ACCORD RELATIF AU PERIMETRE DE L’UES ET AU MAINTIEN DES ACCORDS DE SUBSTITUTION
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UES LEO LAGRANGE
ACCORD RELATIF AU PERIMETRE DE L’UES ET AU MAINTIEN DES ACCORDS DE SUBSTITUTION
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UES LEO LAGRANGE
Préambule
L’Unité Economique et Sociale (UES) Léo Lagrange s’est imposée comme socle sur lequel repose l’organisation du dialogue social et la garantie d’une couverture sociale commune à l’ensemble des salariés des entités qui la composent.
D’abord reconnue par décision de justice à compter du 23 juin 2004, des accords collectifs successifs ont fait évoluer le périmètre de l’UES. En dernier lieu, comme rappelé par l’accord relatif au périmètre de l’UES du 13 septembre 2023 et dans le protocole d’accord préélectoral du 9 octobre 2023, l’UES Léo Lagrange est composée de 22 entités juridiques :
3 entités nationales : la Fédération Léo Lagrange, l’ALLDC, l’UNSLL,
5 associations régionales : Léo Lagrange Centre Est, Léo Lagrange Méditerranée, Léo Lagrange Nord-lle de France, Léo Lagrange Ouest, Léo Lagrange Sud-Ouest,
7 SAS dans le domaine de la petite enfance : Léo Lagrange Petite Enfance Aura Nord, Léo Lagrange Petite enfance Aura Sud, Léo Lagrange Petite Enfance BFC, Léo Lagrange Petite Enfance Alsace Lorraine, Léo Lagrange Petite Enfance en Pays de Gex, SAS Petite Enfance Berges du Lac, SAS Petite enfance Concorde,
7 instituts de formation : A2F, CAMPUS Léo Lagrange, IFRA, INSTEP Ile de France, INSTEP Occitanie, MPS Formation, PREFACE.
A compter du 1er janvier 2025, la démarche « Progress » a abouti à constituer des entreprises nationales par branches métiers : Léo Lagrange Animation (précédemment Léo Lagrange Sud-Ouest), Léo Lagrange Formation (précédemment IFRA), Léo Lagrange Petite Enfance (précédemment Léo Lagrange Centre Est). Cette reconfiguration, interne aux entreprises déjà intégrées dans l’UES, n’a pas d’incidence sur son existence. Néanmoins, les employeurs et les partenaires sociaux entendent acter par accord le maintien de l’UES avec les nouvelles dénominations des entités. Cet accord a vocation à confirmer l’existence d’un espace de dialogue et d’élaboration de règles sociales équilibrées entre les branches métiers.
Par ailleurs, les parties entendent convenir du maintien des accords de substitution précédemment applicables aux salariés transférés dans les nouvelles entités.
Article 1 – Maintien et périmètre de l’UES
Les parties s’accordent à confirmer l’existence d’une UES entre les entreprises suivantes à compter du 1er janvier 2025 :
La Fédération Léo Lagrange,
L’ALLDC,
L’UNSLL,
Léo Lagrange Animation,
Léo Lagrange Formation,
Léo Lagrange Petite Enfance,
Léo Lagrange Petite Enfance Aura Nord,
Léo Lagrange Petite enfance Aura Sud,
Léo Lagrange Petite Enfance BFC,
Léo Lagrange Petite Enfance Alsace Lorraine,
Léo Lagrange Petite Enfance en Pays de Gex,
SAS Petite Enfance Berges du Lac,
SAS Petite enfance Concorde.
Le personnel de ces entreprises reste représenté par un Comité Social et Economique commun mis en place à l’issue des élections qui se sont clôturées en décembre 2023.
Les accords collectifs en vigueur au 1er janvier 2025 conclus au niveau de l’UES, qu’ils couvrent toute l’UES ou un champ d’application plus restreint, continuent de s’appliquer.
Article 2 – Poursuite de l’application des accords de substitution
Des accords de substitution ont été conclus au niveau de chaque entreprise à l’occasion de la reprise de certains marchés qui supposaient une nouvelle négociation du statut collectif des salariés transférés.
