Il est préalablement rappelé : Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 à L.2242-14 du code du travail, la société a invité les organisations syndicales représentatives à 3 réunions de négociation annuelle qui se sont tenues les 16 janvier 2025, 30 janvier 2025 et 4 février 2025 sur les aspects salariaux, temps de travail et partage de la valeur ajoutée. Au cours de la deuxième réunion de négociation du 30 janvier 2025, les Organisations Syndicales ont présenté leurs revendications:
Revendications et demandes des Organisations Syndicales
Pour la CFDT
Salaires = 2% AG + 1,5% AI appliqués aux salaires de base + ancienneté (incluse: ancienneté complémentaire)
Prévoir un budget supplémentaire pour l’égalité F/H
Tous les salaires de base aux SMH
Doublement de la prime de présence + arrêt de la progressivité actuelle + redistribution en fin d’année aux salariés ayant eu moins de 5 Jours d’absence sur l’année
Tickets restaurant = demande porter la valeur totale du ticket à 8,95€ pour être au même niveau que Paris & St Nazaire, pour compenser en totalité la perte de la prime de vacances 2024
Marmoutier = demande d’une prime exceptionnelle de 400€ pour compenser la perte de la prime de vacances et les résultats exceptionnels de l’année 2024 (même approche que le surplus de PPV Pessac en 2021)
Budgets CSE – ASC = à minima 0,6% de la Masse Salariale sur tous les sites
Revalorisation des primes Médailles du Travail pour les catégories existantes + ajout progressivement d’une 4ème catégorie – 20 ans
Intéressement = pas d’OTD dans le nouvel accord à négocier
PRP = propositions plus précises à faire
Rémunération Variable = en attente des modalités/critères pour 2025
Forfait Annuel en Heures = à négocier
Pour la CFE-CGC
Sur les salaires AG 1,8% + AI 1,7%
Avoir un salaire minimum Exxelia, supérieur de 10% au SMIC
En 2025, nous souhaiterions que chaque salarié ait au minimum le SMH en salaire de base.
Aujourd’hui, chaque site a des avantages sociaux différents, demande d’avoir l’ensemble de ces avantages par site, même les avantages conventionnels. (Œuvres sociales, tickets restaurants, primes transport, prime vacances, mutuelle…), en vue d’uniformiser à la hausse (Prévoir un plan de rattrapage sur plusieurs années.)
Souhaiterait avoir la possibilité de faire des accords sites sur le temps de travail, les déplacements professionnels.
Abondement pour les salariés qui versent volontairement sur le PEE ou PER.
Une meilleure prise en charge de la mutuelle.
Augmenter le droit à avoir des 1/2 RTT (possibilité de faire 3 ponts (vendredi) au mois de mai. (Le RTT à la main de la direction, peut-il être remis en cause)
Revoir le fonctionnement de la prime mensuelle de présentéisme.
Avoir des développeurs informatiques industriels chez Exxelia afin de ne plus saisir des données manuellement et de faire passer le groupe dans une nouvelle ère.
Pour l'intégration des jeunes embauchés de 18 à 30 ans : reconnaitre la fidélité des cadres par une prime en fonction de leur ancienneté dans l’entreprise
Un accord sur la retraite progressive pour avoir une cotisation à 100 % à la charge de l’employeur et qu’Exxelia accepte chaque demande de retraite progressive de 40 à 80 % (former son remplaçant)
Faire un accord CET= compte épargne temps, qui permettrait de travailler à 50 % en fonction des heures accumulées sur le CET pour passer le flambeau.
Faire un accord télétravail (Revoir les personnes éligibles et le nombre de jours)
Est-ce que les salariés pourraient avoir des actions Heico à un tarif préférentiel ? (Impliquer les salariés dans le groupe)
Pour la CGT
13ème mois de salaire
Primes de vacances : 400€ en juin, 400€ en décembre
Tickets restaurants pour les sites sans restauration pris en charge à 60% par l’employeur,
Mutuelle santé pris en charge à 60% par l’employeur,
Tous les salariés, pas en dessous des minimas conventionnels comme salaire de base
Prime PPV de 500€.
