relatif aux composantes de rémunération et éléments divers de rémunération
Décembre 2023
ACCORD
relatif aux composantes de rémunération et éléments divers de rémunération
Entre
La Fédération Agirc-Arrco, dont le siège social est au 16-18 rue Jules César à Paris 12éme représentée par ---------------------------------------------, en qualité de Directeur des Ressources Humaines ci-après dénommée la Fédération,
d’une part,
et Les organisations syndicales représentatives suivantes : Organisation Syndicale CFDT PSTE, représentée par ---------------------------------------------, --------------------------------------------- et ---------------------------------------------en qualité de délégué(es) syndicaux, Organisation syndicale CGT, représentée par ---------------------------------------------, --------------------------------------------- et ---------------------------------------------, en qualité de délégué(e)s syndicaux, Organisation Syndicale IPRC-CFE-CGC, représentée par ---------------------------------------------, --------------------------------------------- et ---------------------------------------------, en qualité de délégué(e)s syndicaux, Organisation syndicale SPAC, représentée par ---------------------------------------------, --------------------------------------------- et --------------------------------------------- en qualité de délégués syndicaux,
d’autre part,
il est convenu ce qui suit
Préambule
La Fédération Agirc-Arrco, et les organisations syndicales représentatives ont conclu le 1er janvier 2019 un accord relatif aux composantes de rémunération et éléments divers de rémunération.
Cet accord cesse de produire ses effets à compter du 1er janvier 2024. La direction et les organisations syndicales se sont réunies les 7 et 22 novembre, et le 7 décembre 2023, afin d’examiner les aménagements éventuels à apporter aux dispositions en vigueur. Les parties ont décidé de développer la politique de mobilité́ durable de la Fédération Agirc-Arrco en adoptant des dispositions pour encourager les salariés à utiliser des solutions de déplacement plus actives (vélo), plus respectueuses de l'environnement (véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène) et plus partagées (co-voiturage).
Le présent accord sur les composantes de rémunération et les éléments divers de rémunération se substitue de plein droit à l’ensemble des dispositions de l’accord précité et ce à compter du jour de sa date d’effet.
TITRE II - Les composantes de rémunération PAGEREF _Toc152773659 \h 6
Article 3 - Barème d’embauche PAGEREF _Toc152773660 \h 6 Article 4 - Les composantes de la rémunération PAGEREF _Toc152773661 \h 6 Article 4.1 - La Prime d’ancienneté PAGEREF _Toc152773662 \h 6 Article 4.2 - Structure de rémunération PAGEREF _Toc152773663 \h 6 Article 4.3 - Modalité de paiement du salaire PAGEREF _Toc152773664 \h 6 Article 4.4 - Répartition des taux de cotisations retraite complémentaire PAGEREF _Toc152773665 \h 8
TITRE III - La prise en charge du trajet domicile-lieu de travail PAGEREF _Toc152773666 \h 9
Article 5 - Prise en charge obligatoire des frais de transport publics PAGEREF _Toc152773667 \h 9 Article 6 - Prise en charge forfaitaire des frais de transports personnels : PAGEREF _Toc152773668 \h 9 Article 7 - Forfait mobilité durable PAGEREF _Toc152773669 \h 9 Article 7.1 - Définition de la ou des mobilités(s) durable(s) PAGEREF _Toc152773670 \h 9 Article 7.2 - Les types de trajet concernés PAGEREF _Toc152773671 \h 10 Article 7.3 - Moyens de transport concernés PAGEREF _Toc152773672 \h 10 Article 7.4 - Montant du forfait et modalités de calcul PAGEREF _Toc152773673 \h 10 Article 7.5 - Plafonds du forfait « Mobilités durables » PAGEREF _Toc152773674 \h 11 Article 7.6 - Conséquences des absences du salarié ou de son entrée ou sa sortie des effectifs en cours d'année civile PAGEREF _Toc152773675 \h 11 Article 7.7 - Modalités de versement PAGEREF _Toc152773676 \h 11 Article 7.8 - Demande et justificatifs à fournir PAGEREF _Toc152773677 \h 12 Article 8 - Prime à l’achat d’un vélo classique ou à assistance électrique PAGEREF _Toc152773678 \h 12
TITRE IV - Eléments divers de rémunération PAGEREF _Toc152773679 \h 13
