SUITE A LA FUSION DES SOCIETES FACTOFRANCE ET COFACREDIT
Entre
La société FACTOFRANCE, représentée par XXXXX, Directeur des Ressources Humaines,
ci-après «
FACTOFRANCE »
d'une part,
et
Les Organisations Syndicales Représentatives soussignées,
d'autre part,
ci-après ensemble les «
parties »
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Le 1er avril 2019 est intervenue la fusion par voie d'absorption de la société COFACREDIT par la société FACTOFRANCE (ci-après l’ «
Opération de fusion »), étant rappelé que les deux sociétés formaient précédemment une Unité Economique et Sociale appelée « U.E.S. GE Factofrance/UES Factofrance ».
L’Opération de fusion a entraîné la mise en cause de tous les accords collectifs applicables au sein de COFACREDIT en application des dispositions de l’article L. 2261-14 du Code du travail. Les parties signataires ont souhaité conclure le présent accord de substitution suite à cette mise en cause et affirmer le principe de l’application des accords collectifs en vigueur au sein de FACTOFRANCE à l’ensemble de son personnel, en ce compris les anciens salariés de COFACREDIT dont le contrat de travail a été transféré au sein de FACTOFRANCE en application de l’article L. 1224-1 du Code du travail.
Article 1 - Champ d’application
Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de FACTOFRANCE, en ce compris les salariés de COFACREDIT dont le contrat de travail a été transféré au sein de FACTOFRANCE au 1er avril 2019 par application de l’article L. 1224-1 du Code du travail.
Article 2 - Objet de l'accord
Le présent accord a pour objet de préciser le statut collectif applicable aux anciens salariés de COFACREDIT suite à l’Opération de fusion et de rappeler le principe de la poursuite, au sein de la société FACTOFRANCE, des accords collectifs conclus au niveau de l’ancienne U.E.S. GE Factofrance/UES Factofrance.
Article 3 – Détermination du statut collectif des salariés issus de COFACREDIT au sein de FACTOFRANCE
Article 3.1. Convention collective nationale de branche
Les parties signataires rappellent, à titre strictement informatif, que la Convention collective nationale de branche appliquée au sein de FACTOFRANCE est également celle des sociétés financières.
Article 3.2. Poursuite des accords collectifs signés au niveau de l’UES Factofrance au sein de FACTOFRANCE
Dans la mesure où la personnalité morale de FACTOFRANCE n’est pas affectée par la disparition de l’U.E.S. GE Factofrance/UES Factofrance, les parties signataires confirment que les accords collectifs conclus au niveau de cette UES continuent de s’appliquer au sein de FACTOFRANCE. Il s’agit notamment, à titre indicatif, des accords suivants :
Accord relatif à la réduction du temps de travail du 19 janvier 2000 et son avenant en date du 4 décembre 2002 de l’U.E.S. GE Factofrance,
Accord relatif aux horaires variables du 4 décembre 2002 de l’U.E.S. GE Factofrance,
Accord sur le travail à temps partiel du 4 décembre 2002 de l’U.E.S. GE Factofrance,
Accord relatif aux régimes spécifiques du temps de travail du 4 décembre 2002 de l’U.E.S. GE Factofrance
Accord relatif à la classification et à la rémunération des emplois du 22 mars 2012 de l’U.E.S. GE Factofrance,
Accord relatif aux avantages accessoires du 21 mai 2003 de l’U.E.S. GE Factofrance,
Accord relatif aux prêts du personnel du 22 mars 2012 de l’U.E.S. GE Factofrance,
Accord relatif à la journée de solidarité du 18 avril 2008 de l’U.E.S. GE Factofrance,
Accord relatif aux retraites complémentaires des régimes ARRCO et AGIRC du 21 mai 2003 de l’U.E.S. GE Factofrance,
Accord instituant un régime obligatoire de remboursement de frais médicaux du 18 décembre 2014 de l’U.E.S. GE Factofrance,
Accord instituant un régime de garanties collectives obligatoires « incapacité, invalidité, décès » du 18 décembre 2014 l’U.E.S. GE Factofrance et son avenant n°2 du 21 décembre 2018,
Protocole relatif au droit syndical du 24 janvier 1986 de l’U.E.S. GE Factofrance et son avenant du 23 mars 1993,
Accord de prorogation des mandats des membres du CE, DP, CHSCT de l’UES FACTOFRANCE du 23 janvier 2015
Accord de substitution consécutif fusion des sociétés Ge Factor et Ge Factofrance de l’UES FACTOFRANCE du 23 novembre 2013
Accord de substitution relatif à la réduction de temps de travail et aux horaires variables de l’UES FACTOFRANCE du 2 janvier 2013
Accord vote électronique de l’UES Factofrance du 29 janvier 2019
Par ailleurs, il est rappelé que les usages et engagements unilatéraux appliqués au sein de l’U.E.S. GE Factofrance/l’UES Factofrance continueront de s’appliquer au sein de Factofrance.
