La Fédération Agirc-Arrco, dont le siège social est au 16-18 rue Jules César à Paris 12éme représentée par _________, en qualité de Directeur des Ressources Humaines, ci-après dénommée la Fédération,
d’une part,
et
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
Organisation Syndicale CFDT PSTE, représentée par _________, _________ et _________en qualité de délégué(es) syndicaux, Organisation syndicale CGT, représentée par _________, _________ et _________, en qualité de délégué(e)s syndicaux, Organisation Syndicale IPRC-CFE-CGC, représentée par _________, _________ et _________, en qualité de délégué(e)s syndicaux, Organisation syndicale SPAC, représentée par _________, _________ et _________ en qualité de délégués syndicaux,
d’autre part,
SOMMAIRE
TOC \o "1-4" \h \z \u TITRE I - Principes généraux PAGEREF _Toc190263732 \h 4
Article 1 - Principes Généraux PAGEREF _Toc190263733 \h 4 Article 2 - Objet et champ d’application PAGEREF _Toc190263734 \h 4 Article 3 - Définition et choix du moyen de vote électronique PAGEREF _Toc190263735 \h 4
TITRE II - Modalités de mise en œuvre du vote électronique PAGEREF _Toc190263736 \h 5
Article 4 - Recours à un prestataire extérieur PAGEREF _Toc190263737 \h 5 Article 5 - Etablissement des fichiers PAGEREF _Toc190263738 \h 5 Article 6 - Confidentialité, sincérité du vote et stockage des données PAGEREF _Toc190263739 \h 5 Article 7 - Cellule d'assistance technique et sécurité PAGEREF _Toc190263740 \h 6 Article 8 - Expertise et déclaration auprès de la CNIL PAGEREF _Toc190263741 \h 6 Article 9 - Information et formation PAGEREF _Toc190263742 \h 6
TITRE III - Déroulement des opérations de vote PAGEREF _Toc190263743 \h 7
Article 10 - Protocole d’accord préélectoral PAGEREF _Toc190263744 \h 7 Article 11 - Modalités relatives à l’ouverture et à la fermeture du scrutin PAGEREF _Toc190263745 \h 7 Article 12 - Caractéristiques du matériel de vote PAGEREF _Toc190263746 \h 7 Article 13 - Modalités d’accès au serveur de vote PAGEREF _Toc190263747 \h 7 Article 14 - Suivi des opérations de vote PAGEREF _Toc190263748 \h 8 Article 15 - Opérations de dépouillement PAGEREF _Toc190263749 \h 8
TITRE IV - Dispositions finales PAGEREF _Toc190263750 \h 9
Dans le respect de la législation en vigueur, la Fédération Agirc-Arrco a conclu le 26 juillet 2019, un accord sur le recours au vote électronique pour les élections professionnelles.
Les élections des représentants du personnel au Comité social et économique ont été réalisées selon ce mode de vote en 2019 et en 2022.
L’accord étant arrivé à échéance, la Direction de la Fédération Agirc-Arrco et les partenaires sociaux entendent le poursuivre et conviennent en conséquence de la mise en œuvre du vote électronique dans les conditions légales en vigueur.
Tel est l’objet du présent accord.
Principes généraux Principes Généraux Les modalités d’organisation et de déroulement des opérations électorales utilisant le vote électronique seront fixées dans le respect des principes généraux du droit électoral.
Ainsi, les modalités de mise en place du scrutin électronique permettront de respecter les principes suivants :
la sincérité et l'intégrité du vote : conformité entre le bulletin choisi par l'électeur et le bulletin enregistré dans l'urne électronique,
l'anonymat et le secret du vote : impossibilité de relier un vote émis à un électeur,
l'unicité du vote : impossibilité de voter plusieurs fois pour un même scrutin,
la confidentialité et la liberté du vote : permettre d'exercer son droit de vote sans pression extérieure.
Objet et champ d’application Le présent accord sur le vote électronique s’applique à l’ensemble des salariés de la Fédération Agirc-Arrco (ainsi qu’aux éventuels salariés mis à disposition de la Fédération Agirc-Arrco) appelés à voter aux élections des membres de la délégation du personnel au comité social et économique. Définition et choix du moyen de vote électronique Les partenaires sociaux conviennent de recourir au vote électronique à travers le moyen unique du vote par Internet.