Article 9 - Gratification versée à l’occasion de la remise de la médaille du travail PAGEREF _Toc152773680 \h 13 Article 9.1 - Conditions de versement PAGEREF _Toc152773681 \h 13 Article 9.2 - Montant PAGEREF _Toc152773682 \h 13 Article 10 - Formateur interne occasionnel PAGEREF _Toc152773683 \h 13 Article 11 - La prime de tutorat PAGEREF _Toc152773684 \h 14 Article 12 - Mesures financières liées à la situation de famille PAGEREF _Toc152773685 \h 14 Article 13 - Indemnisation maladie/AT PAGEREF _Toc152773686 \h 15 Article 14 - Progression salariale liée à un changement professionnel PAGEREF _Toc152773687 \h 15 Article 14.1 - Dans le cas d’une promotion : PAGEREF _Toc152773688 \h 15 Article 14.2 - Dans le cadre d’une mobilité professionnelle : PAGEREF _Toc152773689 \h 16 Article 15 - Prêt/Avance/Acompte PAGEREF _Toc152773690 \h 17 Article 15.1 - Prêt PAGEREF _Toc152773691 \h 17 Article 15.2 - Avance sur salaire PAGEREF _Toc152773692 \h 18 Article 15.3 - Acompte PAGEREF _Toc152773693 \h 18
TITRE V - Dispositions générales PAGEREF _Toc152773694 \h 19
Article 16 - Entrée en vigueur et durée de l’accord PAGEREF _Toc152773695 \h 19 Article 17 - Publicité et dépôt PAGEREF _Toc152773696 \h 19
Annexe I- Prêt à la rénovation PAGEREF _Toc152773697 \h 0
Objet et Champ d’application Objet de l’accord Le présent accord a pour objet de déterminer les règles relatives à la structure de rémunération et des éléments complémentaires de rémunération des salariés de la Fédération Agirc-Arrco. Champ d’application Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés, qu’ils soient sous contrat à durée déterminée ou à durée indéterminé, à temps complet ou à temps partiel.
Les composantes de rémunération Barème d’embauche Sans remettre en cause l’application des rémunérations mensuelles minimales garanties définies au sein de la convention collective des IRC/IP, les parties conviennent que la rémunération minimale mensuelle brute pour les embauches en CDI et en CDD est fixée à :
1 800 € pour les classes 1, 2 et 3
2 000 € pour la classes 4
2 200 € pour la classe 5
2 700 € à partir de la classe 6
Ces rémunérations minimales mensuelles d’embauche s’entendent hors prime d’ancienneté, 13ème mois et allocation de vacances. Elles ne s’appliquent pas aux contrats en alternance, ni aux stagiaires. Elles pourront faire l’objet d’un examen au cours de la négociation annuelle obligatoire. Les composantes de la rémunération La prime d’ancienneté Les salariés bénéficient d’une prime d’ancienneté conformément aux dispositions actuelles de la CCN des IRC/IP. Structure de rémunération Les salariés visés à l’article 2 du présent accord perçoivent une rémunération versée en douze mensualités auxquelles s’ajoutent :
un treizième mois égal au salaire temps plein de novembre en cas d’année complète à temps complet;
une prime dite « allocation de vacances » égale à un mois de salaire temps plein du mois de mai en cas d’année complète à temps complet sur la période de référence du 1er juin N-1 au 31 mai N.
En cas de sortie ou d’entrée en cours d’année ou de longue maladie sans maintien de salaire ou en cas d’absences non rémunérées, le 13ème mois et l’allocation de vacances sont versés au prorata temporis. Modalités de paiement du salaire Les salariés ont la possibilité de choisir la périodicité de paiement du 13ème mois et de l’allocation de vacances suivant deux modalités : Modalité 1 Le versement de l’allocation de vacances, dont la période de référence court du 1er juin de l’année précédente au 31 mai de l’année en cours, intervient au mois de mai. Le versement du 13ème mois, dont la période de référence court du 1er janvier au 31 décembre, intervient par anticipation au mois de novembre. Modalité 2 Les salariés qui le souhaitent peuvent demander le versement de la totalité du 13ème et/ou de l’allocation de vacances sur 12 mois. Afin de verser le 13ème mois et/ou l’allocation de vacances sur 12 mois, le montant de chacun de ces éléments est divisé par 12. La somme obtenue constitue un acompte et est versée chaque mois. Les acomptes du 13ème mois et de l’allocation de vacances figurent sur le bulletin de salaire sur deux lignes séparées. Le salaire brut mensuel des salariés optant pour ce dispositif est notamment composé :
du salaire de base ;
de la prime d’ancienneté,
de l’acompte du 13ème mois,
de l’acompte de l’allocation de vacances.
