ACCORD SUR LES MODALITES DE MISE EN ŒUVRE DE L’ASTREINTE
FAURECIA Sièges d’Automobile
Etablissement de CALIGNY
ENTRE LES SOUSSIGNES : La Direction de l’Etablissement FAURECIA Sièges d’Automobile de CALIGNY représentée par Monsieur xxxxxxxxxxxxxxxxx, d’une part,
Et Les Organisations Syndicales représentatives de l’Etablissement de FAURECIA Sièges d’Automobile de Caligny, représentées par les Délégués Syndicaux : Monsieur xxxxxxxxxxxxxxxxx, Syndicat CFDT Monsieur xxxxxxxxxxxxxxxxx, Syndicat CFDT Monsieur xxxxxxxxxxxxxxxxx, Syndicat CFDT Monsieur xxxxxxxxxxxxxxxxx, Syndicat CFTC Monsieur xxxxxxxxxxxxxxxxx, Syndicat CFTC Monsieur xxxxxxxxxxxxxxxxx, Syndicat CGT Monsieur xxxxxxxxxxxxxxxxx, Syndicat CGT Monsieur xxxxxxxxxxxxxxxxx, Syndicat FO Monsieur xxxxxxxxxxxxxxxxx, Syndicat FO Monsieur xxxxxxxxxxxxxxxxx, Syndicat CFE-CGC Monsieur xxxxxxxxxxxxxxxxx, Syndicat CFE-CGC
dûment mandatés à cet effet
d’autre part,
PREAMBULE :
Le présent accord s’inscrit dans la continuité de l’accord de 2021, conclu pour une durée indéterminée de 3 ans et qui a pris fin le 10 novembre 2024. Certaines des activités de l’établissement de Caligny nécessitent un recours à l’astreinte. Les parties ont donc convenu de la nécessité de renégocier l’accord sur les astreintes pour une durée déterminée de 3 ans. Afin d’assurer la continuité de nos activités et faire face à différents types d’aléas dans les périmètres de l’Etablissement de Caligny, s’il est nécessaire de disposer d’une organisation en astreintes, les parties au présent accord soulignent néanmoins que le recours à l’astreinte doit demeurer exceptionnel et que l’organisation du travail et de la polyvalence doivent tendre à l’éviter au maximum. Par ailleurs, les parties signataires rappellent que l’ensemble des règles applicables au sein de l’établissement, notamment pour ce qui concerne la sécurité et les temps de repos réglementaires, sont applicables aux salariés lorsqu’ils sont amenés à intervenir sur site au cours d’une période d’astreinte.
ARTICLE 1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION :
Le présent accord a pour objet de définir les modalités d’organisation et de compensation de l’astreinte. Il s’applique au sein de l’Etablissement de Caligny à l’ensemble du personnel détenteur d’un métier et/ou d’une expertise spécifique reconnue.
ARTICLE 2 – DEFINITION :
Astreinte : l’astreinte est une période pendant laquelle un salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à disposition permanente et immédiate de l’employeur, doit être en mesure d’intervenir pour accomplir un travail au sein de l’Etablissement (article L.3121-5 du Code du Travail) Prise d’astreinte : il y a prise d’astreinte dès lors que le salarié réalise une intervention. Le temps d’intervention est considéré comme temps de travail effectif.
ARTICLE 3 – MODALITES D’ORGANISATION DE L’ASTREINTE
3.1 - Cas de recours à l’astreinte : Le recours à l’astreinte au sein de l’Etablissement permet de répondre à 3 types de finalités :
La nécessité d’assurer la continuité de fonctionnement : pour des raisons de sécurité des installations et de continuité de l’exploitation, une organisation permanente d’astreintes est nécessaire. Cette astreinte, dite « astreinte périodique » concerne les secteurs maintenance, peinture, fours et informatique. S’il y avait nécessité d’élargir les secteurs concernés par l’astreinte périodique en maintenance ou informatique, cela nécessiterait une information du Comité Social et Economique (CSE).