Aucun salarié en dessous des minimas conventionnels au niveau du salaire de base (pour permettre que toutes les primes s’il y en a soient de vraies primes donc un plus)
Négociation d’un accord de Télétravail
Prime de présentéisme à 60€ basé sur un calcul plus juste
Valorisation des salaires pour les anciens salariés
Augmentation générale de +12%( nécessité d’augmenter la capacité de consommer des salariés)
Compensation des écarts de salaire des anciens pour rattraper les nouveaux
Augmentation Générale de +10% (nécessité d’augmenter la capacité de consommer des salariés)
3 jours indemnisés, par an pour enfant malades
Prime d’ancienneté calculée sur le salaire de base (1% par année d’ancienneté)
Pré-Retraite Progressive
Pour FO
Sur les salaires = 2% AG + 2% AI dont 0,5% pour l’égalité F/H, le tout avec application au 1/11/2024
Prime présentéisme
Retour au fonctionnement de la prime 2023 mais avec 40€ par mois si pas d’absence (versus 30€)
Salaires de base au niveau des SMH
CSE – ASC = harmonisons par le haut
Cadres = Accord sur le forfait annuel en Heures
Cadres = En attente de clarification sur la Rémunération Variable 2025
Valeur de points pour la prime d’ancienneté : demande d’application de ce qui est en vigueur en région Gironde & Landes
RTT = possibilité d’acquérir jusqu’à 6 RTT option de l’aborder dans la négociation QVCT
Partage de la valeur: FO demande de prévoir une révision des formules de calcul pour un meilleur partage de la VA
Participation = Capitaux propres: leur hausse impacte négativement le montant à distribuer => nouvelle formule dérogatoire à proposer avec double calcul et application de la meilleure des deux
Intéressement = en attente de chiffres (REX) mais à priori demande de relever le plafond des 13% Masse Salariale Participation + Intéressement et OTD à discuter sur son maintien ou pas dans le nouvel accord (calculs actuels trop complexes avec trop de critères) en visant moins d’écarts entre les sites (cf site de Chanteloup-en-Brie qui ne s’y retrouve pas vs autres sites)
PRP = gestion des demandes actuelles = au cas par cas. Demande de prévoir un accord ou des règles collectives (SAS ou par Ets)…
La Direction a répondu à chacune des revendications ci-dessus lors des réunions du 30 janvier 2025 et du 4 février 2025
1 - Durée et organisation du travail :
Une Décision Unilatérale de l’Employeur (DUE) pour 2025 a été engagée par la Direction via consultation du CSE Central le 5 décembre 2024, afin d’assurer une continuité de la D.U.E. 2024 sans préjudice à d’éventuelles modifications pouvant intervenir à l’occasion de la présente Négociation Annuelle Obligatoire 2025. En complément des points traités ci-après, il est convenu d’amender ladite D.U.E. afin d’y intégrer de nouvelles dispositions conclues dans le cadre de la NAO 2025 et concernant le temps de travail des cadres (cf article 1.4. ci-après), le recours au dispositif conventionnel concernant les astreintes, les dispositions relatives à l'aménagement des horaires pour les femmes enceintes. Un avenant sera soumis pour consultation au CSEC.
Calendrier annuel des Congés Payés principaux, fermetures et permanences dans les Etablissements Exxelia SaS
Les CSE sont informés et/ou consultés localement sur les périodes de fermeture envisagées ainsi que les RTT collectifs prévus dans le cadre de la DUE sur le temps de travail concernant l’année 2025. La D.U.E. du 5 décembre 2024, mentionnée en introduction du présent chapitre 1, sera amendée pour intégrer le processus d’identification des RTT à l’initiative de l’employeur.
Le tableau ci-dessous reprend à titre indicatif les dates de congés et RTT positionnés par l’employeur, à date, sur chacun des Etablissements :
date vacances été 2025 date jour de solidarité 1er RTT 2nd RTT Antigny 04/08/2025 au 15/08/2025 09/06/2025 24/12/2025 non concerné Illange 04/08/2025 au 15/08/2025 09/06/2025 02/05/2025 non concerné Chanteloup/Paris 04/08/2025 au 15/08/2025 09/06/2025 09/06/2025 26/12/2025 Marmoutier 04/08/2025 au 15/08/2025 09/06/2025 24/12/2025 31/12/2025 St Nazaire les dates seront communiquées ultérieurement en CSE local 09/06/2025 30/05/2025 09/06/2025 Pessac 04/08/2025 au 15/08/2025 11/11/2025 30/05/25 non concerné
Certains sites pourraient avoir lors de la période de fermeture du mois d’Août 2025 des équipes amenées à travailler en fonction du besoin (équipe de maintenance pour faire des actions préventives ou curatives par exemple).
