ACCORD RELATIF A LA GESTION DU « DEGRE ELEVE DE SOLIDARITE »
FONDS SOCIAL UES LEO LAGRANGE
ACCORD RELATIF A LA GESTION DU « DEGRE ELEVE DE SOLIDARITE »
FONDS SOCIAL UES LEO LAGRANGE
PREAMBULE
La complémentaire santé et la prévoyance des salariés de l’UES Léo Lagrange ont été confiées à l’assureur Gras Savoye (désormais WTW) et à la mutuelle générale puis à l’assureur Apgis. Dans le cadre de ces contrats, 2% des cotisations sont versées par les entreprises de l’UES Léo Lagrange pour financer des actions qui présentent un « degré élevé de solidarité ». Ce financement porte sur des actions à caractère préventif, social et vise à apporter une réponse solidaire à des salariés confrontés à des situations difficiles en lien avec leur état de santé ou celui de leurs proches. Les sommes collectées ne sont pas mutualisées avec les entreprises des branches professionnelles ECLAT ou Organismes de formation mais sont propres aux entreprises de l’UES. Toutefois, les sommes collectées doivent permettre de mettre en place les actions imposées par les branches professionnelles.
Les employeurs et les partenaires sociaux ont convenu de définir, par accord, des modalités de gestion de ces fonds. Les parties ont ainsi conclu le présent accord d’UES pour créer un fonds social Léo Lagrange issu des fonds collectés au titre du degré élevé de solidarité et s’accorder sur un fonctionnement paritaire.
Article 1 – Champ d’application
1.1 Entreprises visées
Cet accord s’applique aux entités membres de l’UES Léo Lagrange dont la liste figure en annexe et est déposée à l’administration dans le cadre des mesures de publicité. En cas de modification du périmètre de l’UES, l’intégration d’une nouvelle entreprise entraînerait l’application de l’accord à son personnel, sans autre formalité.
1.2 Bénéficiaires
Les bénéficiaires du fonds social institué dans le cadre de la mutualisation organisée sont les salariés des entreprises de l’UES Léo Lagrange effectivement affiliés aux contrat frais de santé et prévoyance de l’UES et à jour des cotisations. Les anciens salariés qui bénéficient de la portabilité des garanties frais de santé sont également bénéficiaires, aux mêmes conditions.
Le fonds social ne peut pas intervenir pour des salariés qui relèvent d’un autre organisme assureur que celui des entreprises de l’UES (cas de dispense d’adhésion sollicitée par les salariés notamment).
Article 2 – Objet du fonds social
Le fonds social de l’UES Léo Lagrange (UESLL) a été constitué afin de mettre en œuvre des actions à haut degré de solidarité, dans le respect des conditions prévues par les conventions collectives de branche. Il vise à apporter une réponse aux difficultés d’ordre matériel, financier, physique ou psychologique rencontrée par les bénéficiaires (cf article 1.2) en finançant des actions individuelles ou collectives de soutien et/ou de prévention, liées à la santé.
L’intervention du fonds social ne se substitue pas aux aides légales ou extra légales et doit intervenir en complément des aides attribuées par d’autres organismes (sécurité sociale, Agefiph, MDPH, fonds sociaux des organismes d’assurances, caisses de retraite…).
Article 3 – Financement
Le fonds social UESLL, constitué auprès de l’assureur, est alimenté par un pourcentage (2%) des cotisations versées dans le cadre des contrats frais de santé et prévoyance.
L’organisme assureur procède au suivi technique du fonds dans le cadre du régime de frais de santé. À ce titre, un arrêté du compte de suivi du fonds sera présenté avec le compte de résultat au 31 décembre du régime de frais de santé. Le solde restant au 31 décembre de chaque année sera automatiquement reporté au budget de l’année suivante.
