La société FERRERO France S.A sont le siège social est situé 18 rue Jacques Monod, à Mont-Saint-Aignan,
La société FERRERO France Commerciale S.A.S dont le siège social est situé 18 rue Jacques Monod, à Mont-Saint-Aignan,
constituant ensemble l’Unité Economique et Sociale « FERRERO France », représentées par______________, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines de l’UES Ferrero en France,
D’une part,
Et :
Les organisations syndicales :
CFDT représentée par_____________, délégué syndical central
CFE-CGC SNI2A représentée par____________, délégué syndical central
CFTC représentée par____________, délégué syndical central
FO représentée par______________, délégué syndical central
D’autre part,
Ci-après dénommées ensemble « les Parties »
PREAMBULE
Cet accord entre la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives signataires de l’UES Ferrero en France portant notamment sur les rémunérations, conformément aux articles L.2242-1 1°, 2242-13 1°et L. 2242-15 du Code du Travail, intervient à la suite du calendrier des échanges suivants :
Commission Economique du CSE Central : 24 mars 2023
Consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise du CSE Central : 30 mars 2023
Rémunération, Temps de travail et partage de la Valeur Ajoutée – Réunion dite « réunion 0 » : 12 avril 2023
NAO – Réunion dite « réunion 0 » : 30 mai 2023
NAO - 1ère réunion : 7 juin 2023
NAO - 2ème réunion : 20 juin 2023
Le présent accord répond donc à l’obligation annuelle de négocier se rapportant à la période annuelle du 1er septembre 2023 au 31 août 2024, en phase avec l’exercice fiscal des sociétés de l’UES Ferrero en France. En outre, il a été rappelé les principes dans lesquels s’inscrit la politique salariale, qui se veut inclusive, équitable, compétitive et pérenne pour tous, ainsi que la manière de mener cette négociation :
Une continuité de la construction du dialogue social,
Une écoute, un partage, et une transparence pour une parfaite compréhension des enjeux réciproques,
Un objectif commun pour Ferrero à l’aide des 3 leviers de croissance que sont :
Faire grandir les Marques à court terme
Assurer la croissance à moyen terme
Développer les équipes et maintenir des niveaux de rémunération en lien avec le Marché du Travail
Le présent accord s’inscrit pleinement dans les objectifs de cette politique salariale orientés sur le développement et la préservation des équipes qui sont les suivants :
Proposer des mesures d’augmentations supérieures à celles du secteur agro-alimentaire, montrant ainsi l’attention portée aux collaborateur(rice)s en cette période particulière ;
Reconnaitre la performance collective et continuer à valoriser la performance individuelle de manière adaptée à chaque population.
Il est ainsi convenu ce qui suit :
Article 1 - Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des collaborateur(rice)s de l’UES Ferrero en France, composée des sociétés Ferrero France et Ferrero France Commerciale, sauf mention contraire précisant un champ d’application limité à une entreprise de l’UES ou une population. Il est conclu pour une durée déterminée à compter de sa date de dépôt, et jusqu’’au 31 août 2024. Il prendra fin automatiquement au 31 août 2024, sans autre formalité.
Article 2 – Périodicité des négociations
Il est rappelé que l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives ont unanimement sollicité, lors d’une commission de suivi relative aux Négociations Annuelles Obligatoires, en date du 22 septembre 2022, que la périodicité des négociations soit adaptée en vue d’une effectivité des mesures pour l’ensemble des salariés.
Pour répondre favorablement à cette demande, il est convenu, sur le fondement de l’article L. 2242-12 du Code du travail, que la périodicité de la négociation soit adaptée au mieux. Pour ce faire, pour l’ensemble des salariés composant l’UES Ferrero en France, d’une part, les prochaines réunions de négociation sont fixées au mois de septembre de chaque année, et ce à compter de septembre 2024 ; d’autre part, l’application de l’ensemble des mesures salariales individuelles seront déployées au mois de janvier de chaque année, et ce à compter de janvier 2025.
Article 3- Mesures salariales
3.1 – Augmentation exceptionnelle, générale et individuelle
Afin de répondre au mieux aux attentes des collaborateur(rice)s de l’UES Ferrero en France ainsi qu’à celles de la Direction et pour, rétribuer différemment les catégories professionnelles d’appartenance de salariés, les mesures salariales s’appliquent en fonction de l’appartenance de chacun à la catégorie Ouvriers (O), Employés (E), Techniciens et Agents de Maîtrise (TAM) ou Cadres (C). L’ensemble de ces augmentations s’inscrit également dans une volonté forte, cette année, de mettre l’accent sur le principe de pérennité de ces mesures. Il convient d’entendre comme salaire de référence pour l’ensemble de ces augmentations celui versé au 31 mai 2023, ainsi que la catégorie socio-professionnelle à cette même date.
