Les partenaires sociaux ont initié en octobre 2020 des négociations pour recourir au dispositif d’activité partielle de longue durée qui ont abouti, le 12 février 2021, à la signature d’un accord avec l’ensemble des organisations syndicales, lequel a été déposé sur le site TéléAccords le 22 février 2021.
Le 1er juin 2021, à la suite de la modification du régime de droit commun en matière d’activité partielle, l’entreprise a déposé sur le site dédié APART, une demande d’indemnisation au titre de l’APLD, conformément à l’accord collectif.
Dans le cadre des mesures d’instruction, la DDETS du Bas-Rhin a transmis, par mail en date du 3 juin, une décision d’invalidation de l’accord au motif que les engagements en termes d’emploi doivent porter sur toute la durée d’application du dispositif et que l’entreprise ne peut pas s’engager uniquement pour chaque période d’autorisation d’activité partielle spécifique.
Des discussions se sont alors engagées avec l’administration aux termes desquelles la société a expliqué le contexte, les éléments sur lesquels la société s’était fondée pour conclure cet accord ainsi que les conditions de négociation et ainsi fait valoir que l’accord avait été négocié de façon loyale et compte tenu des textes et précisions en vigueur au moment de sa signature.
Les discussions n’ayant pas abouties, les parties à l’accord conviennent, pour obtenir la validation administrative de l’accord et ainsi mettre en place le dispositif APLD en tant que cadre protecteur dans l’intérêt de toutes les parties prenantes, d’amender le texte initial afin de pouvoir coïncider avec la proposition d’aménagement formulée par le DDETS pour accorder son visa.
ARTICLE 1 – ENGAGEMENT EN TERME D’EMPLOI
L’aliéna 2 & 3 de l’article 5 de l’accord initial sont remplacés par le paragraphe suivant :
La Société s’engage sur toute la durée d’application du dispositif à ne pas procéder à des licenciements pour l'un des motifs économiques visés à l'article L. 1233-3 du Code du travail.
Article 2 – Durée de l’accord
L’aliéna 1 de l’article 8 de l’accord initial est remplacé par le paragraphe suivant :
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée à compter du 1er juin 2021 et couvrira une période de 12 mois. Il pourra faire l’objet de 2 renouvellements, aux mêmes conditions, pour une durée identique si les parties en décident ainsi, au vu du diagnostic de la situation économique de l’entreprise à chaque échéance.
ARTICLE 3 – AUTRES DISPOSITIONS DE L’ACCORD
Les signataires décident de conserver en l’état les autres dispositions du protocole d’accord sur l’activité partielle de longue durée du 12 février 2021.
Article 4 – Dépôt de l’aVENANT
Conformément à l'article L. 2231-5 du code du Travail, le présent avenant sera notifié à chacune des Organisations Syndicales représentatives et selon les articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du Travail, il sera déposé en une version électronique auprès de la DDETS du Bas-Rhin et en version papier au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'hommes de Saverne.
Il est établi en autant d’exemplaires que de parties signataires à l’accord.
