Accord relatif à la mise en place et au fonctionnement
du Comité Social et Economique (CSE) au sein de la fédération agirc-arrco
Entre
- la Fédération Agirc-Arrco, dont le siège social est au 16-18 rue Jules César à Paris 12éme représentée par …, en qualité de Directeur Général, ci-après dénommée la Fédération,
d’une part,
et
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
Organisation Syndicale CFDT PSTE, représentée par … en qualité de déléguées syndicales,
Organisation syndicale CGT, représentée par … en qualité de délégué(e)s syndicaux,
Organisation Syndicale IPRC-CFE-CGC, représentée par … en qualité de délégué(e)s syndicaux,
Organisation syndicale SPAC, représentée par … en qualité de délégués syndicaux,
d’autre part,
il est convenu ce qui suit
Préambule
L’ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales fusionne les délégués du personnel, le comité d’entreprise et le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail en une instance unique : le Comité Social et Economique (CSE).
La première mise en place de cette instance interviendra à l’issue des prochaines élections professionnelles.
Afin d’adapter au mieux ce nouveau cadre au contexte de la fédération et de maintenir la qualité du dialogue social existante, la Direction et les organisations syndicales représentatives ont entendu conclure le présent accord visant à assurer la qualité et l’efficacité du dialogue social dans l’entreprise.
Le présent accord vise notamment à définir le périmètre de mise en place CSE et à déterminer les modalités de mise en place de ses différentes commissions.
Article 1- Périmètre du Comité Social et Economique
Il est convenu qu’au sein de la fédération Agirc-Arrco, le comité social et économique est mis en place au niveau de l’entreprise.
Il est ainsi compétent pour l’ensemble des sites géographiques et l’ensemble du personnel de la fédération Agirc-Arrco.
Article 2 – Durée du mandat
La durée des mandats des représentants élus du personnel au comité social et économique est de 3 ans.
Le nombre de mandats successifs de la délégation du personnel au CSE est limité à 3, conformément aux dispositions légales.
Article 3- Composition du CSE
Le CSE est composé comme suit :
un représentant de l’employeur assurant la présidence de l’instance
une délégation du personnel élue
un représentant syndical désigné, par organisation syndicale représentative.
3-1- Présidence du CSE
Le CSE est présidé par l’employeur ou son représentant.
Le président peut se faire assister de trois collaborateurs de son choix.
3-2- Délégation du personnel
: Nombre
La délégation du personnel est, conformément aux dispositions légales, composée d’un nombre égal de titulaires et de suppléants.
Selon l’article R.2314-1 du code du travail, le nombre de membres à élire est de 17 titulaires et 17 suppléants. Les parties conviennent d’augmenter ce nombre à 20 titulaires et 20 suppléants.
Le nombre de sièges par collège sera défini proportionnellement aux effectifs de chaque collège, et sera précisé dans le cadre du protocole d’accord préélectoral.
: Rôle des suppléants
Le suppléant assiste aux réunions du CSE en cas d’absence du titulaire. Les règles de remplacement sont réalisées conformément aux dispositions légales en vigueur. En dehors de ces cas de remplacement, il est convenu que 5 suppléants puissent assister aux réunions de CSE, sans remplacer de titulaire et sans voix délibérative.
: Composition du bureau du CSE
Au cours de la première réunion suivant son élection, le CSE procède à la désignation :
d’un secrétaire et trésorier parmi ses membres titulaires
d’un secrétaire et trésorier adjoints parmi ses membres titulaires ou suppléants.
Le secrétaire adjoint remplace le secrétaire en son absence.
En cas d’absence du secrétaire et du secrétaire adjoint, un secrétaire de séance sera en tout état de cause désigné parmi ses membres.
De même, le trésorier adjoint remplace le trésorier en son absence.
Les représentants des organisations syndicales représentatives
Chaque organisation syndicale représentative au niveau de l’entreprise a la faculté de désigner un représentant syndical au sein du CSE.
Ce dernier est obligatoirement membre du personnel de la fédération Agirc-Arrco et remplit les conditions d’éligibilité au CSE.
Son mandat prend automatiquement fin lors des nouvelles élections renouvelant le CSE.
