A L’ACCORD DE RECONNAISSANCE DE L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE EVORIEL
SIGNE LE 4 SEPTEMBRE 2019
ENTRE :
L’Unité Economique et Sociale EVORIEL reconnue par accord le 4 septembre 2019, représentée par -----------------, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines
Composée au jour de la signature du présent avenant des sociétés suivantes :
La société LAMY, Société par actions simplifiée, au capital de 219 388 000 €, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 487 530 099, dont le siège social est situé 51 Boulevard de Courcelles – 75008 PARIS, représentée par ----------------, agissant en qualité de Président ;
La société RICHARDIERE SAS, Société par actions simplifiée, au capital de 31 955 000 €, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 682 009 121, dont le siège social est situé 22 rue Georges Picquart– 75017 PARIS, représentée par -------------, agissant en qualité de Président ;
La société BELIER ASSURANCES, Société par actions simplifiée, au capital de 300 000 €, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 352 414 643, dont le siège social est situé 32 rue Joannes Carret - 69338 LYON Cedex 09, représentée par -------------- agissant en qualité de Président ;
La société ADMINISTRATION D'IMMEUBLES P. ROSIER A. MODICA, Société par actions simplifiée, au capital de 3 000 000 €, immatriculée au RCS de LYON sous le numéro 312 516 743, dont le siège social est situé 9 rue Juliette Récamier - 69006 LYON, représentée par ---------------, agissant en qualité de Présidente ;
La société ADMINISTRATION D'IMMEUBLES PITANCE, Société par actions simplifiée, au capital de 197 300 €, immatriculée au RCS de LYON sous le numéro 300 530 045, dont le siège social est situé 11 place Jules Ferry - 69006 LYON, représentée par la société ORALIA PARTENAIRES agissant en qualité de Présidente, elle-même représentée par ------------------- ;
La société AGENCE IMMOBILIERE MOZART, Société par actions simplifiée, au capital de 126 000 €, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 712 044 890, dont le siège social est situé 89 avenue Mozart - 75008 PARIS, représentée par -------------, agissant en qualité de Présidente ;
La société CABINET CAZALIERES, Société par actions simplifiée, au capital de 44 960 €, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 320 407 356, dont le siège social est situé 12 rue Eugène Flachat - 75017 PARIS, représentée par ------------------, agissant en qualité de Président ;
La société CABINET GARRAUD MAILLET, Société par actions simplifiée, au capital de 924 000 €, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 330 621 327, dont le siège social est situé 24 rue de Prony - 75017 PARIS, représentée par ---------------, agissant en qualité de Présidente ;
La société CABINET LECASBLE ET MAUGEE, Société par actions simplifiée, au capital de 80 000 €, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 310 346 341, dont le siège social est situé 7 rue Henri Rochefort - 75017 PARIS, représentée par -----------------, agissant en qualité de Présidente ;
La société CABINET LESCALLIER, Société par actions simplifiée, au capital de 231 000 €, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 542 104 625, dont le siège social est situé 106 rue d’Amsterdam - 75009 PARIS, représentée par -------------, agissant en qualité de Président ;
La société FAURE IMMOBILIER, Société par actions simplifiée, au capital de 385 776 €, immatriculée au RCS de GRENOBLE sous le numéro 067 501 163, dont le siège social est situé 1 rue Lesdiguières - 38000 GRENOBLE, représentée par -----------------, agissant en qualité de Présidente ;
La société FAY ET CIE, Société par actions simplifiée, au capital de 101 384 €, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 572 007 557, dont le siège social est situé 15 rue d'Argenteuil - 75001 PARIS, représentée par ------------------, agissant en qualité de Présidente ;
