AVENANT N°3 A L’ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société FAYAT BATIMENT, Société par Actions Simplifiée au capital de 11 000 000,00 €, ayant son siège social situé à Nice (06200), 208 bd du Mercantour – Immeuble SPACE B, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nice sous le n° MERGEFIELD SIRET 780 109 856 , représentée par M. X
, agissant en qualité de Secrétaire Général,
D’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives dans la société FAYAT BATIMENT :
La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT), représentée par M. X,
La Confédération Générale des Cadres (CGC), représentée par M. X,
La Confédération Générale du Travail (CGT), représentée par M. X,
Force Ouvrière (FO), représentée par M. X,
D’autre part.
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
PREAMBULE
L’évolution de l’organisation de la société depuis la signature de l’avenant du 13 septembre 2023, liée à la création de l’Agence FAYAT BATIMENT Pays de la Loire, amène les parties à apporter une nouvelle modification portant exclusivement sur le Titre suivant :
TITRE I – NOMBRE ET PERIMETRE DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS
Les parties conviennent de retenir comme établissements distincts les régions d’activité suivantes :
-
Côte d’Azur : comprenant le siège de la société FAYAT BATIMENT, l’agence FAYAT BATIMENT Côte d’Azur, l’établissement FBEI.
-
Provence : comprenant l’agence CARI MED, le parc matériel du Puy Ste Réparade, le parc matériel de St Georges d’Orques.
-
Sud-ouest : comprenant l’agence CARI Aquitaine, le parc matériel de Carbon-Blanc, l’agence FAYAT BATIMENT Pays de la Loire.
-
Ile de France : comprenant l’agence FAYAT BATIMENT Ile de France.
-
Champagne-Ardenne : comprenant l’agence THOURAUD, le parc matériel de la Veuve, l’établissement FAYAT BATIMENT Grands projets.
Les parties rappellent que le périmètre de désignation du mandat de Délégué syndical d’établissement correspond par principe au périmètre de l’établissement distinct susvisé.
Le présent avenant entre en vigueur à compter de sa signature. Il remplace et annule les dispositions de l’accord du 28 juin 2018 et de ses avenants du 6 juillet 2022 et du 13 septembre 2023 ayant le même objet.
Il sera déposé par la Direction de la société FAYAT BATIMENT :
sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail appelée TéléAccords ;
auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Nice en un exemplaire original.
