D’une part, La société Fermiers du Gers, dont le siège social est située à Condom (32100)- Domaine de Maridan, représentée par …….,
Et d’autre part, L’organisation syndicale CFDT, représentée par ……,
Après échanges avec les partenaires sociaux et le Comité Social Economique, Il a été convenu et arrêté ce qui suit : L’épizootie d’influenza aviaire qui touche le Sud-Ouest de la France et principalement les départements du Gers, des Landes et des Hautes Pyrénées va engendrer une forte baisse de notre activité. Dans ce contexte, et comme nous l’avons évoqué, nous envisageons une mesure de chômage partiel. Pour en limiter l’impact, le présent avenant vient modifier les articles 3.4, 5.1 et 5.2 de l’accord 35 heures FDG conclu le 31 décembre 2011. Article 1 : Amplitude de la modulation L’article 3.4 de l’accord 35 Heures FDG du 31/12/2011 prévoit : « L’horaire collectif peut varier d’une semaine à l’autre dans les limites suivantes :
L’horaire minimal hebdomadaire en période basse est fixé à 28 heures de travail effectif
L’horaire hebdomadaire maximal en période haute est fixée à 42 heures de travail effectif pour 44 des 52 semaines de l’année.
Toutefois, exceptionnellement, l’horaire hebdomadaire maximal pourra être dépassé afin d’achever un travail urgent. Les heures de dépassement dont des heures supplémentaires (v. article 5). » Cet article est modifié de la manière suivante : « L’horaire collectif peut varier d’une semaine à l’autre dans les limites suivantes :
L’horaire minimal hebdomadaire en période basse est fixé à 28 heures de travail effectif
L’horaire hebdomadaire maximal en période haute est fixée à 42 heures de travail effectif pour 44 des 52 semaines de l’année. Toutefois, l’horaire hebdomadaire maximal pourra être dépassé afin d’achever un travail urgent. Les heures de dépassement intégreront la banque d’heure annuelle ».
Article 2 : Heures Supplémentaires
L’accord collectif intitulé « Accord 35 Heures FDG » du 31/12/2011, prévoit dans son article 5.1 -Heures supplémentaires – Définition : « Constituent des heures supplémentaires, les heures effectuées :
Au-delà de la durée maximale hebdomadaire de la modulation fixée à l’article 3.4 ;
Au-delà de la durée annuelle de travail effectif fixée à l’article 3.1 »
Cet article 5.1 -Heures supplémentaires – Définition - est modifié de la manière suivante : « Constituent des heures supplémentaires, les heures effectuées :
Au-delà de la durée annuelle de travail effectif fixée à l’article 3.1
Ainsi, les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée maximale hebdomadaire de la modulation intégreront la banque d’heure annuelle. »
L’Article 5.2 de l’Accord 35 Heures FDG du 31/12/2011: « Paiement des heures accomplies au-delà de la durée maximale hebdomadaire de la modulation » de l’accord 35 heures est supprimé.
Les autres dispositions prévues dans l’accord 35 Heures FDG du 31/12/2011 demeurent inchangées et continuent à s’appliquer.
Article 3 : champ d’application Le présent avenant est applicable aux établissements et services de l’entreprise Fermiers du Gers concernés par l’activité partielle. Pour les établissements et/ou services non concernés par l’activité partielle, l’accord 35 FDG du 31 décembre 2011 continue à s’appliquer dans son intégralité. Article 4 : Suivi d’application de l’accord Un suivi mensuel des banques d’heures sera réalisé avec les partenaires sociaux. Les volumes d’abattage dépendent également des directives gouvernementales. En cas d’amélioration rapide de la situation, les partenaires sociaux souhaitent avoir la possibilité de revoir les dispositions du présent avenant. Article 5 : Durée et Dépôt du présent avenant Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée. Il prend effet du 8 février 2021 au 26 décembre 2021 (fin de période de paie de décembre 2021). Il sera déposé selon les dispositions légales en vigueur auprès de la Direccte et du secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes du lieu de conclusion.