Ainsi, la notion de « vote électronique » mentionnée dans le présent accord doit s’entendre comme l’utilisation de ce moyen de communication pour procéder au vote. Modalités de mise en œuvre du vote électronique Recours à un prestataire extérieur Afin de garantir la sécurité des opérations électorales et la confidentialité du vote, les parties signataires conviennent de ne pas recourir à une solution développée en interne et décident que les élections seront organisées par le « fournisseur prestataire », mandaté pour ce faire par la Direction. La Fédération Agirc-Arrco prendra contact avec un prestataire spécialisé dans les technologies Internet et plus particulièrement dans le développement du vote par Internet et lui confiera la conception et la mise en place du système de vote électronique sur la base des prescriptions réglementaires en application des articles R2314-8 et suivants, des articles R2324-4 et suivants du Code du Travail, ainsi que de l’arrêté du 25 avril 2007. Le « fournisseur prestataire » retenu sera indiqué dans le protocole d’accord préélectoral. Etablissement des fichiers Les fichiers électoraux seront établis dans le respect des dispositions des articles 4 et 5 de l’arrêté du 25 avril 2007 précisant les données devant être enregistrées et les destinataires ou catégories de destinataires de celles-ci. Confidentialité, sincérité du vote et stockage des données Le système du prestataire choisi assure la confidentialité des données transmises, notamment de celles des fichiers constitués pour établir les listes électorales des collèges électoraux, ainsi que la sécurité de l'adressage des moyens d'authentification, de l'émargement, de l'enregistrement et du dépouillement des votes.
Les données relatives aux électeurs inscrits sur les listes électorales ainsi que celles relatives à leur vote sont traitées par des systèmes informatiques distincts, dédiés et isolés, respectivement dénommés fichier des électeurs et contenu de l'urne électronique.
Le vote émis par chaque électeur est chiffré et stocké dans l'urne électronique dédiée.
Le contenu des urnes électroniques est inaccessible jusqu’au dépouillement de celles-ci, effectué sous le contrôle des membres du bureau de vote à l’aide des clés de déchiffrement reçues et conservées par ces derniers.
Les fichiers comportant les éléments d'authentification des électeurs et les clés de déchiffrement de sauvegarde (qui ne sont utilisées qu’en cas de force majeure, c’est-à-dire de la perte de plus de deux clés par les membres du bureau de vote) ne sont accessibles qu'au personnel habilité par le « fournisseur prestataire » choisi, chargé de la gestion et de la maintenance du système.
Le système de vote électronique est scellé à l'ouverture et à la clôture du scrutin. Le système de vote électronique garantit également l'impossibilité de reprendre ou de modifier les résultats après la décision de clôture du dépouillement. La procédure de décompte des votes enregistrés doit pouvoir être déroulée de nouveau.
Les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d'émargement, de résultats et de sauvegarde sont conservés jusqu'à l'expiration du délai de recours ou jusqu'à la décision juridictionnelle devenue définitive. A l'expiration de ces délais, ces fichiers supports sont détruits. Cellule d'assistance technique et sécurité Une cellule d'assistance technique chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique, comprenant les représentants du prestataire, est mise en place pendant la durée des opérations de vote.
Elle a notamment pour mission de :
Procéder, avant que le vote ne soit ouvert, à un test du système de vote électronique et vérifier que l'urne électronique est vide, scellée et chiffrée par des clés délivrées à cet effet ;
Procéder, avant que le vote ne soit ouvert, à un test spécifique du système de dépouillement, à l'issue duquel le système est scellé ;
Contrôler, à l'issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, le scellement de ce système.
En outre, un dispositif de secours susceptible de prendre le relais en cas de panne du système principal et offrant les mêmes garanties et les mêmes caractéristiques, est mis en place.
En cas de dysfonctionnement informatique résultant d'une attaque du système par un tiers, d'une infection virale, d'une défaillance technique ou d'une altération des données, le bureau de vote a compétence, après avis des représentants du prestataire chargé de la mise en œuvre du vote, pour prendre toute mesure d'information et de sauvegarde et notamment pour décider la suspension des opérations de vote. Expertise et déclaration auprès de la CNIL Préalablement à sa mise en place ou à toute modification substantielle de sa conception, le système de vote électronique est soumis à une expertise indépendante destinée à vérifier le respect des articles R. 2314-5 à R. 2314-8. Le rapport de l'expert est tenu à la disposition de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
De plus, les organisations syndicales de salariés représentatives dans l'Entreprise ou dans le ou les établissements concernés, sont informées de l'accomplissement des formalités déclaratives préalables au traitement des données personnelles (déclaration au registre RGPD). Information et formation La Fédération Agirc-Arrco met en œuvre les moyens destinés à faciliter l’expression, par les salariés, de leurs votes par voie électronique.
En particulier, chaque salarié dispose d'une notice d'information détaillée sur le déroulement des opérations électorales. De plus, les membres de la délégation du personnel et les membres du bureau de vote bénéficient d'une formation sur le système de vote électronique retenu. Déroulement des opérations de vote Protocole d’accord préélectoral Dans le cadre de chaque élection, la Fédération Agirc-Arrco engage une négociation en vue de la conclusion d’un protocole préélectoral, définissant notamment le calendrier, les modalités de constitution des bureaux de vote, la répartition des sièges.
Le protocole préélectoral mentionne la conclusion du présent accord sur le vote électronique et le nom du prestataire choisi pour mettre en place ce système de vote électronique au sein de l’entreprise. Modalités relatives à l’ouverture et à la fermeture du scrutin Le vote électronique se déroule, pour chaque tour de scrutin, pendant une période délimitée. Les électeurs ont la possibilité de voter à tout moment pendant la période de vote, de leur lieu de travail, de leur domicile ou de leur lieu de villégiature via tout terminal usuel en se connectant au site de vote.