3.3. Sort des accords d’entreprise conclus au sein de la société COFACREDIT
3.3.1. Sort des accords d’entreprise (autres que les accords d’épargne salariale) Les parties signataires conviennent qu’à compter de l’entrée en vigueur du présent accord, les accords d’entreprise en vigueur au sein de FACTOFRANCE se substitueront, au sens des dispositions de l’article L. 2261-14 du Code du travail, aux accords d’entreprise appliqués au sein de COFACREDIT. Ainsi, l’accord d’entreprise de FACTOFRANCE relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes en date du 20 avril 2018 se substituera à l’accord d’entreprise de COFACREDIT relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes en date du 20 avril 2018. 3.3.2. Sort des accords d’entreprise en matière d’épargne salariale
- Participation
Les parties signataires rappellent que l’application de l’accord de participation de COFACREDIT en date du 17 juin 2011 et de son avenant du 30 juin 2017 a été rendue impossible au sens de l’article L. 3323-8 du Code du travail, suite à l’Opération de fusion.
Les parties signataires rappellent qu’en conséquence, l’accord d’entreprise relatif à la participation de FACTOFRANCE en date du 17 juin 2011 et ses avenants s’appliquent aux anciens salariés de COFACREDIT.
Plan d’Epargne Entreprise
Les parties signataires rappellent que l’application du Plan d’Epargne Entreprise de COFACREDIT en date du 30 janvier 2018 et de ses avenants a été rendue impossible au sens de l’article L. 3335-1 du Code du travail, suite à l’Opération de fusion.
Les parties signataires rappellent qu’en conséquence, l’avenant de refonte du Plan d’Epargne Entreprise de FACTOFRANCE en date du 29 janvier 2018 et ses avenants s’appliquent aux anciens salariés de COFACREDIT.
Article 4 - Modalités de révision ou de dénonciation des différents accords applicables au sein de FACTOFRANCE
Les parties signataires rappellent que chacun des accords collectifs en vigueur au sein de FACTOFRANCE pourra être dénoncé ou révisé séparément, dans les conditions qu’il prévoit, sans que cela n’ait d’incidence sur la validité du présent accord de substitution qui continuera à produire tous ses effets.
Article 5 - Durée - entrée en vigueur – suivi
Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, entrera en vigueur à compter de son dépôt.
Article 6 - Rendez-vous
Les parties signataires conviennent de se revoir en cas de modifications des règles légales ou réglementaires impactant significativement les termes du présent accord.
Article 7 - Modification et dénonciation
Les parties conviennent que le présent accord pourra être révisé, à tout moment au cours de son application selon les modalités prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail. Le présent accord pourra par ailleurs être dénoncé par l’une des parties signataires selon les modalités prévues aux articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail.
Article 8 - Formalités de dépôt et de publicité de l'accord
Après notification aux organisations syndicales, le présent accord sera déposé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail, et de l’Emploi du Grand Est dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur. Une copie en sera adressée au Conseil de Prud’hommes de Nanterre.
Fait à Paris la Défense, le 14 mai 2019, en six exemplaires originaux.
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Pour FACTOFRANCE XXXXX, Directeur des Ressources Humaines
Pour les Organisations Syndicales Pour la CFDT, XXXXX
