la Fédération Agirc-Arrco, dont le siège social est au 16-18 rue Jules César à Paris 12éme représentée par ---------------------------------------------, en qualité de Directeur des Ressources Humaines, ci-après dénommée la Fédération,
d’une part,
et Les organisations syndicales représentatives suivantes : Organisation Syndicale CFDT PSTE, représentée par --------------------------------------------- en qualité de délégué(es) syndicaux, Organisation syndicale CGT, représentée par ---------------------------------------------, en qualité de délégué(e)s syndicaux, Organisation Syndicale IPRC-CFE-CGC, représentée par ---------------------------------------------, en qualité de délégué(e)s syndicaux, Organisation syndicale SPAC, représentée par --------------------------------------------- en qualité de délégués syndicaux,
d’autre part,
il est convenu ce qui suit.
Préambule La protection sociale complémentaire constitue un élément important de la politique sociale de l’entreprise et permet d’améliorer significativement la protection sociale de son personnel dans un cadre mutualisé, permettant de bénéficier de tarifs collectifs plus favorables et de garanties négociées. Concernant les régimes de santé et de prévoyance, la Fédération Agirc-Arrco a mis en place au 1er janvier 2019, par accord collectif conclu avec les organisations syndicales représentatives le 20 décembre 2018 et son avenant au 1er janvier 2020 compte tenu de l’évolution législatives sur les frais de santé, un régime complémentaire obligatoire de remboursement de frais médicaux et de prévoyance au bénéfice de l’ensemble des collaborateurs. Au terme de cinq ans d'application de ces accords, les régimes tel qu'adoptés en 2019 présentent des résultats faisant apparaître un déséquilibre structurel du régime, dû notamment à la garantie complémentaire pour les anciens salariés. Dans ce contexte, la Direction et les organisations syndicales se sont réunies, afin de redéfinir les modalités de la protection sociale complémentaire dont bénéficie le personnel de l’entreprise en matière de prévoyance et de remboursement complémentaire de frais de santé. L’objectif de ces travaux a été de rechercher le meilleur rapport possible entre le niveau des garanties et leur coût, tout en assurant la pérennité de l’équilibre du régime. Le présent accord se substitue aux avantages de même nature antérieurement applicables au sein de l’entreprise. Il se substitue notamment à toutes les dispositions résultant de décisions unilatérales ou de toute autre pratique en vigueur dans l’entreprise et portant sur le même objet que celui prévu par le présent accord.
Il a été décidé ce qui suit, en application de l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale :
SOMMAIRE
TOC \o "1-3" \h \z \u TITRE I - DISPOSITIONS GENERALES PAGEREF _Toc152063448 \h 5
Article 1 - Objet PAGEREF _Toc152063449 \h 5 Article 2 - Salariés bénéficiaires et adhésion PAGEREF _Toc152063450 \h 5 Article 2.1 - Couverture de l’ensemble des salariés PAGEREF _Toc152063451 \h 5 Article 2.2 - Suspension du contrat de travail PAGEREF _Toc152063452 \h 5 Article 2.3 - Caractère obligatoire de l’adhésion et dispenses PAGEREF _Toc152063453 \h 5 Article 3 - Portabilité PAGEREF _Toc152063454 \h 6
TITRE II - Le régime « incapacité, invalidité, décès » PAGEREF _Toc152063455 \h 7
Article 4 - Objet PAGEREF _Toc152063456 \h 7 Article 5 - Caractère obligatoire PAGEREF _Toc152063457 \h 7 Article 6 - Les prestations PAGEREF _Toc152063458 \h 7 Article 7 - Les cotisations PAGEREF _Toc152063459 \h 7 Article 7.1 - Le taux et la répartition des cotisations PAGEREF _Toc152063460 \h 7 Article 7.2 - L’évolution des cotisations PAGEREF _Toc152063461 \h 7 Article 8 - Changement d’organisme assureur -rentes en cours de service PAGEREF _Toc152063462 \h 8
TITRE III - Le Régime « Frais de santé » PAGEREF _Toc152063463 \h 9
Article 9 - Objet du régime PAGEREF _Toc152063464 \h 9 Article 9.1 - Dispense d’adhésion PAGEREF _Toc152063465 \h 9 Article 9.2 - Conditions de mise en œuvre des dispenses PAGEREF _Toc152063466 \h 9 Article 10 - Les garanties PAGEREF _Toc152063467 \h 10 Article 11 - Maintien des garanties aux anciens salariés PAGEREF _Toc152063468 \h 10 Article 12 - Les cotisations PAGEREF _Toc152063469 \h 11 Article 12.1 - Le taux et la répartition des cotisations PAGEREF _Toc152063470 \h 11 Article 12.2 - L’évolution des cotisations PAGEREF _Toc152063471 \h 11
TITRE IV - L’INFORMATION DES SALARIES PAGEREF _Toc152063472 \h 12
