ACCORD D’ENTREPRISE EN FAVEUR DES SALARIES EN SITUATION DE HANDICAP ET DES SALARIES PROCHES AIDANTS
Entre
La Fédération du Crédit Mutuel Centre Est Europe
La Caisse Fédérale de Crédit Mutuel, pour les salariés relevant de l’établissement réseau
dénommées ensemble « L’établissement Réseau » et représentées par , Adjoint au Directeur des Ressources Humaines de la Caisse Fédérale de Crédit Mutuel, dûment mandaté pour conclure les présentes,
d’une part,
et les Organisations Syndicales représentatives, représentées par les Délégués Syndicaux Groupe, dûment mandatés pour signer les présentes,
PREAMBULE PAGEREF _Toc198730005 \h 3 Article 1 – Champ d’application de l’accord PAGEREF _Toc198730006 \h 3 Article 2 – L’objectif prioritaire du taux légal d’emploi de 6% PAGEREF _Toc198730007 \h 3 Article 3 – Les moyens humains PAGEREF _Toc198730008 \h 4 Article 3-1 – Les référents handicap de proximité PAGEREF _Toc198730009 \h 4 Article 3-2 – Les handi’ambasseurs PAGEREF _Toc198730010 \h 5 Article 3-3 – Les représentants du personnel PAGEREF _Toc198730011 \h 6 Article 4 – Le recrutement de salariés en situation de handicap y compris en contrats d’alternance PAGEREF _Toc198730012 \h 6 Article 4-1 – Le recrutement de salariés en situation de handicap PAGEREF _Toc198730013 \h 7 Article 4-2 – Le recrutement de salariés en alternance PAGEREF _Toc198730014 \h 7 Article 5 – Les indicateurs et le suivi de l’accord PAGEREF _Toc198730015 \h 8 Article 5-1 – Les indicateurs PAGEREF _Toc198730016 \h 8 Article 5-2 – Le suivi PAGEREF _Toc198730017 \h 10 Article 6 – Dispositions diverses PAGEREF _Toc198730018 \h 10 Article 6-1 – Entrée en vigueur – Durée de l’accord PAGEREF _Toc198730019 \h 10 Article 6-2 – Modalités de révision de l’accord PAGEREF _Toc198730020 \h 11 Article 6-3 – Dépôt de l’accord et publicité PAGEREF _Toc198730021 \h 11 PREAMBULE
Un accord-cadre de Groupe en faveur des salariés en situation de handicap et des salariés proches aidants a été conclu le 19 mai 2025.
Cet accord réaffirme, la volonté partagée de la Direction du Groupe et des Organisations Syndicales de s’inscrire dans une politique ambitieuse en faveur de l’insertion et du maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap et des salariés proche aidants.
L’établissement réseau de la Fédération Centre Est Europe s’inscrit pleinement dans cette ambition et souhaite pérenniser son engagement envers les salariés en situation de handicap. Cette volonté s’inscrit au cœur des valeurs mutualistes et de la raison d’être du Groupe Crédit Mutuel Alliance fédérale et s’incarne plus particulièrement dans la mission « Banque de tous, sociétaires et clients, salariés et élus, nous agissons pour chacun et refusons toute discrimination » de notre statut d’Entreprise à Mission.
En ce sens, plusieurs réunions de négociation se sont tenues aux mois de septembre et octobre 2025, lesquelles ont permis d’aboutir à la signature du présent accord.
Cet accord, qui complète l’accord-cadre de Groupe, porte sur les points suivants : •les objectifs annuels que chaque entreprise du Groupe se fixe pour contribuer à l’objectif prioritaire du taux légal d’emploi de 6% ; •la déclinaison des engagements concernant le nombre de recrutements de salariés en situation de handicap y compris en contrats d’alternance ; •les moyens humains dont peut se doter l’entreprise •ou encore sur les indicateurs de suivi propres à chaque entreprise.
Article 1 – Champ d’application de l’accord
Le présent accord est un accord conclu au niveau de l’Etablissement réseau de la Fédération Centre Est Europe et s’applique à tous les salariés de celle-ci.
