Avenant n°1 à l’accord relatif à la protection sociale complémentaire du 20 décembre 2018
Entre
- la Fédération Agirc-Arrco, dont le siège social est au 16-18 rue Jules César à Paris 12éme représentée par Monsieur ….., en qualité de Directeur Général, ci-après dénommée la Fédération,
d’une part,
et
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
Organisation Syndicale CFDT PSTE, représentée par ……. en qualité de déléguée syndicale,
Organisation syndicale CGT, représentée par … en qualité de délégué(e)s syndicaux,
Organisation Syndicale CFE-CGC-IPRC, représentée par … en qualité de délégué(e)s syndicaux,
Organisation syndicale SPAC, représentée par … en qualité de délégués syndicaux,
d’autre part,
il est convenu ce qui suit
Préambule
Les secteurs de l’optique, du dentaire et de l’audiologie ont une caractéristique commune, celle de concentrer un reste à payer très élevé. Par conséquent, trop d’assurés renoncent encore à s’équiper d’une paire de lunettes à leur vue, à se faire poser une prothèse dentaire ou à s’équiper d’une aide auditive.
Face à ce constat, le gouvernement a souhaité que des mesures soient prises afin que tout assuré social ait accès à des soins de qualité ainsi qu’à des équipements, en matière d’optique, de dentaire et d’audiologie, sans aucun reste à charge.
C’est dans ce contexte qu’est née la réforme dite « 100% santé » consacrée par la loi de financement de la Sécurité Sociale (LFSS) pour 2019. L'objectif de cette réforme est d'améliorer l'accès aux soins des assurés dans les secteurs connaissant les restes à charge les plus élevés et prolonge la logique poursuivie par la précédente réforme des contrats responsables.
L’article 51 de la loi de financement de la Sécurité pour 2019 a créé un dispositif permettant la prise en charge intégrale par la Sécurité Sociale et les complémentaires santé des soins dentaires prothétiques, des équipements d’optique et auditifs dits à « prise en charge renforcée » : le reste à charge zéro ou 100% santé.
Le cahier des charges du contrat responsable a été adapté réglementairement en conséquence.
Depuis le 1er janvier 2019, les salariés de la fédération Agirc-Arrco bénéficient d’un régime de remboursements de frais de santé mis en place par l’accord collectif du 20 décembre 2018.
Ce régime remplit les conditions permettant à l’entreprise et aux salariés de bénéficier d’un régime social et fiscal avantageux, dans la mesure où il est considéré comme étant « responsable ».
Pour continuer à bénéficier des avantages qui découlent d’un tel régime et en application de la législation cité précédemment, les organisations syndicales représentatives et la direction se sont réunies en vue mettre en conformité les garanties applicables au sein de l’entreprise, en considération des dispositions du décret n°2019-21 du 11 janvier 2019 « visant à garantir un accès sans reste à charge à certains équipements d’optique, aides auditives et soins prothétiques dentaires ».
Les parties à l’accord ont décidé d’adapter en conséquence le régime dont bénéficie l’ensemble du personnel en matière de remboursement complémentaire de frais de santé selon les modalités ci-après.
Article 1 : Objet de l’avenant
Le présent avenant vise à aligner les garanties du régime « Frais de santé », dont bénéficient les salariés de la fédération Agirc-Arrco, en conformité avec la réforme 100% santé et plus précisément avec les dispositions des articles L.871-1, R. 871-1 et R.871-2 du Code de la Sécurité Sociale relatives au contrat responsable d’entreprise.
Article 2 : Garanties applicables
Seule l’annexe II « Tableau des garantie santé » est remplacée par celle annexée au présent avenant.
Il est rappelé que les nouvelles garanties détaillées en annexe 1 ont été élaborées par accord des parties au contrat d’assurance et sont à titre informatif.
Les autres dispositions des titre 2 et 3 ne sont pas modifiées.
Article 3 : Information individuelle
Conformément aux dispositions de l’accord, il sera remis à chaque assuré une nouvelle notice d’information établie par Harmonie Mutuelle (Groupe VYV).
Article 4 : Entrée en vigueur, durée et révision
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée de 4 ans. Il prend effet au 1er janvier 2020 étant précisé que, conformément à la réglementation,
Il pourra faire l’objet de modifications par le biais d’un avenant. La demande de révision est exprimée par les employeurs ou les organisations syndicales représentatives selon les dispositions du Code du travail. Les négociations doivent s’engager dans un délai de trois mois après la demande de révision.
Article 5 : Formalités de dépôt
Conformément à la législation en vigueur, le présent avenant fera l’objet d’un dépôt auprès de la DIRECCTE via la plateforme de téléprocédure de dépôts des accords collectifs, sur le site dédié à cet effet.
Un exemplaire sera également adressé au secrétariat du greffe du Conseil de prud’hommes de Paris.
