La société FEHR Technologies Rhône Alpes, immatriculée au RCS de Strasbourg sous le numéro XXXX X XXX dont le siège social est situé Z.A. Emile Mathis – Route de Frœschwiller – 67 110 REICHSHOFFEN, représenté par :
XXXXXXXXXX, directeur d’exploitation
D’une part
ET
L’organisation syndicale CGT représentée par :
XXXXXXXXXX, délégué syndical CGT
D’autre part
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
Préambule
La crise du coronavirus et les mesures de confinement ont un impact direct sur l’activité de la société FEHR Technologies Rhône Alpes. Le gouvernement a mis en place des mesures exceptionnelles et proportionnelles à l'épidémie de Coronavirus que connaît actuellement le monde entier. Sur le fondement de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie du coronavirus, l’ordonnance n° 2020-323 donne la possibilité par accord d’entreprise, de déroger et modifier les règles en matière de congés payés. Par conséquent, pour compenser l'inactivité économique liée à la crise du coronavirus et permettre aux collaborateurs de maintenir leur rémunération, la société FEHR Technologies souhaite dans le cadre de cet accord fixer des règles relatives aux congés payés.
Article 1– Salariés concernés Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de la Société embauché en CDD, en CDI ou en contrat d’apprentissage.
Article 2 - Nombre de jours de congés payés à prendre et modalités de prise des congés payés Au vu du contexte exceptionnel, l'employeur peut décider de la prise de 5 jours ouvrés (1 semaine) de congés payés acquis par son salarié en respectant un délai de prévenance d’au moins un jour franc. Les congés acquis à prendre sont des jours de congés acquis durant la période actuelle (du 1er juin 2019 au 31 mai 2020) ou acquis durant la période à venir (du 1er juin 2020 au 31 octobre 2020) qui pourront être fixés par anticipation.
Article 3 – Période de prise des congés payés La période pendant laquelle l'employeur peut imposer les dates pour les 5 jours de congés payés sera en priorité sur la période de chômage partiel (sous réserve d’une reconduction) mais pourra s’étendre jusqu'au 31 octobre 2020.
Article 4 – Fractionnement des congés payés Les 5 jours de congés payés pourront être pris de manière fractionnée
Article 5 - Formalités de dépôt Le présent accord est établi en 2 exemplaires originaux sur support papier et signé des parties ainsi qu’une version sur support électronique. La Direction conservera un exemplaire original du présent accord, et le notifiera à l’organisation syndicale signataire par la remise d’un exemplaire lors de sa signature.
Dans le respect de l’article L. 2231-6 du Code du Travail, la société déposera cet accord à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) de Valence sous forme digitale sur la plateforme gouvernementale TéléAccords et sous format papier au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Valence.
L’accord sera versé dans une base de données nationale conformément à l’article L.2231-5-1 du code du travail afin de le rendre public.
Fait à Châteauneuf sur Isère, le 7 Mai 2020
Pour la CGTPour FEHR Technologies Rhône Alpes XXXXXXXXXXXXXXXXXXXX Délégué Syndical CGT Directeur d’Exploitation