La société GIGNOUX LEMAIRE S.A., Société par actions simplifiée, au capital de 240 000 €, immatriculée au RCS de GRENOBLE sous le numéro 057 501 975, dont le siège social est situé 2 rue Alexandre 1er de Yougoslavie - 38000 GRENOBLE, représentée par ------------, agissant en qualité de Présidente ;
La société JEAN COUTURIER SAS, Société par actions simplifiée, au capital de 75 600 €, immatriculée au RCS de MARSEILLE sous le numéro 317 386 407, dont le siège social est situé 112 rue Paradis - 13006 MARSEILLE, représentée par la société ORALIA PARTENAIRES agissant en qualité de Présidente, elle-même représentée par ----------------- ;
La société LAPIERRE DES DEUX RIVES, Société par actions simplifiée, au capital de 503 580 €, immatriculée au RCS de BORDEAUX sous le numéro 435 274 444, dont le siège social est situé 57 Cours Pasteur - 33000 BORDEAUX, représentée par ---------------, agissant en qualité de Présidente ;
La société LEPINAY MALET, Société par actions simplifiée, au capital de 456 280 €, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 552 139 362, dont le siège social est situé 66 rue de la Chaussée d'Antin - 75009 PARIS, représentée par -----------------, agissant en qualité de Président ;
La société ORALIA ASSURANCES, Société à responsabilité limitée, au capital de 8 000 €, immatriculée au RCS de LYON sous le numéro 411 971 872, dont le siège social est situé 32 rue Joannes Carret - 69338 LYON Cedex 09, représentée par ----------------, agissant en qualité de Gérant ;
La société ORALIA PARTENAIRES, Société par actions simplifiée, au capital de 33 098 266 €, immatriculée au RCS de LYON sous le numéro 397 581 984, dont le siège social est situé 32 rue Joannes Carret - 69338 LYON Cedex 09, représentée par--------------, agissant en qualité de Président ;
La société PIERRE ET GESTION, Société par actions simplifiée, au capital de 177 500 €, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 377 919 089, dont le siège social est situé 54 rue DAGUERRE - 75014 PARIS, représentée par ---------------, agissant en qualité de Présidente ;
La société REGIE BAGNERES ET LEPINE S.A., Société par actions simplifiée, au capital de 40 000 €, immatriculée au RCS de LYON sous le numéro 967 505 462, dont le siège social est situé 99 rue Duguesclin - 69006 LYON, représentée par la société ORALIA PARTENAIRES agissant en qualité de Présidente, elle-même représentée par -------------------- ;
La société REGIE DE L’OPERA, Société par actions simplifiée, au capital de 868 000 €, immatriculée au RCS de LYON sous le numéro 954 503 744, dont le siège social est situé 50-54 Cours Lafayette - 69003 LYON, représentée par -------------, agissant en qualité de Président ;
La société REGIE GELAS ET CHOMIENNE, Société par actions simplifiée, au capital de 39 330 €, immatriculée au RCS de LYON sous le numéro 339 589 269, dont le siège social est situé 9 rue Grolée - 69002 LYON, représentée par ---------------, agissant en qualité de Président ;
La société REGIE IMMOBILIERE PONDEVAUX, Société par actions simplifiée, au capital de 86 064 €, immatriculée au RCS de VILLEFRANCHE-TARARE sous le numéro 683 780 167, dont le siège social est situé 88 rue Paul Bert - 69400 VILLEFRANCHE-SUR-SAONE, représentée par -----------------, agissant en qualité de Président ;
La société R.L. MEILLANT ET F. BOURDELEAU, Société par actions simplifiée, au capital de 39 000 €, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 582 043 956, dont le siège social est situé 7 rue Auber - 75009 PARIS, représentée par --------------, agissant en qualité de Présidente ;
La société SICOV, Société par actions simplifiée, au capital de 40 000 € immatriculée au RCS de DIJON sous le numéro 016 950 933, dont le siège social est situé 3-5 rue de la Poste - 21000 DIJON, représentée par -----------------, agissant en qualité de Président ;