Modalité de garantie du montant de la rémunération annuelle en cas d’évolution de salaire Afin de garantir le montant de leur rémunération annuelle aux salariés ayant opté pour la modalité 2, les acomptes du 13ème mois et de l'allocation de vacances suivent toutes les évolutions de salaire (augmentations collectives, individuelles, prime d’ancienneté...). Ces acomptes sont ainsi systématiquement et concomitamment ajustés lors de chaque évolution du salaire. En outre, chaque année, au mois de novembre pour le 13ème mois et au mois de mai pour l'allocation de vacances, une comparaison est effectuée entre :
le montant cumulé des acomptes versés pendant la période de référence ;
le montant du 13ème mois et de l'allocation de vacances que le salarié percevrait s’il n'avait pas opté pour le présent dispositif.
En cas de différentiel, celui-ci est régularisé et versé sur la paie du mois de novembre pour le 13ème mois et du mois de mai pour l'allocation de vacances. Modalité de garantie du montant de la rémunération annuelle en cas de changement de durée du travail Lorsqu'un salarié change de durée du travail (par exemple, en cas de passage d'un temps complet à temps partiel), l’acompte du 13ème mois et de l'allocation de vacances est systématiquement et concomitamment ajusté, au prorata du changement de la durée du travail. Dans ce cas, une régularisation annuelle intervient également au mois de novembre pour le 13ème mois et au mois de mai pour l'allocation de vacances.
Choix de la modalité de paiement Chaque année, les salariés ont la possibilité de modifier la modalité de paiement de leur rémunération. Les demandes doivent parvenir auprès de la Direction des Ressources Humaines au plus tard le 31 mai pour le lissage de l’allocation de vacances et le 30 novembre pour celui du 13ème mois. La mise en place du dispositif est effective respectivement à compter de la paie du mois de juin N ou janvier N+1. En cas de lissage du 13ème et/ou de l’allocation de vacances, ces primes ne pourront pas alimenter le compte épargne temps. Répartition des taux de cotisations retraite complémentaire La répartition des taux de cotisations retraite complémentaire s’opère sur la base des dispositions en vigueur de l’annexe III de la CCN des IRC/IP. Les salariés à temps partiels ou en forfait jours réduit
peuvent demander à cotiser comme un temps plein. Le surplus de cotisation employeur est à la charge de l’employeur.
La prise en charge du trajet domicile-lieu de travail Prise en charge obligatoire des frais de transport publics Les salariés utilisant les transports en commun bénéficient d’une prise en charge de 50% du prix des titres d’abonnements qu’ils ont souscrits pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, accomplis au moyen de transports publics de personnes. Sont également concernés les services publics de location de vélos. Lorsque plusieurs abonnements sont nécessaires à la réalisation du trajet entre le domicile et le lieu de travail, 50% de ces différents titres d’abonnements sont pris en charge. Le transport sera pris en charge dès lors que le titre de transport a été utilisé au moins une fois dans le mois pour se rendre sur son lieu de travail ; il n’y pas de prise en charge en cas de non-utilisation sur un mois complet. Prise en charge forfaitaire des frais de transports personnels : Les salariés dont le lieu de travail est situé en dehors de la région Ile de France et d’un périmètre de transports urbains défini par l’article 27 de la loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 d’orientation des transports intérieurs ou qui ne peuvent utiliser les transports en commun, soit parce que le trajet domicile-lieu de travail n'est pas desservi ou l'est dans des conditions incommodes, bénéficient d’une prime de transport de 45 euros par mois. Une partie de cette prime sera exonérée de cotisations sociales conformément à la limite fixée annuellement par la législation.
Le bénéfice de cette prime de transport ne peut pas se cumuler avec la prise en charge des coûts des titres d’abonnement aux transports collectifs, ni avec le forfait mobilité durable.
Le transport sera pris en charge dès lors que le salarié utilise son moyen de transport personnel au moins une fois dans le mois pour se rendre sur son lieu de travail ; en cas de non-utilisation sur un mois complet, il n’y pas de prise en charge.
Forfait mobilité durable Définition de la ou des mobilités(s) durable(s) Une politique de mobilité́ durable consiste à garantir la liberté́ de déplacement des personnes tout en cherchant à diminuer l'impact des moyens de transport utilisés sur l'environnement. Elle vise donc à satisfaire les besoins de déplacement, en toute sécurité́ et à un coût raisonnable, grâce à la mise en place et à l'utilisation de moyens de transport à moindre contribution aux émissions de gaz à effet de serre. Dans le cadre de cette politique, les usagers sont encouragés à utiliser des solutions de déplacement plus actives (exemples : vélo), plus respectueuses de l'environnement (exemples : véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène) et plus partagées (exemple : co-voiturage). Conformément à la législation en vigueur sur les mobilités, les parties conviennent de prendre en charge, tout ou partie des frais de déplacement des salariés de la Fédération Agirc-Arrco utilisant des moyens de transport durables pour les trajets entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.