Il est rappelé que le présent accord s’inscrit dans le cadre de l’accord de Groupe en faveur des salariés en situation de handicap et des salariés proches aidants. A ce titre, toutes les dispositions de l’accord de Groupe non abordées dans le cadre du présent accord ont vocation à s’appliquer de plein droit aux salariés de l’établissement réseau de la Fédération Centre Est Europe. Ainsi, toutes les mesures financières, y compris les CESU, et les autorisations d’absence prévues dans le cadre de l’accord de Groupe s’appliqueront aux salariés de l’établissement réseau de la Fédération Centre Est Europe.
Article 2 – L’objectif prioritaire du taux légal d’emploi de 6%
Les parties au présent accord conviennent de définir les objectifs annuels pour contribuer à l’objectif prioritaire de l’accord de Groupe en faveur des salariés en situation de handicap et des salariés proches aidants, à savoir atteindre, à minima, le taux légal d’emploi de 6% cumulé au niveau du Groupe à l’issue de la durée de cet accord.
Compte tenu de la spécificité du périmètre de l’établissement réseau (multi-employeur), et de l’Obligation d’Emploi de Travailleurs Handicapés concernant les entreprises de plus de 20 salariés, le taux légal d’emploi ne peut être calculé sur ledit périmètre. Cependant, un taux d’emploi peut être calculé sur la base du nombre de collaborateurs entrant dans les critères déclaratifs, rapporté à l’effectif de l’établissement réseau.
Au 31 décembre 2024, ce taux d’emploi au niveau de l’établissement réseau de l’Unité Economique et Sociale de la Fédération Centre Est Europe est de 2,71%.
Ainsi les objectifs définis au sein des entités relevant de l’établissement réseau sont d’approcher au mieux :
3% pour 2025
4% pour 2026
5% pour 2027
6% au 30 avril 2028
Article 3 – Les moyens humains
Article 3-1 – Les référents handicap de proximité RH
Compte tenu de l’effectif de l’établissement réseau et afin de diffuser efficacement la politique handicap sur le périmètre de l’établissement, la Direction des Ressources Humaines désigne un salarié équivalent temps plein dédié à hauteur de 100% de son temps de travail à la mission de référent handicap de proximité RH. Dans ce cadre, il sera exclusivement dédié au périmètre de l’établissement réseau.
Il est précisé que ce référent handicap de proximité de l’établissement réseau travaillera en étroite collaboration avec les référents handicap de proximité des établissements de l’UES de la FCEE. L’objectif étant de créer des synergies, de favoriser le partage de compétences et de bonnes pratiques afin d’offrir un accompagnement de qualité aux salariés en situation de handicap ainsi qu’aux salariés proches aidants.
Les missions du référent handicap de proximité consistent à :
•contribuer aux actions de sensibilisation et de communication sur son périmètre en lien avec les RRH
•apporter un appui aux managers dans l’accueil, l’insertion et le maintien dans l’emploi des salariés en situation de handicap en accord avec le salarié concerné en lien avec les RRH
•travailler sur les actions et les problématiques relatives au handicap en lien avec la Mission Handicap Groupe
•être associé au suivi et à la déclinaison des actions relatives à la mise en œuvre du présent accord
•informer la Mission Handicap Groupe des difficultés liées au handicap rencontrées par les salariés
•informer les salariés reconnus travailleurs handicapés de son rôle
• se déplacer dans les Caisses de Crédit Mutuel pour promouvoir le sujet du handicap
• coordonner l’activité liée au handicap sur le réseau Centre Est Europe
Enfin et au-delà du seul prisme du handicap, les partenaires sociaux souhaitent élargir les compétences du référent handicap de proximité à une thématique plus globale de diversité et inclusion. Aussi, le référent handicap de proximité endosse également le rôle de référent diversité et inclusion.
