ACCORD SUR LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société FAYAT BATIMENT, Société par Actions Simplifiée au capital de 11 000 000,00 €, ayant son siège social situé à Nice (06200), 208 bd du Mercantour – Immeuble SPACE B, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nice sous le n° MERGEFIELD SIRET 780 109 856 , représentée par M. X
, agissant en qualité de Secrétaire Général,
D’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives dans la société FAYAT BATIMENT :
La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT), représentée par M. X,
La Confédération Générale des Cadres (CGC), représentée par M. X,
La Confédération Générale du Travail (CGT), représentée par M. X,
Force Ouvrière (FO), représentée par M. X,
D’autre part.
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
PREAMBULE
L’entreprise comprend six CSE (comité social et économique) d’établissement, et un comité social et économique central. Les membres des CSE d’établissement ont été élus en 2022 pour une durée de quatre ans.
Dans cinq établissements, les membres des CSE ont été élus dès le premier tour, leurs mandats expirant le 24 novembre 2026 ; dans l’établissement de Champagne-Ardenne, un second tour a été nécessaire, entraînant une expiration des mandats au 8 décembre 2026.
Les parties souhaitent harmoniser la date d’expiration des mandats des CSE d’établissement sur la date du 8 décembre 2026, afin de permettre l’organisation coordonnée des prochaines élections professionnelles dans l’ensemble des établissements, ainsi que la tenue des NAO à la périodicité habituelle à savoir au mois de novembre 2026.
PROROGATION DES MANDATS
Le présent accord a pour objet de proroger jusqu’au 8 décembre 2026 les mandats des membres élus titulaires et suppléants des CSE des cinq établissements suivants :
Côte d’Azur
Provence
Sud-ouest
Ile de France
Alsace-Lorraine
Cette prorogation permettra l’organisation coordonnée du premier tour des élections professionnelles dans l’ensemble des établissements dans la quinzaine précédant la date commune du 8 décembre 2026.
Les mandats des membres élus du CSE de l’établissement de Champagne-Ardenne, arrivant à échéance le 8 décembre 2026, ne sont pas modifiés par le présent accord.
DUREE DE L’ACCORD
Cet accord est conclu pour une durée déterminée.
Il entre en vigueur le jour de sa signature et cessera de plein droit au terme du processus électoral qui suivra l’expiration des mandats prorogés.
Il sera déposé par la Direction de la société FAYAT BATIMENT :
sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail appelée TéléAccords ;
auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Nice en un exemplaire original.
