FACEO FM Sud Est - VINCI Facilities Industrie Côte d’Azur
Procès-verbal d’accord
Entre les soussignés :
La société
FACEO FM SUD EST- Etablissement VINCI Facilities Industrie Côte d’Azur, Société par Actions simplifiées, au capital de 100 000 euros, ayant son siège social 240 rue Evariste Galois 06410 Biot, représentée par, Chef d’Entreprise
Dûment habilité pour la signature des présentes, Ci-après dénommée « l’Entreprise »,
D’une part
Et les Organisations Syndicales représentatives suivantes :
Syndicat
C.F.D.T représenté par, en sa qualité de Délégué Syndical,
Syndicat
C.G.T représenté par, en sa qualité de Déléguée Syndicale
D’autre part,
Il A ETE CONCLU LE PRESENT ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE D’ENTREPRISE
PREAMBULE
Conformément aux articles L.2242-1 et L2242-2 et suivants du Code du Travail, La Direction de la société FACEO FM SUD EST – établissement VINCI Facilities Industrie Côte d’Azur et les organisations syndicales C.F.D.T et C.G.T se sont réunies les 7 novembre 2023, 12 décembre 2023 et 11 janvier 2024. Les parties ont négocié sur l’ensemble des thèmes visés aux articles L. 2245-5 et suivants du Code du Travail en faisant leurs propositions respectives.
Pour rappel, depuis cette loi la négociation porte sur les trois thèmes annuels suivants :
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise, qui comprend :
Les salaires effectifs,
La durée effective et organisation du temps de travail,
Intéressement, participation et l’épargne salariale,
Suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre femmes et hommes
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail, qui comprend :
Articulation vie professionnelle/vie privée des salariés,
Objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,
Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle,
Mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés,
Les modalités de définition d’un régime de prévoyance et d’un régime de remboursement complémentaire,
Exercice du droit d’expression direct et collective des salariés.
Modalités de mise en œuvre du droit à la déconnexion
Les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre la résidence habituelle et le lieu de travail
La gestion des emplois et parcours professionnels, qui comprend :
La gestion prévisionnelle des emplois et des compétences,
Les conditions de mobilité professionnelle ou géographique internes à l’entreprise,
Les grandes orientations de la formation et les objectifs du plan de formation.
Les Parties constatent qu’au terme de la négociation, elles ont abouti à un accord sur les sujets ayant donné lieu à négociation et conviennent d’établir par la présente un procès-verbal d’accord.
Propositions de la C.F.D.T
Par suite de la lecture du rapport des experts en instance de dialogue à l’Archipel le 18 octobre 2023, qui démontre que l’année 2022 est une année record pour le groupe, les prévisions 2023 devraient battre le record de 2022. Une déclaration commune faite par toutes les organisations syndicales a été présentée à notre Directeur Monsieur Eric PLUMET qui s’est engagé à faire passer ce message à toutes les entreprises de la division dont voici le contenu :
Monsieur le Directeur,
Les organisations syndicales, à la suite de la présentation par les experts des comptes 2022 de notre division, constate avec fierté les résultats exceptionnelles obtenus. Compte tenu de notre excellente santé financière, il est essentiel que les salariés, acteurs majeurs de ces bons résultats, en soient justement récompensés. En parallèle nous subissons une très forte inflation depuis l’année passée (près de 6% en 2022) ; cette année 2023 sera identique. Cette inflation qui s’inscrit désormais dans la durée est un phénomène qui pèse lourd dans le pouvoir d’achat de tous. L'appartenance au groupe VINCI ne fait plus rêver, nous vous demandons, du fait de l’excellente santé affichée du groupe, et pour préserver l’attractivité du groupe pour nos salariés et ceux qui y débutent, de prendre un engagement encore plus fort cette année celui de revaloriser les salaires à la hauteur de l’inflation + 2%. Nous vous alertons sur l’urgence de la situation et nous comptons sur vous pour relayer ce message auprès de toutes les directions et des chefs d’entreprises. Les organisations syndicales. CFDT-FO-CGT-CFTC-CFE-CGC Déclaration commune du 18/10/2023
Compte tenu des bons résultats de l’entreprise de la société, la CFDT demande :
Salaires : Augmentations de 8 % de la masse salariale en excluant les promotions.
Le même pourcentage devra être distribué dans toutes les catégories de niveaux ETAM et cadre avec une part fixe et une part variable. Nous demandons à la direction de s’engager à octroyer une augmentation supérieure au pourcentage négocié en janvier 2023.
Ouverture d’une négociation concernant la part patronale sur notre mutuelle.
Revalorisation de la prime de nettoyage à 8 € net par semaine.
Reconduction de la contribution financière à hauteur de 6000 € pour créer un évènement fédérateur au sein du CE.
Prime de performance à la suite d’un EIM très satisfaisant du collaborateur.
Augmentation des tickets restaurants à 11,50 € avec une prise en charge inchangée de 60 % par l’employeur. Augmentation des paniers repas à 10,25 € par jour.