Fait à Paris, le 15 février 2020
NOMS
SIGNATURES
Pour La Fédération Agirc-Arrco
Pour la Fédération CFDT Protection Sociale-Emploi
Pour la Fédération Nationale du Personnel des Organismes sociaux CGT
Pour le Syndicat National du Personnel d'Encadrement des Institutions de Prévoyance ou de Retraites Complémentaires de Salariés et des Organismes de Retraite ou d'Assurance-Maladie des Non-Salariés Non-Agricoles (CFE-CGC-IRPC)
Pour le Syndicat du Personnel de la retraite complémentaire (SPAC)
ANNEXE II- TABLEAU DES GARANTIES SANTE
(CONTRAT RESPONSABLE ET SUR-COMPLEMENTAIRE)
Remboursement Harmonie
Mutuelle
GARANTIES
Montant remboursé y compris
SS sauf pour les forfaits
HOSPITALISATION CHIRURGICALE et MEDICAL
E, y compris maternité
Honoraires DPTM 500%BR
Hors DPTM 500% BR Frais de séjour
480% BR Chambre particulière
135 € Forfait hospitalier
100% FR Frais d’accompagnement d’un enfant moins de 16 ans 1,5% PMSS / jour Participation forfaitaire pour les actes coûteux 18 €
PRATIQUE MEDICALE COUR
ANTE
DPTM 220%BR+ 50% (FR-220%BR) Consultations et visites, généralistes et spécialistes Hors DPTM 200%BR+ 50% (FR-220%BR) Auxiliaires médicaux, frais d'analyse et de laboratoire 100% BR Actes de spécialités, DPTM 270% BR imagerie médicale et actes Hors DPTM cliniques 270% BR Participation forfaitaire pour les actes coûteux 18 €
MEDECINE DOUCE
Ostéopathe, chiropracteur, homéopathe, acupuncteur, microkinésiste, psychologue 60€/ séance dans la limite globale de 7% du PMSS/an/personne
PHARMACIE
Frais pharmaceutiques remboursés par la SS 100% BR ou du tarif de responsabilité
TRANSPORT
Transport remboursé par la SS lié à une hospitalisation 465% BR Transport remboursé par la SS non lié à une hospitalisation ou à une cure thermale 100% BR
DENTAIRE
Soins dentaires remboursés par la SS: soins dentaires, actes d'endodontie, actes de prophylaxie bucco-dentaire, parodontologie 350% BR
Inlays onlays remboursés par la SS 350% BR Prothèses dentaires 470% BR Implants dentaires non remboursés 16,5% PMSS (maxi 3/an/bénéficiaire) Orthodontie prise en charge ou non par la SS Remboursée SS: 475% BR
Non remboursée SS (3 par semestre): 350% BR dans la limite de 2183 € par bénéficiaire Parodontologie non remboursée 100% FR limité à 300€/an/bénéficiaire
APPAREILLAGE
L’accès sans reste à charge pour les dispositifs médicaux d’aides auditiives s’appliqueront à compter du 1er janvier 2021
Prothèses auditives : Appareil remboursé par la SS FR limité à 1700€ / appareil Prothèses auditives : Accessoire, piles et entretien remboursés par la SS 560% BR Orthopédie et autres prothèses médicales 560% BR Prothèses liées à la chimiothérapie 100% FR limité à 300€/an/bénéficiaire
ALLOCATIONS FORFAITAIRES
Maternité / Adoption 20% PMSS Cure thermale prise en charge par la SS 15% PMSS par an / bénéficiaire
PREVENTION
Traitement anti-tabac 100% FR limité à 75€/an/bénéficiaire Diététiciens, nutritionnistes 100% FR limité à 75€/an/bénéficiaire Détartrage complet sus et sous gingival, effectué en deux séances maximum 100% FR limité à 75€/an/bénéficiaire Examen de la densité osseuse non remboursé par la SS 100% FR limité à 75€/an/bénéficiaire Actes de prévention prévus à l'article R.871-2 du Code du travail de la sécurité sociale Pris en charge
OPTIQUE
Remboursement d'un équipement tous les 2 ans ou tous les ans pour les mineurs et cas de changement de correction Verres Se reporter à la grille optique Montures
100 € maximum inclus dans forfait par équipement
Lentilles prises en charge par la SS 5% PMSS / lentille Lentilles non remboursées par la SS 10% PMSS / an / bénéficiaire Chirurgie réfractive (toute chirurgie des yeux) 15% PMSS / œil
DPTM : Dispositif de pratique tarifaire maîtrisée : OPTAM, OPTAM-CO, CAS BR : Base de Remboursement de la Sécurité sociale PMSS : Plafond Mensuel de la Sécurité sociale FR : Frais réels
GRILLE OPTIQUE
Remboursement par équipement
Sphère
Type de verres
Amétropie
Cylindre
0 ≤ dioptries ≤ 4
4 < dioptries ≤ 6
6 < dioptries ≤ 8
dioptries > 8
Unifocaux non astigmate égal à 0 Verres simples Verres simples Verres complexes Verres complexes