La société SOCIETE GRIFFATON ET MONTREUIL, Société par actions simplifiée, au capital de 57 700 €, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 592 057 970, dont le siège social est situé 100 avenue de Suffren - 75015 PARIS, représentée par ----------------, agissant en qualité de Présidente ;
La société SOCIETE DE GESTION DES LOGEMENTS MODERNES - SOGELEM, Société par actions simplifiée, au capital de 56 051 €, immatriculée au RCS de LYON sous le numéro 966 500 795, dont le siège social est situé 69 boulevard des Canuts - 69004 LYON, représentée par la société ORALIA PARTENAIRES agissant en qualité de Présidente, elle-même représentée par ----------------- ;
La société SOGIMAT, Société par actions simplifiée, au capital de 39 600 €, immatriculée au RCS de VILLEFRANCHE-TARARE sous le numéro 726 980 097, dont le siège social est situé 8 place Victor Hugo - 69170 TARARE, représentée par --------------, agissant en qualité de Présidente ;
La société SULLY GESTION, Société par actions simplifiée, au capital de 40 703 €, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 327 562 062, dont le siège social est situé 42 quai Henri IV - 75004 PARIS, représentée par la société BASTILLE FINANCE agissant en qualité de Présidente, elle-même représentée par -------------------- ;
La société IMMOBLIER GESTION CONSULTANT, Société par actions simplifiée à associé unique, au capital de 500 000 €, immatriculée au RCS d’AIX-EN-PROVENCE sous le numéro 409 591 625, dont le siège social est situé 10 Cours Mirabeau – 13100 AIX-EN-PROVENCE, représentée par la société LAMY agissant en qualité de Présidente, elle-même est représentée par ----------------------- ;
La société EURIEL INVEST, Société par actions simplifiée, au capital de 37 000 €, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 500 298 542, dont le siège social est situé 22 rue Georges Picquart 75017 PARIS, représentée par -------------- agissant en qualité de Président ;
La société Cabinet NICOLAS & CIE, Société par actions simplifiée, au capital de 50 000 €, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 398 837 997, dont le siège social est situé 5 rue Jules Lefebvre – 75009 PARIS, représentée par ------------- agissant en qualité de Présidente ;
La société GERANCE LITTRE, Société par actions simplifiée, au capital de 15 000 €, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 339 497 919, dont le siège social est situé 41 rue Madame – 75006 PARIS, représentée par --------------- agissant en qualité de Présidente ;
La société BAUDRY IMMOBILIER, Société par actions simplifiée, au capital de 10 000 €, immatriculée au RCS de PONTOISE sous le numéro 444 804 470, dont le siège social est situé 93 rue du Général de Gaulle – 95580 ENGHIEN LES BAINS, représentée par la société LAMY agissant en qualité de Présidente, elle-même représentée par ----------------- ;
La société HENRAT ET GARIN, Société par actions simplifiée, au capital de 50 024 €, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 582 028 833, dont le siège social est situé 7 bis rue Dupont Des Loges – 75007 PARIS, représentée par --------------- agissant en qualité de Présidente ;
La société REGIE GINON, Société par actions simplifiée, au capital de 379 598 €, immatriculée au RCS de LYON sous le numéro 408 832 616, dont le siège social est situé 9 rue Grolée - 69002 LYON, représentée par --------------- agissant en qualité de Président ;
La Société A AXEL Immobilier, société par actions simplifiée, au capital de 38 112 €, immatriculée au RCS de Bordeaux, sous le numéro 384 259 370, dont le siège social est situé au 1 Avenue de la Libération - 33700 MERIGNAC, représentée par --------------- agissant en qualité de Président ;
La Société Cabinet MAURY-SCHWOB, société par actions simplifiée, au capital de 697 361,56 €, immatriculée au RCS de Paris, sous le numéro 388 880 031, dont le siège social est situé au 11 rue de Téhéran - 75008 PARUS, numéro de SIRET 388 880 031 00025, représentée par --------------- agissant en qualité de Présidente ;
