FEDERAL MOGUL Garennes SAS, située Route d’Anet à Garennes sur Eure (27 780), au capital social de 11 874 103 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’EVREUX (27) sous le numéro 808 654 859 00020, et représentée par xxxx, agissant en qualité de Directeur Général et Directeur Usine, ou à défaut, xxxx, Responsable des Ressources Humaines du site,
Dénommée ci-dessous « L'entreprise »,
d’une part,
Et les Organisations Syndicales Représentatives, au sens de la loi du 20 août 2008 (article L.2232-12 du Code du Travail), au sein de la société
FEDERAL MOGUL Garennes SAS :
L’Organisation Syndicale CGT, représentée par xxxx en sa qualité de Délégué Syndical, ayant recueillie 61,0% des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires du Comité d’Entreprise (CE), Organisation Syndicale (OS) signataire, du 07/09/2017 ;
L’Organisation Syndicale FO, représentée par xxxx en sa qualité de Délégué Syndical, ayant recueillie 29,7% des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires du CE, OS signataire, du 07/09/2017 ;
L’Organisation Syndicale CFTC, représentée par xxxx en sa qualité de Représentant de Section Syndicale, ayant recueillie 9,3% des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires du CE, OS non signataire, du 07/09/2017 ;
d’autre part,
Il est préalablement rappelé ce qui suit :
PREAMBULE
Le dispositif d’astreinte a pour finalité d’assurer en dehors des heures normales de travail de l’entreprise, la continuité de fonctionnement de certains matériels, équipements, logiciels de l’entreprise ou de porter assistance à ses clients, en répondant à des événements fortuits et ponctuels par une intervention rapide d’un salarié, soit à distance depuis son domicile, soit par un déplacement à l’usine.
Cette période d’astreinte est définie par l’article L. 3121-9 du Code du Travail « comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, doit être en mesure d’intervenir pour accomplir un travail au service de l’entreprise. »
Article 1 – Champ d’application
La mise en place des périodes d’astreinte sur l’année est applicable à l’ensemble des services techniques de maintenance et principalement tous les techniciens du service Maintenance de l’entreprise. De manière générale, les services d’appui à la production peuvent être sollicités. Aussi, d’autres techniciens pourront être d’astreinte en fonction de leurs compétences, expertises ou savoir et selon l’actualité de l’entreprise.
Article 2 – Organisation des astreintes – voir l’annexe jointe décrivant les modèles applicables
Pendant les périodes d'astreintes, et hors temps d'intervention, les intéressés ne sont pas à la disposition permanente et immédiate de l'employeur et restent libres de vaquer à des occupations personnelles. En conséquence, seuls les temps d'intervention seront assimilés à du temps de travail effectif. Les collaborateurs d’astreinte seront susceptibles d'intervenir à distance depuis leur domicile et/ou en se déplaçant sur le site de Garennes sur Eure afin d’intervenir pour solutionner une panne machine et remettre en état de bon fonctionnement les moyens défectueux, intervenir pour apporter les moyens et informations nécessaires au maintien ou la reprise d’activité, et le cas échéant, du fait que l’usine soit soumise à une concurrence sévère impliquant de forts investissements, pour accompagner la mise en œuvre effective d’un projet ou d’une nouvelle installation.
Article 2.1 – Horaires des périodes d’astreinte
Un programme individualisé des astreintes sera communiqué à chaque salarié.
Pour une astreinte un Week-End complet = La période d’astreinte concerne les salariés travaillant du lundi au vendredi en horaire de journée ou en équipe du matin. La période d’astreinte couvre l’ouverture maximale soit :
du samedi 06h00 au lundi 03h00 (ou jusqu’à 06h00 en cas de force majeure) pour l’équipe du matin ;
du samedi 06h00 au dimanche 21h00 (ou jusqu’à lundi 06h00 en cas de force majeure) pour le personnel travaillant de jour.
Pour une astreinte le samedi ou le dimanche ou un jour férié = une astreinte le samedi ou le dimanche ou un jour férié concerne les salariés travaillant du lundi au vendredi en horaire de journée, en équipe du matin ou en équipe d’après-midi (tout dépend du positionnement du jour férié dans la semaine). La période d’astreinte couvre l’ouverture maximale soit du jour concerné (samedi, ou dimanche, ou le jour férié) 06h00 au lendemain 06h00.
En d’autres termes, ne sont concernés par l’astreinte du samedi et du dimanche que les salariés travaillant de journée le vendredi et d’équipe du matin précédents.