Le représentant syndical au CSE assiste aux séances avec voix consultative ainsi qu’aux réunions de la Commission santé sécurité et conditions de travail.
Autres participants
En cas de réunions en lien avec les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail, des personnes extérieures au CSE mais liés à l’entreprise sont invitées à participer aux réunions conformément aux dispositions légales.
De plus, dès lors qu’un point inscrit à l’ordre du jour implique l’intervention d’une personne extérieure au CSE, celle-ci peut être invitée afin d’aborder ce point. Ces personnes n’assistent à la réunion du CSE que sur la partie les concernant.
Enfin, conformément aux dispositions légales, le CSE désigne parmi ses membres élus un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes. Cette désignation s’effectue par l’adoption d’une résolution du CSE.
Article 4- Les commissions du CSE
Article 4-1 : Les commissions obligatoires
: Désignation des membres des commissions obligatoires
Les membres des commissions obligatoires sont désignés sur propositions des membres du CSE, lors de la première réunion de CSE après l’élection, et à la majorité des membres du CSE présents lors de la réunion.
Cette désignation prend fin à la même date que les mandats des membres élus du comité. 4-1-2 : Commission santé sécurité et conditions de travail (CSSCT)
La commission santé sécurité et conditions de travail (CSSCT) est mise en place au niveau de l’entreprise.
Cette commission se voit confier, par délégation du CSE, tout ou partie des attributions du comité relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail.
Ainsi, ses missions concernent :
La promotion de la santé, la sécurité et des conditions de travail,
L’analyse des risques professionnels,
La prévention du harcèlement (moral ou sexuel), des agissements sexistes, de comportements racistes ou discriminatoires,
La prévention des bonnes postures au travail ;
L’adaptation et l’aménagement des postes de travail afin de faciliter l’accès et le maintien des personnes handicapées à tout emploi,
La préparation des travaux du CSE sur les documents qui lui sont remis concernant la santé, la sécurité et les conditions de travail,
Les visites régulières des locaux.
Elle est composée : - de 6 membres élus du CSE (titulaires ou suppléants), dont un au moins représentant le collège cadre. - des représentants syndicaux au CSE.
Elle est présidée par l’employeur ou son représentant. Ce dernier est assisté par un collaborateur de son choix.
Elle se réunit au moins 4 fois par an, sur convocation de l’employeur, avant les réunions du CSE.
Les réunions de la CSSCT sont planifiées en amont de la réunion plénière du CSE comportant un volet santé et sécurité, afin de préparer les délibérations du CSE.
Un rapporteur est désigné par la CSSCT parmi ses membres pour porter chaque sujet au CSE. Son rôle est de présenter au CSE une synthèse du sujet abordé et de rapporter la teneur des débats ayant eu lieu pendant les réunions de la CSSCT. Le représentant de l’employeur peut prendre part au choix du rapporteur.
La CSSCT se réunit également : - A la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves - En cas d’événement grave lié à l’activité de l’établissement ayant porté ou pu porter atteinte à la santé publique ou à l’environnement.
Chaque membre de la CSSCT bénéficie d’un crédit d’heures de délégation supplémentaires de 10 heures par mois.
4-1-3 : Commission de la formation professionnelle
Les missions de la commission de la formation professionnelle sont : - la préparation des délibérations du CSE dans les domaines qui relèvent de sa compétence pour les consultations récurrentes sur les orientations stratégiques et la politique sociale de l'entreprise; - l’étude des moyens permettant de favoriser l'expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine ; - l’étude des problèmes spécifiques concernant l'emploi et le travail des jeunes et des travailleurs handicapés.
La commission de la formation professionnelle est composée de 5
membres (membres ou non du CSE).
Au moins un membre de cette commission doit être désigné parmi les membres titulaires du CSE.
Elle est présidée par l’employeur ou son représentant, assisté d’un collaborateur de son choix en lien avec la formation.
Elle se réunit au moins une fois par an sur convocation de l’employeur.
Un rapporteur est désigné par la commission parmi ses membres pour porter chaque sujet au CSE. Son rôle est de rapporter au CSE la teneur des débats ayant eu lieu pendant les réunions de la commission. Le représentant de l’employeur peut prendre part au choix du rapporteur.