Dans ce cadre, ses missions consistent à :
-Aider au déploiement d’actions de sensibilisation, des pratiques et des procédures favorisant l'inclusion
-promouvoir la diversité, la prévention des discriminations
Il est convenu que ce référent handicap de proximité puisse agir en lien avec tous les RRH de l’établissement réseau, qui continueront à être des interlocuteurs en matière de handicap dans leurs différentes Directions Régionales. À ce titre, ces RRH joueront donc également un rôle actif dans la mise en œuvre de la politique d’insertion et de maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap, ainsi que des salariés proches aidants.
Dans ce cadre, leurs missions consistent à :
•contribuer aux actions de sensibilisation et de communication sur leurs périmètres
•apporter un appui aux managers dans l’accueil, l’insertion et le maintien dans l’emploi des salariés en situation de handicap en accord avec le salarié concerné.
•Accompagner les salariés sur toutes problématiques en lien avec le handicap
•être associé au suivi et à la déclinaison des actions relatives à la mise en œuvre du présent accord
•informer les salariés reconnus travailleurs handicapés de son rôle
• se déplacer dans les Caisses de Crédit Mutuel pour promouvoir le sujet du handicap
Article 3-2 – Les handi’ambasseurs
Les parties au présent accord s’accordent sur la mise en place d’un réseau de Handi’ambassadeur.
Ainsi, la Direction des Ressources Humaines propose de désigner jusqu’à 14 Handi’ambassadeurs sur la base du volontariat.
Si tous les postes sont pourvus, la Direction des Ressources Humaines s’engage à prendre en compte la situation géographique de chaque Handi’ambassadeurs afin de l’affecter sur un périmètre de l’établissement réseau cohérent par rapport à son lieu d’exercice.
Ses missions principales sont fixées par la liste ci-après :
assurer l’information sur les dispositifs en faveur du handicap à l’égard des salariés et plus particulièrement auprès des salariés en situation de handicap
être à l’écoute de situations individuelles et être un relais auprès des différents acteurs
Dès lors qu’il est mis en place et pour lui permettre de mener à bien ses missions, chaque Handi’ambassadeurs bénéficiera au moment de sa désignation d’une formation sur la thématique du handicap. Cette formation, d’une durée de deux demi-journées, est prise en charge par l’entreprise et est animée par la Mission Handicap Groupe ou tout autre acteur mandaté par elle.
Enfin, et pour mener à bien les missions précédemment évoquées, chaque Handi’ambassadeurs disposera de 40 heures par an (hors temps de déplacement) qu’il pourra consacrer à l’exercice de ses missions. Il est entendu que ces heures devront nécessairement être utilisée pendant le temps de travail du salarié.
Article 3-3 – Les représentants du personnel
En application de l’accord de Groupe, quatre référents handicap titulaire et quatre référents handicap suppléant sont nommés au sein du CSE de l’établissement réseau parmi ses membres afin qu’un interlocuteur, représentant du personnel, soit identifié auprès des salariés.
Les parties au présent accord conviennent d’allouer un crédit d’heures spécifique de 80 heures par an, et par référent titulaire, pour l’accomplissement de cette mission de référent handicap titulaire au sein du CSE.
Il est convenu que le référent CSE titulaire pourra transférer une partie de son crédit d’heures spécifique au référent CSE suppléant.
Enfin, les correspondants handicap CSE peuvent bénéficier d’une formation liée à l’exercice de leurs missions en matière de handicap. Le temps consacré à cette formation est considéré comme du temps de travail effectif et ne s’impute pas sur les crédits d’heures.
Le financement de cette formation sera pris en charge par l’employeur dans la limite de deux jours de formation par mandature (sauf modification significative de la règlementation en la matière).
Le choix de l’organisme pour cette formation revient à la Direction.
Article 4 – Le recrutement de salariés en situation de handicap y compris en contrats d’alternance
Article 4-1 – Le recrutement de salariés en situation de handicap
Les parties au présent accord conviennent de décliner l’engagement pris dans l’accord de Groupe de recruter, en cumulé sur le Groupe, au minimum 600 salariés en situation de handicap sur la durée de l’accord.
Ainsi l’objectif défini au sein des entités relevant de l’établissement réseau est le recrutement de 90 salariés en situation de handicap sur la durée de l’accord.
