À l’exercice du droit syndical et au dialogue social au sein de la Fédération Agirc-Arrco
Avril 2025
Accord relatif
À l’exercice du droit syndical et au dialogue social au sein de la Fédération Agirc-Arrco
Entre
La Fédération Agirc-Arrco, dont le siège social est au 16-18 rue Jules César à Paris 12ème représentée par ______, en qualité de Directeur des Ressources Humaines, ci-après dénommée la Fédération,
d’une part,
et
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
Organisation Syndicale CFDT PSTE, représentée par ______, ______ et ______ en qualité de délégué(es) syndicaux, Organisation syndicale CGT, représentée par ______, ______ et ______, en qualité de délégué(e)s syndicaux, Organisation Syndicale IPRC-CFE-CGC, représentée par ______, ______ et ______, en qualité de délégué(e)s syndicaux, Organisation syndicale SPAC, représentée par ______, ______ et ______ en qualité de délégués syndicaux,
d’autre part,
PREAMBULE Le présent accord
a pour objet de préciser les principes de fonctionnement des mandats désignatifs ainsi que les moyens mis à disposition des représentants des organisations syndicales, pour les mandats issus des élections professionnelles au sein de l’entreprise.
La négociation du présent accord a pour objectif de renforcer et d’encadrer le dialogue social entre les Organisations Syndicales et la Direction en adoptant un comportement respectueux des droits et devoirs respectifs des parties. Cet accord permet de :
décliner dans le prolongement de l’accord de branche, les dispositions nécessaires à sa mise en place effective au niveau de la Fédération, en prenant les dispositions adaptées à son propre contexte d’entreprise ;
déterminer les moyens de fonctionnement de chaque section syndicale ;
réglementer la mise à disposition des Technologies de l'Information et de la Communication (TIC) aux Organisations Syndicales en créant un cadre permettant aux organisations syndicales d’avoir à leur disposition un moyen de communication efficace avec l’ensemble des salariés ;
préciser les garanties liées au déroulement de carrière des représentants du personnel.
Les dispositions dont il est convenu au titre du droit syndical sont déclinées dans les articles suivants.
SOMMAIRE
TOC \o "1-4" \h \z \u TITRE I - Objet de l’accord et champ d’application PAGEREF _Toc192517768 \h 4
TITRE II - Les organisations Syndicales au sein de la Fédération PAGEREF _Toc192517771 \h 5
Article 3 - Les acteurs du dialogue social PAGEREF _Toc192517772 \h 5
TITRE III - Les moyens de fonctionnement du dialogue social PAGEREF _Toc192517773 \h 7
Article 4 - Règles d’utilisation du crédit d’heures de délégation PAGEREF _Toc192517774 \h 7 Article 5 - Les temps de déplacement PAGEREF _Toc192517775 \h 9 Article 6 - Les moyens matériels PAGEREF _Toc192517776 \h 9
TITRE IV - Les moyens d’information et de communication PAGEREF _Toc192517777 \h 11
Article 7 - Les réunions syndicales d’information du personnel PAGEREF _Toc192517778 \h 11 Article 8 - Adresse email de messagerie des Organisations Syndicales PAGEREF _Toc192517779 \h 11 Article 9 - L’affichage papier et la distribution des tracts et publications syndicales PAGEREF _Toc192517780 \h 12 Article 10 - Intranet : panneaux d’affichage électronique PAGEREF _Toc192517781 \h 12 Article 11 - Dossier partagé sécurisé PAGEREF _Toc192517782 \h 13
TITRE V - Les modalités de négociation, de consultation et d’information PAGEREF _Toc192517783 \h 14
Article 12 - La négociation collective PAGEREF _Toc192517784 \h 14 Article 13 - La base de données économiques et sociales et environnementales (BDESE) PAGEREF _Toc192517785 \h 14
TITRE VI - Parcours professionnel et évolution salariale des représentants du personnel et mandataires syndicaux PAGEREF _Toc192517786 \h 16
Article 14 - Principe de non-discrimination PAGEREF _Toc192517787 \h 16 Article 15 - L’articulation entre vie professionnelle et exercice du mandat syndical et/ou électif PAGEREF _Toc192517788 \h 16 Article 16 - La formation et la valorisation des compétences acquises dans le cadre de l'exercice des mandats syndicaux ou électifs PAGEREF _Toc192517789 \h 18 Article 17 - Garantie de rémunération PAGEREF _Toc192517790 \h 19
TITRE VII - DISPOSITIONS GENERALES PAGEREF _Toc192517791 \h 20
Annexe – Architecture et contenu de la BDESE PAGEREF _Toc192517794 \h 21
Objet de l’accord et champ d’application Objet de l’accord Afin de favoriser un dialogue social de qualité, le présent accord a pour objet de :
Mettre en place les moyens matériels et les moyens de communication adéquats pour développer les relations sociales au sein de l’entreprise ;
Mettre en place les moyens permettant de concilier au mieux les responsabilités syndicales et électives et l’activité professionnelle des représentants du personnel ;
Mieux reconnaître ces responsabilités dans le cadre du développement des compétences professionnelles.
Il est également rappelé qu’un engagement de l’ensemble des parties est nécessaire, afin de permettre d’échanger et de négocier dans de bonnes conditions.
Cet engagement s'exprime par le respect par l’ensemble des parties du principe de loyauté dans le dialogue social et la négociation.
Champ d’application Le présent accord s’applique aux représentants du personnel de la Fédération Agirc-Arrco. On entend par « représentants du personnel » les personnes élues par les salariés de la Fédération ou désignées par un syndicat, à savoir les membres du Comité social et économique et les représentants syndicaux dans l’entreprise (délégués syndicaux, représentants de sections syndicales, représentants syndicaux au CSE). Les membres des commissions du CSE qui ne sont pas membres du CSE ne sont pas concernés par les présentes dispositions.
Les organisations Syndicales au sein de la Fédération Il est rappelé que tout salarié peut librement adhérer au syndicat professionnel de son choix, sans que cela lui occasionne de préjudice. Conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur, l’exercice d’un mandat syndical ou d’élu du personnel ne peut ni favoriser ni pénaliser l’évolution professionnelle des salariés, laquelle se trouve régie par les règles de non-discrimination et d’égalité de traitement. Les acteurs du dialogue social Le périmètre de référence pour la désignation des représentants syndicaux au sens des dispositions légales en vigueur, est le périmètre de l'entreprise retenu pour les élections du comité social et économique (CSE). Sont considérées comme représentatives, les organisations syndicales ayant obtenu au moins 10 % des suffrages exprimés lors du premier tour de l'élection des membres titulaires du CSE. 3.1. Le délégué syndical Le délégué syndical représente son syndicat auprès de l’employeur pour lui formuler des propositions, des revendications ou des réclamations. Il assure également l’interface entre les salariés et l’organisation syndicale à laquelle il appartient, et anime la ou les section(s) syndicale(s). Le délégué syndical a une fonction de négociateur. Il est, ainsi, appelé à négocier chaque fois que cela s’avèrera nécessaire. Les négociations s’effectuent au niveau de l’entreprise et il n’existe donc qu’une seule instance de négociation. En application des dispositions légales et conventionnelles, chaque organisation syndicale représentative peut désigner deux délégués syndicaux dans les conditions légales en vigueur. Elle pourra procéder à la désignation d’un délégué syndical conventionnel supplémentaire, dans les conditions fixées par l’article L2143-3 du code du travail. Ce délégué dispose des mêmes prérogatives que celles prévues légalement pour les délégués syndicaux. Chaque délégué syndical bénéficie d’un crédit de 35
heures par mois.