4-1-4 : Commission économique
La commission économique est notamment chargée d’examiner les documents économiques et financiers recueillis par le CSE et toute question qu’il lui soumet.
La commission économique est composée de 5 membres dont un au moins représentant le collège cadre.
Elle est présidée par l’employeur ou son représentant, assisté d’un collaborateur de son choix.
Elle se réunit au moins 2 fois par an.
Un rapporteur est désigné par la commission parmi ses membres pour porter chaque sujet au CSE. Son rôle est de rapporter au CSE la teneur des débats ayant eu lieu pendant les réunions de la commission. Le représentant de l’employeur peut prendre part au choix du rapporteur.
4-1-5 : Commission de la qualité de vie au travail et de l’égalité professionnelle
La commission de la qualité de vie au travail et de l’égalité professionnelle est chargée de préparer les délibérations prévues au 3° de l’article L.2312-17 du code du travail et d’assister le CSE dans ses attributions concernant la politique relative à la qualité de vie au travail et à l’égalité professionnelle.
Cette commission est composée de 5 membres (membres ou non du CSE).
Elle est présidée par l’employeur ou son représentant. Il est assisté par un collaborateur de son choix.
Elle se réunit deux fois par an, sur convocation de l’employeur, avant la réunion de CSE sur la politique sociale, des conditions de travail et de l’emploi traitant de cette thématique.
Un rapporteur est désigné par la commission parmi ses membres pour porter chaque sujet au CSE. Son rôle est de rapporter au CSE la teneur des débats ayant eu lieu pendant les réunions de la commission. Le représentant de l’employeur peut prendre part au choix du rapporteur.
4-1-6 : Commission d’information et d’aide au logement
Cette commission est chargée d’étudier l’ensemble des projets, des rapports et bilans relatifs au logement.
La commission d’information et d’aide au logement est composée de 5 membres (membre ou non du CSE) avec, dans la mesure du possible, une représentation de chaque bassin géographique.
Cette commission est présidée par l’employeur ou son représentant. Il est assisté par un collaborateur de son choix.
Elle se réunit une fois par an, sur convocation de l’employeur.
Un rapporteur est élu par la commission parmi ses membres. Son rôle est de rapporter au CSE la teneur des débats ayant eu lieu pendant les réunions de la commission. Le représentant de l’employeur peut prendre part au choix du rapporteur
Article 4-2 : Les commissions complémentaires
4-2-1 Commission des réclamations individuelles et collectives
La commission des réclamations individuelles et collectives est composée de 8 membres. Les membres de la commission des réclamations individuelles et collectives sont désignés par le CSE à la majorité de ses membres sur propositions des organisations syndicales.
Le nombre de membres de la commission des réclamations individuelles et collectives octroyé à chaque organisation syndicale est fonction de leur audience issue des dernières élections professionnelles de la délégation du personnel au CSE.
Ainsi, chaque organisation syndicale se verra attribuer un nombre de sièges égal au produit de son audience au premier tour des élections professionnelles par le nombre total de sièges à pourvoir, arrondi à l’entier inférieur ou supérieur selon les arrondis mathématiques.
Les postes qui ne seraient pas pourvus seront attribués à la majorité des membres du CSE présents. Dans la mesure du possible, un représentant de chaque collège (employé, agent de maîtrise et cadre) est présent au sein de cette commission.
Cette commission est présidée par un représentant de l’employeur qui peut être assisté de trois collaborateurs de son choix.
Les réunions de cette commission sont au nombre de onze, à la suite du CSE, à raison d’une réunion chaque mois à l’exception du mois d’août sauf en cas de besoin.
Les membres de la commission transmettent par écrit au représentant de l’employeur leurs réclamations individuelles ou collectives au plus tard au moment de l’envoi de l’ordre du jour de la réunion du CSE, pour leur inscription à l’ordre du jour.
A la suite de la réunion CSE, le représentant de l’employeur apporte les éléments de réponse relatifs aux réclamations soulevées.
Ces éléments de réponse font l’objet d’un document rédigé par l’employeur et transmis à l’ensemble des membres du CSE dans les six jours ouvrés suivants la réunion.
