Protocole d’accord préélectoral pour les élections de la délégation du personnel du Comité Social et Economique de l’Unité Economique et Sociale EXOTEC
Entre les soussignés :
L’UES EXOTEC, composée de :
EXOTEC SAS, société par actions simplifiée au capital de 165 578,24 euros, dont le siège se trouve au 251 rue Jean Monnet 59170 Croix France, immatriculée au RCS Lille Métropole – SIREN 812 878 742,
EXOTEC Product France SAS, société par actions simplifiée au capital de 38 901 euros, dont le siège se trouve au 251 rue Jean Monnet 59170 Croix France, immatriculée au RCS Lille Métropole – SIREN 981 521 206,
EXOTEC France, société par actions simplifiée au capital de 3 000 000 euros, dont le siège se trouve au 251 rue Jean Monnet 59170 Croix France, immatriculée au RCS Lille Métropole – SIREN 903 960 292,
Ci-après dénommée « l’UES » ; d'une part,
Et,
L’organisation syndicale CGT représentée par XXX, au titre d’un mandat lui ayant été délivré.
L’organisation syndicale CFDT représentée par XXX, au titre d’un mandat lui ayant été délivré.
L’organisation syndicale FO représentée par XXX, au titre d’un mandat lui ayant été délivré.
L’organisation syndicale UNSA représentée par XXX, au titre de mandats leur ayant été délivrés.
d'autre part.
TOC \o \z \u \hArticle 1 – Objet et Champ d’application du protocole PAGEREF _Toc207895222 \h 2 Article 2 – Dates des élections PAGEREF _Toc207895223 \h 2 Article 3 – Nombre et répartition des sièges à pourvoir PAGEREF _Toc207895224 \h 2 Article 4 – Représentation équilibrée des femmes et des hommes PAGEREF _Toc207895225 \h 3 Article 5 – Constitution et affichage des listes électorales PAGEREF _Toc207895226 \h 4 Article 6 – Candidatures des salariés PAGEREF _Toc207895227 \h 4 Article 7 – Durée des mandats et nombre de mandats successifs PAGEREF _Toc207895228 \h 6 Article 8 – Vote électronique PAGEREF _Toc207895229 \h 6 Article 9 – Campagne électorale PAGEREF _Toc207895230 \h 7 Article 10 – Cellule d’assistance technique PAGEREF _Toc207895231 \h 8 Article 11 – Bureau(x) de vote PAGEREF _Toc207895232 \h 8 Article 12 – Dépouillement, proclamation et affichage des résultats PAGEREF _Toc207895233 \h 8 Article 13 – Calendrier prévisionnel des opérations électorales PAGEREF _Toc207895234 \h 9 Article 14 – Durée et publicité du protocole d’accord préélectoral PAGEREF _Toc207895235 \h 10
En application des articles L. 2314-4 et suivants du Code du travail encadrant l’organisation des élections de la délégation du personnel du comité social et économique, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 – Objet et Champ d’application du protocole
Les parties rappellent qu’un CSE unique est institué à l’échelle de l’Unité Economique et Sociale EXOTEC.
Le présent protocole d’accord préélectoral a pour objet de définir les modalités d’organisation de l’élection des membres du comité social et économique de l’UES EXOTEC.
Article 2 – Dates des élections
Le 1er tour des élections est prévu, pour l’ensemble des collèges : le
jeudi 2 octobre 2025 de 7h30 (heure française) à 16h30 (heure française).
Un 2nd tour devra obligatoirement être organisé en cas de survenance d’une des situations suivantes :
Aucun syndicat n’a présenté de candidats au 1er tour ;
Le quorum n’a pas été atteint au 1er tour (le nombre de suffrages valablement exprimés n’est pas égal à la moitié au moins des électeurs inscrits) ;
Tous les sièges n’ont pas été pourvus au 1er tour.