Chaque organisation syndicale peut désigner un délégué syndical « référent », qui bénéficiera pendant toute la durée de son mandat d’un crédit d’heures supplémentaires de 11 heures par mois. Conformément à l’article L.2143-14 du code du travail, les délégués syndicaux de chaque section syndicale peuvent répartir entre eux ces heures de délégation. Ils en informent la direction des ressources humaines et leur responsable hiérarchique respectif. Chaque organisation syndicale représentative dispose de 35 heures par an (dont les heures attribuées à chaque section syndicale par le code du travail dans son article L.2143-16) pour préparer les réunions de négociation collective dans l’entreprise. Ces heures peuvent être utilisées par des salariés afin de préparer en amont les réunions de négociation collective. 3.2. Le représentant de section syndicale En application des dispositions légales, chaque syndicat non représentatif au niveau de l'entreprise, qui constitue une section syndicale dans le périmètre de l’entreprise, peut désigner un représentant syndical au sein de cette section pour le représenter. Le représentant de la section syndicale bénéficie des mêmes prérogatives que le délégué syndical, à l'exception du pouvoir de négocier, conclure et signer des accords collectifs. Un crédit de 10 heures par mois est alloué aux représentants de section syndicale. 3.3 Le représentant syndical au CSE Le représentant syndical au CSE est désigné conformément aux dispositions du code du travail. Il fait connaître le point de vue de son organisation syndicale, sans pour autant participer aux votes du comité. Il bénéficie d’un crédit de 20 heures par mois. Les heures de réunion sur convocation de l’employeur sont considérées comme du temps de travail et ne sont pas imputées sur le crédit d’heures. 3.4 Les élus du CSE Des crédits d’heures de délégation sont attribués aux représentants du personnel et syndicaux au Comité social et économique, aux membres des commissions obligatoires du CSE et aux représentants de proximité. Ces crédits d’heures sont définis dans l’accord relatif à la mise en place et au fonctionnement du Comité social et économique en vigueur au sein de l’entreprise. Les moyens de fonctionnement du dialogue social Règles d’utilisation du crédit d’heures de délégation 4.1 Crédits d’heures et temps de travail Conformément aux dispositions légales, les crédits d’heures accordés en vertu des dispositions légales et conventionnelles sont de plein-droit considérés comme du temps de travail effectif et payés à l’échéance normale. Ils peuvent être utilisés pendant ou en dehors des heures de travail lorsque les nécessités du mandat l’exigent. Par exception, ne s’impute pas sur les crédits d’heures de délégation :
Le temps passé par les représentants du personnel (dont les représentants de proximité) et mandataires syndicaux pour se rendre aux réunions du CSE, de la CSSCT et de négociation avec l’employeur, lorsque celles-ci se tiennent à l’initiative de l’employeur ;
Le temps passé par les représentants du personnel (dont les représentants de proximité) et mandataires syndicaux pour se rendre aux réunions préparatoires des réunions du CSE et des commissions obligatoires du CSE ;
Les temps de déplacement entre deux sites effectués par les membres de la commission santé sécurité et conditions de travail du CSE et les représentants de proximité au sein de leur périmètre, dans la limite de 12 déplacements par an et par personne.
Les représentants du personnel (dont les représentants de proximité) et mandataires syndicaux déclareront leur temps de déplacement à la Direction des Ressources Humaines, afin que ces temps soient pris en compte dans l’estimation annuelle du temps consacré au mandat.
La durée du travail des salariés soumis à une convention annuelle de forfait jours est décomptée en jours et non pas sur la base d’une durée horaire. Néanmoins, il est convenu qu’un décompte du crédit d’heures exprimé en heures sera réalisé sous réserve des dispositions réglementaires qui pourraient intervenir en ce domaine. 4.2 Caractéristiques du crédit d’heures Les crédits d’heures de délégation sont exprimés en termes mensuels. Néanmoins, sous certaines conditions, ils peuvent faire l’objet d’une utilisation cumulée sur douze mois et/ou d’une mutualisation.
Utilisation cumulée sur douze mois
Conformément aux dispositions des articles L.2315-8 et R.2315-5 du code du travail, les représentants du personnel ont la possibilité de faire une utilisation cumulative de leur crédit mensuel d’heures de délégation dans la limite de douze mois. Par le présent accord, les parties conviennent d’étendre cette faculté aux salariés détenant un mandat syndical ainsi qu’aux représentants de proximité. Cette utilisation cumulative ne peut cependant conduire le représentant du personnel, le mandataire syndical ou le représentant de proximité, à utiliser, dans le mois, plus d’une fois et demie le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie.
Mutualisation des heures de délégation
Conformément aux dispositions légales, les représentants du personnel au CSE ont la possibilité, chaque mois, de répartir entre eux le crédit d’heures de délégation dont ils disposent. Cette répartition ne peut cependant conduire un des élus du CSE à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demie le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie. Les représentants du personnel au CSE devront informer la Direction des Ressources Humaines du nombre d’heures réparties au titre de chaque mois, au plus tard trois jours ouvrés avant la date prévue pour leur utilisation. En application des dispositions légales, les délégués syndicaux du même syndicat peuvent répartir entre eux le total des heures de délégation dont ils disposent, à condition d’en informer la Direction des Ressources Humaines. L’information a pour objet de permettre à l’employeur de prendre les dispositions nécessaires à la bonne marche de l’entreprise, en fonction des effets de la répartition sur les temps d’absence des différents délégués. Dans ce cas, les délégués syndicaux concernés communiqueront chaque mois, le programme de répartition des crédits d’heures entre les différents délégués syndicaux. 4.3- Information du manager Afin de permettre le bon fonctionnement des équipes et l’organisation des services, le salarié titulaire d’un mandat informera son manager, au plus tôt, de la date et de la durée prévisionnelle de son absence. Il s’agit d’une simple information et non d’une demande d’autorisation, l’objectif étant d’assurer le bon fonctionnement de l’activité. Les représentants du personnel et mandataires syndicaux respecteront, sauf circonstances exceptionnelles, un délai de prévenance, afin de tenir compte des impératifs du service et de permettre au responsable hiérarchique de prendre, le cas échéant, les dispositions nécessaires pour pallier l’absence. 4.4- Gestion des crédits d’heures La gestion des crédits d’heures se fera au moyen de l’outil informatique de gestion des temps, dans le cadre du badgeage, avec un motif de délégation.