ANNEXE I- Tableau des garanties prévoyance PAGEREF _Toc152063478 \h 14
ANNEXE II - Tableau des garanties sante (contrat responsable et sur-complementaire) PAGEREF _Toc152063479 \h 16
DISPOSITIONS GENERALES Objet Le présent accord a pour objet d’organiser l'adhésion des salariés visés à l’article 2 ci-après, aux contrats collectifs d’assurance (régime « incapacité, invalidité, décès et régime « frais de santé ») souscrits à cet effet par l’employeur auprès d’un organisme habilité, sur la base des garanties et de leurs modalités d’application ci-après annexées, pour information. Salariés bénéficiaires et adhésion Couverture de l’ensemble des salariés Le régime est un régime collectif obligatoire qui concerne l’ensemble des salariés de l’entreprise, quelle que soit la nature du contrat de travail et sans condition d’ancienneté sauf dispositions légales contraires. Suspension du contrat de travail L’adhésion des salariés au contrat « frais de santé » est maintenue en cas de suspension de leur contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, dès lors qu’ils bénéficient, pendant cette période, d’un maintien de salaire, total ou partiel, ou d’indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par l’employeur ou d’un revenu de remplacement versé par l’employeur (exemples : période d’activité partielle, d’activité partielle de longue durée, de congé de reclassement, de congé de mobilité). Il en est de même pour la garantie décès. Dans une telle hypothèse, la Fédération Agirc-Arrco verse pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée, la même contribution que pour les salariés actifs. Les garanties « frais de santé et décès » sont également maintenues aux salariés en congé sans solde. Les modalités de ce maintien sont précisées dans les notices d’information remises aux salariés qui acquittent intégralement la totalité des cotisations (patronales et salariales). En cas de changement de garantie des participants en activité, les participants dont le contrat de travail est suspendu sont couverts selon les nouvelles modalités contractuelles. Caractère obligatoire de l’adhésion et dispenses L'adhésion au régime des salariés est obligatoire à compter de l’entrée en vigueur du présent accord. Elle résulte de la signature du présent accord par la Direction et les organisations syndicales représentatives au sein de la Fédération Agirc-Arrco. Elle s'impose donc dans les relations individuelles de travail et les salariés concernés ne pourront s'opposer au précompte de leur quote-part de cotisations. Toutefois, les salariés pourront, s’agissant des garanties « frais de santé », demander à ne pas adhérer au régime dans les conditions définies à l’article 8.1 ci-après. Pour les garanties « frais de santé », l’adhésion au régime sera également obligatoire pour les ayants-droits des salariés.
Portabilité Aux termes de l’article L.911-8 du code de la sécurité sociale, un dispositif de « portabilité » permet aux salariés de bénéficier, en cas de rupture de leur contrat de travail (sauf pour faute lourde) ouvrant droit à une prise en charge par le régime d’assurance chômage, d’un maintien de la couverture frais de santé dont ils bénéficiaient au sein de l’entreprise, dans les mêmes conditions que les salariés en activité. Le droit à portabilité est subordonné au respect de l’ensemble des conditions fixées à l’article L.911-8 du code de la sécurité sociale et sera mis en œuvre conformément à ses dispositions. Le maintien des garanties est applicable à compter de la date de cessation du contrat de travail et pendant une durée égale à la période d'indemnisation du chômage, dans la limite de la durée du dernier contrat de travail ou, le cas échéant, des derniers contrats de travail consécutifs exécutés au sein de l’entreprise. Cette durée est appréciée en mois, le cas échéant arrondie au nombre supérieur, sans pouvoir excéder douze (12) mois. Il est convenu que le coût de ce maintien de garanties est intégré aux cotisations des régimes de « remboursement des frais médicaux » et de « prévoyance » des salariés en activité. Ainsi, les anciens salariés bénéficiaires du dispositif ne devront acquitter aucune cotisation supplémentaire à ce titre. À défaut de communication des justificatifs de sa prise en charge par le régime d’assurance chômage selon les modalités prévues par la notice d’information relative aux garanties qui lui a été remise, l’ancien salarié perd le bénéfice du régime et, par conséquent, le droit aux prestations correspondantes.