Gestion des reliquats et droits à congés/RTT
Pas de report de reliquat RTT/Jours de repos/Congés payés et congés d’Ancienneté au-delà du 31 décembre de chaque année,
Congés payés = prise au 31 mai de chaque année des 25 jours ouvrés de congés.
La Direction a rappelé que depuis mai 2024, la mise en œuvre de la Nouvelle Convention Collective de la Métallurgie a généré l’octroi de Jours de Congés d’Ancienneté Supplémentaire.
Annualisation du temps de travail au sein d’Exxelia SaS
La DUE sur le temps de travail a été réalisée dans un contexte où certains sites font face une baisse d’activité qui nécessite de pouvoir mobiliser l’ensemble des outils de gestion des variations de charge, et notamment l’annualisation du temps de travail.
L’annualisation du temps de travail applicable est prévue selon les termes légaux et conventionnels associés à la nouvelle Convention collective nationale de la Métallurgie – Version consolidée au 30 septembre 2022, applicable à compter du 1er janvier 2025.
Temps de travail des cadres au sein d’Exxelia SaS
La question du type de forfait temps de travail des cadres se pose au regard de la nouvelle classification en vigueur par la nouvelle Convention Collective de la Métallurgie : Le niveau d’autonomie, notamment, n’apparait pas comme similaire selon les emplois et particulièrement pour le niveau de classification F11, premier niveau de responsabilité Cadre.
Au final, ce sujet du temps de travail des cadres, déjà abordé à plusieurs reprises au cours de l’année 2024, n’aura pas été traité et discuté de nouveau à l’occasion de la NAO 2025. Il revient à la Direction de solliciter l’avis du CSEC concernant la modification de la Décision Unilatérale de l’Employeur en vigueur pour 2025, en intégrant les modalités afférentes à la gestion des différents forfaits temps de travail des cadres.
2. Evolution des salaires en 2025
Une enveloppe d’augmentations individuelles, applicables au 1er février 2025 sera répartie comme suit :
2,3% pour les salariés sur des emplois de classification A1 à E10 (non-cadres),
2.1% pour les salariés sur des emplois de classification F11 et au-delà (cadres)
Les Augmentations individuelles sont attribuées au mérite, à l’exception d’un budget spécifique de 0.2% pour l’égalité entre les Femmes et les Hommes, les salariés en début de carrière et les promotions. La validation des augmentations individuelles ne pouvant se faire que courant du mois de février au plus tôt, les augmentations décidées seront appliquées sur la paie du mois de mars 2025, avec une rétroactivité au 1er février 2025.
3. Evolution des primes en 2025
3.1. Evolution de la prime mensuelle pour l’année 2025:
Pour l’année 2025, la Direction souhaite conserver le principe de la prime de présentéisme telle que définie en 2024, applicable aux salariés non cadres, tout en ajustant le dispositif afin d’encourager les plus présents tout en limitant l’impact d’une 1ère et seule absence éventuelle.
Le principe de base reste le même que depuis avril 2024 : 50€ de prime mensuelle brute si le salarié n’a aucune absence dans le mois.
Pour l’année 2025, un supplément de prime sera octroyé aux salariés éligibles au titre du mois de décembre: +100€ aux salariés n’ayant aucune absence sur les 12 mois de l’année 2025, +50€ à ceux n’ayant qu’une seule absence de moins de 5 jours sur les 12 mois de l’année.
Cette prime sera versée sur la paie du mois de janvier 2026.
Par ailleurs, une dégressivité limitée en cas de 1ère absence sur l’année 2025 est prévue comme suit :
•CAS A : Si un salarié avait touché 50€ le mois précédent sa 1ère absence de l’année, au lieu de ne rien toucher au titre du mois de l’absence comme en 2024, il touchera 30€ puis 40€ puis 50€ le 3ème mois suivant celui de l’absence, sauf si une nouvelle absence était constatée (application du dispositif 2024 rappelé au CAS C ci-après).
•CAS B : Si le salarié avait touché 40€ le mois précédent, du fait d’une absence antérieure en 2024, il touchera au titre de sa 1ère absence de l’année 2025 : 20€ au lieu de 0€, puis 30€, 40€ les deux mois suivants avant de se voir de nouveau octroyer 50€ le 4ème mois suivant celui de l’absence, sauf nouvelle absence (application du dispositif 2024 rappelé au CAS C ci-après).
•CAS C : Si le salarié avait touché 10, 20 ou 30€ le mois précédent cette 1ère absence en 2025, rien ne lui sera versé et le dispositif 2024 de remontée progressive de +10€ chaque nouveau mois suivant sans absence, jusqu’à toucher de nouveau 50€ le 5ème mois suivant celui de l’absence, sera appliqué.