Cette gestion informatisée a pour objet d’assurer le suivi des crédits d’heures mais également d’évaluer les temps consacrés au mandat pour favoriser l’articulation de l’exercice d’un mandat syndical avec l’activité professionnelle.
Les crédits d’heures étant attachés à un mandat déterminé, leur utilisation, en cas de mandats multiples, doit être distincte selon les mandats. Les crédits d’heures se décomptent en heures, quelles que soient les modalités de décompte du temps de travail appliquées aux représentants du personnel et mandataires syndicaux. Les salariés dont l’organisation du travail s’inscrit dans le cadre d’un forfait annuel en jours utiliseront l’outil de badgeage pour le suivi de leurs crédits d’heures.
Les temps de déplacement A- Les règles de circulation et liberté de contact avec les salariés Dans le cadre de l’exercice de leurs fonctions telles que définies par le législateur, les représentants du personnel et mandataires syndicaux peuvent, durant les heures de délégation, se déplacer hors de l'entreprise. Ils peuvent également, tant sur leur crédit d’heures qu'en dehors de leurs heures habituelles de travail, circuler librement pendant les jours et horaires d’ouverture, dans l’enceinte de l’entreprise et y prendre tous contacts nécessaires à l'accomplissement de leur mission, notamment auprès d'un salarié à son poste de travail, sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l'accomplissement du travail des salariés. B- Les frais de déplacement Lors des réunions organisées à l’initiative de l’employeur les frais de déplacement et, le cas échéant, d’hébergement sont pris en charge par la Direction selon le barème et les règles en vigueur dans l’entreprise. Sur les sites où ils sont amenés à se déplacer en lien avec leur mandat, les représentants du personnel bénéficient d’un accès au restaurant d’entreprise ou inter-entreprise existant pour y déjeuner au même titre et dans les mêmes conditions que les salariés du site. En l’absence de restaurant d’entreprise ou inter-entreprise, ils bénéficient d’un remboursement de leur déjeuner, au regard des frais réellement engagés, sur présentation des justificatifs correspondants et dans la limite des barèmes applicables dans l’entreprise. Lors des réunions à l’initiative de l’employeur, les déplacements correspondants ne s’imputent pas sur les crédits d’heures, et les salariés élus ou mandatés bénéficient des dispositions en vigueur dans le cadre des déplacements professionnels. En dehors des réunions ayant lieu à l’initiative de l’employeur et dans le cadre de leurs missions, les représentants du personnel élus ou désignés bénéficient sur leur demande et par semestre de six titres de transport aller-retour à utiliser entre les sites de l’entreprise. Ces déplacements s’entendent pour chacun des mandats. Les temps de transport utilisés dans le cadre des heures de délégation, pour se rendre sur l’un des sites de l’entreprise, sont comptabilisés comme temps de travail dans la limite d’un total (heures de délégation + temps de transport) qui ne peut excéder la durée maximale quotidienne du travail (10 heures). Les moyens matériels A- Equipement électronique individuel Sous réserve que le bénéficiaire de mandat n’en dispose pas déjà ou lorsque ce dernier ne souhaite pas en être doté, l’employeur fournit des équipements électroniques individuels aux bénéficiaires des mandats suivants :
Délégués syndicaux En cas de cumul de mandats octroyant des moyens matériels identiques, il est convenu de n’en attribuer qu’un seul exemplaire. B- Mise à disposition de locaux Les organisations syndicales et les instances représentatives du personnel bénéficient de locaux conformément à la réglementation en vigueur. Des locaux sont mis à disposition sur les différents sites de l’entreprise conformément à la répartition suivante :
Deux locaux sur le site de Jules César : un local pour une organisation syndicale représentative et un local commun pour les organisations syndicales non représentatives ;
Deux locaux sur le site de Central Seine pour deux organisations syndicales représentatives ;
Un local sur le site de Gradignan pour une organisation syndicale représentative.
Un local est mis à disposition pour les membres du CSE sur tous les sites de l’entreprise ; ce local sera commun avec les organisations syndicales, lorsque ces dernières ne disposent pas d’un local dédié sur site. Les locaux mis à disposition sont dotés de mobilier (bureau, armoire fermée à clé, chaises), d’une ligne téléphonique, d’un poste informatique équipé (accès et logiciels conforme à tous les postes de l’entreprise), et d’une connexion aux réseaux des imprimantes.
Les moyens d’information et de communication Les réunions syndicales d’information du personnel Chaque organisation syndicale représentative peut organiser une réunion d’information pour le personnel de chaque site, dans la limite d’un crédit global de 12
heures par an et de 2 heures par réunion.
La date, le lieu et l'heure de ces réunions sont fixés en concertation entre les représentants syndicaux et la Direction des Ressources Humaines avant la date prévue de la réunion. Afin de faciliter la tenue matérielle des réunions, les délégations syndicales veilleront à contacter, en amont, la Direction des Ressources Humaines, sur les modalités logistiques d'organisation. Les frais de déplacement seront pris en charge par la Direction suivant les procédures en vigueur au sein de l’entreprise. Par principe, ces déplacements se font en transport en commun. Les frais d’hébergement seront pris en charge dans la limite de six nuitées par trimestre et par organisation syndicale. Le temps passé par le personnel pour assister à ces réunions est considéré comme du temps de travail. Le temps passé par les représentants des organisations syndicales est imputé sur le crédit d'heures mis à leur disposition. Adresse email de messagerie des Organisations Syndicales Chaque organisation syndicale, ainsi que le CSE et ses commissions peuvent demander la création d’une boîte mail générique. Toutefois, l’usage de la messagerie électronique est strictement limité aux cas suivants :
Echanges entre représentants du personnel et syndicaux,
Information des salariés d’une unité de travail lors de leurs visites dans lesdites unités,
Réponse individuelle à une sollicitation personnelle d’un salarié,
Echanges avec son instance syndicale nationale, ses adhérents, ses conseils externes et les organismes publics en lien avec le fonctionnement des instances.