Si l’un de ces cas se produisait, le 2nd tour aurait lieu : le jeudi 16 octobre 2025 de 7h30 (heure française) à 16h30 (heure française).
Article 3 – Nombre et répartition des sièges à pourvoir
Au regard de la nouvelle classification prévue par la convention collective métallurgie du 7 février 2022, et en l'absence de méthode proposée par le ministère du travail, les Parties conviennent de répartir les collaborateurs en deux collèges.
A la date du premier tour des élections, et tenant compte des éléments dont la Direction a connaissance à la date de signature du présent accord, l’effectif de l’UES susvisée sera de 815,62 personnes en équivalent temps plein et se décompose de la façon suivante :
193,42 pour les groupes A à E;
622,20 pour les groupes F à I.
Par conséquent, et conformément à l’article R. 2314-1 du Code du travail, le nombre de sièges à pourvoir est de
15 titulaires et de 15 suppléants.
Les sièges à pouvoir se répartissent de la manière suivante :
Collège
Nombre de sièges titulaires
Nombre de sièges suppléants
Nombre d’heures individuelles de délégation par mois
1er collège : A1 à E10
3 3 24 heures
2ème collège : F11 à I18
12 12 24 heures
Article 4 – Représentation équilibrée des femmes et des hommes
Conformément à l’article L. 2314-30 du Code du travail, les listes de candidats – titulaires et suppléants – qui comportent plusieurs candidats doivent être composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale.
Lorsque l’application de cette disposition ne permet pas d’aboutir à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, il est procédé à l’arrondi arithmétique suivant :
Arrondi à l’entier supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5 ;
Arrondi inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5.
Cette disposition vise les listes présentées par les organisations syndicales : elle ne s’applique pas aux listes dites « libres ou sans étiquette » qui peuvent donc être composées sans obligation d’appliquer la parité (Cass., soc., 25 novembre 2020, n°19-60.222).
La proportion de femmes et d'hommes pour chaque collège est la suivante :
1er collège
2ème collège
13,3% de femmes 86,7% d’hommes 19,1% de femmes 80,9% d’hommes
Les parties s’accordent sur la répartition suivante :
1er collège : Une (1) femme et deux (2) hommes pour le poste de titulaire et une (1) femme et deux (2) hommes pour le poste de suppléant ;
2ème collège : Deux (2) femmes et dix (10) hommes pour le poste de titulaire et deux (2) femmes et dix (10) hommes pour le poste de suppléant ;
Les listes seront composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats de l’un des sexes.
Les listes dites libres ou sans étiquettes pourront donc être composées sans application de la règle de parité ou d’alternance.
Article 5 – Constitution et affichage des listes électorales
Conformément aux dispositions légales en vigueur, sont
électeurs, les salariés des deux sexes qui, à la date du premier tour du scrutin :
ont 16 ans accomplis,
ont 3 mois d’ancienneté dans l’entreprise,
ne font pas l'objet d'une interdiction, déchéance ou incapacité relatives à leurs droits civiques (articles L. 5 et L. 6 du Code électoral).
Les listes électorales de chaque collège seront arrêtées par la Direction à la date du 1er tour des élections. Elles doivent mentionner les nom et prénom, l'ancienneté dans l'entreprise et l’âge de chaque électeur. Elles seront communiquées sur les adresses mails professionnelles de l’ensemble des salariés, et affichées sur les panneaux prévus à cet effet. Pour les salariés absents de longue durée (absence supérieure à trois mois à la date de signature du présent accord), les informations pourraient être communiquées sur les adresses mails personnelles, à leur demande. Également, chaque salarié aura la possibilité de demander à ce que les communications soient envoyées sur son adresse email personnelle. La demande devra être effectuée par mail à l’attention du service ressources humaines ; et avant le 11 septembre 2025.