4-2-2 Commission sur la gestion des emplois et des parcours professionnels
Le comité paritaire sur l’évolution des emplois et des compétences institué par l’accord du 15 mars 2019 relatif à la gestion des emplois et des parcours professionnels est transformé en une commission du CSE sur la gestion des emplois et des parcours professionnels.
La commission constitue un lieu d’échange et de réflexion sur l’évolution prospective quantitative et qualitative des emplois et des compétences au regard des orientations stratégiques définies par l’entreprise et des dispositifs mis en œuvre dans le cadre du présent accord.
Elle constitue un lieu de partage, de concertation et de débat sur : - les pratiques mises en œuvre dans le cadre des transformations réalisées, des nouveaux métiers et des métiers en évolution ; - les impacts métiers et compétences des grands projets de l’entreprise ; - l’évolution des référentiels emplois et compétences, les aires de mobilité et la cartographie des compétences.
Les échanges s’appuient sur la note de synthèse prospective du comité « prospective emplois et compétences » (CPEP) ainsi que sur l’ensemble des documents ayant trait aux données chiffrées communiquées à la CPNEF de la branche professionnelle. Les documents sont adressés au minimum 10 jours avant la date de la réunion.
La commission se réunit au moins deux fois par an sur convocation de l’employeur et lorsque la situation l’exige ; en ce cas, elle se réunit dès que possible.
A l’issue de chaque réunion, le compte rendu des observations et des recommandations est transmis au CPEP, afin de nourrir la réflexion stratégique le plus en amont possible du passage devant l’instance de représentation du personnel compétente.
La commission sur la gestion des emplois et des parcours professionnels est composée de 2 membres désignés par les organisations syndicales représentatives.
Cette commission est présidée par l’employeur ou son représentant. Il est assisté par deux collaborateurs de son choix.
Article 4-3 : Les commissions facultatives
Le CSE peut prévoir en outre, dans son règlement intérieur, la création de commissions facultatives pour l’examen et le traitement de sujets particuliers n’entrant pas dans le cadre des attributions des commissions créés par le présent accord.
Il s’agira notamment des commissions : œuvres sociales, sport, voyage…
L’employeur prend en charge pour chacun des membres, trois déplacements maximum par an et par commission. Le temps passé par les élus aux réunions des commissions facultatives est imputable sur leur crédit d’heures de délégation.
Article 5- Le Fonctionnement du CSE : missions et attributions :
Article 5-1 : Les missions du CSE Conformément aux dispositions légales, le CSE « a pour mission d’assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production ».
Les missions du CSE sont :
La présentation à l'employeur des réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l'application du code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l'entreprise ;
La promotion de la santé, de la sécurité et des conditions de travail dans l'entreprise et la réalisation notamment des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel ;
L’émission des avis dans le cadre des consultations légales sur les orientations stratégiques de l'entreprise, la situation économique et financière de l'entreprise et la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi ou dans le cadre de consultations ponctuelles sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise.
Le CSE assure la gestion des activités sociales et culturelles conformément aux dispositions légales.
Article 5-2 : Le fonctionnement du CSE
5-2-1 : Calendrier des réunions
Les parties conviennent de fixer le nombre de réunions ordinaires de CSE à 11 par an, à raison d’une réunion chaque mois, à l’exception du mois d’août, sauf en cas de besoin.
Parmi ces 11 réunions, quatre sont consacrées en tout ou partie aux questions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail.
Un calendrier prévisionnel des réunions ordinaires est transmis aux membres du CSE pour l’année N+1. Toutefois, ces dates pourront exceptionnellement être modifiées en cas d’impératifs.
Des réunions extraordinaires pourront par ailleurs être organisées, conformément aux dispositions légales.
5-2-2 : Modalités de convocation
Les membres du CSE sont convoqués par invitation électronique
L’ordre du jour est établi conjointement entre le secrétaire du CSE et le président et est communiqué par messagerie électronique aux titulaires, suppléants et représentants syndicaux au moins 3 jours avant chaque réunion.
5-2-3 : Enregistrement et sténographie
Les débats peuvent faire l’objet d’un enregistrement qui est sous la responsabilité du secrétaire du comité d’entreprise. L’enregistrement peut être consulté par les seuls membres du CSE après demande expresse au secrétaire et au président du CSE.
L’éventuel recours à un prestataire extérieur est pris en charge par le CSE.
