ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2025
AU SEIN DE LA SOCIETE EVERIAL
Entre les soussignés
La société EVERIAL, SAS au capital de 1 522 500 € dont le siège social est sis : 1691, avenue de l’hippodrome – 69140 RILLIEUX-LA-PAPE, représentée par …………………….. – Directeur des Ressources Humaines, ci-après dénommée « la Société »,
D’une part,
Et : Les organisations syndicales représentatives représentées par : CFDT, représentée par …………………….., Déléguée Syndicale ; CGT, représentée par …………………….., Délégué Syndical ; FO, représentée par …………………….., Délégué Syndical ;
D’autre part,
PREAMBULE
La négociation annuelle obligatoire prévue par les articles 2242-1 du Code du travail a fait l’objet de réunions entre la délégation des organisations syndicales et le représentant de la Direction de l’entreprise les 21 novembre 2024, 30 janvier et 5 février 2025. Lors de la première réunion, la Direction a présenté conformément à la réglementation des informations et un bilan sur l’ensemble des thèmes prévus aux articles L2242-5, L2242-8, L2242-11 et L2242 -13 du Code du Travail. Ces informations portaient notamment sur l’évolution des emplois et des rémunérations, l’égalité entre les femmes et les hommes, l’organisation du travail. En 2023, les résultats de l’entreprise n’étaient pas aux attendus et une baisse du chiffre d’affaires avait été constatée, raison pour laquelle les négociations annuelles s’étaient inscrites dans un contexte économique fortement bousculé. Les efforts consentis par chacun en 2024 ont permis à l’entreprise de renouer avec la croissance ; c’est donc dans un contexte moins contraint que l’an dernier que les partenaires sociaux et la Direction se sont rencontrés. Il a également été rappelé qu’en 2024, l’entreprise a continué de faire face à un turn-over important, c’est donc fort d’une volonté de reconnaître davantage la fidélité et l’ancienneté de ses salariés, que la Direction a formulé des propositions susceptibles de répondre à certaines demandes des organisations syndicales et s’inscrivant dans une démarche d’amélioration des conditions de travail des salariés. Ainsi, les parties sont parvenues à un accord et à l’issue des derniers échanges, les mesures suivantes ont été arrêtées :
ARTICLE 1 : LE CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société EVERIAL comptant au moins un an de présence effective au 31 décembre 2024, hors membre du Comité Exécutif.
ARTICLE 2 : AUGMENTATION GENERALE (AG) POUR LA CATEGORIE SOCIO-PROFESSIONNELLE DES « EMPLOYES »
Dans le contexte actuel, la Direction et les Organisations Syndicales sont conscientes de la nécessité de soutenir les salariés bénéficiant des rémunérations les moins élevées. En ce sens, les parties ont convenu d’une augmentation générale (AG) du salaire de base des salariés relevant de la catégorie socio-professionnelle « Employé », à hauteur de 50 € bruts par mois. Cette mesure s’applique à compter du 1er mars 2025 (bulletins de salaire de mars).
ARTICLE 3 : AUGMENTATIONS INDIVIDUELLES (AI)
Un budget global de 1% de la masse salariale brute des salariés présents au 31 décembre 2024 est alloué. Ce budget est attribué pour des revalorisations individuelles de salaire voire pour des rattrapages « marché », le cas échéant. Des critères objectifs portant sur les compétences techniques et comportementales, notamment relevées dans les entretiens de performance annuels, pourraient permettre l’octroi des augmentations individuelles. Les parties ont convenu, pour les salariés qui bénéficieraient d’une augmentation individuelle, de la mise en place d’un talon minimum de revalorisation individuelle à hauteur de 30 € bruts par mois. Cette mesure s’applique à compter du 1er mars 2025 (bulletins de salaire de mars).
ARTICLE 4 : MISE EN PLACE DU SALAIRE MINIMAL D’EMBAUCHE (« EVERIAL + »)
Les parties ont convenu de la mise en place d’un salaire minimal d’embauche EVERIAL qui sera supérieur de 85 € bruts par mois par rapport au montant du SMIC mensuel brut en vigueur. A ce salaire minimum d’embauche s’ajoutera, en fonction de l’ancienneté acquise par le salarié, un salaire minimum « EVERIAL + » visant à valoriser la fidélité des salariés de l’entreprise en leur faisant bénéficier d’un écart de rémunération garanti par rapport au salaire minimum d’embauche. A titre d’exemple, pour l’année 2025, le minimum d’embauche et le minimum « EVERIAL + » s’établiront comme suit :
Cette mesure s’appliquera à compter du 1er mars 2025 et sera, le cas échéant, mise à jour en fonction des évolutions du SMIC au cours de l’année.
ARTICLE 5 : DISPOSITIF D’INTERESSEMENT
Depuis plusieurs années, la Société bénéficie d’un accord d’Intéressement afin d’associer l’ensemble des salariés bénéficiaires aux résultats de l’entreprise lorsque les objectifs sont atteints. Tenant compte du contexte économique de cette dernière année et du travail de l’ensemble des salariés, les parties ont convenu de se réunir courant du premier semestre 2025 afin de négocier un nouvel accord d’entreprise sur le dispositif d’Intéressement.
ARTICLE 6 : AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL
Lundi de Pentecôte
Les parties ont échangé sur la possibilité de fermeture des sites le lundi de Pentecôte, en raison d’une activité plus faible ce jour-là (clients et prestataires majoritairement fermés cette journée). Il a donc été convenu de la fermeture des sites de production ; dans ce cadre, les salariés qui ne seraient pas soumis au dispositif de forfait annuel en jour et relevant de la Direction des opérations devront obligatoirement poser, ce jour-là, un jour de congé (CP, RCR, autorisation de prendre une journée de congé en anticipé si les compteurs ne permettent pas à la date concernée de prendre un congé acquis).