Prime annuelle d'assiduité visant à valoriser le présentéisme et à diminuer l’absentéisme :
1ère option : Prime annuelle d'assiduité calculée sur le salaire de base annuel pour les salariés en CDI, hors CP, RTT, RCR, RCL, jours pour enfant malade, congés exceptionnels pour événements familiaux, congés sans solde et égale à 2 % par an, pour une absence n’excédant pas 4 jours dans l'année, consécutifs ou non.
2ème option : Prime annuelle d'assiduité sous forme d'attribution de jours de congés supplémentaires pour les salariés en CDI, hors CP, RTT, RCR, RCL, jours pour enfant malade, congés exceptionnels pour événements familiaux, congés sans solde et égale à 4 jours de congés supplémentaires pour une absence n’excédant pas 4 jours dans l'année, consécutifs ou non.
Revalorisation des astreintes à hauteur de 280 € par semaine
Départ en retraite d’un collaborateur : Enveloppe de 300 € pour que le collaborateur puisse inviter ses collègues au restaurant avant son départ en retraite.
Revalorisation du budget des œuvres sociales de 0,05%.
Prime d'ancienneté pour les salariés :
-20 € par mois pour les salariés ayant 5 ans d'ancienneté et + -30 € par mois pour les salariés ayant 10 ans d'ancienneté et + -40 € par mois pour les salariés ayant 15 ans d'ancienneté et + -50 € par mois pour les salariés ayant 20 ans d'ancienneté et +
Semaine de 4 jours : 37h sur 4 jours permettrait :
-Une augmentation de la productivité ; -Une réduction du turnover ; -Le développement de la marque employeur ; -Des économies d'énergie ; -La réduction du stress ; -Un meilleur équilibre vie professionnelle/vie personnelle (QVT). -Possibilité pour les personnes qui le peuvent de rester en télétravail les jours d’alerte rouge météo.
Avec l’explosion des prix de l’énergie depuis la signature de l’accord « télétravail », les collaborateurs en télétravail doivent supporter des coûts plus élevés. Nous demandons que cela soit pris en compte et que ces salariés bénéficient d’une participation à l’augmentation du prix de l’énergie sous forme d’un forfait de 300 € par an.
Possibilité de convertir en euros jusqu’à 2 jours de RTT non pris en fin d’année, sur la fiche de paie de janvier.
Possibilité de faire un don de jour d’enfant malade à une personne en ayant besoin.
2 jours accordés pour les fermetures de classe concernant les enfants de moins de 12 ans pour les différentes causes (événement climatique, attentat, épidémie, grève).
Propositions de la C.G.T
Augmentation générale des salaires : 250€ brut : 10%.
Afin de compenser le manque à gagner des années 2023 et 2022 (inflation exceptionnelle en 2022 qui s’étend à tous les secteurs et qui se poursuit)
Afin de faire face à l’envolée des prix à la consommation des ménages (logement, alimentation, énergies, carburant etc…)
Salaire minimum de 2300€ et mise à jour de la grille des salariés annexée à l’accord Faceo Fm Sud Est
Salaire de départ en retraite de 2 fois le smic minimum (doublement minimum de salaire en partant de l’entrée dans la vie active jusqu’à la fin de carrière)
Augmentation du ticket restaurant à 11€ (prise en charge de 60% par employeur)
Augmentation de la prime panier à 11€ également
Temps de travail : renégociation de l’accord afin de favoriser l’équilibre vie professionnelle/vie privée
Proposition 1 : Fin de la semaine de travail le vendredi à 12h30
(Négociation auprès des clients pour les salariés d’astreintes sur site ou une nouvelle organisation de travail permettant le travail par roulement des équipes)
Proposition 2 : Travail 4 jours par semaine selon la loi ROBION (32 heures)
(Négociation auprès des clients pour les salariés d’astreintes sur site ou une nouvelle organisation de travail permettant le travail par roulement des équipes)
Si recours à l’activité partielle rémunération à 100% pour les salariés
Afin que tout salarié contraint à l’activité partielle ne perde pas de revenu si la société y a recours
Mutuelle
La mutuelle nous impose une augmentation de 12% à compter de janvier 2024. Augmentation de la prise en charge employeur à 60% pour compenser l’augmentation des cotisations salariés basées sur un pourcentage du plafond de la sécurité sociale passant de 3666 euros en 2023 à 3864 euros en 2024. Ajout d’un forfait de prise en charge de soins non remboursés par la sécurité sociale ni mutuelle (exemple : Médecine douce – naturopathie – compléments alimentaires etc…)
Prévoyance Gros risque
Renégociation du contrat Prévoyance gros risques avec baisse de cotisations ou pour paiement du salaire à 100% pour les ayants droits.
Respect de l’emploi de salariés handicapés à hauteur de 6% minimum (avec un minimum de salariés FFMSE et pas seulement de la sous-traitance).
Plus de salarié handicapé recensé cette année.
Mobilité domicile travail :
Transports en commun
Continuité de la prise en charge des frais de transport en commun domicile travail à 100% (bilan du nombre de personnes concernées)
Salariés ne bénéficiant pas de véhicule de service ou de fonction et utilisant leur véhicule personnel.