La Société G.I.J Groupe Immobilier Jouffroy, société par actions simplifiée, au capital de 8 000 €, immatriculée au RCS de Paris, sous le numéro 433 812 484, dont le siège social est situé au 11 rue de Téhéran - 75008 PARIS, représentée par --------------- agissant en qualité de Présidente ;
La Société PGI PATRIMOINE GESTION IMMOBILIER, société par actions simplifiée, au capital de 37 000 €, immatriculée au RCS de Paris, sous le numéro 400 302 220, dont le siège social est situé au 11 rue de Téhéran - 75008 PARIS, représentée par -------------agissant en qualité de Présidente ;
La Société EVORIEL, société par actions simplifiée, au capital de 1 518 463,98 €, immatriculée au RCS de Paris, sous le numéro 922 392 337, dont le siège social est situé au 51 boulevard de Courcelles – 75008 PARIS, représentée par la société Groupe EVORIEL agissant en qualité de Présidente, elle-même représentée par ---------------- ;
La Société LACROIX IMMOBILIER, société par actions simplifiée, au capital de 7 700 €, immatriculée au RCS d’Antibes, sous le numéro 440 534 741, dont le siège social est situé Le Mas de Tanit – Galerie Commerciale – Chemin de Tanit – Juan Les Pins – 06160 ANTIBES, représentée par la société LAMY agissant en qualité de Présidente, elle-même représentée par --------------------,
La Société ILE VERTE IMMOBILIER, société par actions simplifiée, au capital de 15 000 €, immatriculée au RCS de Grenoble, sous le numéro 392 723 623, dont le siège social est situé 22 bis avenue Maréchal Randon - 38000 GRENOBLE, représentée par ----------------- agissant en qualité de Présidente,
La Société CABINET PIERRE PLISSON, société par actions simplifiée, au capital de 112 000 €, immatriculée au RCS de Paris, sous le numéro 692 033 632, dont le siège social est situé 6 boulevard Edgar Quinet - 75014 PARIS, représentée par -------------- agissant en qualité de Présidente.
ET :
L’organisation Syndicale C.F.D.T. représentée par --------------, Délégué Syndical de l’Unité Economique et Sociale ;
L’organisation Syndicale C.F.E.-C.G.C. représentée par --------------, Déléguée Syndicale de l’Unité Economique et Sociale ;
L’organisation Syndicale CGT représentée par ----------------, Déléguée Syndicale de l’Unité Economique et Sociale.
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Préambule
Le présent avenant est conclu entre les sociétés composant l’Unité Économique et Sociale (UES) EVORIEL, représentées par ------------------, et les organisations syndicales représentatives au niveau de l’UES, conformément aux dispositions du Code du travail.
Il fait suite à l’accord initial de reconnaissance de l’UES signé le signé le 4 septembre 2019, et a pour objet d’intégrer à l’UES EVORIEL douze nouvelles sociétés, à savoir :
La Société AGENCE BARNOUD, société par actions simplifiée, au capital social de 600.000 €, dont le siège social est situé au 7 avenue du Général de Gaulle – Résidence l’Etoile – 74200 THONON-LES-BAINS, immatriculée au RCS de THONON-LES-BAINS sous le numéro 394 022 321, représentée par ---------------- agissant en qualité de Président ;
La Société TERRANAE, société par actions simplifiée, au capital social de 50.720 €, dont le siège social est situé au 34-40 rue Henri Regnault – Immeuble Amère – 92400 COURBEVOIE, immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 478 511 124, représentée par la société ANNE SOPHIE MATHILDE PARTICIPATIONS agissant en qualité de Présidente, elle-même représentée par -------------------- ;
La Société IMMOBILIER GESTION SERVICES (IGS), société par actions simplifiée, au capital social de 308.000 €, dont le siège social est situé au Place Paul Bec - Immeuble Les Echelles De La Ville – 34000 MONTPELLIER, immatriculée au RCS de MONTPELLIER sous le numéro 328 611 199, représentée par ----------------- agissant en qualité de Président ;