Article 2.2 – Respect du repos minimum légal
En tout état de cause, chaque salarié doit bénéficier du délai de repos quotidien minimum légal de onze heures (11h00) consécutives et du repos hebdomadaire minimum légal de trente-cinq heures (35h00) consécutives, conformément à l’article L.3131-1 du Code du Travail. La période d'astreinte hors intervention ne constitue pas de temps de travail effectif. Par conséquent, elle ne doit pas donner lieu à rémunération ni être prise en compte pour le calcul de la durée du travail et des heures supplémentaires. Toutefois, elle est prise en compte pour le calcul des durées minimales de repos quotidien et hebdomadaire.
En cas d’intervention, le salarié ne pourra reprendre ses horaires de travail et son activité habituel qu’après avoir respecté soit sa durée de repos hebdomadaire de 35h00 soit sa durée de repos quotidien (entre deux périodes de travail) de 11h00.
A défaut d’intervention, le salarié reprend normalement son activité selon son horaire habituel.
Article 3 - Délai de prévenance
Conformément aux dispositions légales, les salariés concernés seront informés de leur astreinte, autant que faire se peut, dans un délai raisonnable d’un mois (et un délai minimal de 15 jours). Toutefois l’employeur se réserve le droit de réduire ce délai en raison d’un contexte exceptionnel mais ce dernier ne pourra être inférieur à un jour franc. Par événement exceptionnel, il est entendu notamment un panne grave rendant impossible l’utilisation de machine permettant de respecter le plan de production en quantité, qualité, délai et temps de livraison, ou laissant sans activité plusieurs collaborateurs plus d’une demi-journée, ou bien encore remplacement d’un autre salarié prévu pour l’astreinte devant s’absenter pour raison familiale graves ou appréciées suffisamment importantes par le manager en charge de l’organisation des astreintes.
Article 4 – Indemnisation de la période d’astreinte
La durée d’intervention sur site est assimilée à du temps de travail effectif. Ce temps vient donc s’ajouter au temps de travail hebdomadaire habituel du salarié concerné et doit être rémunéré comme tel, avec application éventuelle de majorations correspondantes suivant les jours et les heures d’intervention. L’ensemble de ces durées de travail ne pourra donc pas excéder les limitations légales et conventionnelles à la durée de travail.
En outre, un salarié d’astreinte amené à intervenir peut être amené à interrompre son temps de repos quotidien et parfois même son temps de repos hebdomadaire. Si tel devait être le cas, un aménagement individualisé de repos sera octroyé au salarié concerné. Dans ce cas de figure, son responsable hiérarchique s’assurera du respect des temps de repos obligatoires conformément aux dispositions légales et conventionnelles. La Direction veillera à ce que les temps de repos quotidiens et hebdomadaires soient rigoureusement respectés.
Le salarié en période d’astreinte bénéficiera d’une contrepartie financière de 69,60 euros pour une astreinte d’une journée ou bien encore une période de 24 heures (équivalent 2,90€/heure).
Article 5– Temps d’intervention et temps de trajet
Les interventions sont considérées comme du temps de travail effectif conformément à l’article L. 3121-9 du Code du Travail. Ainsi elles sont rémunérées sur la base du taux horaire et s’ajoutent aux heures effectuées de la semaine.
Le temps de trajet effectué pour se rendre sur le lieu d'intervention et en revenir correspond nécessairement au trajet domicile/travail et sur la base des données indiquées sur le site de référence viamichelin.fr.
Article 6 – Moyens mis à la disposition du salarié en astreinte
L’intervention en période d’astreinte peut se faire à distance ou au lieu de travail. Pour ce faire l’entreprise met un téléphone portable à usage professionnel à la disposition des salariés concerné.
Le salarié concerné devra se munir du téléphone portable mis à disposition par l’entreprise et s’assurer systématiquement de son bon état de fonctionnement afin de pouvoir être contacté facilement par l’Animateur d’Equipe ou son remplaçant, le Responsable SD, voire le salarié en responsabilité ou équivalent désigné.
Article 7– Document récapitulatif
L’employeur, en fin de mois, tiendra à disposition de chaque salarié un document précisant le nombre d’heures d’astreinte effectuées ainsi que la compensation correspondante.
Article 8 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article 8 – Révision
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment pendant la période d'application, par accord entre les parties. Toute modification fera l'objet d'un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.
Article 9 – Dénonciation (accord à durée indéterminée uniquement)
Conformément à l’article L. 2261-9 du Code du Travail, le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois. La dénonciation se fera dans les conditions prévues par les articles L. 2222-6 et L. 2261-9 à L. 2261-15 du Code du Travail.
Article 10 – Formalités
Conformément à l'article L. 2231-5, du Code du Travail, le texte du présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives. Conformément aux articles L. 2231-6 et L. 2261-1 du Code du Travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de la Direction Départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle et du Conseil de Prud'Hommes d’Evreux (27) à l'initiative de la Direction de l’entreprise FEDERAL MOGUL Garennes SAS.
