Avenant n° 3 à L’accord collectif à durée indéterminée instituant un régime de garanties collectives obligatoires « incapacité, invalidité & décès » signé le 18 décembre 2014
Entre
FACTOFRANCE, dont le siège social des entités qui la composent est situé 17 bis Place des Reflets 92988 Paris la Défense, représentée par …., en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines, dénommée ci-après «la Société»,
d'une part,
et
Les organisations syndicales représentatives de FACTOFRANCE, ci-dessous énumérées, prises en la personne de leur représentant qualifié :
… dûment mandatée et habilitée à négocier et signer le présent avenant,
… pour le SNB dûment mandatée et habilitée à négocier et signer le présent avenant,
…, pour l’UNSA, dûment mandatée et habilitée à négocier et signer le présent avenant,
Préambule
Le présent avenant a fait l’objet d’une information du comité social économique le 20 novembre 2019.
ARTICLE 1
Il a été convenu de modifier l’article 4.1 de l’accord collectif à durée indéterminée instituant un régime de garanties collectives obligatoires « incapacité, invalidité & décès » signé le 18 décembre 2014 ainsi que tout avenant sur les mêmes dispositions.
Ces dernières ont été remplacées par les dispositions suivantes :
Les cotisations servant au financement du contrat d'assurance « incapacité-invalidité-décès » seront prises en charge par l'entreprise et par les salariés dans les proportions suivantes :
Au 1er janvier 2020 :
Employeur
Salariés
Total
Non Cadres
TA 1,55 % 0 % 1,55 % TB 2,48 % 0 % 2,48 %
Cadres
TA 2,48 % 0 % 2,48 %
TB 1,32 % 0,86 % 2,18 %
Au 1er janvier 2021 :
Employeur
Salariés
Total
Non Cadres
TA 1,64 % 0 % 1,64 % TB 2,62 % 0 % 2,62 %
Cadres
TA 2,62 % 0 % 2,62 %
TB 1,40 % 0,91 % 2,31 %
ARTICLE 2
Les autres termes de l’accord collectif à durée indéterminée instituant un régime de garanties collectives obligatoires « incapacité, invalidité & décès du 18 décembre 2014 demeurent inchangés.
ARTICLE 3
En application des dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du code du travail, avenant sera déposé en un exemplaire, une version sur support électronique, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) et en un exemplaire original au secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes.
En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.
Le présent avenant sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise et non signataires de celui-ci.
Enfin, en application des articles R.2262-1, R.2262-2 et R.2262-3 du code du travail, le présent avenant sera transmis aux représentants du personnel et mention de celui-ci sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.
Fait à la Défense le [DATE]
En 5 exemplaires originaux dont deux pour les formalités de publicité.
Pour la société : François Charpentier Directeur des Ressources Humaines
