La Fédération Agirc-Arrco, dont le siège social est au 16-18 rue Jules César à Paris 12éme représentée par -----, en qualité de Directeur des Ressources Humaines, ci-après dénommée la Fédération,
d’une part,
et Les organisations syndicales représentatives suivantes : Organisation Syndicale CFDT PSTE, représentée par -----, ----- et ----- en qualité de délégué(es) syndicaux, Organisation syndicale CGT, représentée par -----, ----- et -----, en qualité de délégué(e)s syndicaux, Organisation Syndicale IPRC-CFE-CGC, représentée par -----, ----- et -----, en qualité de délégués syndicaux, Organisation syndicale SPAC, représentée par -----, ----- et ----- en qualité de délégués syndicaux,
d’autre part,
il est convenu ce qui suit.
Préambule
Conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail relatifs à la négociation annuelle obligatoire, la Direction de l'entreprise et les organisations syndicales représentatives se sont réunies le 31 mars, les 4, 14, 24 avril et 11 mai 2023.
À l’issue des discussions et échanges, par la conclusion du présent accord, les parties ont entendu reconnaître la contribution de tous les salariés au développement et à la performance de l'entreprise. SOMMAIRE
Article 1 - Objet PAGEREF _Toc134696565 \h 4 Article 2 - Mesure d’augmentation collective pour tous les salariés PAGEREF _Toc134696566 \h 4 Article 3 - Revalorisation de l’enveloppe relative à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes PAGEREF _Toc134696567 \h 4 Article 4 - Clause de revoyure PAGEREF _Toc134696568 \h 5 Article 5 - Dispositions diverses PAGEREF _Toc134696569 \h 5 Article 5.1 - Durée PAGEREF _Toc134696570 \h 5 Article 5.2 - Publicité et dépôt PAGEREF _Toc134696571 \h 5
Dispositions générales
Objet
Le présent accord a pour objet d’arrêter les mesures issues de la négociation annuelle 2023, notamment en termes de revalorisations salariales.
Mesure d’augmentation collective pour tous les salariés
Les salariés (CDI, CDD et alternants) de la Fédération présents à l’effectif au 1er avril 2023 et à la date du versement en paie, bénéficieront d’une revalorisation salariale sur 14 mois dans les conditions suivantes :
+ 6% sur le salaire de base pour les salariés en alternance ;
+ 150 € sur le salaire de base pour les salariés ayant une rémunération brute mensuelle inférieure à 4 300 € ;
+ 130 € sur le salaire de base pour les salariés ayant une rémunération brute mensuelle comprise entre 4 301 € et 5 000 € ;
+ 110 € sur le salaire de base pour les salariés ayant une rémunération brute mensuelle comprise entre 5 001 € et 5 700 € ;
+ 100 € sur le salaire de base pour les salariés ayant une rémunération brute mensuelle supérieure à 5 700 €.
La répartition par tranches s'apprécie sur le salaire de base sans ancienneté d’un temps plein reconstitué sur 12 mois, au 31 mars 2023. Cette augmentation sera versée sur la paie de juin 2023 avec une rétroactivité au 1er avril 2023.
Revalorisation de l’enveloppe relative à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Dans le cadre de l’accord pour une égalité professionnelle effective entre les femmes et les hommes au sein de la Fédération Agirc-Arrco signé le 15 janvier 2021, les parties signataires conviennent de revaloriser l’enveloppe annuelle dédiée à la résorption des écarts de rémunération non justifiés par les critères objectifs tels que définis dans l’accord. Ainsi, l’enveloppe annuelle dédiée à cette mesure corrective est portée à 200 000 €, cette enveloppe étant distincte du budget des augmentations préférentielles.
Cette disposition annule et remplace celle prévue à l’article 6 de l’accord en vigueur.
Clause de revoyure
Afin de tenir compte des incertitudes conjoncturelles sur 2023, les parties conviennent de faire un bilan de ces mesures au cours du mois d’octobre 2023.
Dispositions diverses
Durée
Le présent accord concerne la négociation annuelle obligatoire portant sur des mesures applicables en 2023.
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1er janvier au 31 décembre 2023, date à laquelle il cessera automatiquement de produire ses effets. Il ne pourra en aucun cas être prolongé par tacite reconduction, ni être transformé en accord à durée indéterminée, en raison notamment de l’obligation annuelle de négocier.
Publicité et dépôt
Le présent accord sera porté à la connaissance de l'ensemble des personnels entrant dans son champ d'application par la mise en ligne sur le RSR accessible à tous les salariés.
Conformément aux dispositions de l'article L 2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié par courriel à l'ensemble des organisations syndicales représentatives à l'issue de la procédure de signature.
Cet accord fera l'objet des formalités de dépôt conformément aux dispositions aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 à D.2231-5 du Code du travail à savoir :
un dépôt sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail appelée Télé Accords. Cette plateforme nationale est accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr,
un envoi par courrier recommandé avec accusé de réception auprès du greffe du conseil de prud’hommes, situé au 27, rue Louis Blanc (75010).
Fait à Paris, le 26 mai 2023
Pour la Fédération Agirc-Arrco
Pour la Fédération CFDT Protection Sociale-Emploi
Pour la Fédération Nationale du Personnel des Organismes sociaux CGT
Pour le Syndicat National du Personnel d'Encadrement des Institutions de Prévoyance ou de Retraites Complémentaires de Salariés et des Organismes de Retraite ou d'Assurance-Maladie des Non-Salariés Non-Agricoles (IPRC-CFE-CGC)
Pour le Syndicat du personnel de la retraite complémentaire (SPAC)
