FÉNELON SAINTE-MARIE PROTOCOLE D’ACCORD PROROGATION DES MANDATS
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
L’Association Fénelon Sainte-Marie La Plaine Monceau, 47 rue de Naples 75008 PARIS, représentée par le Directeur général, agissant en vertu des pouvoirs qui lui ont été conférés par le conseil d’administration, ci-après dénommé FSM LPM,
d’une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’Association Fénelon Sainte-Marie, représentées respectivement par :
-Délégation syndicale Confédération Française Démocratique du Travail, (CFDT), -Délégation syndicale Confédération Française des Travailleurs Chrétiens, (CFTC), -Délégation syndicale Confédération Générale du Travail, (CGT),
d’autre part,
IL A ÉTÉ RAPPELE CE QUI SUIT :
Préambule La durée des mandats des délégués du personnel au sein de l’Association Fénelon Sainte-Marie a été fixée à 3 ans, par accord collectif le 27 janvier 2012. En application de cet accord, les mandats des délégués du personnel arriveront, par principe, à expiration le 19 novembre 2018.
Les parties au présent accord ont considéré que l’organisation de nouvelles élections au mois de novembre 2018 s’avérait complexe dans un contexte de rentrée scolaire pour la préparation en amont et dans celui d’assimilation de toutes les nouveautés liées au CSE. Partant de ce constat, les parties ont alors recherché, dans l’intérêt général, à assurer conventionnellement une cohérence et une continuité dans le fonctionnement des institutions représentatives du personnel.
Dans ce cadre, la Direction et l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, se sont rencontrées en vue de conclure un accord de prorogation de la durée des mandats des représentants du personnel afin de garantir une représentation cohérente et adaptée aux circonstances. Cette prorogation va permettre également de s’assurer que tous les membres élus seront correctement formés aux règles de fonctionnement du CSE ainsi qu’à la procédure de vote électronique qui sera mise en place pour la 1ère fois à cette occasion. Dans ce contexte, les parties signataires du présent accord ont convenu de ce qui suit.
Section I – Prorogation des mandats en cours
Les parties signataires du présent accord conviennent que les mandats des délégués du personnel (Titulaires et Suppléants), qui viennent normalement à échéance le 19 novembre 2018, sont prorogés jusqu’à la date de proclamation des résultats définitifs des élections à intervenir soit au plus tard le 30 avril 2019, les prorogations ne pouvant, en tout état de cause, produire leurs effets au-delà de cette date à laquelle les mandats prendront fin de plein droit, sans autre formalité.
Section II - Caractéristiques de l’accord
Article 1. Conditions de validité – Durée – Date d’effet
Le présent accord est conclu à l’unanimité des organisations syndicales représentatives. L’accord est conclu pour une durée déterminée et prendra effet une fois que les formalités de dépôt et de publicité auront été réalisées.
Le comité d’entreprise a été informé sur le projet d’accord avant sa signature par les parties.
Il pourra être modifié selon le dispositif prévu aux articles L.2261-7 et suivants du Code du travail.
Article 2. Dépôt et publicité
En application des dispositions des articles D.2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont un sur support électronique à la Direction Départementale du Travail et un au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de PARIS.
En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.
Enfin, en application des articles R.2262-2 et R.2262-1 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel. Par ailleurs, un exemplaire de ce texte est tenu à la disposition du personnel au service des ressources humaines. Fait à Paris, Le 6 juillet 2018 En 6 exemplaires.
Pour la Délégation syndicale CFDT,Pour la Délégation syndicale CFTC,
Pour la délégation syndicale CGT, Pour Fénelon Sainte-Marie, le Directeur général,
