La société FAUN Environnement a convié le 4 mai 2023 les organisations syndicales à négocier un protocole d’accord pré-électoral, en vue de l’organisation des élections du Comité Social et Economique pour son renouvellement. Seuls se sont présentés les syndicats CFDT, CFE-CGC, CGT et FO. L’objet du présent protocole porte sur les élections des membres de la délégation du personnel composant le comité social et économique (CSE). Les instances représentatives du personnel sont élues pour une durée de 4 ans.
Article 1 : Nombre de sièges à pourvoir
L’effectif de FAUN Environnement apprécié à la date du 1er tour de scrutin s’élève à 294,86 salariés, calculé selon les règles légales de décompte des effectifs. Le Comité Social et Economique est élu par l’ensemble des établissements de FAUN Environnement, à savoir Guilherand Granges, Chelles, Le Gros Theil, Béziers, Les Sorinières, Noyelles-Godault et Flassans-sur-Issole. Le nombre de membres de la délégation du personnel du comité social et économique à élire, compte tenu de l’effectif, est de :
11 titulaires
11 suppléants
Article 2 : Composition des collèges électoraux
L’effectif sera réparti entre les trois collèges selon le critère du coefficient : 1) Un collège ouvrier et employé (Coefficient 170 – 240 inclus) 2) Un collège technicien, agent de maîtrise et assimilés (coefficient 255 – 395 inclus) 3) Un collège cadre Cette répartition vaut pour les deux tours.
Article 3 : Répartition des sièges entre les collèges
Il est convenu entre les parties de répartir les sièges de la façon suivante : 1er collège 6 titulaires 6 suppléants 2ème collège 3 titulaires 3 suppléants 3ème collège 2 titulaires 2 suppléants
Article 4 : Représentation équilibrée entre les femmes et les hommes En application de l’article L. 2314-30 du Code du travail, une représentation équilibrée des femmes et des hommes doit être assurée au sein des instances représentatives. Pour chaque collège électoral, les listes qui comportent plusieurs candidats doivent par conséquent être composées d’un nombre de femmes et d’hommes correspondant à la part de femmes et d’hommes inscrits sur la liste électorale. Les listes sont composées alternativement d’un candidat de chaque sexe jusqu’à épuisement des candidats d’un des sexes. La proportion de femmes et d’hommes pour chaque collège est la suivante :
COLLEGE 1 COLLEGE 2 COLLEGE 3 TOTAL HOMMES 122 64 50 236 FEMMES 5 20 7 32 TOTAL 127 84 57 268
% COLLEGE 1 COLLEGE 2 COLLEGE 3
HOMMES 96,06% 76,19% 87,72%
FEMMES 3,94% 23,81% 12,28%
TOTAL 100,00% 100,00% 100,00%
Article 5 : Liste électorale
La direction établira par collège électoral et par instance la liste des électeurs ayant 16 ans accomplis et dont l’ancienneté est supérieure ou égale à 3 mois à la date du 1er tour des élections, par collège électoral et par instance la liste des éligibles ayant 18 ans accomplis et dont l’ancienneté est supérieure ou égale à 1 an à cette même date. Ces listes seront affichées sur les panneaux réservés aux communications de la direction au plus tard le
15 mai 2023.
L’affichage des listes, par collège, comportera le nom, le prénom, l’âge, la date d’ancienneté et l’établissement de rattachement. Cet affichage sera effectué dans chaque établissement de l’entreprise, et pour Guilherand Granges en 2 points de communication, l’un proche de l’atelier et l’autre vers les services administratifs. En complément cet affichage sera communiqué par mail aux personnes itinérantes et en télétravail pendant la période électorale.
Article 6 : vote électronique
En application de l’accord d’entreprise signé, les élections de la délégation du personnel au Comité Social et Economique auront lieu par vote électronique. Le prestataire retenu est la société KERCIA Solutions, éditrice du logiciel de vote électronique Alpha Vote.
Article 7 : Date des élections
La date des élections pour le premier tour est fixée au jeudi 8 juin 2023.
Les salariés pourront voter par vote électronique du lundi 5 juin à 14h00 au jeudi 8 juin à 14h00.
Au-delà de cette limite, le vote électronique sera clôturé et il sera procédé au dépouillement.
Article 8 : Liste de candidatures
Les organisations syndicales représentatives, seules habilitées à présenter des candidatures au premier tour, communiqueront leurs listes de candidats à partir du jour de l’affichage des listes électorales et au plus tard le
26 mai 2023 à 09h00.