Article 4-2 – Le recrutement de salariés en alternance
Les parties au présent accord conviennent de décliner l’engagement pris dans l’accord de Groupe de recruter, en cumulé sur le Groupe, 100 alternants en situation de handicap sur la durée de l’accord (contrat d’apprentissage ou contrat de professionnalisation), parmi les 600 recrutements sur la durée de l’accord.
Ainsi l’objectif défini au sein de l’établissement réseau est le recrutement de 15 alternants en situation de handicap sur la durée de l’accord.
Les entreprises relevant de l’établissement réseau s’engagent dans la mesure des postes disponibles et sous réserve de l’obtention du diplôme ou d’un titre professionnel et d’une évaluation des compétences satisfaisantes, à embaucher ces salariés à l’issue de leur contrat d’alternance, en privilégiant le recrutement en contrat à durée indéterminée.
Article 5 – Les indicateurs et le suivi de l’accord Article 5-1 – Les indicateurs Pour rappel, les indicateurs de suivi prévus par l’accord de Groupe sont ceux définis ci-après :
Pilotage :
Nombre de salariés en situation de handicap déclaré
Taux d'emploi global au niveau du Groupe
Recrutement et plan d’embauche :
Nombre total de recrutements de salariés en situation de handicap
Nombre de recrutements en CDI et en CDD et ventilation par emploi repères
Nombre de CDD avec une embauche à l’issue en CDI
Nombre de contrats en alternance et taux de proposition d’embauche en CDI
Nombre de stages réalisés
Nombre d’offres pourvues lors des actions Duoday
Développement et maintien dans l’emploi :
Nombre de RQTH déclarées et nombre de renouvellements
Nombre d’accompagnements réalisés dans la constitution d’un dossier d’obtention ou de renouvellement de la RQTH
Nombre de jours d’autorisation d’absence accordés pour l’accomplissement des démarches RQTH et nombre de salariés concernés
Nombre d’avenants télétravail prévoyant des modalités particulières en raison d’une situation de handicap (exemple, un rythme de télétravail supérieur)
Nombre de refus de demandes de passage à temps partiel ou de réduction de la durée du travail des salariés en situation de handicap
Nombre d’aide financière supplémentaire à la recherche de logement adapté au handicap, au déménagement et à l’emménagement et montant global des aides
Nombre de jours de congé supplémentaire en cas de déménagement dans le cadre d’une mobilité
Nombre de jours d’autorisation d’absence pour se rendre aux rendez-vous médicaux liés à la situation de handicap et nombre de salariés concernés
Nombre de prises en charge d’équipements individuels et matériels en complément des remboursements préalables et montant global des aides
Nombre d’aides à la prise en charge du Contrat Prévention et Bien-Être ou d’un contrat équivalent
Nombre de départs anticipés en retraite
Nombre de rupture de CDI d’un salarié en situation de handicap et motifs des ruptures
Nombre de licenciements pour inaptitude de salarié en situation de handicap
Nombre de salariés en situation de handicap déclarés inaptes avec obligation de reclassement et nombre de salariés reclassés par les services RH locaux avec ou sans la coordination de la Mission Groupe Handicap
Nombre de mobilités, au sens de notre accord de mobilité du 11 avril 2018 de salariés en situation de handicap
Garantir l’égalité des chances tout au long de la carrière :
Nombre d’écarts de salaire injustifiés ayant fait l’objet d’un rattrapage
Actions de formation, de sensibilisation et de communication :
Nombre d’actions de sensibilisation réalisées
Nombre de formations réalisées telles que prévues par le présent accord et nombre de salariés formés
Synthèse des actions de communication réalisées par la Mission Handicap Groupe en interne et en externe
Proches aidants :
Nombre de jours dont ont bénéficié des salariés proches aidants dans le cadre du don de jours
Nombre de refus de demandes de passage à temps partiel ou de réduction de la durée du travail des salariés en situation de handicap
Nombre de salariés ayant bénéficié du congé supplémentaire prévu aux articles 8-3-1 et 8-3-2 (congé maternité et congé paternité)
Nombre de jours de congé pour enfant malade handicapé
Nombre de jours de congé proche malade et nombre de salarié ayant bénéficié de ce dispositif
Nombre de jours d’autorisation d’absence liée au handicap de l’enfant et nombre de salarié ayant bénéficié de ce dispositif
Nombre de jours de d’autorisation d’absence dans le cadre de la rentrée scolaire et nombre de salarié ayant bénéficié de ce dispositif
Nombre de jours de congés légaux pour proches malades et nombre de salarié ayant bénéficié de ce dispositif
Nombre de salariés ayant bénéficié des aides financières prévues à l’article 8-4 en distinguant les différentes mesures (indemnité mensuelle versée aux parents d’enfants handicapés, bourse d’étude, aides au financement d’un séjour dans un centre de vacances spécialisé)
Secteur du travail protégé et adapté :
Volume d'achats réalisés auprès du secteur du travail adapté et protégé
Un bilan annuel est réalisé par la Mission Handicap Groupe au niveau du périmètre Groupe.