Les représentants syndicaux s’engagent à ne pas utiliser cette messagerie à d’autres fins et notamment en ce qui concerne la diffusion de communication ou de tracts. Par dérogation, les membres du CSE sont autorisés à envoyer des messages collectifs auprès des salariés de manière ponctuelle, dans le cadre de la gestion des activités culturelles et sociales du CSE uniquement. Ces envois doivent rester en nombre limité à 6 par an et nécessite l’accord préalable de la Direction des Ressources Humaines. A cet effet, l’utilisation de la liste dynamique des salariés par site et par direction est autorisée pour le CSE.
L’affichage papier et la distribution des tracts et publications syndicales L’affichage des tracts et des communications syndicales s’effectue librement sur les panneaux réservés à cet usage et distincts de ceux qui sont affectés aux communications des instances représentatives du personnel. Les communications affichées sur ces panneaux doivent être de nature syndicale. Le Directeur des Ressources Humaines et l’entité dialogue social et relations du travail reçoivent la communication syndicale simultanément à son affichage. Elle veillera à ce que tous les sites disposent, a minima d’un panneau d’affichage syndical pour l’ensemble des organisations présentes, dans des lieux de passage commun et faciles d’accès aux salariés de la fédération. Les communications et tracts de nature syndicale peuvent être librement diffusés aux salariés de l’entreprise dans l’enceinte de celle-ci, aux horaires d’entrée et de sorties, sous réserve de ne pas entraver le bon fonctionnement des services. Les organisations syndicales ne peuvent ni déposer au poste de travail des salariés ni laisser à la disposition du personnel des tracts en quelque lieu que ce soit. La distribution s’exerce en dehors du temps de travail. Les représentants du personnel peuvent utiliser leurs heures de délégation. Le contenu de ces affiches, publications et tracts est librement déterminé par l’organisation syndicale, sous réserve du respect de leur nécessaire nature syndicale, et de l’application des dispositions relatives à la presse. Intranet : panneaux d’affichage électronique Dans un souci de faciliter la communication et la diffusion de l’information aux salariés de l’entreprise, il est convenu d’ouvrir la possibilité aux sections syndicales et aux représentants du personnel de disposer du réseau social d’entreprise (RSR). Aussi, chaque organisation syndicale et institution représentative du personnel bénéficient d'une rubrique dédiée sur le RSR dans l'espace « représentants du personnel ». Les Organisations syndicales peuvent diffuser leurs communications syndicales en les publiant sur le RSR dans la rubrique de leur syndicat dans « organisations syndicales ». Cette rubrique a vocation à n'accueillir que des publications d'informations de nature syndicale. Cette publication par intranet implique pour les contributeurs de chacune des rubriques, de respecter la charte de l'utilisateur des technologies de l'information et des moyens de communication en vigueur au sein de la Fédération. Chaque organisation syndicale désigne trois contributeurs dont les noms sont transmis à la Direction des Ressources Humaines. Cette désignation s’entend par année civile. Les contributeurs bénéficient d'une formation dispensée par l’employeur afin de pouvoir procéder eux-mêmes aux publications. Ils sont responsables des communications affichées au sein de la rubrique de leur syndicat. Chaque contributeur bénéficie d’un crédit mensuel spécifique de 5 heures. Le Directeur des Ressources Humaines et l’entité Dialogue Social et Relations du Travail sont tenus informés du contenu des communications syndicales, simultanément à leur diffusion. La Fédération s'engage à respecter le principe de liberté individuelle. Les salariés de la Fédération ont la liberté de choisir de recevoir ou non les diffusions syndicales. Ainsi les représentants d'une organisation syndicale n'ont pas l'autorisation de procéder à des diffusions de communications syndicales aux salariés via la messagerie professionnelle. Ils effectuent leurs communications via le RSR. Lorsqu’une communication syndicale est mise en ligne, les salariés reçoivent une notification via la newsletter de l’intranet dont chacun peut personnaliser la fréquence de réception. Chaque collaborateur détermine lui-même les contenus dont il souhaite être informé et à quelle fréquence. À tout moment, les salariés ont la possibilité de modifier leur choix. A ce titre, les salariés bénéficient d'une confidentialité par rapport au choix d'acceptation ou de refus de recevoir des messages à caractère syndical. Il est convenu que les organisations syndicales pourront faire jusqu’à dix recommandations de contenu par mois. Dans ce cas, Ces recommandations sont reçues suivant la méthode choisie par chaque salarié, à savoir au sein des alertes sur le RSR et/ou par messagerie. Les moyens de communication mis à disposition du CSE sont ceux prévus par l’accord relatif au fonctionnement du CSE au sein de la Fédération en vigueur. Dossier partagé sécurisé Afin de faciliter la communication entre les membres :
du CSE,
des sections syndicales,
il est convenu que le CSE et les sections syndicales peuvent demander la création d’espaces sécurisés dédiés sur l’espace documentaire de la Fédération Agirc-Arrco, permettant ainsi de disposer d’espaces de sauvegardes dédiés aux partages des informations entre représentants du personnel et à la gestion des activités syndicales. Les modalités de négociation, de consultation et d’information La négociation collective La délégation de chacune des organisations syndicales représentatives partie à la négociation au niveau de l’entreprise comprend au-moins un délégué syndical. Chaque organisation peut ensuite compléter sa délégation par un, deux ou trois salariés. En tout état de cause, la délégation de chaque organisation ne pourra excéder quatre personnes. Les noms des membres de sa délégation pour chaque thème est communiqué à la Direction des Ressources Humaines au plus tard 3 jours ouvrés avant la réunion de négociation. Les informations utiles aux négociations obligatoires ainsi qu’à la consultation et à l’information du CSE seront déposées au préalable dans un espace dédié de la BDESE. L’employeur met à disposition ces documents au plus tard 3 jours ouvrés avant les réunions. La base de données économiques et sociales et environnementales (BDESE) Conformément aux dispositions légales en vigueur, la BDESE constitue un outil apte à renforcer l’information propice à l’amélioration de la qualité du dialogue social au sein de l’entreprise et à faciliter le développement d’échanges constructifs avec l’employeur.
A- Forme et mise en place de la base de données de l’entreprise La base de données est disponible sur support informatique sécurisé dont l’accès est déterminé de manière nominative et sécurisée, et selon le(s) type(s) de mandat de représentation du personnel ou de mandat syndical. Les documents sont mis à disposition en mode lecture et en format Excel ou PDF, permettant leur exploitation en dehors de la base. La Direction des Ressources Humaines est en charge de l’administration de la BDESE. La direction s’engage à mettre à jour régulièrement les informations présentées dans le BDESE, au minimum selon les périodicités et les délais prévus par la loi et dans l’annexe du présent accord. Les bénéficiaires de l’outil sont informés de la mise à jour des données par l’envoi d’un mail.
B- Accès à la base de données
La BDESE est accessible :
au CSE (membres élus, titulaires et suppléants, et représentants syndicaux),
aux délégués syndicaux d’entreprise,
aux représentants de section syndicale.