Le régime « incapacité, invalidité, décès » Objet Le régime de prévoyance a pour objet d’organiser la couverture des salariés au titre des risques d’incapacité, d’invalidité et de décès. Caractère obligatoire Les dispenses proposées dans le cadre du régime « frais de santé » ne s’appliquent pas au présent régime. En conséquence, tous les salariés sont obligatoirement affiliés au régime. Les prestations Les prestations figurent en annexe I du présent accord. Les salariés devront choisir leurs prestations en fonction des 4 options définies. Le choix du salarié peut s’exercer à tout moment. En cas de choix non adapté au moment du décès, le choix par défaut sera l’option 4. Les conditions d’ouverture des droits, les modalités de calcul et de paiement des prestations sont définies au contrat souscrit auprès de l’organisme assureur. Elles sont indiquées dans la notice d’information de l’assureur remise à chaque bénéficiaire. En cas d’évolution des garanties, les bénéficiaires seront informés par la remise d’une nouvelle notice d’information établie par l’assureur. Les garanties ne constituent pas un engagement de la fédération AGIRC ARRCO et relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur. Les cotisations Le taux et la répartition des cotisations A compter du 1er janvier 2024, les taux de cotisations pour les salariés cadres et non cadres sont répartis totalement à la charge de l’employeur sur la T1 et sur la T2. L’évolution des cotisations Un engagement de tarif du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2025 a été pris par l’opérateur. Toutefois, pour maintenir l’équilibre technique du régime et/ou compenser les modifications des remboursements de la sécurité sociale, des ajustements maîtrisés du taux de cotisation ou des ajustements des garanties peuvent s’avérer nécessaires. Dans cette perspective :
les modifications de garanties ne constitueront pas une modification des dispositions du présent accord sous réserve que les minorations de couverture n’excèdent pas 10% de la valeur des prestations globales.
Le taux de cotisation pourra évoluer. Toutefois, il est convenu une révision du dispositif dès lors que le taux de cotisation dépasse de 10% les taux fixés au 1er janvier 2024.
Changement d’organisme assureur -rentes en cours de service Nonobstant les dispositions de la loi Evin n°89-1009 du 31 décembre 1989, conformément à l'article L. 912-3 du Code de la sécurité sociale, en cas de changement d'organisme assureur, les rentes en cours de service, à la date de changement d'organisme assureur, continueront à être revalorisées selon le même mode que le contrat précédent. Les garanties décès seront également maintenues au profit des personnes bénéficiant des prestations incapacité ou invalidité à la date d'effet de la résiliation du contrat d'assurance. La revalorisation des bases de calcul des différentes prestations relatives à la couverture du risque décès est au moins égale à celle déterminée par le contrat de l'organisme assureur qui a fait l'objet d'une résiliation. Les prestations décès, lorsqu'elles prennent la forme de rente, continuent à être revalorisées après la résiliation du contrat de garanties collectives. Le Régime « Frais de santé » Objet du régime Le régime « frais de santé » a pour objet de couvrir le remboursement des dépenses de santé engagées par les salariés et leurs ayants-droits dument affiliés au contrat et bénéficiant à ce titre de la garantie. Dispense d’adhésion Sans que cela ne remette en cause le caractère collectif du régime santé mis en place par le présent accord, pourront bénéficier, à leur demande et dans les conditions prévues par la loi, d’une dispense d’adhésion au régime, sans préjudice de l’application de toute évolution législative ou réglementaire ultérieure, les salariés suivants :
Les salariés en CDD ou en contrat de mission inférieurs à 3 mois s'ils justifient d'une couverture respectant les règles du contrat responsable, selon les dispositions prévues à l'article L. 911-7 III du Code de la Sécurité sociale ;
Les salariés bénéficiaires de la couverture complémentaire santé solidaire (CSS), la dispense cessant à la date à laquelle les salariés ne bénéficient plus de cette couverture ;
Les salariés couverts par une assurance individuelle « frais de santé » au moment de la mise en place des garanties ou de l'embauche si elle est postérieure. Cette dispense temporaire s'applique jusqu'à la date d'échéance du contrat individuel. Si le contrat individuel prévoit une clause de renouvellement tacite, la dispense prend fin à la date de reconduction tacite.
