ACCORD DE SUBSTITUTION APPLICABLE AUX SALARIES AFFEECTES AU DISPOSITIF « Crèche Flora Tristan » au sein de la commune de Berck sur mer (59)
La commune de Berck sur mer (59) a décidé d’attribuer à Léo Lagrange Nord Ile de France par marché public la gestion d’un établissement d’accueil du jeune enfant au 01 janvier 2020.
Jusqu’au 31 décembre 2019, l’association « Flora Tristan » gérait cette structure.
Ce changement d’opérateur a entraîné le transfert des contrats de travail des salariés (voir liste nominative annexée au présent accord de substitution) conformément aux dispositions de l’article L 1224-1 du code du travail. Le transfert des contrats de travail entraîne de fait la dénonciation des accords applicables au sein de l’association Flora Tristan.
Il n’existe aucun accord d’entreprise spécifique à l’association Flora Tristan ; en revanche, les salariés relevaient de la Convention Collective Nationale des Etablissements privés d’hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951.
Aussi, afin d’unifier le statut social des salariés repris et de permettre l’application d’une seule convention collective, les partenaires sociaux ont conclu le présent accord de substitution.
Les partenaires sociaux rappellent que les salariés, du fait de leur appartenance à Léo Lagrange Nord IDF relèvent du champ d’application de la
Convention Collective Nationale de l’Animation (CCNA) et des accords sociaux en vigueur au sein de Léo Lagrange Nord IDF. De ce fait, les salariés bénéficieront des dispositions de la CCNA, des conventions et accords Léo Lagrange Nord IDF applicables au 01/01/2020 et celles dudit accord de substitution. Compte tenu de la signature de cet accord de substitution, les dispositions de l’article L. 2261-13 du Code du travail ne s’appliqueront pas.
Titre I – Dispositions générales
Cet accord règle les relations entre Leo Lagrange NIDF et les salariés qui exerçaient leur activité professionnelle pour le compte de l’association Flora Tristan au moment du transfert soit au 1er janvier 2020.
12 salariés sont concernés par cet accord (voir liste jointe en annexe).
Titre II – Représentants du personnel
Compte tenu de l’intégration des salariés de l’association Flora Tristan dans le cadre des dispositions de l’article L 1224-1 du code du travail au sein de l’Unité Economique et Sociale Léo Lagrange, les mandats de délégué du personnel éventuellement exercés au sein du précédent gestionnaire ne subsistent pas après le 1er janvier 2020 ; la crèche ne conservant pas d’autonomie juridique. Ces mandats ont en tout état de cause pris fin au 1er janvier 2020 avec l’instauration obligatoire des CSE. La représentation du personnel s’effectue dans le cadre des instances existantes au sein de l’UES Leo Lagrange : Comité Economique et Social et représentants de proximité.
Les salariés bénéficient de l’ensemble des œuvres sociales servies par le CSE dès leur entrée au sein de Léo Lagrange NIDF.
Titre III- Durée du travail et congés payés
Au sein de l’association Flora Tristan, la durée du travail pour un temps plein est fixée à 35 heures hebdomadaires. Les salariés bénéficient de 30 jours ouvrables de CP annuels. Par ailleurs, les jours fériés tombant un jour de repos sont récupérés.
La durée du travail pour un temps plein au sein de Léo Lagrange Nord IDF est fixée à 35 heures hebdomadaires.
Le nombre de jours de congés payés est fixé par les accords d’ARTT à 30 jours ouvrés. En outre, 5 jours d’ARTT sont attribués aux salariés au prorata de leur temps de travail.
Les dispositions de la CCNA étant plus favorables, elles s’appliquent dès la reprise des contrats de travail. Les jours fériés tombant sur un jour de repos ne donnent plus lieu à récupération.
Titre IV – Classifications
Les salariés sont réaffectés dans un groupe de la CCNA au 01 janvier 2020 selon le tableau suivant :
Titre V – Ancienneté et déroulement de carrière
Les montants individuels des primes d’ancienneté versées en 2019 au titre de la Convention Collective 51 sont intégrées au salaire de base dans la ligne « prime ancien usage ».
