Avenant n° 1 du 07 mars 2025 ACCORD COLLEC TIF de TRAVAIL des COOPERATIVES d'UTILISATION de MATERIEL AGRICOLE (C.U!M.A.) des Régions de BRETAGNE et des PAYS de la LOIRE du 21 mars 2022 (N° IDCC : 8535)
Entre
Entre
Les Fédérations Départementales des C.U.M.A. de BRETAGNE,
L'Union des C.U.M.A. des PAYS DE LA LOIRE,
La Fédération Départementale des C.U.M.A. de la MAYENNE,
et
L'Union Professionnelle Régionale Agro-Alimentaire C.F.D.T. de BRETAGNE, g LC-
Les Sindicats C.F.D.T. des PAYS de la LOIRE,
La Féderation CFTC de l'Agriculture (CFTC AGRI)
La Fédôration Nationale F.N.A.F. - C.G.T. de BRETAG NE, f¿ ’ÿ û
La Fédération Nationale F.N.A.F. - C.G.T. des PAYS de LOIRE,
La Fédération Générale des Travailleurs de l'Agriculture, de l'Alimentation et des secteurs connexes Force Ouvrière (F.C.T.A.- F.O.)
Le Syndicat Na1ional des Cadres d'Entreprises agricoles C.F.E. — C.G,C., / C
Il a été convenu ce qui suit
ARTICLE 13 bis PERIODE UNIQUE DE REFERENCE
La C.U.M.A. doit définir une période unique de référence de 12 mois consécutifs pour l'ensemble de son personnel. La date de début de cette pôriode esl communiquée au salarié avant son entrée en vigueur et simultanément déclarée ô l'inspecteur du travail. A défaut, c'est l'année civile qui est retenue. Cette pôriode servira de référence unique pour
la planification annuelle avec définition des périodes hautes et basses dans le cadre de l'annualisation du temps de travail
le dÉ'compte des heures effectives de travail servant à l'annualisation et le calcul de la modulation
