AVENANT A L’ACCORD SUR L’ORGANISATION ET LE FONCTIONNEMENT DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL AU SEIN DE FACTOFRANCE
Entre
La Direction de la société FACTOFRANCE (la Société), représentée par XXXXX, Directeur des Ressources Humaines,
d'une part et
Les Organisations Syndicales soussignées,
d'autre part,
il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Compte tenu de la finalisation du processus électoral le 28 mai 2019, les partenaires sociaux ont souhaité modifier l’article 2-2 dans ses dispositions portant sur la présence des suppléants aux réunions du CSE et ajouter un article spécifique sur les Représentants de proximité.
Article 1 – Modification de l’Article 2-2 de l’accord CSE du 27 mars 2019 sur Les réunions du CSE
Le Code du travail prévoit pour les entreprises d’au moins 50 salariés, 6 réunions par an au minimum, dont au moins 4 sont consacrées en tout ou en partie aux questions de santé, de sécurité et de conditions de travail.
Il est convenu de fixer ce nombre à 11 par an. La périodicité est mensuelle. La fixation de cette périodicité ne fait pas obstacle à la tenue de réunions extraordinaires.
Conformément à la loi, ne participent aux réunions du CSE convoquées par l’employeur que les élus titulaires, et les suppléants en l’absence des titulaires. Le titulaire qui ne peut pas être présent en informe l’employeur dès que possible, lequel convoque alors le suppléant selon l’ordre de suppléance défini par la loi.
Toutefois, il est convenu que 6 suppléants participent aux réunions du Comité Social et Economique. Le choix des suppléants participants sera déterminé par les membres du CSE.
Le Comité Social et Economique (CSE) est convoqué par son Président ou son représentant habilité au moins 8 jours ouvrés avant la tenue de la réunion, sauf urgence ou circonstances exceptionnelles.
L’ordre du jour est établi conjointement par le Président ou son représentant habilité et le Secrétaire du CSE. Ce dernier pourra être accompagné de son adjoint ou exceptionnellement d’un autre membre élus du CSE. Il est communiqué ensuite aux membres du CSE et aux Représentants syndicaux au moins 3 jours ouvrés avant la tenue de la réunion.
Le temps passé par les élus aux réunions convoquées par l’employeur, ainsi que le temps de déplacement y afférent sont considérés comme du temps de travail effectif.
Des réunions préparatoires peuvent être organisées. Le cas échéant, elles se tiennent la veille de préférence.
Conformément aux dispositions légales, le temps consacré à ces réunions préparatoires ainsi que le temps de trajet pour s’y rendre sont intégralement imputés sur les heures de délégation des membres du CSE.
Toutefois, au sein de la Société, le temps passé à ces réunions sera considéré comme du temps de travail effectif dans la limite d’une demi-journée et ce, pour l’ensemble des membres élus du CSE, titulaires ou suppléants, dans la limite du quart de leur nombre arrondi à l’entier supérieur et plafonné à 6 maximum.
Pour l’ensemble de ces derniers, le temps de trajet pour se rendre à cette réunion préparatoire est considéré également comme du temps de travail effectif (le temps de déplacement n’est pas compris dans la demi-journée). Au-delà de la demi-journée, le temps passé sera à imputer sur les heures de délégation.
Exemple, pour une entreprise de 1.612 salariés :
Le CSE est composé de 20 membres titulaires et 20 membres suppléants.
Les 20 titulaires bénéficient d’une réunion préparatoire hors crédit d’heures.
5 suppléants bénéficient d’une réunion préparatoire hors crédit d’heures.
Après chaque réunion préparatoire du CSE, le Secrétaire du CSE transmettra au Président du CSE la liste des participants à la réunion préparatoire.
L’employeur prend en charge les frais de trajet afférents à un trajet aller et retour par membre, réunions préparatoire et plénière confondues.
Conformément au Code du travail, l’employeur ou la délégation du personnel du Comité Social et Economique peuvent décider du recours à l’enregistrement ou à la sténographie des séances du CSE. Les frais sont en principe pris en charge par le CSE sauf organisation de réunions extraordinaires à la charge de l’employeur.
Article 2- Les Représentants de Proximité
La loi prévoit la possibilité pour les entreprises de mettre en place par accord collectif des représentants de proximité (RP).
Aussi, les dispositions du présent chapitre visent à fixer les règles applicables lors de la mise en place de RP.
Article 2-1 : Cadre de la mise en place des représentants de proximité
Des représentants de proximité sont mis en place dans les entreprises ou UES de plus de 300 salariés, lorsque leurs activités sont exercées sur plusieurs sites.