La nécessité de gérer des aléas de fonctionnement (crise qualité, produits, process) : pour gérer des aléas de fonctionnement (produits, process, clients). Il peut être nécessaire d’avoir recours temporairement à l’organisation d’astreintes. Ces dispositions concernent les fonctions maintenance, qualité, logistique, vie série, laboratoires (liste non-exhaustive) ainsi que pour les fonctions d’innovation produits et supports process.
Le besoin de répondre à des cas de force majeure : en cas de circonstances exceptionnelles, il peut être décidé par la Direction, dans le cadre d’une cellule de crise, de mettre en place temporairement des astreintes.
La mise en place de mesures d’astreinte exceptionnelles (recours n° 2, n°3 ou en dehors de ce cadre) à caractère temporaire ferait l’objet d’une information du Comité Social et Economique.
3.2 - Organisation de l’astreinte :
Les périodes d’astreintes périodiques sont programmées selon les principes suivants :
Les horaires et plages horaires d’astreinte sont les suivants :
Pour une journée de week-end (le samedi ou le dimanche), une journée de jour férié : de 5h à 5h le lendemain
Une journée de semaine (du lundi au vendredi) : de 5h à 5h le lendemain
Un week-end complet : du Samedi 5h au lundi 5h
Un planning est établi par le Chef de service avec les personnes concernées. Il fait l’objet d’une communication et d’un affichage au sein du service.
Lorsqu’une astreinte est enclenchée, cela donne lieu au formalisme suivant :
Demande écrite par le manager et acceptation écrite par le salarié (par tout moyen : mail, sms...)
Formalisation, à l’issue de la période d’astreinte, d’un récapitulatif qui précise notamment : la date d’intervention, les horaires de l’intervention, la durée de l’intervention, la nature de l’intervention. Ce document précisera également si cette intervention a nécessité ou non un déplacement sur site (voir ci-dessous le cas particulier de l’intervention par téléphone)
Les personnes habilitées à appeler un(e) collègue en astreinte sont les personnes sur place étant dans le même corps de métier et qui auraient besoin de support, ou les managers. En cas d’absence, une personne devra être désignée par le responsable du secteur.
En cas de circonstances exceptionnelles (aléas, situation de crise) un dispositif d’astreinte pourra être mis en place par la Direction ou la cellule de crise selon des modalités organisationnelles qui seront alors définies et communiquées par note de Direction. Le Comité Social et Economique sera tenu informé dans les meilleurs délais sans dépasser 5 jours.
3.3 – Rappel sur les limites : Il est rappelé que le durée maximale journalière de travail effectif est fixée à 10 heures sur une amplitude maximale de 13 heures, qu’un repos de 11 heures est fixé entre 2 journées de travail, et que la durée maximale hebdomadaire du travail est fixée à 48 heures.
3.4 - Principe du volontariat : Le recours à l’astreinte repose à la base sur le principe du volontariat de la part du salarié concerné. Néanmoins, s’il n’y avait pas de volontaire disponible, il est convenu qu’un(e) salarié(e) serait désigné(e) exceptionnellement en urgence après discussion au sein du service. S’il n’y avait plus de volontaire pour les plannings, une rotation serait mise en place.
3.5 – Actions de formation La possibilité d’activer de l’astreinte ne doit pas occulter la nécessité de travailler la polyvalence des équipes, en organisant les formations adéquates pour les emplois de même niveau, et ainsi limiter ce recours. En outre, les personnels en place devront être formés au prédiagnostic afin d’être plus précis au moment de renseigner les éventuels collègues en astreinte.
Il est également convenu qu’une présentation de cet accord devra être réalisé à l’ensemble des managers pour lesquels il pourrait y avoir un besoin de recours aux astreintes afin de bien partager les modalités d’application (astreintes & interventions).
ARTICLE 4 – COMPENSATION DE L’ASTREINTE
Indemnisation de l’astreinte Période d'Astreintes Montants Fixes Semaine 8h 22 €
24h 58 € WE 8h 33 €
12h 49 €
16h 65€
24h 86 €
Indemnisation de la prise d’astreinte Montant des primes si intervention Montants Fixes Déplacement du lundi au vendredi 30 €
Déplacement le samedi 38 €
Déplacement le dimanche et jour férié 59 €
Pour chaque déplacement entraînant un trajet, paiement d’1 heure de trajet. Il est rappelé que le temps de trajet dans le cadre de l’astreinte est assimilé à du temps de travail effectif.