Des listes distinctes doivent être établies par collège et, à l’intérieur de chaque collège, pour les titulaires et pour les suppléants. Les listes de candidatures devront mentionner :
L’organisation syndicale présentant les candidats
Le collège électoral concerné
Les noms et prénoms des candidats
Une liste ne peut comporter plus de candidats qu’il n’y a de sièges à pourvoir, ni prétendre à plus de sièges qu’elle ne présente de candidats. Les doubles candidatures titulaire/suppléant sont admises. Dans le cas où le candidat est élu à la fois comme titulaire et comme suppléant, la candidature de titulaire prévaut sur celle de suppléant. Les candidatures étant portées par des organisations syndicales, chaque salarié mentionné est réputé avoir accepté de faire acte de candidature. Les listes seront soit envoyées par lettre recommandée avec accusé de réception à la direction, soit remises en main propre en deux exemplaires auprès de la direction soit par mail à la Responsable Ressources Humaines à i.tallaron@faun.fr. Toute candidature réceptionnée après la date et l’heure limite définie ne pourra pas être retenue. Conformément à l’article L. 2122-3 du Code du travail, au premier tour, les syndicats habilités à déposer des listes de candidats peuvent faire le choix de présenter une liste commune. Il est néanmoins précisé que lorsqu'une liste commune a été établie par au moins deux organisations syndicales habilitées à présenter des listes au premier tour, la répartition entre elles des suffrages exprimés se fait sur la base indiquée par les organisations syndicales concernées lors du dépôt de leur liste. A défaut d'indication, la répartition des suffrages se fait à part égale entre les organisations concernées. Il est également rappelé que, dans cette hypothèse de liste commune, le nombre d'élus obtenu par chaque syndicat s'apprécie sur la base indiquée par les syndicats concernés lors du dépôt de leur liste, et à défaut à parts égales entre les organisations syndicales concernées. Enfin, si ces organisations syndicales présentant une liste commune optent pour une répartition inégalitaire des suffrages qu’elles recueilleront, cette information doit être portée à la connaissance de l’employeur, des organisations syndicales et des électeurs de l’entreprise, et ce en principe au moment du dépôt de la liste en cause, et en tout état de cause avant le déroulement des élections afin d’assurer un vote en toute connaissance de cause. A défaut d’une telle information, la répartition s’opèrera là aussi à parts égales entre les organisations syndicales concernées. La direction affichera les listes déposées,
le 26 mai 2023 après 14h00, sur les panneaux réservés aux communications de la direction.
Les listes de candidatures apparaitront dans un ordre aléatoire sur les écrans dans le système Alpha Vote.
Article 9 : Propagande syndicale
Les organisations syndicales représentatives au niveau national pourront communiquer à la Direction leur appel à candidature pour affichage sur les panneaux de communication réservés aux élections. Des professions de foi pourront être affichées au travers du système de vote électronique. Elles devront être présentées sous format A4 et remises à la direction, qui les communiquera au prestataire pour mise en ligne. Cette communication à la direction interviendra au plus tôt au dépôt des listes et au plus tard le
vendredi 26 mai 2023 à 09h00 pour permettre de les mettre en ligne avant l’ouverture du scrutin.
La propagande électorale devra se faire dans le cadre des dispositions légales relatives à l’exercice du droit syndical dans l’entreprise et notamment en respectant les règles d’une campagne électorale loyale et non diffamatoire.
Article 10 : Heures et lieu de vote
Afin de procéder aux opérations de vote par voie électronique dans des conditions assurant la confidentialité et l’unicité de son vote, chaque électeur recevra, avant le premier tour des élections, par e-mail, un identifiant ainsi qu’un mot de passe permettant son identification ainsi que l’accès aux pages du serveur de vote. Les e-mails seront envoyés aux électeurs par le prestataire le
2 juin 2023.
Le vote sera ouvert
du lundi 5 juin à 14h00 au jeudi 8 juin à 14h00, les salariés seront informés par e-mail de ces dates, avec leurs codes d’accès personnels.
Pendant la période de vote, deux mails de relance seront adressés à l’ensemble des électeurs pour les inciter à voter :
1er mail de relance le jour du début du scrutin : le 5 juin 2023
2d mail de relance l’avant-dernier jour du scrutin : le 7 juin 2023
Comme mentionné dans l’accord d’entreprise instaurant ce vote électronique, les électeurs auront la possibilité de voter à tout moment pendant la période ouvrée du scrutin, de n’importe quel terminal Internet ou Intranet, de leur lieu travail et /ou à distance. Par ailleurs, pendant la période ouvrée du scrutin, un micro-ordinateur sera installé dans une salle réservée à cet effet, garantissant l’isolement nécessaire pour assurer la confidentialité du vote, connecté au site sécurisé d’élections et mis à la disposition des salariés ne travaillant pas sur un poste informatique. Un téléphone sera également mis à disposition pour contacter si nécessaire l’assistance technique. Une information sera diffusée aux salariés sur cet emplacement. La salle équipée de ce matériel sera ouverte :
Lundi 5 juin 2023 de 14h00 à 17h00
Mardi 6 juin 2023 de 09h00 à 17h00
Mercredi 7 juin 2023 de 09h00 à 17h00
Jeudi 8 juin 2023 de 09h00 à 14h00
Il est rappelé que le temps consacré à l’exercice du droit de vote aux élections professionnelles pendant les horaires de travail n’entraîne aucune réduction de salaire.