Article 6 – Candidatures des salariés
6.1. Conditions d’éligibilité
Conformément aux dispositions légales en vigueur, sont
éligibles, les électeurs qui, à la date du premier tour du scrutin :
ont 18 ans accomplis ;
ont travaillé dans l’entreprise depuis un an au moins (ancienneté continue ou non) ;
ne sont pas conjoint, partenaire d'un pacte civil de solidarité, concubin, ascendants, descendants, frères, sœurs et alliés au même degré de l'employeur ;
ne disposent pas d'une délégation écrite particulière d'autorité leur permettant d'être assimilés au chef d'entreprise ou qui le représentent effectivement devant le comité social et économique.
Tout salarié qui souhaiterait se présenter pourrait adresser une demande écrite auprès de Camille Delcambre ou Jules Briatta afin de savoir s’il pourrait être concerné par une inéligibilité liée à une assimilation à la Direction
Il est rappelé que les salariés mis à disposition ne peuvent pas être candidat à l’élection du Comité Social et Economique de l’entreprise susvisée.
6.2. Composition des listes de candidats
Les listes devront être composées comme suit :
par collège électoral ;
en séparant les titulaires et les suppléants ;
en respectant la répartition femme/homme précisée ci-dessus (article 4) pour les organisations syndicales ;
en ne comportant pas plus de noms que de sièges à pourvoir. Cependant, les listes incomplètes sont admises.
Un même candidat peut se présenter simultanément pour un poste de titulaire et pour un poste de suppléant. Toutefois, s’il est élu à la fois comme titulaire et comme suppléant, il sera automatiquement désigné comme titulaire. Pour rappel, sont seules en droit de présenter des listes de candidats au premier tour, les organisations syndicales :
reconnues représentatives dans l’entreprise ;
ayant constitué une section syndicale dans l’entreprise ;
affiliées à une organisation syndicale reconnue représentative au niveau national et interprofessionnel ;
qui remplissent les critères de respect des valeurs républicaines, d’indépendance, d’ancienneté (au moins 2 ans) et dont le champ professionnel et géographique couvre l’entreprise.
Les organisations syndicales ne peuvent présenter qu’une seule liste pour chaque collège.
Au second tour, le monopole des organisations syndicales disparait et les candidatures libres sont acceptées.
6.3. Modalités de dépôt des candidatures
Les listes du premier tour, au titre des candidatures syndicales seront communiquées à la Direction à compter du vendredi 12 septembre 2025 dès 09h00 (heure française) et jusqu’au vendredi 19 septembre 2025 à 12h00 (heure française)
Cette communication peut être effectuée :
par dépôt auprès de l’employeur, à l’attention de XXX Paie ou XXX, contre récépissé ;
par mail à l’une des adresses suivantes : XXX ou XXX. Un accusé réception du mail sera rédigé et envoyé au candidat. En cas de non réception de cet accusé sous 24 heures (hors weekend); le candidat devra considérer que sa candidature n’a pas été prise en compte, et renouvellera l’opération sur la même adresse email.
Les candidatures qui seraient déposées au-delà de l’échéance fixée ci-dessus ne seront pas recevables ; également si les listes n’étaient pas conformes, elles ne seraient pas recevables. En cas d’appel à candidatures fourni par les organisations syndicales à la Direction, cette dernière en assurera la transmission à l’ensemble des collaborateurs.
Pour le premier et le second tour, les listes de candidats seront transmises au prestataire People Vox afin d’être intégrées dans le système de vote électronique.
Si un second tour était nécessaire, la communication de ce dernier aux salariés serait faite par email ; au plus tard le lendemain de la proclamation des résultats du premier tour ; soit le mercredi 3 octobre 2025.
En cas de second tour, les listes de candidats seront communiquées à la Direction à compter du vendredi 3 octobre 2025 à 9h00 (heure française) et jusqu’au jeudi 9 octobre 2025 à 12h00 (heure française). Cette communication pourra être effectuée dans les mêmes conditions que pour le premier tour.
