Protocole d’accord conclu dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire prévue à l’article L.2242-1 du Code du Travail.
Entre
La société Faurecia Intérieur Industrie (F.I.I.), au capital de 23.430.000 euros dont le siège social est situé 23-27 avenue des Champs Pierreux 92000 Nanterre, immatriculée au RCS de Nanterre, sous le numéro 071 502 397 00186, représentée par Monsieur xxxxxx xxxxxx, en sa qualité de xxx xxx xxxxx, dénommée ci-après « la société » ou « l’entreprise »,
D’une part,
Et
Les Organisations Syndicales Représentatives représentées par leurs Délégués Syndicaux Centraux :
TITRE 1 – MESURES EN FAVEUR DES SALARIES NON-CADRES PAGEREF _Toc125994401 \h 4
TITRE 2 – MESURES EN FAVEUR DES SALARIES CADRES PAGEREF _Toc125994402 \h 4
TITRE 3 – MESURES RELATIVES AUX PRIMES PAGEREF _Toc125994403 \h 4
TITRE 4 – DISPOSITIONS FINALES PAGEREF _Toc125994404 \h 4
Article 4.1 : Durée de validité PAGEREF _Toc125994405 \h 4
Article 4.2 : Révision et Dénonciation PAGEREF _Toc125994406 \h 4
Article 4.3 : Formalités de notification et de dépôt PAGEREF _Toc125994407 \h 4
PREAMBULE
La négociation annuelle obligatoire 2023 a fait l’objet de réunions qui se sont tenues les 12, 18 & 23 janvier 2023.
Au cours de la première réunion, la Direction a exposé le contexte économique du Groupe dans le Monde, en Europe, en France, la situation de Faurecia Intérieur Industrie et l’évolution du marché automobile.
Il est ici rappelé que l’exercice 2022 a été fortement pénalisé par la poursuite de la crise des semi-conducteurs, la crise géopolitique en Europe avec la guerre en Ukraine, les jours de fermeture des constructeurs entrainant des « Stop & Go », la résurgence de la crise sanitaire en Chine (2 mois de confinement en avril et mai) ainsi que par l’inflation des prix des matières premières, des coûts logistiques et de l’énergie.
A ce jour, le consensus des analystes prévoit un résultat net consolidé négatif (perte) pour le Groupe sur l’année 2022.
Les Négociations Annuelles Obligatoires (NAO) 2023 ont par ailleurs été menées dans un contexte exceptionnel de forte inflation. Cette situation a conduit la Direction, en réponse à une demande des Organisations Syndicales, a une anticipation exceptionnelle des NAO 2023.
Concernant la société Faurecia Intérieur Industrie, il a été indiqué que la marge opérationnelle 2022 s’établit à 4,21%, soit en détérioration de 1,7 point par rapport à 2021 avec des ventes totales à hauteur de 396 m€, soit en retrait
d’environ 8% par rapport à l’exercice précédent. Cette dégradation des résultats est particulièrement liée aux difficultés auxquelles les usines ont dû faire face en 2022 (baisses de volumes, « Stop and Go », inflation du coût des matières premières…).
Les Négociations Annuelles Obligatoires (NAO) 2023 ont par ailleurs été menées dans un contexte exceptionnel de forte inflation. Cette situation a conduit la Direction, en réponse à une demande des Organisations Syndicales, a une anticipation exceptionnelle des NAO 2023. Il est convenu que le calendrier des NAO 2023 est tout à fait exceptionnel et que les NAO 2024 se dérouleront donc selon le calendrier habituel, c’est-à-dire postérieurement à la présentation des résultats du Groupe 2023.
Dans ce contexte, au terme des négociations, il est convenu de mettre en œuvre les mesures salariales qui suivent au titre de l’année 2023.
TITRE 1 – MESURES EN FAVEUR DES SALARIES NON-CADRES
Il est précisé que pour le personnel Non-Cadre impacté par l’augmentation du SMIC au 1er janvier 2023, l’ensemble des mesures salariales ci-dessous s’appliqueront sur le salaire de base revalorisé au niveau du SMIC 2023.
Un budget global de 5% d’augmentation sera appliqué sur le salaire de base au 1er janvier 2023, pour les salariés présents à la date du versement.
Ce budget englobe des AG et des AI et bénéficiera à l’ensemble des salariés.
TITRE 2 – MESURES EN FAVEUR DES SALARIES CADRES
Compte tenu de la nature des fonctions exercées par les cadres et de leurs modalités d'exercice, les mesures concernant les personnels Cadres prendront exclusivement la forme d’Augmentations Individuelles et feront l’objet d’une campagne annuelle unique.
Le niveau moyen des augmentations attribuées aux Cadres sera au moins équivalent à celui des augmentations générales et individuelles appliquées aux autres catégories du personnel (5% du titre 1 du présent accord).
Cette mesure sera mise en œuvre en mai 2023 et sera exceptionnellement rétroactive au 1er avril 2023.
À titre exceptionnel, en 2023, pour les Cadres qui bénéficieraient d’une augmentation individuelle, celle-ci ne pourra pas être inférieure à 2%. Ces 2% d’AI minimum seront exceptionnellement rétroactifs au 1er janvier 2023 pour les Cadres qui bénéficieront d’une AI et qui ne bénéficient pas par ailleurs d’une FVC.
Le complément sera versé selon le calendrier prévu en début d’article : mai 2023 avec effet rétroactif au 1er avril 2023.
TITRE 3 – MESURES RELATIVES AUX PRIMES
Avec effet rétroactif au 1er janvier 2023, le barème de l’indemnité kilométrique sera revalorisé de 10%.
TITRE 4 – DISPOSITIONS FINALES
Article 4.1 : Durée de validité
Le présent accord est conclu pour l’année 2023 et entrera en vigueur à compter de sa signature.
Article 4.2 : Révision et Dénonciation
Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions légales applicables.
Article 4.3 : Formalités de notification et de dépôt
Un exemplaire original du présent accord sera remis à chaque Organisation Syndicale Représentative et leur sera notifié par voie électronique.
Le présent accord sera déposé par la Direction auprès de la DDETS d’Ile de France – Unité Territoriale des Hauts de Seine, de manière dématérialisée sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, et auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Nanterre (92), conformément aux dispositions légales.
Fait à Nanterre, le 23 janvier 2023 en 8 exemplaires originaux.