5-2-4 : Modalités de communication et de délais des PV
Les débats sont consignés dans un procès-verbal dont la rédaction est à la charge du secrétaire du CSE.
Le projet de procès-verbal est transmis à l’ensemble des membres dans un délai de 15 jours après la réunion et au minimum 5 jours avant la date de la prochaine réunion aux fins de validation.
5-2-5 : Possibilité de visio-conférence
La tenue des réunions du CSE et des différentes commissions requiert la présence physique des membres. Ces réunions seront planifiées sur les différents site de l’entreprise.
Les parties conviennent qu’il peut être recouru à la visio-conférence pour l’organisation des réunions de CSE et du CSSCT dans la limite de 3 par an et sans limite pour les réunions des autres commissions.
Article 6- Les moyens du CSE et des commissions
Article 6-1 : Les crédits d’heures
6-1-1 Membres élus
Les membres titulaires
Les membres titulaires bénéficient du nombre d’heures prévues par la législation. Le protocole d’accord préélectoral peut modifier le volume des heures individuelles de délégation.
Ce nombre d’heures sera augmenté pour chacun des membres de 2 heures par mois, utilisables conformément aux dispositions légales. Les membres élus du CSE ont la possibilité de :
cumuler leur crédit individuel d’heures sur une période supérieure au mois dans la limite de 12 mois sans que ce cumul amène le crédit mensuel à plus d’une fois et demie le crédit initialement dédié.
Dans ce cas, ils doivent informer l’employeur du nombre d’heures réparties au titre de chaque mois, au plus tard 3 jours ouvrés avant la date prévue d’utilisation de ces heures.
Répartir chaque mois leur crédit d’heures entre eux. Dans ce cas, les membres élus doivent informer l’employeur du nombre d’heures réparties par membre au titre de chaque mois, au plus tard 3 jours ouvrés avant la date prévue.
Le secrétaire et le trésorier
Le secrétaire et le trésorier du CSE bénéficient chacun de 10 heures supplémentaires de délégation par mois. Ces heures peuvent faire l’objet d’une mutualisation avec le secrétaire et le trésorier adjoints.
Les suppléants
Les membres suppléants du CSE bénéficient d’un crédit d’heures individuel de 2 heures par mois.
6-1-2 : Membres des commissions
Les membres de la CSSCT
Chaque membre de la CSSCT bénéficie d’un crédit d’heures de délégation supplémentaires de 10 heures par mois.
Les membres des autres commissions
Les membres d’une commission du CSE, autre que la CSSCT, bénéficient de 12 heures de délégation individuelles par réunion de la commission concernée.
Le temps passé par les membres des commissions à la préparation et aux réunions à l’initiative de l’employeur (hors temps de déplacement), autre que celles de la CSSCT, est imputable sur ce crédit d’heures de délégation.
Les réunions préparatoires du CSE
Chaque membre titulaire du CSE bénéficie de 11 heures annuelles de préparation aux réunions de CSE.
Chaque membre de la CSSCT bénéficie de 4 heures annuelles de préparation aux réunions de la CSSCT.
Le référent en matière de lutte contre le harcèlement et les agissements sexistes
Le référent en matière de lutte contre le harcèlement et les agissements sexistes bénéficie d’un crédit d’heures de délégation supplémentaires annuelles de 12 heures.
Il est convenu qu’en cas de circonstances exceptionnelles et avec l’accord de l’employeur, ce crédit d’heures puisse être augmenté.
6-1-3 : Local et matériel :
Un local dédié aux activités du CSE est mis à la disposition des membres du CSE sur chaque site géographique. Ce local est équipé d’un poste de travail, d’un téléphone et de mobiliers sécurisés.
Un téléphone mobile et un PC portable sont attribués au secrétaire, au secrétaire adjoint et au trésorier du CSE.
6-1-4 : Prise en charge des déplacements
Les frais engendrés par les déplacements (transport et nuits d’hôtel) liés aux réunions à l’initiative de l’employeur (CSE, CSSCT et commissions) sont pris en charge par l’entreprise selon les règles en vigueur au sein de cette dernière.
En complément, l’employeur prend en charge 10 « aller-retour » par année civile entre les sites de l’entreprise pour les membres du CSE et les membres de la CSSCT, selon les règles en vigueur.
