail.
Les thèmes abordés lors de cette négociation seront notamment la durée annuelle et hebdomadaire du travail, le temps de pause et de repas, les ponts, l’articulation entre la vie personnelle et professionnelle et les congés.
Les Parties rappellent l’existence de l’Accord suivant en vigueur à la date de signature du présent Accord :
Accord Collectif sur les congés payés signé le 24/03/2017 ;
Accord Collectif sur les congés d’ancienneté signé le 05/10/2017 ;
Accord Collectif à durée indéterminée sur l’aménagement du temps du travail signé le 08/12/2016.
7.2. Calendrier des négociations relatives au temps de travail
Thème
récurrence
calendrier
Les congés annuels Négociation quadriennale 2025 Les conges d’ancienneté Négociation quadriennale 2025 La durée effective du travail Négociation quadriennale 2025 L’aménagement du temps de travail Négociation quadriennale 2025
En tout état de cause, si au cours d’une année, une modification de la législation intervenait et entrainait la nécessité de renégocier, cette renégociation serait engagée sans attendre l’échéance du présent calendrier.
Chapitre 3 / Négociations sur l’égalité entre les Femmes et les Hommes et la Qualité de Vie au Travail
Article 8 : Négociation relative à l’égalité entre les Femmes et les Hommes
8.1. Objet de la négociation relative à l’égalité entre les Femmes et les Hommes La négociation sur l’égalité entre les Femmes et les Hommes portera sur :
l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes ;
l’égalité de la reconnaissance de carrière entre les femmes et les hommes.
Les thèmes abordés lors de cette négociation seront notamment le déroulement de carrière, la promotion professionnelle et la revalorisation salariale en fonction du marché du travail. Les Parties rappellent l’existence de l’Accord suivant en vigueur à la date de signature du présent Accord :
Accord Collectif en faveur de l’égalité professionnelle femmes hommes signé le 07/12/2023 ;
8.2. Calendrier des négociations relatives à l’égalité entre les Femmes et les Hommes
Thème
récurrence
calendrier
L’égalité des rémunérations entre les femmes et les hommes Négociation quadriennale 2024 L’égalité de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes Négociation quadriennale 2024
En tout état de cause, si au cours d'une année :
une modification de la législation intervenait et entrainait la nécessité de renégocier, cette renégociation serait engagée sans attendre l’échéance du présent calendrier ;
si l’index était calculable et que le nombre total de points résultant des indicateurs annuels relatifs à la rémunération des femmes et des hommes était inférieur à 75, la négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes serait engagée immédiatement.
Article 9 : Négociation relative à la Qualité de Vie au Travail
9.1. Objet de la négociation relative à la Qualité de Vie au Travail La négociation sur la Qualité de Vie au Travail portera sur :
la Qualité de Vie au Travail ;
l’articulation vie privée/vie professionnelle.
Les thèmes abordés lors de cette négociation seront notamment l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, l’exercice du droit d’expression, les mesures visant l’amélioration de la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail et le droit à la déconnexion. Les parties rappellent l’existence des Accords suivants en vigueur à la date de signature du présent Accord :
Accord Télétravail à durée indéterminée signé le 07/12/2023 ;
9.2. Calendrier des négociations relatives à la Qualité de Vie au Travail
Thème
récurrence
calendrier
La Qualité de Vie au Travail Négociation quadriennale 2025 L’articulation vie privée / vie professionnelle Négociation quadriennale 2025
En tout état de cause, si au cours d’une année, une modification de la législation intervenait et entrainait la nécessité de renégocier, cette renégociation serait engagée sans attendre l’échéance du présent calendrier.
Chapitre 4 / Dispositions diverses
Article 10 : Durée et Entrée en Vigueur
Il est convenu que le présent Accord prendra effet à la date de signature pour une durée déterminée de quatre ans. Il prendra fin le 31 décembre 2027.
Article 11 : Révision de l’Accord
Conformément aux dispositions légales en vigueur, toute révision du présent Accord devra faire l'objet d'un avenant. Cet avenant donnera lieu aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles accomplies lors de signature du présent Accord.
Article 12 : Formalités de Dépôt et Publicité
Le présent accord est établi en 4 exemplaires. Un exemplaire signé du présent accord sera adressé, par l’employeur, à chaque organisation syndicale représentative dans l'association. Il sera mis à disposition des salariés sur le serveur de l’Association. De plus, l’Association procèdera au dépôt du présent accord sur le site du ministère dédié (teleaccords.travail-emploi.gouv.fr). Ce dépôt sera accompagné des pièces énoncées à l’article D. 2231-7 du Code du travail. Un exemplaire sur support papier signé sera également déposé par l’employeur auprès du Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes de Grenoble. Enfin, en application de l’article L. 2232-9 du Code du travail, cet accord collectif doit être transmis à la Commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI) installée par l’accord n° 2019-02 du secteur des activités sanitaires, sociales et médico-sociales privé à but non lucratif du 29 octobre 2019. L’accord doit être transmis par mail à l’adresse suivante : accords.CPPNI.SSMS@gmail.com.
Fait à Meylan, le 06/03/2024 En quatre exemplaires originaux
Pour l’Association,Pour la CFDT XXXXXXXX Directrice Générale En qualité de Déléguée syndicale
Annexe : Calendrier récapitulatif des Négociations 2024-2027
2024
2025
2026
2027
Salaires Effectifs Intéressement et Prime partage de la valeur Egalité de Rémunération et de Déroulement de carrière entre les Femmes et les Hommes
Salaires Effectifs Congés Annuels Congés d’ancienneté Durée effective du Travail Aménagement du Temps de Travail Qualité de Vie au Travail Articulation Vie Privée/Vie Professionnelle Salaires Effectifs