Les aides sont accordées dans la limite des sommes collectées par l’organisme assureur et affectées au fonds social. Celui-ci ne peut être déficitaire. Dans l’hypothèse d’une insuffisance du fonds social, les demandes seront traitées prioritairement selon la date de réception du dossier complet.
Article 4 – Fonctionnement
A compter de sa première réunion et dans les 3 mois suivant sa constitution, le fonds social UESLL arrête un règlement qui définit les conditions détaillées de son fonctionnement, l’éligibilité aux aides allouées au titre de ce fonds ainsi que les modalités d’attribution.
Article 5 – Commission paritaire d’attribution
Une commission paritaire spécifique est mise en place afin de gérer le Fonds social.
Cette commission est composée :
D’un.e représentant.e. titulaire et d’un.e représentant.e suppléant.e désigné.e.s par chacune des organisations syndicales représentatives signataires pour la durée restante du cycle électoral. Le.a suppléant.e assiste aux réunions avec voix consultative, sauf lorsqu’il/elle remplace le.a titulaire. Chaque organisation syndicale dispose d’une voix.
D’un même nombre de représentant.e.s désigné.e.s par les employeurs de l’UESLL que d’organisations syndicales représentatives, chacun.e disposant d’une voix. Dans la mesure du possible, les représentants de l’employeur sont issus des différentes branches professionnelles de l’UES (animation, formation, petite enfance).
A titre consultatif, du courtier ou d’un représentant de l’assureur à titre de conseil sur la gestion financière et administrative du fonds.
La présidence est exercée de manière paritaire. Pour la durée restante du cycle électoral, la présidence est assurée par la Direction des Ressources Humaines de la Fédération et la vice-présidence est assurée par un des représentants des organisations syndicales. En cas de pluralité de candidatures salariées, le choix résulte d’un vote des représentants des organisations syndicales à la majorité des présents.
Les décisions du fonds sont prises par un vote à main levée, à l’unanimité des membres présents.
A chaque réunion de la commission, un secrétaire de séance est désigné alternativement parmi les représentants des organisations syndicales ou des employeurs, afin de procéder à la rédaction d’un compte-rendu qui relatera les cas étudiés, les prises de position et les décisions prises.
La commission se réunira au moins une fois par trimestre, la périodicité pouvant être augmentée pendant la période d’adoption du règlement ou selon l’urgence des situations à traiter. En l’absence de dossier à traiter, elle ne se réunira pas. Les réunions sont organisées le jour de la réunion des commissions du CSE.
La commission est investie des missions suivantes :
Communiquer et promouvoir le fonds auprès des salariés,
Définir, dans le respect des dispositions conventionnelles, les actions financées et leur montant,
Etudier les dossiers qui lui seront transmis et de statuer sur l’attribution d’une aide et son montant, dans les conditions prévues par le règlement,
Contrôler la gestion du fonds par l’assureur,
Approuver ou réviser le règlement du fonds pour l’ajuster aux situations rencontrées, dans les conditions fixées par le règlement.
Les membres de la commission sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations reçues dans le cadre de l’examen des dossiers. Les compte-rendu sont rédigés de manière anonyme.
Article 6 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prendra fin à l’échéance du cycle électoral en cours et au plus tard le 31 décembre 2023. Il entre en vigueur à compter du lendemain de son dépôt.
Article 7 – Suivi
Les organisations syndicales représentatives et la Direction conviennent d’aborder les modalités de poursuite du présent accord dans le cadre des négociations en cours sur la modification de l’accord relatif à la mise en place du CSE, afin de créer une commission du CSE dédiée au fonctionnement du HDS lors de la prochaine mandature.
Article 8 – Révision
Le présent accord pourra, le cas échéant, être révisé en cours d’exécution dans le respect des dispositions légales. Le cas échéant, l’employeur informera les membres de la commission d’attribution des modifications des contrats santé et/ou prévoyance susceptibles d’avoir un impact sur le présent accord afin d’envisager la révision des clauses qu’il deviendrait nécessaire d’adapter.
