AVENANT N°6 À L’accord sur la mise en place de régimes de protection sociale complémentaire Entre Le Groupe d’entreprises EXPLEO, composé pour le présent accord et de façon limitative des sociétés suivantes :
Expleo, Société par actions simplifiée à associé unique, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Versailles sous le numéro 509 768 917, dont le siège social est situé 3, avenue des Prés – 78180 Montigny-le-Bretonneux ;
Expleo Group, Société par actions simplifiée, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Versailles sous le numéro 831 178 785, dont le siège social est situé 3, avenue des Prés – 78180 Montigny-le-Bretonneux ;
Expleo Labs, Société par actions simplifiées à associé unique, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Versailles sous le numéro 978 421 667, sise 3, avenue des Prés – 78180 Montigny-le-Bretonneux
Expleo France (anciennement Assystem France) Société par actions simplifiée à associé unique, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Versailles sous le numéro 404 271 470, dont le siège social est situé 3, avenue des Prés – 78180 Montigny-le-Bretonneux ;
Expleo International, Société par actions simplifiée à associé unique, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Versailles sous le numéro 429 159 106, dont le siège social est situé 3, avenue des Prés – 78180 Montigny-le-Bretonneux ;
Expleo Services, Société par actions simplifiée à associé unique, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Versailles sous le numéro 831 178 348, dont le siège social est situé 3, avenue des Prés – 78180 Montigny-le-Bretonneux ;
Athos Aéronautique, Société par actions simplifiée à associé unique, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Strasbourg sous le numéro 415 173 210, dont le siège social est situé 1 rue Icare - Aéroparc d’Entzheim - Immeuble Néos - 67960 Entzheim ;
Vista Technologies, Société par actions simplifiée à associé unique, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Versailles sous le numéro 790 420 509, dont le siège social est situé 3 avenue des Prés - 78180 Montigny-Le-Bretonneux ;
Expleo Plastic Solutions, Société par actions simplifiée à associé unique, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Nantes sous le numéro 401 395 009, dont le siège social est situé 1 bis, rue de l’industrie – 44140 Aigrefeille-sur-Maine ;
Aerotec & Concept, Société par actions simplifiée à associé unique, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Castres, sous le numéro 520 968 827, dont le siège social est situé Aérodrome - 81300 Graulhet ;
Représentées par le Président, dûment habilité à cet effet. Et ci-après désigné «
Le Groupe d’Entreprises »
D’une part,
Et :
Les organisations syndicales représentatives au sein du Groupe d’Entreprises :
L’organisation syndicale
CFTC
L’organisation syndicale
CGT
L’organisation syndicale
CFE-CGC
L’organisation syndicale
FO Ci-après désignés « Les Syndicats », chaque délégué syndical se portant signataire ayant reçu mandat à cet effet,
D’autre part,
Collectivement dénommées : «
les Parties »
TOC \o "1-7" \z \u \hAVENANT N°6 À L’accord sur la mise en place de régimes de protection sociale complémentairePAGEREF _Toc70345035 \h1 PréambulePAGEREF _Toc798495132 \h3 Article 1 – Contenu de l’avenant de révisionPAGEREF _Toc111346647 \h3 1.Champ d’applicationPAGEREF _Toc365638429 \h3 1.Durée et entrée en vigueurPAGEREF _Toc1608364 \h4 2.Dépôt et publicitéPAGEREF _Toc1958866975 \h4
Préambule
Les Parties ont institué des régimes de protection sociale complémentaire au niveau du Groupe d’Entreprises par un accord de groupe en date du 3 novembre 2014, modifié depuis par cinq avenants (le dernier daté du 18 janvier 2023). Les Parties se sont réunies afin de procéder à l’actualisation de l’accord initial, modifié par voie d’avenants, concernant :
Le champ d’application de l’accord afin de tenir de l’évolution du périmètre du Groupe ;
Il est précisé que seul le champ d’application de l’accord est modifié par le présent avenant.