Les types de trajet concernés Seuls les trajets entre la résidence habituelle du salarié et son lieu de travail sont concernés par le présent accord. La notion de résidence habituelle doit s’entendre du lieu où le salarié réside pendant les jours travaillés, tel que déclaré pour l’établissement de la paie. La notion de lieu de travail s’entend du lieu de travail habituel. Moyens de transport concernés Seuls les déplacements effectués à l’aide des modes de mobilité durable suivants sont concernés par le présent accord :
à vélo (à pédalage assisté ou non), que le vélo soit la propriété du salarié ou loué ;
en covoiturage (en tant que conducteur ou passager) ; Le covoiturage consiste en l’utilisation en commun d’un véhicule automobile par plusieurs personnes dans le but d’effectuer un trajet commun à titre non onéreux excepté le partage des frais.
avec des engins de déplacement personnels non-motorisés ou électriques, en location ou en libre-service, comme les scooters et trottinettes électriques « en libre-service », sauf prise en charge dans le cadre de la participation de l’employeur aux frais d’abonnement aux services publics et de location de vélos ;
avec des véhicules à faibles émissions au sens du code de l’environnement en autopartage (électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène) ;
en transports publics de personnes autres que ceux concernés par la prise en charge obligatoire des abonnements.
Les trajets effectués avec un véhicule de service ou de fonction sont exclus du dispositif. Montant du forfait et modalités de calcul Les modalités de calcul et d’attribution du forfait mobilité durable pour chaque salarié sont les suivantes :
Pour le vélo et vélo à assistance électrique :
Montant forfaitaire de 40 € par mois si le salarié prend son vélo minimum 8 jours par mois. Le nombre de jours devra être justifié par une attestation sur l’honneur du salarié concerné.
Pour le covoiturage :
Montant forfaitaire de 40 € par mois si 8 jours de covoiturage dans le mois, en tant que conducteur ou passager. Le nombre de jours devra être justifié par une attestation sur l’honneur du salarié concerné.
Pour les autres :
Pour les engins de déplacement personnels en location ou libre-service évoqués à l’article 7.3 du présent accord : prise en charge des frais de location, sur la base de justificatifs de paiement dans la limite de 40 € par mois. Pour les véhicules en autopartage évoqués à l’article 7.3 du présent accord : prise en charge des frais de location, sur la base de justificatifs de paiement dans la limite de 40 € par mois. Pour les transports en commun : participation à l’achat des tickets (titres) de transports, hors abonnement, sur la base de justificatifs de paiement dans la limite de 40 € par mois. Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur à la date de conclusion du présent accord, il est rappelé que les salariés à temps partiel employés pour un nombre d'heures : - égal ou supérieur à 50 % de la durée légale/ conventionnelle hebdomadaire du travail bénéficient du forfait « Mobilités Durables » dans les mêmes conditions qu'un salarié à temps complet ; - inférieur à 50% de la durée légale conventionnelle/hebdomadaire du travail bénéficient d'une prise en charge du forfait « Mobilités Durables » proratisée à due proportion du nombre d'heures travaillées. Plafonds du forfait « Mobilités durables » Le « forfait mobilités durables » sera limité à 500 € par an et par salarié. Le « forfait mobilités durables » est cumulable avec la participation obligatoire de l’employeur à l’abonnement de transport en commun (ou d’un service public de location de vélo), dans la limite d’un montant global de 700 € par an et par salarié. Ainsi, si la prise en charge obligatoire des frais de transport en commun du salarié dépasse 700 € par an, le salarié ne bénéficiera pas de la prise en charge du forfait mobilités durables. Une régularisation pourra être opérée sur la paie du mois de décembre, après vérification du cumul annuel. Il est rappelé que les plafonds annuels d’exonération de cotisations sociales sont fixés par la loi. Conséquences des absences du salarié ou de son entrée ou sa sortie des effectifs en cours d'année civile Le montant du forfait « Mobilités durables » étant versé sous réserve de son utilisation effective conformément à son objet, il n'est pas dû pour les périodes d'absence. Le montant du forfait « Mobilités Durables » étant versé mensuellement, le salarié qui rejoint l'entreprise en cours de mois ne perçoit le forfait, au titre du mois en question, que s’il remplit les conditions fixées à l’article 7.4, pour chaque mode de déplacement. Il en est de même pour le salarié qui quittera l’entreprise en cours de mois. Dans ce cas, le salarié devra transmettre sa demande d’indemnisation avant l’établissement de son solde de tout compte. Modalités de versement Le montant du forfait visé à l'article 7.4 est défini sur une base mensuelle, et versé mensuellement en considérant le mois M-1, sous réserve que le salarié ait formulé sa demande selon les modalités prévues à l'article 7.8 du présent accord. Le premier versement du forfait aura lieu au mois de février 2024 au titre du mois de janvier 2024.