La Société CABINET D'ADMINISTRATION DE PATRIMOINES IMMOBILIERS (CAPRIM), société par actions simplifiée, au capital social de 8.000 €, dont le siège social est situé au Place Paul Bec - Immeuble Les Echelles De La Ville – 34000 MONTPELLIER, immatriculée au RCS de MONTPELLIER sous le numéro 418 763 975, représentée par --------------- agissant en qualité de Président ;
La Société DUO GESTION, société par actions simplifiée, au capital social de 7.500 €, dont le siège social est situé 112 Avenue du Général de Gaulle – 93110 Rosny-sous-Bois, immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro 528 617 285, représentée par la société LAMY agissant en qualité de Présidente, elle-même représentée par ------------------- ;
La Société AV IMMO, société par actions simplifiée à associé unique, au capital social de 10.000 €, dont le siège social est situé 10 boulevard Lazare Carnot – 31000 Toulouse, immatriculée au RCS de Toulouse sous le numéro 829 033 786, représentée par la société LAMY agissant en qualité de Présidente, elle-même représentée par --------------------- ;
La Société IDEA CONSEILS, société par actions simplifiée, au capital social de 15.244,90 €, dont le siège social est situé 85 Route de Boirargues – 34000 Montpellier, immatriculée au RCS de Montpellier sous le numéro 447 929 639, représentée par ------------------- agissant en qualité de Président ;
La Société ATURRI IMMOBILIER, société par actions simplifiée, au capital social de 8.000 €, dont le siège social est situé 3-4-5 Allées Paulmy – 64100 Bayonne, immatriculée au RCS de Bayonne sous le numéro 449 817 113, représentée par la société LAMY agissant en qualité de Présidente, elle-même représentée par ------------------------ ;
La Société ORNANO IMMOBILIER, société par actions simplifiée, au capital social de 5.000 €, dont le siège social est situé 102 Cours du Maréchal Juin – 33000 Bordeaux, immatriculée au RCS de Bordeaux sous le numéro 842 504 037, représentée par la société LAMY agissant en qualité de Présidente, elle-même représentée par --------------------- ;
La Société BIARRITZ ORGANISATION IMMOBILIER SERVICE (B.O.I.S), société par actions simplifiée à associé unique, au capital social de 7.622,45 €, dont le siège social est situé 3 Rue du Helder – 64200 Biarritz, immatriculée au RCS de Bayonne sous le numéro 401 690 383, représentée par la société LAMY agissant en qualité de Présidente, elle-même représentée par ---------------------- ;
La Société AI GESTION, société par actions simplifiée à associé unique, au capital social de 52.000 €, dont le siège social est situé 10 Boulevard Lazare Carnot – 31000 Toulouse, immatriculée au RCS de Toulouse sous le numéro 439 728 007, représentée par la société LAMY agissant en qualité de Présidente, elle-même représentée par ----------------------- ;
La Société ACTION IMMOBILIER, société par actions simplifiée à associé unique, au capital social de 66.642,50 €, dont le siège social est situé 10 Boulevard Lazare Carnot – 31000 Toulouse, immatriculée au RCS de Toulouse sous le numéro 408 765 485, représentée par la société LAMY agissant en qualité de Présidente, elle-même représentée par -----------------.
Il est préalablement rappelé que le Comité Social et Economique de L’UES EVORIEL a été informé et consulté sur le projet d’élargissement du périmètre de l’Unité Economique et Sociale lors des réunions qui se sont tenues les 11 septembre, 13 novembre et 11 décembre 2025. Il a émis lors de ces réunions un avis sur ces projets.
Extension du périmètre de l’UES EVORIEL Les parties signataires conviennent de l’adhésion, à compter du 1er janvier 2026, des sociétés évoquées ci-dessus à l’Unité Economique et Social EVORIEL reconnue par accord collectif en date du 4 septembre 2019. Conformément aux dispositions de l’article L.2313-8 du Code du travail, l’UES EVORIEL constitue un établissement unique pour la mise en place des institutions représentatives du personnel, caractérisée par :
La concentration des pouvoirs de direction ;
La similarité ou la complémentarité de leurs activités ;
La communauté d’intérêts de leurs salariés.