6-1-5 : La communication
Le CSE et la CSSCT disposent d’une rubrique dédiée dans l’espace « représentants du personnel » du RSR.
Six contributeurs sont désignés parmi les membres élus du CSE pour alimenter les contenus de chacune de ces rubriques.
Les noms des contributeurs sont portés à la connaissance de la Direction des Ressources Humaines. Ils sont désignés par année civile et bénéficient d'une formation dispensée par l’employeur afin de pouvoir procéder eux-mêmes à la gestion de leurs espaces.
Ils bénéficient d’un crédit mensuel global spécifique de 10 heures pour mettre à jour leurs espaces.
Lorsqu'une communication est mise en ligne, les salariés reçoivent une notification via la newsletter de l’intranet, dont chacun peut personnaliser sa fréquence de réception dans sa messagerie.
Toutefois, il est convenu que certaines communications pourront faire l’objet d’une recommandation au plus trente fois par an. Dans ce cas, celles-ci sont reçues suivant la méthode choisie par chaque salarié, à savoir au sein des alertes sur le RSR et/ou par messagerie.
Article 6-2 : Formation
Dès leur désignation, les membres élus titulaires et suppléants du CSE, ainsi que les représentants syndicaux au CSE, bénéficient d’une formation santé et sécurité conformément aux articles R. 2315-10 et suivants du code du travail.
Les titulaires et suppléants du CSE, nouvellement élus, participent également à une formation économique spécifique.
Le coût de ces formations est intégralement pris en charge par l’employeur.
Article 6-3 : Budget du CSE et dévolution des biens
L’employeur verse au CSE une subvention de fonctionnement d’un montant annuel déterminé par les dispositions légales et conventionnelles soit à ce jour 0,2% de la masse salariale. L’employeur verse au CSE une subvention pour les activités sociales et culturelles d’un montant annuel déterminé par les dispositions légales et conventionnelles soit à ce jour 2,5% de la masse salariale. La masse salariale retenue est déterminée selon les dispositions légales, notamment par l’article L2312-83 du Code du travail en vigueur à la date de signature de l’accord.
L’inventaire et l’arrêté des comptes seront effectués lors de la dernière réunion du comité d’entreprise et l’affectation des différents budgets devra faire l’objet d’une acceptation lors de la deuxième réunion du CSE.
Article 7- Les représentants de proximité
Afin de faciliter l’expression des salariés et prendre en compte les spécificités de chaque site, des représentants de proximité sont mis en place sur chaque site :
2 pour les sites à partir de 100 salariés (JC, CTS, Ormes et Gradignan)
1 pour les sites de moins de 100 salariés (Lyon et Aix)
Dix représentants de proximité peuvent donc être désignés au sein de la fédération Agirc-Arrco.
Les représentants de proximité seront désignés par les membres élus du CSE après appel à candidatures ouvert par l’employeur sur chaque site parmi :
Les élus suppléants du CSE
Les salariés justifiant d’une ancienneté d’au-moins 1 an sur le site
Les membres titulaires du CSE ne peuvent être désignés comme représentants de proximité.
Un appel à candidatures est ouvert par l’employeur sur chaque site. Au préalable, la date limite de dépôt des candidatures est fixée par le CSE, lors de sa première réunion suivant les élections. Les candidatures sont individuelles.
Lors de la réunion suivant la date limite de dépôt de candidatures, le CSE procède à la désignation des représentants de proximité à la majorité des membres présents.
Le mandat de représentant de proximité prend fin à la même date que le mandat des membres élus du CSE. Il peut également prendre fin de manière anticipée en cas de mobilité géographique ou en cas de rupture du contrat de travail. Il sera alors procédé à une nouvelle désignation afin de pourvoir le(s) poste(s) vacants. En cas de vacance d’un poste de représentant de proximité, le CSE procédera à une nouvelle désignation selon les modalités précitées.
Les représentants de proximité sont des relais entre les salariés du site auquel ils sont rattachés et le CSE ou CSSCT sur les questions relatives à :
L’application de la réglementation et de dispositions des accords collectifs dans le cadre des réclamations individuelles et collectives,
La santé, sécurité et conditions de travail
Ils peuvent être sollicités pour la mise en œuvre des activités sociales et culturelles.
