En application de l’article de la loi du 4 mai 2004, un exemplaire de l’avenant 1 à l’accord sur les astreintes est remis, ce jour, à chaque organisation syndicale.
Organisation syndicale, nom du représentant
Date
Signature
Pour la CFDT
Pour la CFE-CGC
Pour la CGT
AVENANT 1 À L'ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AUX ASTREINTES
Entre : la société FAMAT, SA à Conseil d’administration, au capital de 17 500 020 €, immatriculée au RCS de Saint Nazaire sous le numéro 321 853 798, sise 4 rue Thomas Edison, 44600 Saint-Nazaire, représentée par, X directeur général d'une part, et les organisations syndicales : •CFDT, représentée par, •CFE-CGC, représentée par, •CGT, représentée par, d'autre part, il a été convenu ce qui suit.
Table des matières
TOC \z \o "1-3" \u \hArticle 1.Modification de l’article 11.1 compensation financière de la situation d’astreinte issu de l’accord d’entreprise relatif aux astreinteS du 28 mai 2021PAGEREF _Toc223444537 \h3 Article 2.Durée et entrée en vigueur de l’accordPAGEREF _Toc223444538 \h3 Article 3.FormalitésPAGEREF _Toc223444539 \h4
PREAMBULE Suite aux négociations annuelles obligatoires de 2026, le présent avenant traduit les volontés de la Direction et des Partenaires Sociaux d’augmenter la compensation financière relatives aux astreintes.
Modification de l’article 11.1 compensation financière de la situation d’astreinte issu de l’accord d’entreprise relatif aux astreinteS du 28 mai 2021
Les salariés réalisant une astreinte bénéficient de compensations financières déterminées. Ces montants sont revalorisés à compter du 1er janvier 2026. Le détail des nouveaux montants est le suivant :
Période
Montants
Les jours ouvrés du lundi au vendredi (24 h) 30 € Un samedi (24 h) 85 € Un dimanche, jour férié ou jour de pont (24 h) 105 € Un week-end (48 h) 190 € 5 jours ouvrés consécutifs (120 h) 160 € 7 jours calendaires consécutifs (168 h) 350 €
Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est applicable à partir du 6 mars 2026. Il est conclu pour une durée déterminée de 5 ans et reconduit tacitement par période de 5 ans, à défaut de demande de renégociation par l’une ou l’autre des parties.
Formalités
Conformément à l’article L2231-5 du code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives. En application des articles D2231-2, D2231-4 et L2231-5-1 du code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et transmis au greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint-Nazaire. Fait en cinq exemplaires à Saint-Nazaire, le 6 mars 2026.