Demande et justificatifs à fournir Un formulaire spécifique forfait mobilité sera mis à disposition des salariés et devra être complété mensuellement par chaque salarié qui fait une demande d’indemnisation. Cette demande comprend une attestation sur l'honneur attestant l'utilisation d'un des modes de transport concernés par le forfait pour effectuer, selon les conditions fixées par le présent accord, le trajet entre sa résidence habituelle et son lieu de travail habituel ainsi que les justificatifs supplémentaires à fournir, le cas échéant. Les demandes incomplètes ne seront pas traitées. Prime à l’achat d’un vélo classique ou à assistance électrique L’ensemble des salariés ayant plus de 3 mois d’ancienneté, quelle que soit la nature de leur contrat, peut bénéficier de cette indemnité. Sont exclus les salariés bénéficiant d’un véhicule mis à disposition de façon permanente de l’entreprise, avec prise en charge des frais de carburant ou d’alimentation électrique du véhicule. Un nombre minimal de 60 jours d’utilisation du vélo par an, au titre des déplacements domicile-lieu de travail, est nécessaire afin de bénéficier de cette prime. Cela sur la base du déclaratif du collaborateur. Le montant de cette aide financière est plafonné à 25% du prix d’achat et ce dans la limite de 400 € pour tout achat d’un vélo à assistance électrique ou d’un vélo classique neuf ou d’occasion, acheté à un professionnel. Les salariés ne peuvent bénéficier de cette aide qu’une seule fois pendant toute la durée de leur contrat de travail. Les salariés souhaitant bénéficier de cette prime doivent fournir une preuve d’achat portant le nom du collaborateur, pour tout achat auprès d’un professionnel. Le bénéficiaire s’engage par ailleurs à ne pas céder le vélo concerné dans l’année qui suit son acquisition. Le montant de cette aide est soumis aux cotisations sociales et fiscalement imposable.
Eléments divers de rémunération Gratification versée à l’occasion de la remise de la médaille du travail Conditions de versement Le salarié peut faire la demande de sa médaille du travail en fonction des grades et des dispositions définies par la loi :
Médaille d’argent – 20 ans d’activité professionnelle
Médaille de vermeil – 30 ans d’activité professionnelle
Médaille d’or – 35 ans d’activité professionnelle
Médaille grand or – 40 ans d’activité professionnelle
Il doit remettre à la DRH le diplôme établi par l’autorité compétente attestant de la remise de la médaille du travail, dans un délai d’un an suivant la date de la promotion. Passé ce délai, le salarié perd le bénéfice de la gratification. Montant Les salariés bénéficient d’une prime dont le montant est calculé sur la base du grade grand or (40 ans) soit 4000 euros.
Cette prime ne peut être demandée qu’une seule fois au cours de la carrière du salarié au sein de la Fédération Agirc-Arrco.
Elle est proratisée en fonction de l’ancienneté réelle du salarié. L’ancienneté prise en compte est celle correspondante à la date d’ancienneté indiquée sur le bulletin de salaire. Elle est calculée selon la formule suivante : 4000 x ancienneté réelle 40 Formateur interne occasionnel Il ne s'agit pas d'un emploi en tant que tel mais d'un rôle tenu par un salarié en complément de l'emploi exercé au sein de sa direction. Le rôle de formateur interne occasionnel lui est confié au regard de ses compétences métiers. C'est un collaborateur volontaire et motivé pour cette mission, et dont l'expertise et la pédagogie sont reconnues pour animer des actions de formation de manière occasionnelle. Le salarié est considéré comme formateur occasionnel quand il intervient dans le cadre d'un projet sur une période donnée ou dans le cadre de formation métiers. Ces missions font partie intégrante des activités et des missions du salarié. De ce fait, elles s’intègrent aux objectifs dès lors qu’elles impactent l’activité des salariés. Le manager s’engage à s’assurer des bonnes conditions de réalisation de ces missions.