L’accès est retiré en cas de perte du mandat, quel qu’en soit le motif.
Les informations figurant dans la BDESE qui revêtent un caractère confidentiel sont présentées comme telles par la Direction.
La durée du caractère confidentiel est précisée sur le document. Les bénéficiaires de la BDESE sont tenus à une obligation stricte de discrétion et de respect de la confidentialité dudit document. C- Contenu de la base de données
La base de données contient les données définies selon la réglementation en vigueur. Elle comporte également les éléments d’information et rapports transmis de manière récurrente au CSE. Il est aussi convenu qu’elle peut servir de support à toutes les consultations ponctuelles. Elle intègre les informations économiques et sociales et environnementales de l’année en cours, des deux années précédentes et, telles qu’elles peuvent être envisagées, des trois années suivantes. En ce qui concerne les trois années suivantes, en l’absence de données chiffrées fiables, il peut s’agir d’orientations. L’employeur précise les informations qui, eu égard à leur nature ou aux circonstances, ne peuvent faire l’objet de données chiffrées, ni d’orientations. Lorsque les informations sont mises à disposition dans la BDESE, elles ne sont alors pas transmises sous d’autres formes. Cependant, les informations et rapports servant de support à une information-consultation dans le cadre du titre 4 de l’annexe II-A de la C.C.N. (fusion, cession ou absorption) sont également envoyés avec la convocation à la réunion, cette convocation constituant le point de départ du délai de consultation. La liste des données alimentant la BDESE ainsi que leur périodicité de mise à jour est précisée dans l’annexe au présent accord.
Parcours professionnel et évolution salariale des représentants du personnel et mandataires syndicaux Principe de non-discrimination Conformément aux articles L.1132-1 à L.1132-4 et L.2141-4 et suivants du code du travail, l’exercice d’un mandat syndical ne peut ni favoriser ni pénaliser l’évolution professionnelle des salariés, cette dernière se trouvant régie par les règles de non-discrimination et d’égalité de traitement. A ce titre, La Fédération s’engage à ne pas prendre en considération le fait d’appartenir ou non à une organisation syndicale pour arrêter ses décisions, notamment en ce qui concerne l’embauche, les mutations, les augmentations individuelles de salaires, les promotions, les évolutions de carrière, les avantages de toute nature, le contenu de l’emploi, le droit à la formation.
Le personnel concerné est constitué des salariés titulaires d’un ou plusieurs mandats électifs ou désignatifs, ainsi que les salariés faisant partie d’une délégation syndicale dans le cadre de négociations spécifiques.
L’articulation entre vie professionnelle et exercice du mandat syndical et/ou électif A- Conciliation de l’activité professionnelle et du mandat Le suivi de l'activité professionnelle des salariés titulaires d'un mandat reste en principe de la responsabilité de leur hiérarchie. La Direction des Ressources Humaines organise une information à destination de chaque manager qui compte parmi ses collaborateurs des salariés titulaires d'un mandat. Cette information porte sur :
la nature du ou des mandats détenus,
les prérogatives qui y sont attachées.
Le temps consacré à l'exercice du mandat comprend :
les heures de délégation,
le temps passé en réunion et les temps de déplacement afférents, en application des dispositions légales et conventionnelles en vigueur, qui sont pris en compte dans l'outil de gestion des temps et dans l'organisation de l'activité au sein du service.
Les parties marquent leur attachement au fait que les représentants du personnel conservent dans la mesure du possible une part significative d'activité professionnelle en lien avec leur emploi de rattachement pendant la durée de leur mandat. Ceci implique de créer les conditions permettant de concilier au mieux les obligations et responsabilités liées au mandat avec celles inhérentes à l'activité professionnelle. Dans cet objectif, une attention particulière est portée par le manager et la Direction des Ressources Humaines à la qualité des missions confiées et à la bonne intégration des salariés mandatés ou/et élus à la vie de leur équipe.
B- Entretien de début de mandat Lors de la prise ou du renouvellement de mandat syndical et/ou électif au niveau de l'entreprise ou de la branche professionnelle, le salarié concerné bénéficie d'un entretien avec son gestionnaire de carrière. Cet entretien vise en particulier à préserver l'exercice des responsabilités liées au mandat du collaborateur, ainsi que le bon fonctionnement du service :
en recherchant la meilleure conciliation possible entre l'activité professionnelle et l'exercice du mandat,
en examinant pour ce faire les incidences éventuelles sur l'activité professionnelle (disponibilité, charge de travail, objectifs) et les aménagements nécessaires, notamment pour maintenir l'intérêt du travail ainsi que le niveau professionnel.
Au cours de cet entretien, sont rappelées les obligations liées à la confidentialité au regard de l'activité professionnelle. En tout état de cause et quel que soit le temps consacré à l'activité syndicale, le salarié conserve les attributs liés à son emploi. A l’occasion de cet entretien, qui ne se substitue pas à l’entretien professionnel, il peut se faire accompagner par une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise. C- Entretien de fin de mandat
A l’issue du mandat, ou en cas de réduction significative du temps consacré à l’exercice de ses mandats, le salarié bénéficie d’un entretien spécifique au cours duquel un bilan de sa situation professionnelle est effectué, intégrant les compétences acquises au titre de son activité élective ou syndicale et précisant les modalités de valorisation de l’expérience acquise. Celui-ci peut avoir lieu à la demande du salarié avec un interlocuteur de la Direction des Ressources Humaines. Il peut être conduit sur demande du salarié dans les six mois qui précèdent l’échéance du nouveau cycle électoral. Une période d’adaptation au poste peut être décidée d’un commun accord entre la Direction des Ressources Humaines, le manager et le salarié afin de créer les conditions nécessaires à une reprise réussie. Un plan d’accompagnement individuel identifie les étapes de cette période, et notamment les points intermédiaires, les objectifs, les missions ainsi que les compétences à acquérir et les moyens associés. À la suite de son entretien de fin de mandat, le salarié dont l’exercice de ses mandats dépasse 30 % de la durée de travail fixée dans son contrat de travail ou, à défaut, de la durée applicable dans l’entreprise ou l’établissement peut, à son initiative, bénéficier d'un bilan de compétences dans les conditions prévues par la législation en vigueur. Dans tous les cas, et afin de porter une attention particulière au parcours professionnel du titulaire d'un mandat syndical et/ou électif, un projet d'évolution professionnelle est formalisé avec l'employeur précisant :
les compétences validées et/ou certifiées du fait et à l'occasion du ou des mandats,
les actions de formation à mettre en œuvre, les salariés concernés s'engageant à suivre les actions prévues.