A compter du transfert, les salariés bénéficieront de la prime d’ancienneté propre à la CCNA au regard de leur ancienneté acquise à compter de leur entrée au sein de Léo Lagrange.
Ils bénéficieront dans les mêmes conditions de la prime de déroulement de carrière.
Titre VI – Primes décentralisée
Conformément à la Convention Collective 51, les salariés bénéficient d’une prime dite « décentralisée » calculée comme suit : Une enveloppe représentant 5 % de la masse salariale est distribuée aux salariés sous forme de prime dite « décentralisée ». Au sein de la crèche Flora Tristan, elle est versée deux fois par an en juin et en décembre et est égal à 5 % du montant brut des 6 derniers mois de salaire. Conformément à la Convention collective, à défaut d’accord d’entreprise, le critère de présentéisme est retenu pour l’attribution de cette prime. Si le salarié est absent de son poste de travail (pour maladie par exemple), la prime annuelle est diminuée de 1/60ème par jour d’absence à partir du 7ème jour d’absence intervenant au cours de l’année civile.
De fait cette prime revêt un caractère fixe dans son attribution mais variable dans son montant. Aussi, il est décidé qu’elle sera lissée et intégrée au salaire de référence dans la ligne « prime ancien usage ». Le calcul du montant lissé et intégré au salaire de référence sera effectué selon les modalités suivantes :
Sont retenus les montants individuels versés au cours de l’année 2019,
Si la prime versée en 2019 est réduite, le montant individuel versé en 2018 est retenu, lorsqu’il est plus favorable que le montant versé en 2019,
Pour les salariés qui auraient été absents au titre d’une longue maladie et qui n’ont pas perçu de prime en 2019, le montant de la dernière prime perçue est pris en considération.
Le montant retenu en application de ces modalités est rappelé dans le tableau ci-dessous. Le numéro de matricule sera anonymisé et les montants masqués pour l’accomplissement des formalités de publicité de l’accord collectif, s’agissant d’informations personnelles aux salariés concernés :
EMPLOI
Matricule paie
Prime décentralisée retenue
AIDE SOIGNANTE
19719 1 175,61 €
AUXILIAIRE DE PUERICULTURE
19721 1 477,23 €
AGENT DE SERVICE
19722 1 007,17 €
AUXILIAIRE DE PUERICULTURE
19723 1 399,30 €
AGENT DE SERVICE
19725 1 357,27 €
EDUCATRICE
19727 1 478,49 €
AGENT DE SERVICE
19730 1 095,32 €
AUXILIAIRE DE PUERICULTURE
19732 1 285,24 €
ASSISTANTE ADMINISTRATIVE
19733 1 205,56 €
AIDE SOIGNANTE
19734 628,61 €
Titre VII – Prime semestrielle et épargne salariale
Les accords UES relatifs à l’ouverture des droits, des montants de la prime semestrielle, de la périodicité de versement, de la proratisation au temps de travail du salarié et au bénéficie du plan épargne entreprise s’appliquent.
Titre VIII – Date d’effet, durée et dépôt
9.1 – Date d’effet : 01 janvier 2020
9.2 - Durée Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
9.3 - Révision et Dénonciation La révision et la dénonciation sont régies par les textes législatifs et conventionnels en vigueur.
9.4 – Dépôt
Cet accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » en vue de sa publication dans la base de données des accords collectifs et de sa transmission à la Direccte.
Un exemplaire de l'accord est également remis au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes dans le ressort duquel il a été conclu.
Un exemplaire de cet accord sera notifié à chaque organisation syndicale représentative et fera l’objet d’un affichage sur le site de travail.
Fait à Amiens, le 13-10-2019
Par chacune des parties dument habilitées et ayant tout pouvoir de représentation établi par les organes délibérant à cet effet :
Pour Léo Lagrange Nord IDF Le Président Signé électroniquement le 07/12/2020 13;04:47
Pour la CGT Signé électroniquement le 07/12/2020 13;10:19
Pour la CFDT-F3C Signé électroniquement le 07/12/2020 15;51:12
Pour le SNA UNSA Signé électroniquement le 08/12/2020 14:28:55
Pour le SNEPAT FO Signé électroniquement le 08/12/2020 15102:05
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