Les représentants de proximité sont invités à participer à la CSSCT, dès lors que l’un des sujets prévus à l’ordre du jour concerne leur site.
Ils bénéficient de la protection prévue à l’article L.2411-1 du code du travail.
Chaque représentant de proximité bénéficie mensuellement de 5 heures de délégation et dispose d’une liberté de déplacement au sein du site où il exerce ses attributions.
Les temps de déplacement pour se rendre aux réunions de la CSSCT et les temps passés aux réunions de la CSSCT constituent du temps de travail effectif.
Article 8 - La base de données économiques et sociales (BDES)
Article 8.1. Forme et mise en place de la base de données de l’entreprise
La base de données est disponible sur un répertoire sécurisé dont l’accès est déterminé de manière nominative et sécurisée, et selon le(s) type(s) de mandat de représentation du personnel ou de mandat syndical.
Les documents sont mis à disposition en mode lecture et en format Excel ou PDF, permettant leur exploitation en dehors de la base.
L’employeur assure la mise à jour des accès à la base et des informations.
Les utilisateurs sont informés par courriel des mises à jour de la base.
Article 8.2. Accès à la base de données
La BDES est accessible aux :
Membres élus et désignés du CSE,
Représentants de proximité tels que définis par l’article 7 du présent accord,
Délégués syndicaux de l’entreprise,
Représentants de section syndicale.
L’accès est retiré en cas de perte du mandat, quel qu’en soit le motif.
Les informations figurant dans la BDES qui revêtent un caractère confidentiel sont présentées comme telles par la Direction.
La durée du caractère confidentiel est précisée sur le document. Les bénéficiaires de la BDES sont tenus à une obligation stricte de discrétion et de respect de la confidentialité dudit document. Article 8.3. Contenu de la base de données
La base de données contient les données définies selon la réglementation en vigueur.
Elle comporte également les éléments d’information et rapports transmis de manière récurrente au CSE.
Elle intègre les informations économiques et sociales de l’année en cours, des deux années précédentes et, telles qu’elles peuvent être envisagées, des trois années suivantes.
En ce qui concerne les trois années suivantes, en l’absence de données chiffrées fiables, il peut s’agir d’orientations.
L’employeur précise les informations qui, eu égard à leur nature ou aux circonstances, ne peuvent faire l’objet de données chiffrées, ni d’orientations.
Lorsque les informations sont mises à disposition dans la BDES, elles ne sont alors pas transmises sous d’autres formes.
Cependant, les informations et rapports servant de support à une information-consultation dans le cadre du titre 4 de l’annexe II-A de la C.C.N. (fusion, cession ou absorption) sont également envoyés avec la convocation à la réunion, cette convocation constituant le point de départ du délai de consultation.
Article 9- Les consultations obligatoires récurrentes
Conformément à l’article L.2312-17 du code du travail, le CSE est obligatoirement consulté sur les trois grands blocs suivants :
Les orientations stratégiques de l’entreprise ;
La situation économique et financière de l’entreprise ;
La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.
Il est convenu de regrouper les deux premiers blocs de consultation et de prévoir la consultation sur la politique sociale selon un calendrier défini.
L’ensemble de ces consultations ont lieu annuellement. Toutefois, les parties conviennent qu’en cas de circonstances particulières, la période de consultation pourra être exceptionnellement avancée ou reportée, sans impacter la périodicité de la consultation, et sous réserve que celle-ci intervienne dans un délai raisonnable par rapport à la période fixée.
Article 9.1. Le regroupement des consultations sur les orientations stratégiques et la situation économique et financière de l’entreprise
La consultation sur les orientations stratégiques et celle sur la situation économique et financière de l’entreprise auront lieu concomitamment.
L’employeur fournira aux membres du CSE les informations nécessaires à la compréhension de ces deux consultations.
Le CSE disposera, pour émettre son avis, d’un délai de 2 mois à compter soit de la remise des éléments nécessaires à l’analyse ; soit de leur mise à disposition dans la BDES. Ce délai sera porté à 4 mois en cas de recours à une expertise.