Article 2-2 : Rôle des représentants de proximité
Les représentants de proximité sont mis en place pour conserver la proximité avec le terrain dans les entreprises à implantation géographique dispersée ou multi-sites.
En aucun cas ils ne peuvent exercer directement de missions dévolues au CSE ou à la CSSCT. Par contre, ils peuvent venir en appui de ces instances.
Ils peuvent relayer les préoccupations locales des salariés. Ils peuvent contribuer à la résolution de problèmes locaux en intervenant auprès des hiérarchies, des représentants RH locaux ou à défaut de la DRH. Si le problème ne peut pas être résolu localement, ils relayent l’information au CSE qui pourra traiter le sujet en réunion.
Ils peuvent également venir en assistance de la CSSCT lorsqu’elle effectue les inspections ou des enquêtes. Leur connaissance locale du terrain en fait un atout pour apprécier un contexte ou une situation particulière.
L’interlocuteur du représentant de proximité est la Direction des Ressources Humaines ou son représentant local.
Article 2-3 : Nombre de représentants de proximité
Le CSE désigne parmi ses membres deux (2) représentants de proximité.
Article 2-4 : Mode de désignation des représentants de proximité
Les représentants de proximité sont désignés par le CSE lors de sa première réunion à la majorité des membres titulaires présents.
Article 3-5 : Les moyens accordés aux représentants de proximité
Article 2-5-1 : Les crédits d’heures des représentants de proximité
Les représentants de proximité disposent de 15 heures de délégation par mois pour exercer leurs missions. Ces heures sont cumulables sur une année et transférables entre les représentants de proximité dans les mêmes conditions que celles des membres titulaires du CSE.
Article 2-5-2 : Les réunions des Représentants de Proximité
Article 3-5-2-1 : Les réunions à l’initiative de l’employeur
Il est convenu de manière exceptionnelle la participation des représentants de proximité aux réunions de la CSSCT, dont ils ne sont pas membres mais pour lesquels ils sont systématiquement convoqués afin de jouer le rôle décrit à l’article 2-2 ci-dessus. Le temps passé à ces réunions et au déplacement pour s’y rendre est considéré comme du travail effectif et n’est pas déduit du crédit d’heures. Les frais de déplacement sont pris en charge par l’employeur selon les barèmes en vigueur.
Article 3-5-2-2 : Les réunions à l’initiative du CSE
Le CSE peut prendre l’initiative de réunir les représentants de proximité ; dans ce cas, le temps passé à cette réunion ainsi qu’au déplacement pour s’y rendre est imputé sur le crédit d’heures. Les frais sont pris en charge par le CSE sur son budget de fonctionnement.
Article 3-5-3 : La liberté de déplacement des représentants de proximité
Le représentant de proximité peut circuler librement au sein du périmètre de proximité à l’intérieur duquel il est désigné. Il peut également s’entretenir avec les salariés à leur poste de travail sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l’accomplissement du travail des salariés.
Les déplacements des représentants de proximité dans le cadre de l’exercice de leur mandat doivent être réalisés pendant leurs horaires de travail sauf circonstances exceptionnelles.
Les frais afférents à leurs déplacements au titre de leur mission de représentant de proximité sont pris en charge sur le budget de fonctionnement du CSE, sauf circonstances exceptionnelles et après autorisation de l’employeur. Toutefois, il est convenu que les frais afférents à deux trajets aller-retour par représentant de proximité et par mois seront pris en charge par l’employeur.
Un accord d’entreprise pourra prévoir la prise en charge par l’employeur de tout ou partie des frais engagés (au-delà des deux trajets aller-retour).
Article 3-5-4 : Les outils de communication mis à disposition des représentants de proximité
Les représentants de proximité disposent des mêmes outils de communication que les membres du CSE (
Article 2-6 de l’accord de mise en place du CSE du 27 mars 2019).
Article 3 Durée, dépôt légal et publicité
Le présent avenant est conclu pour la même durée que l’accord qu’il modifie soit pour une durée indéterminée.
Après notification aux organisations syndicales, le présent avenant sera déposé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail, et de l’Emploi du Grand Est. Une copie en sera adressée au Conseil de Prud’hommes de Nanterre.
Fait à Paris la Défense, le 17 juillet 2019, en six exemplaires originaux.
Pour FACTOFRANCE François XXXXX, Directeur des Ressources Humaines
Pour les Organisations Syndicales Pour la CFDT, XXXXX