Afin de valoriser la transmission des connaissances et l'expertise acquise des formateurs occasionnels, la direction met en place une prime de 100 euros par jours de formation.
Les salariés relevant des emplois des classes 7 et suivantes ne sont pas concernés par le versement de cette prime, les activités de formation étant inhérentes à leur emploi. En complément, une prime annuelle de 200 euros bruts est attribuée au salarié formateur occasionnel lorsqu’il conçoit et construit une ou plusieurs actions de formation, établit la veille documentaire, et participe à l’actualisation des supports. Cette prime est versée une fois par an, quel que soit le nombre d’actions de formation
auxquelles il contribue.
La prime de tutorat
Le tuteur (vis-à-vis des contrats de professionnalisation d’apprentissage et de CQP) bénéficie d’une prime de 30% du SMIC en vigueur au moment du paiement, par collaborateur accompagné. Cette prime, calculée pour chaque année tutorée, est versée en une seule fois, le mois suivant la fin de contrat du salarié tutoré.
Mesures financières liées à la situation de famille
Congés de maternité
Les dispositions de l’article 27 de la CCN des IRC relatives à l’indemnisation du congé maternité s’appliquent sans condition de présence.
Congés de paternité et d’accueil de l’enfant
Pendant le congé de paternité et d’accueil de l’enfant visé à l’article L.1225-35 et L.1225-36 du code du travail, le salarié reçoit une allocation destinée à compléter les indemnités journalières de la sécurité sociale jusqu’à concurrence de son salaire net, sans condition d’ancienneté pendant toute la durée de ce congé conformément à l’accord relatif à la durée, l’organisation et à l’aménagement du temps de travail. La durée du congé paternité est fixée à 25 jours calendaires pour la naissance d’un enfant et de 32 jours pour une naissance multiple. Il comporte 2 périodes distinctes :
Une période obligatoire de 4 jours calendaires prise immédiatement après le congé de naissance ;
Une période de 21 jours calendaires en cas de naissance simple ou de 28 jours en cas de naissances multiples. Celle-ci qui pourra être prise à la suite du congé naissance ou plus tard et pourra être fractionnée en deux périodes d’une durée minimale de 5 jours chacune.
Ce congé doit débuter dans un délai de 6 mois suivant la naissance de l’enfant, mais il peut prendre fin au-delà de ce délai. Ce congé de paternité et d’accueil de l’enfant se cumule avec le congé de naissance à prendre impérativement à la naissance.
Congés d’adoption
En cas d’adoption, un congé de 14 semaines est accordé au salarié. L’intéressé(e) bénéficie d’une allocation destinée à compléter les indemnités journalières versées par la Sécurité sociale, jusqu’à concurrence de son plein salaire net.
Congé parental
Durant le congé parental, le salarié peut demander à bénéficier, dans le respect de la réglementation en vigueur, du maintien de l'assiette des cotisations de retraite (régime général de la sécurité sociale et régimes complémentaires) comme s'il exerçait son activité à temps complet, de sorte que la nouvelle situation n'entraîne pas de perte de droits pour la retraite, sous réserve qu’il finance lui-même la part salariale, l’employeur continuant de supporter la totalité de la part patronale. Le bénéfice du maintien de l'assiette des cotisations retraites s'applique dans les mêmes conditions au collaborateur en congé parental partiel et en congé parental total. Dans le cadre d’un congé parental total, le salarié peut conserver la couverture frais soins de santé conformément à l’accord relatif à la protection complémentaire. Indemnisation maladie/AT En cas d’indisponibilité pour maladie dûment constatée par certificat médical et s’il est pris en charge par la Sécurité sociale, l’employeur assure le maintien du salaire au net dès le premier jour d’arrêt pendant :
trois mois si le salarié a plus d'un mois et moins d'un an de présence ;
huit mois si le salarié a au moins un an et moins de cinq ans de présence ;
douze mois si le salarié a au moins cinq ans ou plus de présence.