Rappel des types d’absence retenus en 2024 et confirmés en 2025 pour apprécier l’attribution de cette prime mensuelle de présentéisme :
Tous types d’Arrêts de travail sauf cas particuliers (**)
Absence injustifiée
Suspension du contrat de travail
(**) Cas particuliers: En cas de fourniture d’un bulletin d’hospitalisation par le salarié ou d’activation du dispositif d’activité partielle au sein d’un Etablissement, l’absence ne sera pas retenue et la prime mensuelle sera versée.
3.2. Maintien des Primes de Polyvalence / Formation / Pérennisation des Savoir-Faire – SALARIE(E)S OUVRIERS ET ETAM non forfaitisés
Prime de Polyvalence
Une Prime de Polyvalence de 50€ sera versée au(x) salarié-e(s) ayant, au cours de l’année 2025 : - soit travaillé dans un autre atelier (Ligne de Produits) au moins 3 mois dans l’année (consécutivement ou non), suite à des évolutions de niveaux d’activité amenant à ce changement d’atelier ; - soit augmenté leur niveau de polyvalence, tel que validé dans les grilles de polyvalence.
La prime sera versée sur la paie du mois suivant la validation d’une demande écrite de la hiérarchie.
Prime de Formation
Une Prime de Formation de 150€ sera versée au(x) salarié-e(s) ayant, au cours de l’année 2025 : - soit formé des nouveaux arrivants ou des collègues au moins 40 heures sur l’année 2025, - soit participé aux transferts vers le Maroc ou le Vietnam de produits dans le cadre de vidéos, afin de montrer les savoir-faire associés aux modes opératoires documentés.
Le cumul de cette prime est possible jusqu’à 3 fois dans la même année. Au-delà, une dérogation est possible si elle est validée par le Directeur d’Etablissement. La prime sera versée sur la paie du mois suivant la validation d’une demande écrite de la hiérarchie.
Prime de Pérennisation des Savoir-Faire
Une Prime de Pérennisation des Savoir-Faire de 250€ sera versée au(x) salarié-e(s) ayant, au cours de l’année 2025 : - soit transmis leur savoir-faire avant de partir en retraite, - soit contribué à pérenniser un savoir-faire unique.
La prime sera versée sur la paie du mois suivant la validation d’une demande écrite de la hiérarchie et, pour les salariés partant à la retraite, au plus tard à l’occasion de leur dernière paie et établissement du solde de tout compte.
3.3. Prime de Cooptation
Exxelia veut poursuivre l’encouragement de ses salariés à recommander des personnes pour pourvoir des postes ouverts en Contrat à Durée Indéterminée, Contrats à Durée Déterminée d’au moins 6 mois, ou de mission d’intérim d’au moins 3 mois sur l’année. Coopter s’entend de recommander une personne que l’on connait directement ou dont les références permettent au salarié qui la recommande de s’en porter garant.
Ainsi le montant de la prime serait de : 400€ versés en 2 étapes:
200€ si la personne recrutée démarre chez Exxelia ou atteint une durée de 3 mois d’intérim dans l’année
200€ supplémentaires après confirmation à l’issue de sa période d’essai ou dès lors que la durée de mission de la personne intérimaire dépasse 6 mois sur l’année civile.
A noter que pour éviter tout conflit d’intérêt un responsable hiérarchique ne pourra pas recommander une personne de sa famille pour intégrer directement son équipe / service.
3.4. Primes Médailles du Travail
L’Accord collectif sur les Médailles du Travail, conclu le 21 juillet 2022, continue à produire ses effets en 2025 avec les 3 catégories & primes associées existantes :
Prime Grand Or pour 40 ans d’ancienneté Exxelia => 500€
Prime Or pour 35 ans d’ancienneté Exxelia => 400€
Prime Vermeil pour 30 ans d’ancienneté Exxelia => 300€
Il a été convenu, dans le cadre de la NAO 2025, de créer une 4ème catégorie pour les personnes ayant 20 ans d’ancienneté, avec une Prime Argent de 200€ à verser selon les modalités existantes dans l’accord du 21 juillet 2022.
3.5. Prime de Rémunération Variable Exxelia – CADRES.
La Direction informera ultérieurement concernant toute évolution de la politique existante de « rémunération variable » déployée dans le groupe EXXELIA.