Article 9 – Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » par le représentant des employeurs de l’UES, en vue de sa publication dans la base de données des accords collectifs et de sa transmission à l’administration.
Un exemplaire de l'avenant est également remis au greffe du conseil de prud'hommes. Il sera disponible sur le site des salariés de l’UES Léo Lagrange.
Les éventuels avenants de révision ultérieurs feront l'objet des mêmes mesures de publicité.
Fait le 22 mars 2022
Signé par voie électronique
Pour la Fédération Léo Lagrange et les entreprises de l’UES Léo Lagrange
Pour le SNA- UNSA Pour le SNEPAT-FO
Pour la CGT Léo Lagrange Pour la CFDT- F3C
Annexe – Entités membres de l’UES Léo Lagrange, représentées par la Direction des Ressources Humaines de l’UES Léo Lagrange, dûment habilitée, aux fins de conclure le présent accord
Fédération Léo Lagrange, 150 Rue des Poissonniers – 75883 PARIS CEDEX, Siret siège : 784 405 870 00493
Léo Lagrange Centre Est, 2 Rue Maurice Moissonnier – 69120 Vaulx-en-Velin, Siret siège : 323 686 691 00318
Léo Lagrange Méditerranée, 67 La Canebière – 13001 MARSEILLE, Siret siège : 782 815 674 00042
Léo Lagrange Nord-lle de France, 27 Rue de l’Amiral Courbet – 80000 AMIENS, Siret siège : 316 619 824 00931
Léo Lagrange Ouest, 23 Rue de l’Etoile du Matin BP 324 – 44615 ST NAZAIRE CEDEX, Siret siège : 410 683 254 00115
Léo Lagrange Sud-Ouest, 4Bis Rue Paul Mesplé – 31000 TOULOUSE, Siret siège : 351 713 532 00205
IFRA, 2 Rue Maurice Moissonnier – 69120 Vaulx-en-Velin, Siret siège : 310 656 772 00046
Campus Léo Lagrange, 150 Rue des Poissonniers – 75883 PARIS CEDEX, Siret siège : 410 035 505 00073
Préface, 67 La Canebière – 13001 MARSEILLE, Siret siège : 440 440 667 00028
Instep Occitanie, 13 Rue Michel Labrousse – 31100 TOULOUSE, Siret siège : 353 087 653 00062
Instep Ile de France, 8 Rue Charles Michels – 93200 SAINT DENIS, Siret siège : 317 273 043 00081
A2F, 23 Bis Rue de l’Etoile du Matin – BP 84 44602 ST NAZAIRE CEDEX, Siret siège : 392 936 963 00047
ALLDC, 150 Rue des Poissonniers – 75883 PARIS CEDEX, Siret siège : 414 769 844 00039
UNSLL, 150 Rue des Poissonniers – 75883 PARIS CEDEX, Siret siège : 323 802 496 00048
SAS LEO LAGRANGE PETITE ENFANCE ALSACE LORRAINE, 2 Rue Maurice Moissonnier – 69120 Vaulx-en-Velin, Siret siège : 824 397 665 00038
LEO LAGRANGE PETITE ENFANCE AURA NORD, 2 Rue Maurice Moissonnier – 69120 Vaulx-en-Velin, Siret siège : 824 432 017 00039
LEO LAGRANGE PETITE ENFANCE AURA SUD, 2 Rue Maurice Moissonnier – 69120 Vaulx-en-Velin, Siret siège : 824 350 540 00056
LEO LAGRANGE PETITE ENFANCE BOURGOGNE FRANCHE COMTE, 2 Rue Maurice Moissonnier – 69120 Vaulx-en-Velin, Siret siège : 824 334 452 00045
LEO LAGRANGE PETITE ENFANCE EN PAYS DE GEX, 2 Rue Maurice Moissonnier – 69120 Vaulx-en-Velin, Siret siège : 824 298 814 00040