A défaut d’avis, le CSE est réputé avoir été régulièrement consulté sous réserve du respect des délais précités et avoir rendu un avis défavorable.
Article 9.2. La consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi
La consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi se déroulera selon le calendrier suivant :
Présentation du bilan social lors d’une réunion du CSE au plus tard le 31 mai de l’année considérée
Présentation du rapport de situation comparée entre les femmes et les hommes lors d’une réunion du CSE au plus tard le 31 octobre de l’année considérée
Communication des autres éléments relatifs à la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi (notamment les éléments sur le plan de développement des compétences) au plus tard le 31 décembre de l’année considérée.
L’avis du CSE ne sera recueilli que lors de la réunion suivant la remise des derniers éléments nécessaires à l’analyse et à la bonne compréhension de la politique sociale, des conditions de travail et de l’emploi au sein de l’entreprise.
Article 10 – Dispositions finales
Article 10-1- Durée de l’accord et possibilité de révision
Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans à compter de la mise en place du CSE.
Conformément aux dispositions des articles L. 2222-5 et L. 2261-7 1et L. 2261-8 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé ou modifié par avenant signé entre la Direction et une ou plusieurs organisations syndicales représentatives.
Le présent accord est conclu sur le fondement de la législation en vigueur à la date de signature. Dès lors que la loi, des mesures réglementaires ou encore des dispositions conventionnelles viendraient à bouleverser l'économie générale des mesures mises en œuvre par le présent accord, les parties conviennent de se rencontrer dans le mois qui suivrait l'entrée en vigueur d'une telle modification.
Article 10-2- Notification, dépôt et publicité
Le présent accord sera porté à la connaissance de l'ensemble des personnels entrant dans son champ d'application.
Conformément aux dispositions de l'article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives à l'issue de la procédure de signature.
Conformément aux dispositions de l'article L. 2231-6, cet accord fera l'objet des formalités de dépôt prévues par la réglementation.
Fait à Paris, le 9 juillet 2019
NOMS
SIGNATURES
Pour la Fédération Agirc-Arrco
Pour la Fédération CFDT Protection Sociale-Emploi
Pour la Fédération Nationale du Personnel des Organismes sociaux CGT
Pour le Syndicat National du Personnel d'Encadrement des Institutions de Prévoyance ou de Retraites Complémentaires de Salariés et des Organismes de Retraite ou d'Assurance-Maladie des Non-Salariés Non-Agricoles (IPRC-CFE-CGC)
Pour le Syndicat du personnel de la retraite complémentaire (SPAC)
Annexe : Nombre de membres et Crédits d’heures
Mandats Nombre de membres Crédit d’heures (incluant le crédit d’heure légal) Titulaire CSE 20 26 h/ mois Suppléant CSE 20 2 h / mois Représentant syndical au CSE En fonction des OS représentatives 20 h/mois Secrétaire du CSE 1 10 h/mois Trésorier du CSE 1 10 h / mois Secrétaire adjoint du CSE 1 Mutualisation possible des heures avec le secrétaire du CSE Trésorier adjoint du CSE 1 Mutualisation possible des heures avec le trésorier du CSE Contributeur RSR 6 10 h / mois à répartir entre les contributeurs Représentant de proximité 10 5 h/mois Préparation aux réunions CSE - 11 h/ an par membre titulaire Préparation aux réunions CSSCT - 4 h/ an par membre de la commission
Commissions du CSE Nombre de membres Crédit d’heures (incluant le crédit d’heure légal) Membres de la CSSCT 6 + RS 10 h/ mois par membre Membres de la commission formation professionnelle 5 12 h*/ réunion(s) et par membre Membres de la commission économique 5 12 h*/ réunion(s) et par membre Membres de la commission de la qualité de vie au travail et de l’égalité professionnelle 5 12 h*/ réunion(s) et par membre Membres de la commission d’information et d’aide au logement 5 12 h*/ réunion(s) et par membre
Membres de la commission des réclamations individuelles et collectives
8 12 h*/ réunion(s) et par membre
Membres de la commission sur la gestion des emplois et des parcours professionnels
8 12 h*/ réunion(s) et par membre
Référent en matière de lutte contre le harcèlement et les agissements sexistes
1 12 h/ an * temps de préparation et de réunion compris
