L’Association AAPEJ FEKLER FÉKLER dont le siège social est situé au 08 rue des conques – 97434 La Saline Les Bains, et représentée par sa Directrice Générale, ayant reçu délégation du Président,
Le présent accord a pour objet de fixer les conditions de récupération des heures de travail non effectuées par les salariés en raison de la suspension de l'activité de l'association lors du passage en alerte cyclonique rouge et violette.
Le présent accord a également pour but de fixer les modalités de paiement des salariés ayant travaillé en internat et mobilisé sur les internats lors du passage du cyclone.
2 – Durée et étendue de la suspension de l'activité
La suspension de l'activité de l'association sera effective dès l'annonce officielle du passage en alerte cyclonique rouge et violette par les autorités compétentes et prendra fin dès que l'alerte sera levée et que les conditions de sécurité permettront la reprise des activités.
3 – Salariés n’ayant pas travaillé pendant le passage en alerte rouge et violette :
Par principe, l’impossibilité dans laquelle sont placés les salariés de se rendre sur leur lieu de travail entraîne la suspension du contrat de travail. La suspension du contrat induit l’absence de rémunération.
Ainsi, et afin d’éviter une perte de salaire, l’accord suivant propose aux salariés :
De poser un jour de Congés
De poser un jour de récupération des heures supplémentaires effectuées au cours du cycle
De rattraper les heures non effectuées dans le cycle en cours ou les deux cycles suivants
De ne pas percevoir de salaire sur cette période
4 – Salariés ayant travaillé en internat pendant le passage en alerte rouge et violette :
Les salariés ayant été sur place en prise en charge lors du passage du cyclone recevront en contrepartie une indemnité de sujétions spéciales Dimanche et jours fériés, selon les dispositions de la CCN51 (quel que soit le jour du passage en alerte rouge ou violette)
Les salariés récupèreront directement les jours travaillés en établissement lors du passage du cyclone (une nuit effectuée = un jour de récupération)
4 - Dispositions finales :
Le présent accord sera établi en cinq exemplaires originaux.
Conformément à l’article L. 2231-7 du Code du travail, le présent accord sera déposé par l’Association, à l’issue du délai d’opposition de 8 jours, sur la Plateforme dédiée (TéléAccords à l’adresse www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) qui vaut désormais dépôt auprès de la DIECCTE.
Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil de prud’hommes de Saint-Pierre.
Le présent accord prendra effet à compter du jour qui suit son dépôt à la DIECCTE.
L’association s’engage à respecter l’article L.2262-5 et 6 du Code du Travail concernant la publicité à donner à cet accord au sein de l’entreprise :
Un exemplaire du texte adopté sera remis à chacune des parties signataires
Une copie fera l’objet d’un affichage sur le tableau réservé aux communications de la direction
Une copie sera communiquée au CSE
5– Durée
Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée d’un an.
Fait à La Saline les bains, le 03 Septembre 2025 en 5 exemplaires originaux