Les salariés sont informés, selon des modalités définies dans le protocole d’accord préélectoral, des dates et heures d’ouverture et de fermeture des scrutins.
Ces dates et heures sont déterminées lors de la négociation du protocole d’accord pré-électoral. Caractéristiques du matériel de vote Le prestataire retenu assure la programmation du site de vote et notamment la présentation à l’écran des listes de candidats et des bulletins de vote.
Les professions de foi des listes de candidats seront accessibles sur le site de vote.
Les logos éventuels des listes de candidats sont affichés sur le site de vote. Les formats et poids maximum des logos et professions de foi sont définis dans le protocole d’accord préélectoral.
Afin de ne pas favoriser une liste ou un vote plutôt qu’un autre, le prestataire choisi veille à la neutralité de la dimension des bulletins, des tailles de caractères, de la police de caractères. De plus, des espaces identiques sont réservés aux professions de foi et aux logos des différentes listes de candidats.
Pour chaque scrutin, les listes (ainsi que les noms des candidats associés) sont présentées sur une seule et même page (sans défilement).
Le système propose par défaut le vote pour une liste complète. Le système permet cependant de raturer un ou plusieurs candidats sur la liste sélectionnée. Modalités d’accès au serveur de vote Chaque électeur reçoit à l’aide de canaux distincts :
son identifiant personnel de connexion par un premier canal,
son mot de passe personnel de validation du vote par un second canal,
l'adresse de connexion au site de vote,
la date de début et de fin du vote électronique au premier et au deuxième tour.
Les modalités d’envoi des codes d’accès sont définies dans le protocole d’accord préélectoral, de manière à assurer la confidentialité de ces données dans le respect des dispositions du Code du travail et de la jurisprudence.
L’électeur accède au système de vote en saisissant son identifiant personnel ainsi qu’une donnée de connexion définie dans le protocole d’accord préélectoral.
Une fois connecté, pour l’élection tant des titulaires que des suppléants, l’électeur se voit présenter les bulletins de vote correspondant à son établissement et collège.
L’électeur valide ensuite son vote en saisissant son mot de passe personnel.
En cas de perte ou de non-réception de leurs codes d’accès personnels, les électeurs peuvent obtenir de nouveaux codes au cours des opérations de vote selon une procédure sécurisée. Les membres du bureau de vote peuvent consulter en permanence les listes d’émargement et le taux de participation. Suivi des opérations de vote La liste d'émargement n‘est accessible qu'aux membres du bureau de vote et à des fins de contrôle du déroulement du scrutin. Aucun résultat partiel n’est établi pendant le déroulement du scrutin. Toutefois, le nombre de votants peut être révélé au cours du scrutin. Opérations de dépouillement A l’issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, les membres du bureau de vote contrôlent la fermeture du scrutin.
Dès la clôture du scrutin, le contenu de l’urne, la liste d’émargement et les serveurs informatiques sont figés, horodatés et scellés automatiquement.
Le dépouillement est réalisé par l’activation conjointe d’au moins deux clés de déchiffrement différentes par les membres du bureau de vote (Président, Assesseurs).
Les membres du bureau de vote signent les procès-verbaux et la liste d’émargement, avant la proclamation des résultats.
Dispositions finales Durée et publicité Le présent accord permettant l’utilisation du vote électronique est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur à la date du 1er mars 2025.
Les salariés sont informés de ces mesures simultanément à la signature du protocole électoral par les moyens de communication habituels. Révision Le présent accord peut être révisé selon les dispositions légales en vigueur énoncées par l’article L2261-7-1 et L2261-8 du Code du travail.
Peuvent demander la révision de l’accord :
Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel cet accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives signataires ou adhérentes de cet accord ;
A l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord.
La partie souhaitant réviser l’accord notifie cette demande de révision par écrit aux parties prenantes, en exposant les points pour lesquels la révision est souhaitée. L’avenant portant révision de l’accord est soumis aux règles en vigueur relatives à la validité de conclusion des accords.
Il est soumis aux formalités nécessaires de dépôt et de publicité. Dès lors, les dispositions qu’il contient se substituent de plein droit aux dispositions qu’il modifie.
Publicité Le présent accord fait l’objet des mesures de publicité obligatoires relatives à la conclusion d’un accord d’entreprise. Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties
Fait à Paris, le 28 février 2025
Pour la Fédération Agirc-Arrco
Pour la Fédération CFDT Protection Sociale-Emploi
Pour le syndicat CGT Agirc-Arrco
Pour le Syndicat National du Personnel d'Encadrement des Institutions de Prévoyance ou de Retraites Complémentaires de Salariés et des Organismes de Retraite ou d'Assurance-Maladie des Non-Salariés Non-Agricoles (IPRC-CFE-CGC)
Pour le Syndicat du personnel de la retraite complémentaire (SPAC)