A ce titre, il est expressément convenu entre les parties que les entités composant l’UES EVORIEL ainsi que les éventuels établissements secondaires des sociétés composant l’UES EVORIEL ne sont pas des établissements distincts au sens de l’article L.2313-8 du Code du travail. Il est convenu que toute entrée d'une nouvelle société dans le périmètre de l'UES EVORIEL ou toute sortie d'une société du périmètre de l'UES EVORIEL fera l'objet d'une discussion et sera soumise à la conclusion d'un nouvel avenant. Sort des mandats en cours Poursuite des mandats du CSE de l’UES EVORIEL L’UES étant un seul et unique établissement au regard de la représentation de l’ensemble du personnel des entités qui la composent, les parties conviennent expressément que les mandats des représentants du personnel existants au sein de l’UES EVORIEL depuis les élections des 18 octobre 2023 et 15 novembre 2023 ne seront aucunement affectés par l’intégration des sociétés rappelées ci-dessus.
Les mandats actuels du CSE de l’UES EVORIEL sont donc maintenus jusqu’aux prochaines élections et la représentativité syndicale reste celle appréciée au regard des suffrages exprimés lors du 1er tour des élections professionnelles organisées au sein de l’UES EVORIEL le 18 octobre 2023.
A ce titre, les parties au présent avenant conviennent de maintenir jusqu’à leur terme les mandats en cours de la délégation du personnel au CSE de l’UES EVORIEL et de rattacher les salariés des douze sociétés au CSE (et à ses commissions) de l’UES EVORIEL actuellement en place. Il est également expressément convenu de calculer les budgets de fonctionnement et des œuvres sociales du CSE de l’UES EVORIEL, en intégrant à la masse salariale servant de base de calcul à ces budgets, la masse salariale de l’ensemble des salariés des sociétés intégrées afin que ceux-ci puissent avoir accès aux mêmes avantages et prestations que les salariés des autres sociétés composant l’UES et ce dès la date d’entrée en vigueur du présent avenant.
Fin des mandats et des CSE des sociétés intégrées L’extension du périmètre de l’UES EVORIEL, telle que prévue au présent avenant, prendra effet au 1er janvier 2026. Dans cette perspective, les représentants du personnel élus ou désignés au sein des sociétés AGENCE BARNOUD, TERRANAE, IGS et CAPRIM poursuivront leurs mandats actuels jusqu’au 31 décembre 2025 inclus, date à partir de laquelle ils cesseront automatiquement. À cette date, les Comités Sociaux et Économiques de ces entités seront dissous de plein droit, en raison de l’intégration des sociétés concernées dans le périmètre de l’UES EVORIEL. À compter du 1er janvier 2026, l’ensemble des salariés des sociétés intégrées relèvera du CSE de l’UES EVORIEL, seul organe compétent en matière de représentation du personnel au sein du nouveau périmètre. Les modalités relatives à cette transition — notamment la dévolution des biens des CSE dissous, le transfert éventuel des budgets, et les conditions de continuité des activités sociales et culturelles — sont expressément prévues au sein de l’avenant n° 3 à l’accord relatif à la mise en place et au fonctionnement du Comité Social et Économique au sein de l’UES EVORIEL. Dispositions transitoires : mise en place d’observateurs Conformément à l’avenant n° 3 à l’accord relatif à la mise en place et au fonctionnement du Comité Social et Economique au sein de l’UES EVORIEL et afin d’assurer une transition fluide de la représentation du personnel et de garantir la bonne remontée des informations spécifiques aux sociétés intégrées, il est convenu que des anciens représentants du personnel des sociétés AGENCE BARNOUD, TERRANAE, IGS et CAPRIM pourront être désignés, après proposition et avec leur accord, en tant qu’observateurs au sein des instances de représentation existantes de l’UES EVOREL à compter du 1er janvier 2026, date d’effet de leur intégration dans le périmètre de l’UES EVORIEL, et ce jusqu’à la fin du mandat en cours du CSE de l’UES EVORIEL. Ce dispositif transitoire est