Si ce projet d’évolution professionnelle conduit à la mise en œuvre d’une mobilité professionnelle, l’entreprise met en place des mesures d’accompagnement. La formation et la valorisation des compétences acquises dans le cadre de l'exercice des mandats syndicaux ou électifs A- Formation en lien avec l’emploi occupé Les titulaires d'un mandat ont accès, dans les mêmes conditions que l'ensemble des collaborateurs, aux actions de formation prévues par le plan de développement des compétences (PDC). Ils bénéficient d'un accès aux actions de formation dans le cadre des dispositifs existants au même titre et dans les mêmes conditions que l'ensemble des collaborateurs. Ces formations professionnelles ont pour objet de maintenir les connaissances techniques nécessaires à la tenue du poste et d'accompagner les évolutions technologiques, le maintien dans l'emploi ou le développement des compétences. Une attention particulière à la situation des titulaires d'un mandat est portée lors de l'élaboration du PDC afin de faciliter le maintien et le développement de leurs compétences. B- Formations en lien avec l’exercice des mandats syndicaux ou électifs
L'exercice des mandats nécessite des compétences spécifiques. Les parties reconnaissent l'importance pour les représentants du personnel de bénéficier de formations développant les compétences nécessaires à l'exercice de leur mission au sein de l'entreprise. A l'occasion de leur prise de mandat, les salariés nouvellement élus ou désignés n’ayant jamais exercé de mandat peuvent bénéficier, à leur demande et après accord de la Direction des Ressources Humaines, d’une action de formation d’au-plus 3 jours destinée à favoriser l'exercice de leur mandat. Tout élu peut également, en utilisant son compte personnel de formation sur le temps de travail, avoir accès à une formation ayant pour objet la maîtrise des outils nécessaires à l’exercice de son mandat.
C- Valorisations des compétences
Lors de la reprise d’activité du salarié élu ou mandaté, et à sa demande, la Fédération s’engage à prendre toutes mesures d’accompagnement utiles permettant de valoriser les compétences et connaissances qui résultent de l’expérience acquise dans le cadre de l’exercice d’un mandat syndical. Cet accompagnement, réalisé par un cabinet extérieur, passe notamment par :
l’aide à la constitution de dossier dans le cadre de la validation des acquis de l’expérience,
l’aide et l’aménagement du temps de travail pour le salarié qui s’engage dans une formation diplômante.
Ces mesures se traduisent notamment par une prise en charge financière des frais pédagogiques ainsi que du maintien de salaire durant l’éventuel temps d’absence lié à la réalisation de la VAE en vue de l’acquisition d’une certification.
Garantie de rémunération Les salariés exerçant un mandat syndical et/ou électif ne doivent pas connaître, du fait de l'exercice du mandat, de conséquences négatives en termes d'évolution de leur rémunération. L’entreprise vérifiera à l’issue du mandat que ces salariés n’ont pas fait l’objet d’une discrimination dans l’évolution de leur salaire du fait de l’exercice de leurs mandats. Ainsi, à l’issue du mandat au sens de l’échéance électorale, l’entreprise s’assure que ces derniers bénéficient de la moyenne des augmentations individuelles perçues par les salariés de l’entreprise relevant de la même classe dans le même d’emploi. En cas de nombre insuffisant de salariés avec lesquels porte cette comparaison, celle-ci est effectuée par rapport aux salariés de la même classe. Un examen annuel de la garantie s’appliquera aux titulaires de mandat électif ou syndical disposant d’heures de délégation représentant plus de 30% de leur temps de travail. Le seuil de 30% s’applique aux salariés titulaires d’un ou plusieurs mandats électifs ou désignatifs. Le temps passé à l’exercice de mandat(s) internes est déterminé en fonction du nombre d’heures de délégation dont disposent les titulaires de mandat(s).
DISPOSITIONS GENERALES Durée de l’avenant Le présent accord entrera en vigueur au 15 avril 2025. Il est conclu pour une durée déterminée de cinq ans, soit jusqu’au 14 avril 2030, date à laquelle il cessera de produire ses effets. Notification, dépôt et publicité En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de la Fédération. Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "Télé Accords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Le déposant adressera un exemplaire de l’Accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de Paris.
Fait à Paris, le 14 avril 2025
Pour la Fédération Agirc-Arrco
Pour la Fédération CFDT Protection Sociale-Emploi
Pour le syndicat CGT Agirc-Arrco
Pour le Syndicat National du Personnel d'Encadrement des Institutions de Prévoyance ou de Retraites Complémentaires de Salariés et des Organismes de Retraite ou d'Assurance-Maladie des Non-Salariés Non-Agricoles (IPRC-CFE-CGC)
Pour le Syndicat du personnel de la retraite complémentaire (SPAC)
Annexe – Architecture et contenu de la BDESE
Titre I- Présentation de la situation de l’entreprise (mise à jour annuelle)
Organigramme (mise à jour mensuelle)
Règlement intérieur
Statuts et règlements de la fédération AA
Présentation de l’entreprise
Accords, décisions unilatérales et plan d’action
Titre II- Consultations sur les orientations stratégiques
II A- Investissements
Investissement social
Evolution des effectifs
Effectifs (mise à jour semestrielle)
Effectif total (tout contrat, hors intérimaires) par classe, genre, par catégorie socio-professionnelle
Effectif permanent (uniquement CDI, à temps plein inscrit à l’effectif pendant tout
le semestre considéré) par classe
Nombre de salariés titulaires d’un CDD (hors alternance et CDD d’usage) par classe et motif de recours
Effectif mensuel moyen de l’année considérée par classe et par genre
Répartition de l’effectif total par genre, classe,
Répartition par âge de l’effectif total par classe et par genre
Répartition de l’effectif total selon l’ancienneté par classe et par genre
Répartition de l’effectif total selon le site et la direction
Répartition de l’effectif total selon la nationalité (français/étrangers)
Répartition de l’effectif total par classe, emploi et genre
Informations trimestrielles
Evolution des effectifs CDI
Evolution des effectifs CDD
Evolution des effectifs intérimaires
Nombre de salariés à temps partiel
Nombre de salariés temporaires, durée moyenne des contrats de travail temporaires
Nombre de salariés appartenant à une entreprise extérieure (par genre, site, direction)
Liste des noms des entreprises de prestation
Nombre de salariés en lettre de missions ou en mise à disposition (par genre, site, direction et GPS d’appartenance)
Nombre de salariés mis à disposition à l’extérieur ou en mobilité sécurisée par Direction
Liste des organismes concernés
Nombre de contrats en alternance
Evolution des emplois (mise à jour trimestrielle)
Embauches
Nombre d’embauches par CDI par catégorie professionnelle et par classe, par
Genre Nombre d’embauches par CDD par catégorie professionnelle et par classe, par genre
Nombre d’embauches de salariés de moins de 25 ans par catégorie professionnelle et par classe, par genre
Nombre d’embauches de CDD d’été par catégorie professionnelle et par classe,
par genre
Suivi des embauches par Direction : nombre de postes restants par emploi et nombre d’offres parues (avec indication s’il s’agit d’une création ou d’un remplacement)
Départs par catégorie professionnelle
Total des départs
Nombre de démissions
Nombre de licenciements économiques
Nombre de licenciements pour autre motif
Nombre de rupture conventionnelle
Nombre de fin de CDD
Nombre de départs au cours de la période d’essai
Nombre de mutations dans un autre établissement par qualification
Nombre de départs volontaires en retraite et préretraite
Nombre de mises à la retraite
Nombre de décès
Promotions
Nombre de salariés promus dans l’année dans une catégorie supérieure par classe et par genre
Chômage (mise à jour annuelle)
Nombre de salariés mis en activité partielle avec détail par qualification
Nombre d’heures de chômage partiel indemnisées et non indemnisées
Nombre de salariés mis en chômage intempérie avec détail par qualification
Nombre d’heures de chômage intempérie
Evolution de l’emploi des personnes handicapées et mesures prises pour le développer (mise à jour au 31 mars de l’année considérée)
Nombre de salariés en situation de handicap par CSP
Nombre de travailleurs handicapés à la suite d’accidents du travail intervenus dans l’entreprise
Evolution du nombre de stagiaires (mise à jour semestrielle)
Nombre de stagiaires issus d’écoles ou d’université dont la durée du stage est supérieure à une semaine
II- B Autres informations le cas échéant
Toutes autres notes éventuelles de la Direction en vue de partager les informations pertinentes relatives à la stratégie, les prévisions, l’organisation ou tous impacts envisagés sur l’emploi et les compétences.