Dédommagement à négocier. Sous forme de forfait ou sur la base des indemnités kilométriques
Prime d’astreinte
Revalorisation de la prime d’astreinte des techniciens à 250€ par semaine
Prime de salissure : 8 euros par semaine
Evolution et promotion professionnelle : favoriser l’évolution et la promotion du maximum de salariés par la formation professionnelle et l’encadrement des N+1 et N+2 et évolution d’échelons
Formation professionnelle de tous les salariés : Adaptation et maintient au poste de travail – développement des compétences
Bonnes conditions de travail – Management sain (management pathogène à proscrire)
Aucune forme de discriminations syndicales et autres ni harcèlement moral Prise en compte de tous les aspects de la qualité de vie au travail énumérés ci-dessous :
-Relations sociales et professionnelles : reconnaissance du travail, respect, écoute, considération des collègues et de la hiérarchie, information, dialogue social et participation aux décisions ; -Contenu du travail : autonomie, variété des tâches, degré de responsabilité ; -Environnement physique du travail : sécurité, bruit, chaleur, éclairage, propreté, cadre spatial ; -Organisation du travail : qualité de la prescription du travail, capacité d’appui de l’organisation dans la résolution des dysfonctionnements, démarches de progrès organisationnel, pénibilité, charge de travail, préventions des risques professionnels ; -Réalisation et développement professionnel : rémunération, formation, validation des acquis, développement des compétences, sécurité des parcours professionnels ; -Conciliation entre vie au travail et vie hors travail : rythme et horaires de travail, vie familiale, accès aux services, loisirs et culture, transports.
MESURES AYANT FAIT l’OBJET D’UN ACCORD DES PARTIES
Après négociation, les parties se sont mises d’accord sur les points suivants :
Sur le thème de la rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise
Le taux d’augmentation globale de la masse salariale est fixé à
+% hors promotions. Le nombre de promotions et le % dédié à celle-ci fera l’objet d’une communication ultérieure aux Instances Représentatives du Personnel.
Le calcul de l’augmentation se fera sur la base de la masse salariale globale au 31 décembre 2023 toutes catégories confondues (ETAM, cadres) et sur l’effectif considéré « présent-présent » du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023.
Une enveloppe à hauteur de
% de la masse salariale des ETAMS considérés « présents/présents », est dédiée à l’octroi de primes pour la performance et l’investissement du travail. Cette attribution de primes est laissée à l’appréciation du manager et du chef d’entreprise afin de récompenser les collaborateurs ETAMS.
Revalorisation des tickets restaurants à
€ à compter du 1er janvier 2024 en conservant la répartition 60% part patronale et 40% part salariée.
Revalorisation des paniers repas à hauteur de
€ à compter du 1er janvier 2024.
Revalorisation de l’indemnité forfaitaire d’astreinte à
€ pour le collaborateur en astreinte sur la semaine
Revalorisation de l’indemnité forfaitaire d’entretien des vêtements de travail à hauteur de
€ net par semaine travaillée.
Ouverture des négociations relatives à l’accord d’intéressement en vigueur au sein de la société Faceo Fm Sud Est pour les années 2024 à 2026 inclus.
Possibilité de convertir en €, sur la fiche de paie de janvier, jusqu’à
2 jours de RTT non-pris en fin d’année. Cette mesure s’appliquera à compter du 1er janvier 2024 et sera à durée indéterminée.
Engagement de la direction de lancer sur l’année 2024 un GREP sur la faisabilité et l’éventuel mise en place de la semaine de travail sur 4 jours ou 4 jours et demi. Un bilan semestriel sera présenté au CSE.
Sur le thème de l’égalité professionnelle et de la qualité de vie au travail
Octroi d’une contribution financière exceptionnelle de
€ attribuée aux œuvres sociales du comité d’entreprise de VINCI Facilities Industrie Côte d’Azur afin d’organiser un évènement fédérateur en 2024.
Revalorisation du budget des œuvres sociales du CSE à hauteur de
% de la masse salariale brute.
Possibilité de rester en télétravail, pour les collaborateurs qui le peuvent, les jours d’alerte rouge météo
Sur le thème de la gestion des emplois et des parcours professionnels
Revalorisation du budget alloué pour le plan de compétences à hauteur de
% de la masse salariale
Champ d’application
Le champ d’application des présentes mesures est le périmètre de la société FACEO FM SUD EST – Etablissement Industrie Côte d’Azur.
Durée de l’accord
Sauf indications spécifiques dans le présent accord, les mesures visées sont prises pour une durée d’1 an et concernent l’année 2024. Au terme de l’année 2024, les dispositions de l’accord pourront être rediscutées au cours des prochaines NAO.
Formalités de dépôt
En 1 exemplaire (1 version intégrale signée au format PDF) auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (la DREETS), via la plateforme de dépôt : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
En 1 exemplaire papier (version intégrale signée) auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion.
Le présent procès-verbal sera affiché concomitamment au dépôt. Un exemplaire original est remis aux parties signataires.