Il n’y a pas de condition d’ancienneté si l’indisponibilité fait suite à un accident du travail. Au terme de ces délais, les indemnités journalières de sécurité sociale seront perçues directement par le salarié. Les indemnités versées par le régime de prévoyance selon les dispositions en vigueur au sein de l’entreprise seront perçues et versées par l’employeur. Au-delà de la période indemnisée et en cas de reprise d’activité à temps partiel sur prescription médicale et sous le contrôle de la Sécurité sociale, le salarié perçoit la rémunération correspondant au temps effectif de travail et garde, dans la limite du montant du salaire qu’il percevrait conformément à son horaire contractuel, le bénéfice des prestations journalières de Sécurité sociale ainsi que celui des indemnités complémentaires éventuellement servies par le régime de prévoyance. Progression salariale liée à un changement professionnel Dans le cas d’une promotion : En cas de promotion (changement de classe ou de niveau hors mobilité), si le montant du salaire de base mensuel du salarié est inférieur au montant de la RMMG de la classe et / ou du niveau de destination, il sera porté au montant de la RMMG avant application des dispositions suivantes.
En cas de changement de niveau au sein d’une même classe
Le salarié qui évolue dans les niveaux de sa classe d'emploi bénéficiera d'une augmentation correspondant à 4% de la RMMG du nouveau niveau de la classe d'emploi dans lequel il est positionné.
En cas de changement vers une classe supérieure
Le salarié bénéficiera d'une augmentation d'un montant de 5% de la RMMG de la classe de destination. Dans le cadre d’une mobilité professionnelle : En cas de mobilité, si le montant du salaire de base mensuel du salarié est inférieur au montant de la RMMG de la classe et / ou du niveau de destination, il sera porté au montant de la RMMG avant application des dispositions suivantes. L’ensemble des dispositions suivantes sera effectif et applicable après une période de mise en œuvre dans le poste de 6 mois pour les cadres et 3 mois pour les non-cadres. La validation de l’augmentation fera l’objet d’un point RH/manager et sera consignée dans une fiche de suivi, qui permettra d’évaluer les critères suivants :
Intégration dans l’équipe ;
Appropriation des processus de travail ;
Atteinte des objectifs courts et réalisables définis dès l’arrivée.
Les collaborateurs en situation de mobilité, qui auront rempli les 3 critères, à l’issue de la période de mise en œuvre, percevront l’augmentation avec rétroactivité à leur date de prise de fonction. Les collaborateurs qui n’auront pas rempli les 3 critères à l’issue de la période de mise en œuvre percevront l’augmentation à l’issue de cette même période sans rétroactivité. Le passage en paie sera effectif le mois suivant la validation RH /manager. Les différents cas de mobilités sont précisés ci-après :
Au sein d’un emploi de la même classe
Si les compétences mises en œuvre nécessitent l'apprentissage de nombreuses nouvelles compétences, le salarié sera positionné au premier niveau de classe de l'emploi nouvellement exercé :
soit le niveau A pour les classes de 1 à 6 avec une augmentation d'un montant de 2% de la RMMG de la classe de destination
; le passage au niveau B suit les dispositions conventionnelles en vigueur en termes de délais maximaux, le montant de l’augmentation lors de ce passage sera de 4%.
soit le niveau B pour les classes 7 et C pour les classes 8, avec une augmentation d'un montant de 4% de la RMMG de la classe de destination.
Si les compétences mises en œuvre sont communes et certaines sont à acquérir pour la tenue du nouvel emploi le salarié sera positionné à minima sur le niveau B pour les classes 1 à 7, et en niveau C pour les classes 8 et bénéficiera d'une augmentation qui correspond à
4 % de la RMMG de la nouvelle classe et niveau.
Si l’ensemble des compétences mises en œuvre sont communes à celles exercées dans l'ancien emploi, le salarié ne percevra pas d’augmentation.
Le niveau d'appréciation de la mise en œuvre des compétences (savoir, savoir-faire, management) sera évalué au regard du référentiel des emplois/compétences de l'entreprise, et des compétences détenues par le collaborateur au regard de son parcours professionnel, dans et à l’extérieur de l’entreprise.
Vers un emploi de classe supérieure
Le salarié sera positionné au premier niveau de classe de l'emploi nouvellement exercé. Le salarié bénéficiera d'une augmentation d'un montant de 5% de la RMMG de la classe de destination.
Vers un emploi de classe inférieure
La rémunération sera conservée.
Progression salariale liée à un changement total de domaine d’activité au sein d’un même emploi
La situation d’un salarié qui, au sein d’un même emploi, change totalement de domaine d’activité nécessitant la mise en œuvre de nouvelles compétences sera examinée lors de la campagne annuelle des augmentations individuelles. Dans ce cadre, une augmentation minimale de 2% de sa classe d’emploi et de son niveau pourra lui être attribuée. Prêt/Avance/Acompte Prêt Afin de faciliter l’accession à la propriété, l’entreprise peut accorder un prêt à l’acquisition de la résidence principale et/ou la rénovation de l'habitat (cf. Annexe I) dans les conditions suivantes :
avoir au moins un an de présence dans l’entreprise
le montant du capital emprunté ne peut excéder 25 000 € pour les salariés non cadres et 20 000 € pour les salariés cadres
la durée maximale d'amortissement est de 10 ans.