Le temps d’intervention est considéré comme du temps de travail effectif. Par conséquent, les règles de majorations qui s’y appliquent, sont les mêmes que celles applicables aux heures complémentaires ou supplémentaires. En tout état de cause leur majoration est plafonnée à 25% les 8 premières heures et 50% au-delà. Cas particulier : pour les salariés forfaités, le temps d’intervention ne sera pas imputé au crédit hebdomadaire de 2,5 heures et sera rémunéré en sus de ce crédit.
Il est précisé que le contingent heures supplémentaires par salarié limité à 220h par année, Articles L3121-27 à L3121-34
Cas particulier : lorsqu’un salarié apporte son assistance par téléphone (ou par tout autre moyen technologique permettant une intervention à distance ; exemple : casque avec vision transmise par caméra) à une ou plusieurs reprises alors qu’il est en astreinte, le temps cumulé est rémunéré comme du temps d’intervention. Une durée minimale d’une heure est rémunérée même si le temps cumulé est inférieur à une heure. Lorsque le salarié intervient ainsi sans se déplacer sur site, il ne perçoit pas l’indemnisation de prise d’astreinte.
Pour les cadres au forfait jours, il est convenu que le décompte se fera par journées entières selon le principe suivant : le décompte par journée entière interviendra mensuellement dès lors que le cumul de travail effectif lors d’une ou plusieurs périodes d’astreinte attendra 5 heures. Le décompte de ces heures d’intervention sera incrémenté par le service RH (après réception du formulaire de déclaration des astreintes) au fil de l’eau sans « remise à zéro ». Au moment de l’atteinte de 5 heures, les salariés auront la possibilité de choisir entre l’acquisition d’une journée de congé supplémentaire ou la monétisation de cette journée (selon les règles de calcul en vigueur au sein de l’établissement). Cette possibilité de monétiser cette journée s’applique exclusivement aux périodes d’intervention en astreinte et ne s’appliquera en aucun cas aux autres compteurs du salarié. Le choix du salarié sera formalisé sur le formulaire de déclaration des astreintes. Par défaut et en l’absence de choix par le salarié, une journée supplémentaire sera acquise.
Ces mesures s’appliquent à l’ensemble des astreintes.
ARTICLE 5 – DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD :
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans. Il pourra être dénoncé et révisé dans les conditions légales en vigueur. Un bilan et suivi du recours à l’astreinte sera présenté trimestriellement au Comité Social et Economique (nombre de personnes différentes, nombre d’astreintes/d’interventions, secteurs, durée, compteurs…)
ARTCILE 6 – PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD :
Conformément à l’article L. 2231-5 du code du Travail, le texte du présent accord est établi
8 exemplaires originaux.
Un exemplaire original signé du présent accord sera remis à chaque Organisation Syndicale Représentative à titre de notification. II sera déposé, par Ia Société, auprès de Ia DREETS de son lieu de conclusion, la DREETS de l’ORNE, de manière dématérialisée sur le site www.teleccords.travailemploi.gouv.fr, conformément aux dispositions légales en vigueur. Le présent accord étant soumis à l'obligation de publicité, les parties conviennent qu'il sera procédé par Ia Société à son anonymisation en vue de sa publication. Enfin, un exemplaire original du présent accord sera déposé auprès du secrétariat du Greffe du Conseil de Prud'hommes d’Argentan.
Fait à Caligny, le 2 avril 2025
Pour la Direction de la Société FAURECIA Sièges d’Automobile, Etablissement de CALIGNY représentée par :
Monsieur xxxxxxxxxxxxxxxxx, Directeur de l’Etablissement Monsieur xxxxxxxxxxxxxxxxx, Directeur Ressources Humaines
Pour les Organisations Syndicales Représentatives de l’Etablissement de CALIGNY, représentées par leur Délégué Syndical :