Les salariés qui bénéficient par ailleurs, y compris en tant qu'ayants droit, de prestations au titre d'un autre emploi dans le cadre :
d'un dispositif collectif et obligatoire
d'un contrat d’assurance groupe dit « Madelin » pour les travailleurs non-salariés,
du régime local d’Alsace Moselle,
du régime complémentaire des industries électriques et gazières (IEG) ou,
d'une complémentaire santé de la fonction publique d'Etat (issu du décret n° 2007- 1373 du 19 septembre 2007) ou territoriale (issu du décret no 2011-1474 du 8 novembre 2011).
Conditions de mise en œuvre des dispenses En application des dispositions de l'article D. 911-5 du Code de la sécurité sociale, dans tous les cas, les demandes de dispense doivent être formulées au moment de l'embauche, ou, si elles sont postérieures, à la date de mise en place des garanties, ou à la date à laquelle prend effet le droit de dispense.
Les dispenses d'affiliation relèvent du libre choix du salarié. Chaque dispense doit résulter d'une demande écrite du salarié traduisant un consentement libre et éclairé de ce dernier et faisant référence à la nature des garanties en cause auxquelles il renonce.
La demande de dispense des salariés doit indiquer le cadre dans lequel la dispense est formulée, le cas échéant, l'organisme assureur portant le contrat souscrit par ailleurs, et sa date d'échéance.
Elle devra, en outre, être accompagnée des justificatifs associés. La demande de dispense des salariés doit comporter la mention selon laquelle ils ont été informés des conséquences de la renonciation au bénéfice du régime (perte du bénéfice de la portabilité, des avantages sociaux et fiscaux, du maintien des garanties au titre de l’article 4 de la loi 89-1009 du 31 décembre 1989...). Le salarié qui sollicite l'une de ces dispenses doit fournir à l'employeur, au moment où il refuse l’affiliation, puis chaque année, un justificatif de sa situation.
À défaut de remise de ce justificatif lors de la demande de dispense ou avant le 31 octobre de chaque année, le salarié sera automatiquement affilié au régime de l'entreprise.
Les salariés seront tenus de cotiser au régime lorsqu'ils cesseront de justifier de l'une de ces situations.
Les salariés dispensés doivent par ailleurs informer l'employeur de tout changement de situation. Les garanties Les garanties du régime « Frais de santé », dont bénéficient les salariés de la fédération Agirc-Arrco, sont en conformité avec la réforme 100% santé et plus précisément avec les dispositions des articles L.871-1, R. 871-1 et R.871-2 du Code de la Sécurité Sociale relatives au contrat responsable d’entreprise ; elles figurent dans l’annexe II du présent accord. Les conditions d’ouverture des droits, les modalités de calcul et de paiement des prestations sont définies au contrat souscrit auprès de l’organisme assureur. Elles sont indiquées dans la notice d’information de l’assureur remise à chaque bénéficiaire. En cas d’évolution des garanties, les bénéficiaires seront informés par la remise d’une nouvelle notice d’information établie par l’assureur. Les garanties ne constituent pas un engagement de la fédération AGIRC ARRCO et relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur. Maintien des garanties aux anciens salariés En application de l’article 4 de la loi n°89-1009 du 31 décembre 1989, l’organisme assureur organise le maintien de la couverture au profit :
Des anciens salariés bénéficiaires d’une rente d’incapacité ou d’invalidité, d’une pension de retraite, ou s’ils sont privés d’emploi, d’un revenu de remplacement sans condition de durée. Ils peuvent solliciter de l’organisme assureur des garanties frais de santé, le maintien de ces garanties dans un délai de six mois à compter de la rupture de leur contrat de travail, ou, le cas échéant, de l’expiration du droit à portabilité mentionné à l’article 3.
Les anciens salariés se verront appliquer une tarification adulte / enfant. Ces tarifs sont précisés par l’organisme assureur à l’occasion de la demande de maintien des garanties. Ils s’inscrivent dans les limites fixées par décret et sont communiqués au salarié lors de son adhésion. Concernant les conditions d’adhésion, il n’y a pas de limite d’âge, pas de sélection médicale, pas de délai de carence si l’adhésion s’effectue dans les 6 mois qui suivent la signature du contrat pour les adhérents au 31 décembre 2023 ou la sortie du contrat collectif sinon.