Journées continues
Sur l’année 2025, le principe de la « journée continue » sera appliqué pour les jours suivants :
Vendredi 2 mai, vendredi 9 mai, vendredi 30 ma
Lundi 10 novembre
Mercredi 24 décembre, vendredi 26 décembre, mercredi 31 décembre
Il est toutefois rappelé que les salariés doivent impérativement bénéficier du temps de repos légalement prévu (soit un minimum de 20 minutes de temps de pause après 6 heures de travail consécutives) et qu’il revient aux responsables de service de prendre en compte les impératifs de service de l'entreprise et de leur activité, pour organiser cette journée continue au sein de leur équipe.
ARTICLE 7 : VALORISATION DE L’ANCIENNETE DES SALARIES
Les parties, souhaitant valoriser l’ancienneté acquise au sein de la Société, ont convenu de l’attribution d’une journée de congé supplémentaire pour les salariés disposant de plus de 30 ans d’ancienneté au 31 décembre 2024 (soit une entrée dans les effectifs au plus tôt au 1er janvier 1994). Cette journée de congé supplémentaire sera acquise à la date anniversaire d’entrée du salarié au sein de la Société et devra être posée dans les mêmes conditions que les congés payés (et selon la même période de référence, soit du 1er juin année N au 31 mai année N+1). Il est expressément convenu que cette journée ne pourra pas donner lieu à paiement, ni à un report d’une année sur l’autre et ne pourra pas être mise sur le Compte Epargne Temps (CET).
ARTICLE 8 : RECONNAISSANCE DES SALARIES EN SITUATION DE HANDICAP
Dans un souci de reconnaitre davantage le handicap dans l’entreprise, EVERIAL s’est attaché à mettre en œuvre une politique dédiée.
En ce sens et dans le cadre du déploiement de cette politique, les parties ont convenu d’accorder, sur présentation de justificatifs, une autorisation d’absence rémunérée dans la limite de deux journées de travail maximum dans l’année (pouvant être posée par demi-journée de travail), pour répondre aux convocations et réaliser les démarches administratives et médicales nécessaires à son obtention ou son renouvellement.
ARTICLE 9 : DEPART A LA RETRAITE DES SALARIES NON-CADRES
Tenant compte de l’ancienneté acquise par les salariés au sein de la Société et de l’existence d’une base de calcul de l’indemnité de départ en retraite différente entre les salariés non-cadres et cadres au regard des dispositions de la Convention collective applicable, les parties ont convenu de la mise en place d’une prime « complémentaire » de départ en retraite pour les salariés non-cadre.
A ce titre, tout salarié non-cadre ayant notifié et fait valoir son droit à la retraite en 2025 pourra bénéficier, à compter de 10 ans d’ancienneté au sein de la Société EVERIAL, d’une prime « complémentaire » de 1 500 € bruts qui s’ajoutera à l’indemnité de départ en retrait prévue conventionnellement.
Les parties conviennent que cette mesure fera l’objet de nouvelles discussions lors des prochaines réunions de négociations annuelles obligatoires.
ARTICLE 10 : FORMATION
Dans le souci de valoriser le partage des compétences en interne, des savoirs faire et de favoriser les échanges entre salariés de la société, il a été convenu de la mise en place de sessions de formation animées par un salarié de l’entreprise sur diverses thématiques (qui ne doivent pas relever de sa mission professionnelle).
A titre d’exemple, des sessions pourraient porter sur l’utilisation du Pack Office, d’outils internes, sur les langues étrangères.
Pour les salariés qui souhaiteraient proposer d’animer une session de formation, après validation de cette dernière par la Direction, la Société octroiera une prime de 50 € bruts par session de formation animée.
ARTICLE 11 : INTERPRETATION – ADHESION - MODALITES DE DENONCIATION
Article 11-1 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an. A cette dernière date, l’accord cessera automatiquement de produire effet. Il est en outre spécifié que les dispositions du présent accord forment un tout et ont un caractère indivisible.
Article 11-2 : Adhésion
Conformément à l’article L 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise qui n’est pas signataire du présent accord pourra y adhérer ultérieurement. L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes compétent et à la DREETS. Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée aux parties signataires.
Article 11-3 : Interprétation de l’accord
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 30 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord. La demande de réunion doit consigner l’exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires. Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 30 jours suivant la première réunion. Jusqu’à l’expiration de ces délais, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.
Article 11-4 : Avenant à l'accord
Les parties signataires pourront se réunir pour négocier et signer des avenants afin de résoudre d'éventuelles difficultés concernant l'application de l'accord. La demande de révision devra être notifiée à l’ensemble des signataires par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Une réunion devra être organisée dans le délai de 30 jours pour examiner les suites à donner à cette demande.
Article 11-5 : Formalités de dépôt et de publicité de l'accord et des avenants
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt conformément aux dispositions légales. En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l'entreprise. Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Un exemplaire original sera également adressé au secrétariat du greffe du Conseil de prud’hommes de Lyon. De plus, le présent accord sera porté à la connaissance des salariés par tous moyens, à la convenance de l’entreprise, afin d’assurer l’information de l’ensemble du personnel.
Fait à Rillieux-La-Pape, le 5 février 2025, en 6 exemplaires,