A l’expiration du délai de candidatures, la Direction communiquera la liste des candidats par mail à l’ensemble des salariés, et par affichage sur les panneaux prévus à cet effet. Cette étape interviendrait le lendemain de l’expiration du délai de dépôt des candidatures, soit le vendredi 10 octobre 2025.
Article 7 – Durée des mandats et nombre de mandats successifs
Conformément à l’article L.2314-33 du Code du travail, les membres de la délégation du personnel du comité social et économique sont élus pour
quatre (4) ans.
Conformément à l’article L. 2314-33 du Code du travail, le nombre de mandats successifs est limité à 3.
Article 8 – Vote électronique
8.1. Recours au vote électronique
Par accord du 4 juillet 2025, il a été convenu que l’élection ait lieu par voie électronique. Cette démarche a pour objectif de rendre accessible le vote pour l’ensemble des électeurs, au sein des entreprises de l’UES EXOTEC dont les établissements sont répartis sur une majeure partie du territoire national.
La société
People Vox, prestataire partenaire du Ministère, est sélectionnée pour organiser ce scrutin.
Pour garantir une authentification des électeurs sur la plateforme de vote électronique conforme aux dernières Recommandations de la CNIL (Recommandations du 25 avril 2019), il est nécessaire d’utiliser des questions dites d’authentification issues de données personnelles des électeurs de l’entreprise susvisée, autrement appelées « questions défis ».
La question choisie est : les trois derniers chiffres du numéro de Sécurité sociale (clé comprise).
8.2. Connexion à la plateforme de vote
Les codes d’accès seront envoyés par le prestataire de vote électronique :
les identifiants par mail ;
les mots de passe par SMS.
En cas d’absence de téléphone portable ou en l’absence de volonté d’en communiquer le numéro, le mot de passe pourra être obtenu par le biais d’un appel téléphonique auprès de la hotline de People Vox.
Les codes d’accès de chaque électeur devront être conservés pour toute la durée des élections. En cas de pertes des identifiants, l’électeur pourra ouvrir un ticket d’assistance directement sur la plateforme (formulaire accessible sur la page de connexion). Chaque salarié sera destinataire d’une notice d’information détaillée sur le déroulement des opérations électorales par voie électronique envoyée par le prestataire (par courrier et/ou mail en fonction du mode d’envoi des identifiants sélectionné).
Pour se connecter sur la plateforme et voter (pour les candidats titulaires et suppléants), l’électeur doit :
se connecter sur le site internet : www.vote-cse.com ;
saisir le code élection commun et communiqué à l’ensemble des salariés ;
saisir un numéro de téléphone portable personnel ou professionnel ;
saisir le code temporaire reçu par SMS (ou par courrier pour les collaborateurs n’ayant pas ou ne souhaitant communiquer un numéro de téléphone) à chacune de leur connexion.
8.3. Expression de vote
Le scrutin électoral est un scrutin de liste. Les électeurs votent pour une liste de candidats et non pour un ou plusieurs candidats pris isolément.
Les électeurs auront la possibilité de voter blanc, de voter pour une liste et/ou de raturer des noms sur une liste.
Les électeurs qui ne sont pas en mesure d’utiliser l’espace de vote en raison d’un handicap, ont le droit de se faire assister par un électeur de leur choix.
Article 9 – Campagne électorale
Les organisations syndicales assureront leur propagande électorale dans le cadre des dispositions légales et conventionnelles relatives à l’exercice du droit syndical dans l’entreprise.
Chaque organisation syndicale présentant une liste de candidats pourra fournir à la Direction le logo de son organisation ainsi que son tract syndical afin qu’ils soient intégrés sur les bulletins de vote électroniques.
Les parties signataires s’accordent pour octroyer à chaque membre d’une liste proposée par une organisation syndicale un crédit de 4 heures afin d’assurer leur propagande électorale. Ce crédit pourra être partagé avec un ou plusieurs autres membres, dans la limite de 12 heures par membre.