Article 11 : Constitution du bureau de vote
Un bureau électoral pour l’ensemble des opérations de vote est constitué. Il est composé d’un président et de 3 assesseurs. Les personnes concernées, volontaires et présentes sur le site de Guilherand Granges, seront deux électeurs les plus âgés et deux électeurs les plus jeunes. La présidence appartiendra au plus âgé des membres du bureau de vote sauf si il ou elle est candidat. Le bureau de vote sera composé de deux femmes et deux hommes. La direction déterminera qui participera aux bureaux de vote, en fonction de l’âge et informera les salariés concernés. Si un salarié devait refuser ce rôle, la direction demandera au salarié suivant selon les critères d’âge. Les salariés candidats aux élections ne pourront pas faire partie du bureau de vote. Une permanence sera assurée, à tour de rôle par les membres du bureau de vote, à proximité de la salle équipée d’un micro-ordinateur, dans ses heures d’ouverture. La direction désignera un observateur qui pourra également être présent lors des opérations de vote, à proximité de la salle équipée d’un micro-ordinateur, dans ses heures d’ouverture, et lors du dépouillement. Les organisations syndicales désigneront un scrutateur par organisation syndicale qui pourra également être présent lors des opérations de vote, à proximité de la salle équipée d’un micro-ordinateur, dans ses heures d’ouverture, et lors du dépouillement. La date de la formation du bureau de vote, de la réalisation du test à blanc et du scellement est fixée
au 1er juin 2023 à 14h00 où seront également conviés les organisations syndicales.
Article 12 : Modalités de dépouillement
Tel que défini dans l’accord d’entreprise sur le vote électronique, le dépouillement sera assuré à la clôture des opérations de vote, en public, par les membres du bureau de vote. A l’issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, les membres du bureau de vote contrôlent le scellement du système (Article R. 2314-15 du Code du travail). Dès la clôture du scrutin, le contenu de l’urne, les listes d’émargement et les serveurs informatiques sont figés, horodatés et scellés automatiquement. Les organisations syndicales pourront être présentes au dépouillement. Le dépouillement se fait par l’activation conjointe d’au moins deux clés de chiffrement différentes sur les trois éditées, par les assesseurs du bureau de vote. Le décompte des voix apparaît lisiblement à l’écran et fait l’objet d’une édition sécurisée afin d’être porté au procès-verbal. Les membres du bureau de vote éditent les procès-verbaux et proclament les résultats.
Article 13 : Second tour
Au cas où le quorum ne serait pas atteint au premier tour, en cas d’absence de présentation de liste de candidatures, et dans le cas où tous les sièges n’auraient pas pu être pourvus dès le premier tour, il y aura lieu de procéder à un second tour.
Il sera fixé au jeudi 22 juin 2023.
Le vote sera ouvert du
mercredi 21 juin à 09h00 au jeudi 22 juin à 14h00.
Au-delà de cette limite, le vote électronique sera clôturé et il sera procédé au dépouillement. La salle équipée du matériel de vote sera ouverte :
Mercredi 21 juin 2023 de 09h00 à 16h00
Jeudi 22 juin 2023 de 09h00 à 14h00
Les candidatures devront être communiquées à la direction au plus tard le vendredi 16 juin 2023 à 09h00.
Les candidatures sont libres. Les listes déposées pour le premier tour sont considérées comme maintenues pour le second tour. Cependant, une organisation syndicale peut tout à fait, pour le second tour, présenter une nouvelle liste et des candidats autres que ceux qui figurent sur la liste au premier tour. La direction affichera les listes déposées, le vendredi 16 juin 2023 après 14h00, sur les panneaux réservés aux communications de la direction. La date du scellement du système pour le second tour est fixée
au 20 juin 2023 à 14h00.
Article 14 : Publication des résultats
Les résultats des élections seront, d’une part, proclamés oralement par le président du bureau de vote après dépouillement, et d’autre part, affichés sur les panneaux de la direction à la fermeture du bureau de vote, et les documents CERFA seront remis ou envoyés aux organisations syndicales signataires du présent protocole à l’issue des élections et au CTEP.
Article15. : Heures de délégation
Le secrétaire du CSE et les membres de la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) bénéficieront de 3 heures de délégation supplémentaires par rapport au crédit prévu par la loi.
Article 16 : Validité du protocole
Le présent protocole vaudra pour l’élection dont le premier tour est fixé au
8 juin 2023 et le second tour au 22 juin 2023.
Ce protocole d’accord est établi en 7 exemplaires, et donnera lieu à affichage.