Les parties au présent accord précisent que la liste des indicateurs prévus ci-dessus au niveau du Groupe seront également déclinés au niveau de l’établissement réseau par Direction Régionale et seront complétées des indicateurs suivants :
Le taux d’emploi des salariés en situation de handicap au niveau de l’établissement réseau (par Direction Régionale)
Le nombre de journées de travail à distance pour les salariés « proche aidant »
Nombre de bénéficiaires du chèque CESU de 500 euros (sous réserve que le système d’information puisse délivrer cette information au niveau de l’établissement)
Article 5-2 – Le suivi
L’accord de Groupe prévoit une commission de suivi qui se réunit 2 fois par an pour effectuer le bilan quantitatif et qualitatif de la mise en œuvre de l’accord et ce, à l’initiative du Responsable de la Mission Handicap Groupe.
Les parties au présent accord décident également de prévoir un suivi 2 fois par an de l’accord au niveau de l’établissement réseau. Ce suivi sera assuré par une commission handicap dont les membres sont les référents handicaps titulaires au niveau du CSE et le référent de proximité RH. Un représentant de l’employeur ainsi qu’un représentant du bureau du CSE et le secrétaire de la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) participeront également aux réunions de cette commission.
Le temps passé aux réunions à l’initiative de l’employeur ainsi que le temps de travail pour s’y rendre sont considérés comme du temps de travail effectif. Les parties conviennent également qu’une réunion préparatoire en amont de chacune de ces réunions pourra être organisée et sera considérée comme du temps de travail effectif.
Dans le cadre des réunions susvisées, l’employeur prend en charge les frais de trajet afférents à un trajet aller et retour par membre et par réunion.
Un suivi de l’accord handicap réalisé au niveau du groupe ainsi qu’au niveau du périmètre de l’établissement réseau sera présenté au CSE.
Article 6 – Dispositions diverses
Article 6-1 – Entrée en vigueur – Durée de l’accord
Cet accord d’entreprise décline l’accord de Groupe en faveur des salariés en situation de handicap et des salariés proches aidants du 19 mai 2025 sur un certain nombre de points.
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans. Il entre en vigueur à compter du lendemain de son dépôt.
Article 6-2 – Modalités de révision de l’accord
Le présent accord pourra faire l’objet d’avenants. La demande de révision est exprimée par les employeurs ou les organisations syndicales représentatives selon les dispositions du Code du travail. Les négociations doivent s’engager dans un délai de 3 mois après la demande de révision.
Article 6-3 – Dépôt de l’accord et publicité
Après notification aux organisations syndicales représentatives, le présent accord sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Strasbourg, conformément aux dispositions du Code du travail.
Fait à Strasbourg, le 20 novembre 2025 en deux exemplaires originaux.
Pour l’entreprise
Signé Pour les Organisations Syndicales Pour la CFDT Signé Pour la CFTC Signé Pour le SNB Signé Pour FO Signé Pour l’UNSA Signé
