ACCORD RELATIF A LA MISE EN OEUVRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE LA METALLURGIE AU SEIN DE LA SOCIETE FAURECIA SEATING FLERS (FSF)
Entre
La société FAURECIA SEATING FLERS au capital de 24 000 000 € dont le siège social est situé Rue René Panhard ZI Les Près Loribes – 59128 FLERS EN ESCREBIEUX représentée par Monsieur X, Directeur d’Etablissement dûment mandatés aux fins des présentes,
D’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives au niveau de l’Etablissement de FAURECIA SEATING FLERS
Pour la CFDT représentée par Monsieur X
Pour la CFE-CGC représentée par Monsieur X
Pour la CGT représentée par Monsieur X
Pour SUD représentée par Monsieur X,
Ci-après dénommées « les Organisations Syndicales »
D’autre part,
PREAMBULE
Considérant l’entrée en vigueur au 1er janvier 2024 de la Convention Collective Nationale de la Métallurgie du 7 février 2022 et les différents impacts et questions qui en résultent sur les statuts du personnel en vigueur au sein de la société FSF, les parties ont souhaité clarifier et ajuster certaines dispositions qui seront applicables aux salariés de FSF à compter du 1er janvier 2024.
CLARIFICATION DES DISPOSITIONS MAINTENUES
Dans le cadre du présent accord les parties conviennent du maintien des dispositions suivantes.
1.1 Salaires et Accessoires de salaire
Les règles de calcul de la prime de fin d’année (13ème mois), de la prime de vacances, des indemnités de transport et de panier demeurent inchangées.
1.2 Heures supplémentaires
La base horaire de calcul des majorations des Heures Supplémentaires (salaire de base + ancienneté et éventuel complément de prime d’ancienneté) et les modalités de prise en compte des jours travaillés sur la semaine pour l’application des majorations (25% de majoration hors dispositif spécifique du dimanche) restent inchangées.
1.3 Congés pour évènements familiaux
La grille existante et les règles applicables demeurent inchangées. Mariage du salarié ou PACS* 5 jours Mariage ou PACS d’un enfant 2 jours Mariage ou PACS d’un petit enfant, frère, sœur, beau-frère, belle-sœur 1 jour Naissance ou adoption d’un enfant 3 jours Deuil d’un enfant de moins de 25 ans ou si l’enfant est parent lui-même ou est à charge fiscalement (en jours ouvrables) 7 jours Décès d’un enfant 5 jours Décès du conjoint/concubine/partenaire de PACS 4 jours Décès des parents, beaux-parents, frères, sœurs 3 jours Décès d’un ascendant du salarié ou de son conjoint (autres que les parents), beau-frère, belle-sœur, beau-fils, belle-fille, petit-enfant 2 jours Survenance d’un Handicap chez l’enfant 2 jours
1.4 Journées Gayant et Saint Eloi
Les dispositions existantes demeurent inchangées. La journée dite de ST ELOI donne droit à un congé supplémentaire qui n’apparait pas dans un compteur individuel. Le positionnement de cette journée est défini chaque année en CSE. Ce congé chômé payé ne viendra en déduction d’aucun compteur individuel. La journée de fête locale de Gayant reste maintenue et donne droit à une journée créditée au compteur « heures personnelles » des salariés non-cadre au 1er Janvier de chaque année sous réserve d’une ancienneté minimum d’un an.
DISPOSITIONS AJUSTEES AU 1er janVier 2024
2.1 Contrepartie financière au titre du travail en équipes successives
Le calcul de la contrepartie financière au titre du travail en équipes successives (prime de pause payée) à compter du 1er janvier 2024 sera pour l’ensemble des salariés en équipe calculée selon la règle de la nouvelle convention collective, à savoir de 30 minutes de SMH en remplacement du calcul actuel de 20 minutes de (salaire de base + prime d’ancienneté).
2.2 Majorations des heures de nuit
La base de la majoration des heures de nuit de 15% du taux horaire (Salaire de base + prime d’ancienneté*) demeure inchangée. La plage horaire des heures de nuit évolue selon les dispositions de la nouvelle convention collective et se situe de 21H00 à 06H00.
Pour les salariés embauchés à compter du 1er janvier 2024, les dispositions en matière de congés payés supplémentaires de la nouvelle convention collective s’appliqueront.
Un jour après deux ans d’ancienneté
Deux jours à partir de 45 ans et 2 ans d’ancienneté
Trois jours à partir de 55 ans et 20 ans d’ancienneté
Les salariés en forfait sans référence horaire et forfait jours bénéficient d’un jour supplémentaire en complément des dispositions précédentes.
Toutefois, les salariés FSF embauchés présent au 31/12/2023 conservent le bénéfice des dispositions spécifiques antérieures suivantes :
Pour les salariés non-cadres (jours crédités à la date anniversaire d’ancienneté)
Un jour 10 ans d’ancienneté
Deux jours après quinze ans d’ancienneté
Trois jours après vingt ans d’ancienneté
Pour les salariés cadres :
Deux jours après 30 ans et un an d’ancienneté
Trois jours après 35 ans et 2 ans d’ancienneté
Pour les salariés cadres et les salariés non-cadres (jours crédités au 1er janvier de l’année)
Un congé supplémentaire à partir de 50 ans
Un deuxième jour supplémentaire à partir de 55 ans
Un jour CET à compter 55 ans
2.4 Incidence de la maladie ordinaire sur le droit à congés payés
Il sera fait application des dispositions légales ou conventionnelles en vigueur à compter du 1er janvier 2024 en matière d’acquisition de droit à congés payés pendant la maladie ordinaire.
2.5 Mesures de transition relatives au calcul de la prime d’ancienneté
La formule de calcul de la prime d’ancienneté évolue dans la nouvelle convention collective et s’applique au 01/01/2024 pour tous les salariés non-cadres de FSF.
2.6 Barème de rémunération des apprentis
Le barème spécifique FORVIA s’appliquera dans le respect des dispositions conventionnelles qui seront en vigueur au 1er janvier 2024.
DISPOSITIONS FINALES
3.1 : Durée et effet
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2024.
3.2 : Substitution :
Les dispositions du présent accord se substituent, dès le 1er janvier 2024, à celles de même nature ou ayant le même objet, contraires ou différentes, des accords d’entreprise, usages ou engagements unilatéraux précédemment applicables.
3.3: Révision et Dénonciation
Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions légales applicables.
3.4 : Formalités de dépôt
Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions réglementaires et légales en vigueur.
Fait en 6 exemplaires, dont un pour chacune des parties, à Flers en Escrebieux le 19 Décembre 2023.