Pour l’année 2025, les objectifs des cadres éligibles à ce système de rémunération variable resteront :
A 70% sur des critères économiques / financiers,
A 30% sur des critères individuels qualitatifs.
La rémunération variable cible est exprimée en un pourcentage ou « taux cible » de la rémunération brute annuelle de base.
Elle peut varier de 0% et 150% du taux cible en fonction de l’atteinte voir du dépassement des objectifs collectifs et individuels. Les objectifs collectifs sont définis par la Direction de la société et les objectifs individuels par le responsable hiérarchique, en lien avec le responsable fonctionnel dès lors qu’il y en a un.
En cas d’atteinte de l’ensemble des objectifs collectifs et individuels sur l’année fiscale concernée (novembre année N à octobre année N+1 inclus), la personne éligible percevra la rémunération variable cible.
L’appréciation du montant de rémunération variable est faite annuellement, après audit des comptes de la société. Le pourcentage réel est calculé sur la base de la rémunération brute annuelle de base de l’année précédente. Elle fait l’objet d’un versement annuel et au plus tard lors de l’établissement de la paie du mois de mars.
En cas d’absences, d’arrivée ou de départ en retraite au cours de l’année, la part variable est calculée au prorata temporis. En cas de démission / départ en cours d’année à l’initiative du salarié, aucune part variable ne sera versée.
4. Partage de la valeur
Outre la nécessité de renégocier un nouvelle accord triennal d’Intéressement pour EXXELIA SAS avant le 30 avril prochain, suite à expiration de l’accord précédent pour 2022-2023-2024, les négociateurs ont convenu d’engager une négociation plus globale sur le partage de la valeur, incluant la participation aux bénéfices de la société, à l’occasion de 2 réunions complémentaires à la NAO 2025, fixées les mardi 11 février et jeudi 6 mars 2025.
5. GEPP et QVCT
GEPP : Gestion de l’Emploi et des Parcours Professionnels QVCT : Qualité de Vie & Conditions de Travail
La Direction a présenté aux Organisations Syndicales, lors de la dernière réunion NAO 2025 du 4 février 2025, deux invitées, Responsables Ressources Humaines site, chargées d’ouvrir, chacune, une négociation spécifique sur chacun de ces deux thèmes.
Le champ des thèmes prévus au titre de la GEPP et de la QVCT a été introduit le 4 février 2025.
Le champ de la négociation, au travers de 2 réunions proposées les lundis 3 et 10 mars 2025, vise un accord de méthode sur :
La priorisation des sous-thèmes à adresser en 2025,
La structuration d’un état des lieux quantitatif (indicateurs) et qualitatif (pratiques existantes)
La suite à donner à ces 2 réunions de négociation
Le calendrier associé à la structuration des 2 démarches GEPP et QVCT au sein de l’ensemble des Etablissements Exxelia en France.
Il a été convenu que les Organisations Syndicales désignent au total 6 personnes parmi les membres des délégations de la NAO 2025, dans l’objectif d’avoir un représentant de chaque Etablissement.
6. Durée et application des présentes mesures
Les éléments contenus dans le présent Procès-Verbal de d’accord font l’objet d’une mise en œuvre effective pour une durée déterminée liée à l’année civile 2025. Le présent document sera remis, selon les formalités de dépôt légal, auprès de la DIRECCTE de Paris, et du Conseil de Prud’hommes de Paris. Il cessera automatiquement de produire ses effets au 31 décembre 2025.
7. Champ d’application
Les présentes mesures décidées s’appliquent à l’ensemble des Etablissements d’EXXELIA SaS : - Etablissement de Chanteloup-en-Brie (77) et son antenne de Paris (75), - Etablissement de Marmoutier (67) - Etablissement d’Illange (57) - Etablissement de Saint-Nazaire (44) - Etablissement d’Antigny (85) - Etablissement de Pessac (33)
8. Publicité du Procès-Verbal d’accord
Le présent Procès-Verbal de d’accord sur la NAO 2025 fera l’objet des mesures de publicité prévues conformément aux articles L.2231-5 à L.2231-6 et L.2261-1 et D.2231-2 à D.2231-8 du code du travail.
Fait à Chanteloup-en-Brie, en 7 exemplaires de 11 pages, le 12 février 2025
Pour EXXELIA SAS
Le Directeur Délégué
Pour la CFDT Pour la CFE-CGC
Le Délégué Syndical Central Le Délégué Syndical Central
Pour la CGT Pour FO
Le Délégué Syndical Central Le Délégué Syndical Central