défini et encadré par les articles 4.6 et suivants de l’accord relatifs à la mise en place et au fonctionnement du Comité Social et Economique au sein de l’UES EVORIEL, notamment en ce qui concerne les catégories d’observateurs et les modalités de participation. Il est expressément convenu entre les parties que ces observateurs sont désignés à titre transitoire, en reconnaissance de leur mandat précédent, et ne constituent pas une instance représentative du personnel autonome. Leur statut prendra fin soit à l’échéance du mandat du CSE de l’UES EVORIEL, soit en cas de départ de l’entreprise. Organisation des prochaines élections Des élections professionnelles seront organisées dans le nouveau périmètre élargi de l’UES EVORIEL à l’échéance du mandat actuel du CSE de l’UES EVORIEL prévu en novembre 2027. Ces élections permettront de renouveler l’ensemble des représentants du personnel sur le nouveau périmètre consolidé de l’UES EVORIEL. Application du statut collectif de l’UES EVORIEL aux sociétés intégrées À compter du 1er janvier 2026, date d’intégration effective des sociétés AGENCE BARNOUD, TERRANAE, IGS et CAPRIM dans le périmètre de l’UES EVORIEL, l’ensemble du statut collectif en vigueur au sein de l’UES EVORIEL sera applicable de plein droit à l’ensemble des salariés de ces entités, sans qu’il soit nécessaire de conclure un avenant spécifique modifiant le champ d’application de chaque accord. À ce titre, les accords collectifs d’UES, décisions unilatérales, usages ou pratiques collectifs en vigueur au sein de l’UES EVORIEL — notamment en matière de temps de travail, télétravail, épargne salariale, avantages sociaux, mobilité, régime de frais de santé et de prévoyance, qualité de vie et conditions de travail, handicap — seront pleinement applicables de plein droit et sans autre formalité aux salariés des sociétés intégrées, sans qu’il ne soit nécessaire de conclure un avenant modifiant leur champ d’application. En conséquence, le statut collectif de l’UES EVORIEL se substituera à l’ensemble des accords collectifs, usages et pratiques antérieurement applicables dans les sociétés intégrées, à compter de leur entrée dans le périmètre de l’UES. Consultation des CSE des entreprises concernées Conformément aux dispositions des articles
L.2312-8 et L.2312-14 du Code du travail, les Comités Sociaux et Économiques des sociétés concernées par l’extension du périmètre de l’UES EVORIEL ont été préalablement informés ou consultés sur leur projet d’intégration au sein de l’UES EVORIEL.
Les CSE des entités suivantes ont été informés ou consultés aux dates ci-dessous :
Le CSE de l’UES EVORIEL, consulté en séance les 11 septembre, 13 novembre et 11 décembre 2025, a rendu un avis à ces projets ;
Le CSE de la société AGENCE BARNOUD, a été informé en séance le 9 septembre 2025, du projet d’intégration à l’UES ;
Le CSE de la société TERRANAE, informé et consulté en séance le 12 septembre 2025, a rendu un avis favorable au projet.
Le CSE des sociétés IGS et CAPRIM, a été informé en séance le 16 septembre 2025 du projet d’intégration à l’UES.
L’ensemble des avis rendus par ces instances représentatives du personnel (CSE de plus de 50 salariés uniquement) est annexé au présent avenant. Préservation des dispositions antérieures Le présent avenant modifie ou complète certaines stipulations de l’accord collectif du 4 septembre 2019 et des avenants qui y sont associés. Toutes les autres dispositions de cet accord et des avenants qui y sont associés, non expressément modifiées par le présent avenant, demeurent inchangées et continuent de s’appliquer. Dispositions finales Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur à compter du 1er janvier 2026. Il sera déposé conformément aux dispositions du Code du travail.
Fait à Paris, le 29 décembre 2025
UES EVORIEL --------------- ------------------- Délégué Syndical CFDT de l’UES EVORIEL
--------------- Déléguée Syndicale CFE-CGC de l’UES EVORIEL
--------------------- Déléguée Syndicale CGT de l’UES EVORIEL