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 – Contenu de l’avenant de révision L’accord relatif à la mise en place des régimes de protection sociale complémentaire, ainsi que ses avenants, est modifié comme suit : CHAPITRE 1 : CHAMP D’APPLICATION ET OBJET DU PRESENT ACCORD Champ d’application L’accord s’applique à l’ensemble des salariés du Groupe d’Entreprises et de tous ses établissements, sans condition d’ancienneté, inscrits à l’effectif des sociétés du Groupe d’Entreprises à compter de la date d’entrée en vigueur du présent avenant. Suite aux dernières évolutions de son périmètre, le Groupe d’Entreprises est constitué de façon limitative des sociétés suivantes : Expleo, Expleo Group, Expleo Labs, Expleo France, Expleo International, Expleo Services, Athos Aéronautique, Vista Technologies, Aerotec & Concept. Les parties conviennent que le présent avenant étend désormais le champ d’application de l’accord relatif à la mise en place des régimes de protection sociale complémentaire, ainsi que de ses avenants, à la société Expleo Plastic Solutions. À compter de la signature du présent avenant, ladite société est intégrée au Groupe d’Entreprise couvert par l’accord et bénéficie, dans les mêmes conditions que les autres sociétés le composant, de l’ensemble des garanties prévues par celui-ci et ses avenants. Il est précisé que l’entrée au sein des régimes de mutuelle et de prévoyance s’effectuera au 1er février 2026 afin de garantir une période de transition entre les assureurs. À titre exceptionnel, les parties conviennent qu’un dispositif de maintien du net sera appliqué, le cas échéant, afin de garantir que la mise en œuvre du présent avenant n’entraîne aucune diminution de la rémunération nette des salariés concernés. Ce mécanisme de neutralisation des écarts de net prendra la forme d’un ajustement du salaire brut permettant d’assurer un niveau de rémunération équivalent à celui perçu avant l’entrée en vigueur du présent avenant. Il est précisé que ce mécanisme s’appliquera uniquement à la différence résultant de l’adhésion obligatoire aux régimes de prévoyance et de mutuelle, à l’exclusion de toute variation liée à des options facultatives.Ce maintien du net s’appliquera exclusivement aux effets directs du présent avenant et ne créera aucun droit acquis pour l’avenir. Il cessera de produire effet dès lors que le salaire brut reconstitué permet de garantir un niveau de rémunération nette au moins équivalent à celui antérieurement perçu. En raison de la fusion simplifiée intervenue le 1er janvier 2025 entre les sociétés Expleo France et Expleo Région, cette dernière ne figure plus dans le périmètre du Groupe d’Entreprises. Les salariés précédemment rattachés à Expleo Région demeurent toutefois pleinement couverts par le présent accord, en raison de leur intégration au sein d’Expleo France, société absorbante et subsistante. Toute nouvelle société qui serait détenue à 100% par la société Expleo SASU et ses salariés entreraient dans le champ du présent accord sans qu’un avenant ne soit formalisé. A des fins de simplification et de suivi, un avenant peut être formalisé pour acter de l’intégration, ne remettant pas en cause l’adhésion automatique prévue. Cependant, cette intégration interviendra après une période de 1 an afin d’organiser l’intégration de cette nouvelle population, notamment à l’égard de l’assureur. A l’inverse, toute société entrant dans le champ d’application du présent accord sera immédiatement exclu dès lors qu’elle ne serait plus détenue à 100% par la société Expleo SASU et ce, sans qu’un avenant ne soit nécessairement formalisé. A des fins de simplification et de suivi, un avenant peut être formalisé pour acter de cette exclusion. Cette règle d’exclusion s’appliquera sans préjudice des dispositions de l’article L.2261-14 du code du travail. Article 2 - Durée et entrée en vigueur Le présent avenant prendra effet à sa date de signature et sera conclu pour une durée indéterminée et cessera de produire ses effets en cas de dénonciation de l’accord initial du 3 novembre 2014 qu’il modifie. L’accord initial du 3 novembre 2014 pourra, à tout moment, être modifié ou dénoncé en respectant la procédure prévue respectivement par les articles L. 2222-5, L. 2261-7, L. 2261-8, L. 2222-6, L. 2261-9 et suivants du Code du travail. Il pourra également être mis en cause dans les conditions prévues à l’article L.2261-14 du Code du travail. Le préavis de dénonciation est fixé à deux mois. Les autres dispositions de l’accord collectif, ainsi que celles découlant de ses avenants, restent en vigueur.
Article 3 - Dépôt et publicité Le présent avenant sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives. Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail, le texte du présent avenant sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et au secrétariat-greffe du Conseil de Prudhommes de Versailles. Le présent avenant sera communiqué à l’ensemble du personnel de la société par tout moyen.
Fait à St Quentin en Yvelines, le 28/11/2026
Pour la Direction :
Le Président
Pour les Organisations Syndicales représentatives :