Titre III- Consultations sur la situation économique et financière
Actifs nets d’amortissement et fonds propres
Compte annuel de la Fédération
Rémunération des salariés et dirigeants, dans l’ensemble de leurs éléments (mise à jour annuelle)
Evolution des rémunérations salariales Frais de personnel, y compris cotisations sociales, évolutions salariales par classe et par sexe, salaire de base minimum, salaire moyen ou médian, par sexe et par classe
Montant des rémunérations
H/F Rémunération moyenne du mois de décembre (effectif permanent) hors
primes à périodicité non mensuelle par catégorie professionnelle
Rapport entre la masse salariale annuelle et l'effectif mensuel moyen par catégorie
Générale
Part des primes à périodicité non mensuelle dans la déclaration de salaire en %
Répartition de l’effectif au 31 décembre selon une grille de rémunération
Frais de personnel : % du CA
Charge salariale globale
Hiérarchie des rémunérations
Montant global des 10 rémunérations les plus élevées
Rapport entre les 10% mieux rémunérés et les 10% les moins bien rémunérés (hors stagiaires ou apprentis)
Charges accessoires
Montant des versements effectués à des entreprises extérieures pour la mise à disposition de personnel (entreprises de travail temporaire, entreprises de nettoyage, autres entreprises : gardiennage, standard, maintenance)
Epargne salariale : intéressement, participation
Montant global de la réserve spéciale de participation
(Non concerné)
Montant moyen de la prime de participation (Non concerné)
Montant moyen de la prime d’intéressement
Part du capital détenu par les salariés grâce à un système de participation
(participation aux résultats, intéressement, actionnariat…) (Non concerné)
Rémunérations accessoires :
Avantages sociaux : avantages en nature, différents régimes de prévoyance (niveaux de garantie), retraite supplémentaire
Evolution des actif s nets d’amortissement et de dépréciations éventuelles (immobilisations)
Montant des actifs nets d’amortissement et d’immobilisation
Titre IV- Consultations sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi
Formation professionnelle (mise à jour annuelle)
Investissements en formation, publics concernés
Orientations de la formation professionnelle
Bilan des actions comprises au plan de développement des compétences
(PDC)
Information sur les différents congés de formation
Abondement sur le compte personnel de formation (CPF)
Nombre de salariés bénéficiaires de l’entretien professionnel sur les perspectives d’évolution professionnelle
Bilan sur les conditions de mise en œuvre des contrats d’alternance
Nombre de contrats d’apprentissage conclus dans l’année
Nombre de contrats de professionnalisation conclus dans l’année
Bilan de la mise en œuvre du CPF
H/F Nombre d’heures de formation par salariés par catégorie
Répartition des coûts de formation par CSP et sexe
H/F Formation : répartition par type d’action
Formation professionnelle continue
Pourcentage de la masse salariale afférant à la formation continue
Montant consacré à la formation continue (détail)
Nombre de stagiaires de la formation professionnelle continue par classe
Nombre d’heures de stages de la formation continue par classe
Congés formation
Nombre de salariés ayant bénéficié d’un congé de formation rémunéré
Nombre de salariés ayant bénéficié d’un congé de formation non rémunéré
Nombre de salariés auxquels a été refusé un congé de formation
Données santé, sécurité et conditions de travail
Accidents de travail et de trajet (mise à jour semestrielle)
Taux de fréquence des accidents du travail
Taux de gravité des accidents du travail
Nombre d’accidents du travail avec arrêt
Nombre d’heures réellement travaillées
Nombre d’incapacité permanentes (partielles et totales)
Nombre d’accidents mortels
Nombre d’accident de trajet ayant entraîné un arrêt de travail
Taux de cotisation AT
Maladies professionnelles (mise à jour semestrielle)
Nombre de maladies professionnelles déclarées
Nombre de salariés atteints par des affections pathologiques à caractère professionnel
Dépenses en matière de sécurité (mise à jour annuelle)
Effectif formé à la sécurité dans l’année
Montant des dépenses de formation à la sécurité réalisées dans l’entreprise
Taux de réalisation du programme de sécurité présenté l’année précédente
Existence et nombre de plans spécifiques de sécurité
Durée et aménagement du temps de travail (mise à jour semestrielle)
H/F Répartition des effectifs selon la durée du travail et % d’activité : temps complet, temps partiel, horaires individualisés
Horaire hebdomadaire moyen affiché
Nombre d’astreintes et d’interventions par site et par genre
Nombre de jours fériés payés
Absentéisme (mise à jour semestrielle) par classe, par sexe, par site, par direction
Nombre de journées d’absence
Nombre de journée théoriques travaillées
Nombre de journées d’absence pour maladie
Répartition des absences pour maladie selon leur durée
Nombre de journée d’absence pour accidents du travail et de trajet ou maladies professionnelles
Nombre de journée d’absence pour maternité
Nombre de journées d’absence pour congés autorisés (évènements familiaux, congés spéciaux...)