Ces documents devront obligatoirement respecter les formats et dimensions suivantes :
Logo
Format JPEG ou JPG ou PNG ou SVG Poids maximum de l’image : 500 Ko
Tract syndical
Format PDF, en couleur, sans lien hypertexte, sur une ou deux pages maximums Poids maximum du fichier : 2 Mo
Les organisations syndicales ne pourront pas tracter dans l’enceinte des différents locaux Exotec. La distribution de tracts sera néanmoins autorisée aux portes d’accès des locaux.
Également, les organisations syndicales seront autorisées à mettre à disposition des tracts dans les locaux affectés à la restauration.
La propagande sera autorisée jusqu’à la veille de chaque tour, soit le mercredi 1er octobre 2025 pour le premier tour ; et le mercredi 15 octobre 2025 si un second tour devait se tenir.
L’ensemble des salariés Exotec a accès à une plateforme de communication appelée SLACK. La connexion à la plateforme se fait via adresse mail professionnelle. Une personne étrangère à l’entreprise ne pourrait en aucun cas se connecter. La Direction propose la création d’un « channel » appelé Elections professionnelles 2025. Il s’agirait d’un espace d’échange libre pour les salariés qui souhaiteraient avoir des informations supplémentaires, ou prendre contact dans l’éventuelle constitution d’une liste électorale ; qu’elle soit ou non rattachée à une organisation syndicale. La Direction s’assurera que cet espace d’échange soit un lieu sûr, avec une communication respectueuse des droits de chacun. La Direction s’engage à ne pas intervenir dans les conversations, sauf en tant que modérateur. Egalement, la Direction se réserve le droit de fermeture du channel, si les propos tenus étaient contraires à l’éthique, au respect et aux droits de chacun. Chaque organisation syndicale sera autorisée à communiquer une seule fois par jour sur le canal prévu à cet effet. La direction s’engage à communiquer par email à l’ensemble des salariés, chaque profession de foi (en PJ par ordre alphabétique) de chaque organisation syndicale en une (1) fois.
La direction recommande que toutes les communications soient réalisées en français ainsi qu’en anglais.
Article 10 – Cellule d’assistance technique
Une cellule d’assistance technique est mise en place afin de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique. Elle est composée comme suit :
Un ou plusieurs représentant(s) de la Direction de l’entreprise susvisée ;
Un ou plusieurs représentant(s) du prestataire de vote électronique ;
L’ensemble des membres des bureaux de vote.
La cellule d’assistance technique est chargée d’assurer les missions prévues à l’article R. 2314-15 du Code du travail.
Article 11 – Bureau(x) de vote
Un bureau de vote unique et commun à l’ensemble des collèges est mis en place.
Il sera composé de
trois électeurs. La sélection de ces derniers sera faite sur le critère de l’ancienneté au sein de l’entreprise ; sous réserve qu’ils soient volontaires et disponibles pendant la durée du process de vote électronique (réunions précédant les votes, jour de vote, dépouillement…).
En cas de refus ou d’indisponibilité des personnes désignées, le salarié suivant serait alors contacté.
Le Président sera le salarié ayant le plus d’ancienneté dans l’entreprise ;
Les deux suivants seront les salariés ayant le plus d’ancienneté suivants. Ces derniers devront nécessairement être d’un collège différent de celui du Président.
Le bureau de vote est chargé de contrôler le déroulement des opérations électorales. Il s'assure de la régularité, du secret du vote, procède au dépouillement des votes après clôture du scrutin par son président et proclame les résultats.
Le Président du bureau de vote et ses deux assesseurs recevront chacun une clé destinée à permettre le dépouillement des votes à l'issue du scrutin. L'activation conjointe d'au moins deux clés de chiffrement différentes est indispensable pour autoriser le dépouillement.
La génération de ces clés aura lieu avant l’ouverture du premier tour, soit lors de la réunion de scellement.
