Relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire 2024
ADMR HAUTE-CORSE
Entre les soussignés :
Pour l’employeur : Fédération ADMR Haute Corse représentée par
Pour les organisations syndicales : Le STC représenté par La CGT représentée par
Préambule
La Direction et les organisations syndicales se sont réunies à plusieurs reprises dans le cadre de la négociation annuelle prévue aux articles L2242-1 et suivants du code du travail. Au cours de la première réunion de travail, les parties se sont accordées sur les dates nécessaires à la négociation et sur les documents de travail. Les organisations syndicales ont présenté leur cahier revendicatif respectif :
Pour le STC :
La reprise totale de l’ancienneté pour tout nouveau salarié venant du secteur social et médico-social quelle que soit la convention collective → impact sur le positionnement dans la grille→ impact sur ECR ancienneté → congés ancienneté ;
Acquisition voitures sans permis (salariés travaillant à pied + retrait permis) : Faciliter le recrutement + maintien dans l’emploi/60 personnes ;
Proposer salariés SSIAD usage perso voiture de service avec contrepartie (modèle SAAD) ;
Subrogation maladie pour les salariés d’intervention ;
1 j CP en + pour les salariés qui s’investissent particulièrement ;
1 membre du CSE assiste aux réunions du CA (1 titulaire + 1 suppléant) ;
Pour la CGT :
Congé supplémentaire pénibilité : un jour de congé supplémentaire pour les salariés filière intervention ayant un contrat CDI compris entre 145 heures et 151,67 heures.
Condition d'acquisition : avoir 1 an ancienneté dans la structure, avoir travaillé 6 mois dans l’année N ;
Repas formation : augmentation de la prise en charge du repas formation à 17€ contre 15€ actuellement ;
Astreinte : salariés de 55 ans et plus, leur donner la possibilité d’arrêter les astreintes ;
Rentrée scolaire : pour les salariés ayant des enfants rentrant en classe de la maternelle à la sixième, nous souhaiterons qu’ils puissent avoir 1h30 planifié et payé pour accompagner leurs enfants ;
Prime annuelle chaussure de 60€ pour les salariés travaillant à pied ;
Prime de 50€ pour les salariés qui acceptent de ne pas prendre de vacances pendant les périodes dites à flux tendue (vacances scolaires d’été, noël et Pâques et selon les secteurs ;
Dons de jours de congés : possibilité de don de jours de congés pour les salariés parents d’un enfant de moins de 18 ans, gravement malade, victime d’une maladie, d’un handicap ou d’un accident nécessitant des soins ou une présence continue, ou dans le cas d’un salarié proche-aidant ;
Une autre réunion a eu lieu avec chaque organisation syndicale, dédiée à la négociation entre les parties :
Le 17/12/2024 pour le STC
Le 26/12/2024 pour la CGT
Article 1. Champ d’application Le présent accord s’applique à l’ensemble des associations du réseau ADMR Haute-Corse.
Article 2. Contenu de l’accord
Les parties se sont entendues sur la mise en place des dispositions suivantes à compter du 01/01/2025 :
Prime exceptionnelle de fin d’année
Les montants, à compter du versement de décembre 2024, sont les suivants :
- contrats compris entre 1 et 37.91h mensuelles : indemnité de 60€ net / an ; - contrats compris entre 37.92h et 75.82h mensuelles : indemnité de 100€ net/ an ; - contrats compris entre 75.83h et 113.74h mensuelles : indemnité de 210€ net / an ; - contrats compris entre 113.75h et 151.67h mensuelles : indemnité de 335 € net/ an ;
Reprise d’ancienneté
Pour tout nouveau salarié, l’ancienneté des emplois précédents, au sein du secteur social et médico-social quelle que soit la convention collective, sera reprise en totalité au niveau de la classification de l’emploi et de l’ECR ancienneté. Le congé ancienneté n’est pas concerné.
Véhicule de service des SSIAD
Il sera proposé à l’ensemble des salariés des SSIAD, une transformation de leur véhicule de service en véhicule de fonction, aux conditions de la convention de mise à disposition d’un véhicule en vigueur. Pour ces salariés, le nombre de kilomètres professionnels seront comptabilisés mensuellement par le logiciel métier et remboursés via le bulletin de paie.
Don de congé
La Convention Collective prévoit qu’un salarié peut, sur sa demande et en accord avec son employeur, renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris, qu'ils aient été affectés ou non sur un compte épargne temps, au bénéfice d'un autre salarié de l'entreprise aux conditions indiquées à l’Article 24.8.
Concernant l’accompagnement d’une personne (adulte ou enfant) en situation de handicap, le don de jour de congé est possible pour tout handicap reconnu, sans condition d’incapacité.
Article 3. Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Le présent accord entrera en vigueur à compter du lendemain de son dépôt.
Article 4. Révision
La révision du présent accord fera l’objet d’une négociation annuelle entre l’employeur et les délégués syndicaux.
Article 5. Dénonciation
Conformément aux dispositions de l’article L.2261-9 du code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l’une ou l’autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception.
La dénonciation prend effet à l’issue d’un préavis de 3 mois. Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la Direccte.
Pendant la durée du préavis, la direction s’engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.
Article 6. Publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D.2231-7 du code du travail. Conformément à l’article D.2231-2, un exemplaire de l’accord est également remis au greffe du conseil de prud’hommes.
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité.