Il est expressément convenu que l’application de l’ensemble des accords de substitution en vigueur au 1er janvier 2025 est poursuivie à l’égard des salariés en poste qui en bénéficiaient précédemment. Les mesures prévues par ces accords sont ainsi reprises et continuent de s’appliquer à l’identique. Il s’agit en particulier des accords suivants :
Accord de substitution Léo Lagrange Ouest (Nantes périscolaire) en date du 14 juin 2019,
Accord de substitution applicable aux salariés affectés au dispositif enfance au sein de la commune du Pré Saint Gervais - 31 janvier 2021,
Accord de substitution applicable aux salariés affectés au dispositif « Crèche Flora Tristan » au sein de la commune de Berck sur Mer (59) - 7 décembre 2020,
Accord d’entreprise de substitution relatif au dispositif de la Maison de la Famille et de l’Enfance de Bolbec - 31 janvier 2012,
Accord de substitution Léo Lagrange en Pays de Gex - 1er mars 2018,
Accord d’entreprise de substitution du site « le manège enchanté » à Genay de Léo Lagrange Centre Est - 14 avril 2009,
Accord d’entreprise de substitution des sites Petite Enfance à Fontaines sur Saône de Léo Lagrange Centre Est - 16 mars 2011,
Accord d’entreprise de substitution de la Délégation de Service Public MPT St Mauront National de Marseille (13003) de l’Etablissement Régional Léo Lagrange Animation PACA - 31 janvier 2012,
Accord de substitution applicable aux salariés de l’association LECGS affectés au dispositif « ALSH des Coteaux » au sein de la Collectivité du SICOVAL et transférés à Léo Lagrange Sud-Ouest - 9 mars 2022,
Accord de substitution applicable aux salariés de l’association LECGS affectés au dispositif « ALAE, ALSH et CAJ » au sein de la commune de Saint Sulpice sur Lèze et transférés à Léo Lagrange Sud-Ouest - 29 mars 2021,
Accord de substitution applicable aux salariés de l’association LECGS affectés au dispositif « ALAE, ALSH et Clas élémentaire » au sein de la commune de Castelmaurou et transférés à Léo Lagrange Sud-Ouest - 29 mars 2021,
Accord de substitution applicable aux salariés affectés au dispositif « ALAE, ALSH » au sein de la commune de Montbartier (82) et transférés de l’association Ligue de l’Enseignement 31 - 15 mars 2018,
Accord de substitution applicable aux salariés affectés au dispositif « ALAE, ALSH, TAP » au sein de la commune de Beaumont de Lomagne (82) et transférés de l’association LECGS - 31 janvier 2017,
Accord de substitution applicable aux salariés affectés au dispositif « ALAE, ALSH, TAP » du SIGEP Le Soulèdre (communes de Mirepoix sur Tarn et Bondigoux – 31) et transférés de l’association LECGS - 3 mars 2016,
Accord de substitution applicable aux salariés affectés au dispositif « Prestations d’actions récréatives et éducatives pour les activités périscolaires des écoles élémentaires » de la ville de Toulouse (31) et transférés de l’association Ligue de l’Enseignement 31 - 11 juillet 2016,
Accord de substitution applicable aux salariés affectés au marché « Prestations d’actions récréatives et éducatives pour les activités périscolaires des écoles élémentaires » de la ville de Toulouse 2015/2016 – 2016/2017 – 2017/2018 – 2018/2019 et transférés de l’association Ligue de l’Enseignement 31 - 15 septembre 2015,
Accord de substitution applicable aux salariés affectés au dispositif « ALAE et ALSH » d’Aigrefeuille et transférés de l’association Ligue de l’Enseignement 31 - 16 septembre 2015,
Accord de substitution applicable aux salariés affectés au dispositif « ALAE » de la commune de Cintegabelle (31) et transférés de l’association Ligue de l’Enseignement 31 - 25 février 2014,
Accord de substitution applicable aux salariés affectés au dispositif « Multi accueil de la Communauté de Communes du bassin de Marennes Cap au vent moussaillons » à Marennes (17) et transférés de la société Babilou - 11 février 2013,
Accord d’entreprise de substitution des dispositifs « Ecole Ailleurs » et « Ateliers Arts Plastiques » de la Fédération Léo Lagrange - 6 octobre 2009.
Article 3 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur à compter du lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt et de publicité.
Article 4 – Suivi, interprétation
En cas de difficulté particulière dans l’application ou l’interprétation du présent accord, la Direction et les organisations syndicales signataires se rencontreront sur demande écrite soit de la Direction, soit d’une des organisations signataires.
Article 5 – Révision, dénonciation
Le présent accord pourra, le cas échéant, être révisé en cours d’exécution dans le respect des dispositions légales.
Il peut être dénoncé dans les conditions légales par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception. Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail, la dénonciation prend effet à l'issue du préavis de trois mois.
Article 6 – Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » par le représentant des employeurs de l’UES, en vue de sa publication dans la base de données des accords collectifs et de sa transmission à l’administration.
Un exemplaire de l'avenant est également remis au greffe du conseil de prud'hommes. Il sera disponible sur le site des salariés de l’UES Léo Lagrange.