Article 12 – Dépouillement, proclamation et affichage des résultats
Le dépouillement sera réalisé sous l'autorité du Président du bureau de vote, avec la présence obligatoire de ses assesseurs, de l'employeur ou son représentant.
A l'heure de clôture du scrutin, la plateforme de vote électronique est fermée et il n’est alors plus possible pour les électeurs de voter. Le Président et ses assesseurs entrent alors leurs clés de dépouillement (clés informatiques générées lors de la réunion d’ouverture du scrutin) afin de déverrouiller l’urne électronique et de permettre le décompte automatique des résultats.
Le dépouillement s'effectue dans un premier temps pour les membres titulaires et dans un second temps pour les membres suppléants. Les attributions des sièges et la désignation des élus sont conformes aux dispositions du présent protocole préélectoral. Les résultats font apparaître le nombre de voix obtenues pour chaque liste ainsi que le nombre de sièges par liste.
Les résultats seront calculés automatiquement par la plateforme pour chaque collège, pour les titulaires et les suppléants.
En vertu du droit électoral, il est d’abord opéré une répartition par liste puis par siège. Les candidats seront ensuite élus en fonction de leur rang et de leurs éventuelles ratures.
Les procès-verbaux (documents Cerfa) contenant le détail des résultats des élections sont ensuite automatiquement générés par la plateforme. Le président du bureau de vote vérifie l'exactitude du contenu des procès-verbaux et les signe. Ses assesseurs procèdent alors à la signature des formulaires.
Les résultats définitifs des élections seront communiqués par email à l’ensemble des salariés par la Direction dès la proclamation des résultats, ainsi que par affichage sur les panneaux prévus à cet effet.
Il est précisé qu’un exemplaire des procès-verbaux sera transmis aux organisations syndicales ayant participé à la négociation du présent accord.
Article 13 – Calendrier prévisionnel des opérations électorales
Sous réserve de signature du protocole d’accord préélectoral, le calendrier du premier tour des élections professionnelles serait établi comme suit :
PUBLICATION DES LISTES ELECTORALES ET INFORMATION RELATIVE A L'APPEL A CANDIDATURES 12/09/2025 INFORMATION RELATIVE AU VOTE ELECTRONIQUE ET AUX ELECTEURS 17/09/2025 APPEL A CANDIDATURES - LISTE DES CANDIDATS 12/09/2025 au 19/09/2025 AFFICHAGE / DIFFUSION DES LISTES DE CANDIDATS 22/09/2025 MISE A JOUR / AFFICHAGE DES LISTES ELECTORALES 29/09/2025
PREMIER TOUR
02/10/2025
INFORMATION DU PERSONNEL SUR LES RESULTATS DU PREMIER TOUR 03/10/2025 AU PLUS TARD
En cas de second tour, le calendrier serait établi comme suit :
INFORMATION DU PERSONNEL DES MODALITES DE DEROULEMENT DU SECOND TOUR 03/10/2025 PUBLICATION DES LISTES ELECTORALES ET INFORMATION RELATIVE A L'APPEL A CANDIDATURES 03/10/2025 APPEL A CANDIDATURES SECOND TOUR 03/10/2025 au 08/10/2025 DEPOT ET AFFICHAGE DES LISTES DE CANDIDATS 2nd TOUR 09/10/2025 MISE A JOUR / AFFICHAGE DES LISTES ELECTORALES 09/10/2025
SECOND TOUR
16/10/2025
INFORMATION DU PERSONNEL SUR LES RESULTATS DU SECOND TOUR 17/10/2025 AU PLUS TARD
Article 14 – Durée et publicité du protocole d’accord préélectoral
Le présent protocole d'accord est conclu pour les élections du comité social et économique de l’Unité Economique et Sociale pour l'année et pour la durée des mandats.
Il sera établi en autant d'exemplaires originaux que de parties à la négociation et sera diffusé au personnel de l’entreprise pour information.