Les cotisations La cotisation des actifs est une cotisation « famille tout conjoint et enfant(s) » : tarif permettant de couvrir obligatoirement l’assuré, son conjoint et leur(s) enfant(s) tels que définis au contrat souscrit auprès de l’organisme assureur. Le taux et la répartition des cotisations La cotisation destinée au financement de ce régime est fixée et répartie comme suit :
ASSIETTE COTISATION TOTALE en fonction du PMSS PART SALARIALE (18%) PART PATRONALE (82%) Contrat responsable 5,067 % 0,912% 4,155% Contrat surcomplémentaire 0,285 % 0,051% 0,234% Le recouvrement des cotisations s’effectue par précompte sur les rémunérations, mensuellement aux échéances normales de paie. L’évolution des cotisations Un engagement de tarif du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2025 a été pris par l’opérateur. Toutefois, pour maintenir l’équilibre technique du régime et/ou compenser les modifications des remboursements de la sécurité sociale, des ajustements maîtrisés du taux de cotisation ou des ajustements des garanties peuvent s’avérer nécessaires. Dans cette perspective :
les modifications de garanties ne constitueront pas une modification des dispositions du présent accord sous réserve que les minorations de couverture n’excèdent pas 10% de la valeur des prestations globales ;
le taux de cotisation pourra évoluer. Toutefois, il est convenu une révision du dispositif dès lors que le taux de cotisation dépasse de 10% les taux fixés au 1er janvier 2024 ;
l’augmentation du taux des actifs se fera dans les mêmes proportions que ceux fixés dans l’article précédent.
Les évolutions de cotisations destinées à maintenir l’équilibre technique du régime pourront être différentes entre les actifs et les anciens salariés selon les résultats de chacun des dispositifs. Enfin, la Fédération Agirc-Arrco intègre un fond de prévention dédié géré par l’organisme assureur qui sera alimenté par 0,5% des cotisations HT Frais de santé. L’INFORMATION DES SALARIES L’information individuelle En qualité de souscripteur, l’employeur remet à chaque salarié concerné et à tout nouvel embauché bénéficiaire du régime une notice d’information détaillée, établie par l’organisme assureur, résumant les principales dispositions du contrat d’assurance. Il en sera de même à chaque modification ultérieure de ce contrat. L’information collective Conformément à l’article R 2312-22 du Code du travail, les institutions représentatives du personnel compétentes seront informées et consultées préalablement à toute modification des garanties « frais de santé ». En outre, chaque année, les institutions représentatives du personnel compétentes recevront la communication du rapport annuel de l’organisme assureur sur les comptes du contrat d’assurance.
Dispositions générales Prise d’effet, durée, dénonciation, modification de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée de 5 ans à compter du 1er janvier 2024. Il pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties, sous réserve d’un préavis de trois mois. La dénonciation ne prendra effet que pour l’exercice suivant. Il pourra également être modifié par voie d’avenant qui fera l’objet d’un dépôt selon les dispositions en vigueur. Dépôt Conformément aux dispositions de l'article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives à l'issue de la procédure de signature. Conformément aux dispositions de l'article L. 2231-6, cet accord fera l'objet des formalités de dépôt prévues par la réglementation. Fait à Paris, le 30 novembre 2023
Pour la Fédération Agirc-Arrco
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Pour la Fédération CFDT Protection Sociale-Emploi
Pour la Fédération Nationale du Personnel des Organismes sociaux CGT
Pour le Syndicat National du Personnel d'Encadrement des Institutions de Prévoyance ou de Retraites Complémentaires de Salariés et des Organismes de Retraite ou d'Assurance-Maladie des Non-Salariés Non-Agricoles (IPRC-CFE-CGC)
Pour le Syndicat du personnel de la retraite complémentaire (SPAC)
ANNEXE I- Tableau des garanties prévoyance
Les salariés optent entre les quatre protections suivantes :
Protection axée sur le capital décès seul (option 1)
Protection axée sur la rente éducation (option 2)
Protection axée sur la rente de conjoint (option 3)
Protection générale (option 4)
ANNEXE II - Tableau des garanties sante (contrat responsable et sur-complementaire)
Contrat BASE
Surcomplémentaire
GARANTIES:
Montant remboursé y compris SS sauf pour les forfaits
HOSPITALISATION CHIRURGICALE et MEDICALE, y compris maternité