Les prêts sont accordés sur présentation de justificatifs relatifs aux dépenses à envisager par le salarié (promesses de vente, actes de vente, devis ou factures de rénovation de l’habitat…). Les prêts sont remboursables par mensualités prélevées sur le salaire. En cas de rupture du contrat de travail, les prêts sont immédiatement remboursables, le solde à rembourser étant versé en une seule fois. Le taux d’intérêt applicable au moment de la souscription du prêt est celui des Obligations Assimilables du Trésor (OAT) à 7 ans, déterminé, pour l'année N, sur la base du taux moyen des trois derniers mois de l'année civile n-1 (taux moyen d'octobre, novembre, décembre de l'année n-1). Un point d’information sur les prêts en cours est diffusé une fois par an aux membres du CSE. Aucun prêt ne peut être attribué dès lors que la masse de l'encours des prêts atteint un plafond égal à 70 % de la masse salariale mensuelle de l’entreprise ; dans cette hypothèse, la Direction et les organisations syndicales représentatives conviennent de se rencontrer sans délai pour définir de nouvelles dispositions.
Avance sur salaire Les salariés ayant une ancienneté au sein de l’entreprise d’au moins un an peuvent bénéficier d’une avance sur salaire dans la limite d’un mois de salaire net. Cette avance, sans intérêt et remboursable sur 1 an au maximum, ne peut être accordée deux années de suite. En cas de rupture du contrat de travail, l’avance est immédiatement remboursable. Acompte Les salariés peuvent demander un acompte sur salaire, sur l’allocation vacances ou sur le 13ème mois. L’acompte sur salaire doit être demandé avant le 15 du mois concerné. Le montant maximum de l’acompte sur l’allocation vacances ou sur le 13ème mois est proratisé en fonction du nombre de jours travaillés sur la période de référence servant au calcul de la dite prime. Dispositions générales Entrée en vigueur et durée de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et cessera automatiquement de produire ses effets à l’échéance du terme, soit le 31 décembre 2028. Publicité et dépôt Le présent accord sera porté à la connaissance de l'ensemble des personnels entrant dans son champ d'application par la mise en ligne sur le RSR accessible à tous les salariés. Conformément aux dispositions de l'article L 2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié par courriel à l'ensemble des organisations syndicales représentatives à l'issue de la procédure de signature. Cet accord fera l'objet des formalités de dépôt conformément aux dispositions aux articlesL. 2231-6 et D. 2231-2 à D.2231-5 du Code du travail à savoir :
un dépôt sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail appelée Télé Accords. Cette plateforme nationale est accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr,
un envoi par courrier recommandé avec accusé de réception auprès du greffe du conseil de prud’hommes, situé au 27, rue Louis Blanc (75010).
Fait à Paris, le 21 décembre 2023
Pour la Fédération Agirc-Arrco
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Pour la Fédération CFDT Protection Sociale-Emploi
Pour la Fédération Nationale du Personnel des Organismes sociaux CGT
Pour le Syndicat National du Personnel d'Encadrement des Institutions de Prévoyance ou de Retraites Complémentaires de Salariés et des Organismes de Retraite ou d'Assurance-Maladie des Non-Salariés Non-Agricoles (IPRC-CFE-CGC)
Pour le Syndicat du personnel de la retraite complémentaire (SPAC)
Annexe I- Prêt à la rénovation
Sur présentation de justificatifs, seules les rénovations des pièces du logement principal sont concernées par le prêt prévu à l’article 15.1.
Les travaux pouvant être couverts par ce dispositif sont les suivants :
Travaux de décoration : peintures, papiers peints, revêtements de sols, carrelages ;
Travaux de mise aux normes : chauffage, sanitaire, toiture, fenêtres ;
Travaux d’amélioration de l’habitat et de la vie quotidienne : travaux en copropriété, adaptation du logement aux personnes handicapées ;
T
ravaux permettant d’améliorer la performance énergétique du logement, tels que :
l’
isolation thermique de la toiture, des murs, des fenêtres ou portes donnant sur l’extérieur ;
des travaux de remplacement de
systèmes de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire et d’autres travaux permettant d’atteindre une performance énergétique globale minimale du logement ;
Travaux permettant l’isolation acoustique d’un logement.