Nombre de journées d’absence imputables à d’autres causes
Organisation et contenu du travail (mise à jour semestrielle)
Nombre de salariés occupant des emplois alternants ou de nuit
Nombre de salariés âgés de plus de 50 ans occupant des emplois alternants ou de nuit
Salariés affectés à des tâches répétitives au sens de la définition du travail à la
chaîne (distinction F/H)
Dépenses d’amélioration des conditions de travail (mise à jour semestrielle)
Montant des dépenses consacrées à l’amélioration des conditions de travail dans l’entreprise
Travailleurs inaptes (mise à jour semestrielle)
Nombre de salariés déclarés inaptes à tout emploi
Nombre de salariés reclassés à la suite d’une inaptitude
Médecine du travail par site (mise à jour semestrielle)
Nombre de travailleurs soumis à une surveillance médicale
Nombre de visites d’information et de prévention et nombre d’examens médicaux
Nombre d’examens complémentaires
Part du temps consacré par le médecin du travail à l’analyse et à l’intervention en milieu de travail (intervention sur site et nombre de visites)
Titre V- Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Indicateurs sur la situation comparée des femmes et des hommes dans l’entreprise (mise à jour annuelle et données chiffrées par sexe)
Conditions générales de l’emploi
Effectifs
H/F Répartition par catégorie, par classe selon le type de contrat (CDI ou CDD)
Durée et organisation du travail
H/F répartition des effectifs selon la durée du travail
H/F Répartition des effectifs sur l’organisation du travail (horaires variables, travail
atypique, travail de nuit, travail posté)
Données sur les embauches et les départs
H/F répartition des embauches par catégorie professionnelle et par contrat
H/F Répartition des départs par catégorie professionnelle et motifs : retraite, démission, fin de CDD, licenciement
Positionnement dans l’entreprise
H/F Répartition des effectifs par catégorie professionnelle
Rémunération et déroulement de carrière
Ancienneté
H/F Ancienneté moyenne par catégorie professionnelle
Âge
H/F âge moyen par catégorie professionnelle
Rémunérations
H/F Rémunération moyenne mensuelle par catégorie professionnelle
H/F Rémunération médiane mensuelle par catégorie professionnelle
H/F nombre de femmes dans les 10 plus hautes rémunérations
Part des hommes et des femmes dans les conseils d’administration
Promotion
Nombre et taux de promotion par classe
Durée moyenne entre deux promotions
Conditions de travail, santé et sécurité au travail
H/F Nombre de salariés exposés à un facteur de pénibilité
H/F nombre d’accidents du travail avec arrêt
H/F Nombre d’accidents de trajet avec arrêt
H/F Nombre de maladies professionnelles déclarées
H/F Nombre de journées d’absence pour accidents du travail et de trajet ou maladies professionnelles
Indicateurs relatifs à l’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale
Congés
Nombre de journées d’absence pour paternité
Nombre de jours de congés de paternité pris par le salarié par rapport au nombre de jours de congés théoriques
Org anisation du temps de travail dans l’entreprise
Existence de formules d’organisation du travail facilitant l’articulation entre la vie familiale et la vie professionnelle
H/F Nombre de salariés bénéficiant d’un temps partiel choisi
H/F Nombre de salariés en temps partiel choisi ayant repris un temps plein
Participation de l’entreprise et du CSE aux modes d’accueil de la petite enfance
Evolution des dépenses éligibles au crédit d’impôt famille
Stratégie d’action
Mesures prises au cours de l’année écoulée en vue d’assurer l’égalité professionnelle
Index égalité H/F (mise à jour au 1er mars de l’année considérée)
Index égalité F/H transmis au ministère du travail
Représentation équilibrée des femmes et des hommes parmi les cadres dirigeants et les membres des instances dirigeante
Pourcentage de femmes parmi l’ensemble des cadres dirigeants ;
Pourcentage d’hommes parmi l’ensemble des cadres dirigeants ;
Pourcentage de femmes parmi l’ensemble des membres des instances dirigeantes, y compris les personnes non salariées ;
Pourcentage d’hommes parmi l’ensemble des membres des instances dirigeantes, y compris les personnes non salariées.
Titre VI- Représentation du personnel, information-communication et activités sociales et culturelles du CSE
Représentation du personnel
Représentants du personnel et délégués syndicaux
Composition du CSE
Participation aux élections (par collège) des titulaires et des suppléants CSE
Volume global des crédits d’heures utilisées dans l’année considérée
Nombre de réunions avec les représentants du personnel et les délégués
Syndicaux
Nombre et date des accords d’entreprise signés
Nombre de personnes bénéficiant d’un congé économique, social et syndical
Information et communication
Eléments caractéristiques du système d’accueil
Nombre d’heures consacres aux différentes formes de réunion du personnel
Eléments caractéristiques du système d’information ascendante ou descendante
et niveau d’application
Eléments caractéristiques du système d’entretiens individuels
Activités sociales et culturelles (mise à jour annuelle)
Activités sociales
Montant de la contribution aux activités sociales et culturelles
Autres dépenses directement supportées par l’entreprise (Restauration, logement,
transport)
Autres charges sociales
Coût pour l’entreprise des prestations complémentaires (maladie, décès)
Coût pour l’entreprise des prestations complémentaires vieillesse
Différends concernant l’application du droit du travail (mise à jour annuelle)
Nombre de recours à des modes de solution non juridictionnels engagés dans l’année
Nombre d’instances judiciaires engagées dans l’année où l’entreprise est en cause
Nombre de mise en demeure et nombre de procès-verbaux de l’inspection du travail
Titre VII- Environnement
Politique générale en matière environnementale
Organisation de l’entreprise pour prendre en compte les questions environnementales et, le cas échéant, les démarches d’évaluation ou de certification en matière d’environnement.
Economie circulaire
Prévention et gestion de la production des déchets : report de l'évaluation de la quantité de déchets dangereux tels que définis à l'article R. 541-8 du code de l'environnement et faisant l'objet d'une émission du « bordereau de suivi de déchets » prévu à l'article R. 541-45 du code de l'environnement ;
Utilisation durable des ressources : consommation d'eau et d'énergie.
Changement climatique
Identification des postes d'émissions directes de gaz à effet de serre produites par les sources fixes et mobiles nécessaires aux activités de l'entreprise (communément appelées « émissions du scope 1 ») et lorsque l'entreprise dispose de cette information, évaluation du volume de ces émissions de gaz à effet de serre ;
Bilan des émissions de gaz à effet de serre prévu à l'article L. 229-25 du code de l'environnement.
Titre VIII- Rapports annuels (mise à jour annuelle 15 jours avant communication aux OS et CSE)
Bilan social
Situation comparée H/F
Bilan HSCT
Rapport NAO sur les salaires
Rubriques supprimées car non concernées :
Rémunération des financeurs
Flux financiers à destination de l’entreprise
Partenariats
Transferts commerciaux et financiers entre les entités du groupe