Augmentation exceptionnelle
Dans ce contexte particulier aussi bien interne qu’externe à Ferrero, il a été convenu de mettre en place pour cette période déterminée, une augmentation exceptionnelle à l’ensemble des salariés. Une augmentation exceptionnelle de 2% est ainsi attribuée aux collaborateur(rice)s Ouvriers, Employés, Techniciens et Agents de Maîtrise ainsi qu’aux Cadres présents à l’effectif depuis le 1er mars 2023 avec au moins 3 mois continus d’ancienneté au 1er juin 2023. L’augmentation exceptionnelle sera appliquée avec la paie du mois de juillet 2023 avec effet rétroactif exceptionnel au 1er juin 2023, sauf disposition individuelle particulière.
Augmentation générale pour les OETAM
L’augmentation générale concerne les collaborateur(rice)s Ouvriers, Employés, Techniciens et Agents de Maîtrise présents à l’effectif depuis le 1er mars 2023 avec au moins 3 mois continus. Les augmentations seront effectives avec la paie du mois juillet 2023 avec effet rétroactif exceptionnel au 1er juin 2023, sauf disposition individuelle particulière.
CATEGORIE
AUGMENTATION GENERALE (AG)
OUVRIERS (O) 3% EMPLOYES (E) 2,6% TECHNICIENS ET AGENTS DE MAITRISE (TAM) 2,2%
Augmentation individuelle pour les OETAM et les Cadres
La mesure s’applique aux collaborateur(rice)s présents à l’effectif depuis le 1er mars 2023 avec au moins 3 mois continus. Les augmentations individuelles seront définies par application des matrices suivantes, en cohérence avec les matrices Groupe, divisées en 5 niveaux de performance.
3.1.3.1 Pour les OETAM
Les augmentations individuelles des catégories Ouvriers (O), Employés (E), Techniciens et Agents de Maîtrise (TAM) seront effectives sur le salaire de janvier 2024, sauf disposition individuelle particulière.
Ouvriers (O)
Matrice Ouvriers (O)
Intitulé Local
En voie de développement
Contributeur
Bon
Très Bon
Excellent
Intitulé Groupe
Insuffisant Contributeur Contributeur actif Contributeur très actif Exceptionnel
> 130
0% 0% 0,5% 1% 1,5%
> = 100%
0% 0,5% 1,5% 2% 2,5%
< 100 %
0% 1% 2% 2,5% 3%
Employés (E)
Matrice Employés (E)
Intitulé Local
En voie de développement
Contributeur
Bon
Très Bon
Excellent
Intitulé Groupe
Insuffisant Contributeur Contributeur actif Contributeur très actif Exceptionnel
> 130
0% 0% 0,9% 1,4% 1,9%
> = 100%
0% 0,9% 1,9% 2,4% 2,9%
< 100 %
0% 1,4% 2,4% 2,9% 3,4%
Techniciens et Agents de Maîtrise (TAM)
Matrice Techniciens et Agents de Maîtrise (TAM)
Intitulé Local
En voie de développement
Contributeur
Bon
Très Bon
Excellent
Intitulé Groupe
Insuffisant Contributeur Contributeur actif Contributeur très actif Exceptionnel
> 130
0% 0% 1,3% 1,8% 2,3%
> = 100%
0% 1,3% 2,3% 2,8% 3,3%
< 100 %
0% 1,8% 2,8% 3,3% 3,8%
3.1.3.2 Cadres (C)
Les augmentations individuelles des Cadres (C) seront effectives sur le salaire de janvier 2024, sauf disposition individuelle particulière.
Matrice Cadres (C)
Intitulé Local
En voie de développement
Contributeur
Bon
Très Bon
Excellent
Intitulé Groupe
Insuffisant
Contributeur Contributeur actif Contributeur très actif Exceptionnel
> 130%
0% 0% 2,5% 3,5% 4,5%
100 - 129,99%
0% 2,5% 4,5% 5,5% 6,5%
< 100%
0% 3% 5% 6% 7%
< 80%
0% 3,5% 5,5% 6,5% 7,5%
3.2 - Ajustement des salaires conventionnels
Dans une logique de revalorisation des échelles de rémunération et d’attractivité sur le marché pour les collaborateur(rice)s, seront augmentés :
Tous les minimas conventionnels de Branche Non-Cadres, et les minimas conventionnels Ferrero pour les Cadres (+0,5%),
Les médianes de salaires pour les niveaux échelon allant de N1E2 à N7E1, comme suit :
Niveaux Alliance 7
Références FERRERO
1/7/2023 – Salaire annuel de base sur 13 mois
Médiane
Cadres
N9E1
96.113
N8E2
79.711
N8E1
68.957
N7E2
58.859
N7E1
52.307
TAM
N6E2
40.137
N6E1
36.271
N5E2
34.034
N5E1
31.796
N4E2
30.448
N4E1
29.538
O / E N3E3
28.691
N3E2
28.128
N3E1
27.710
N2E3
27.092
N2E2
26.618
N2E1
26.267
N1E3
26.079
N1E2
25.867
N1E1
4.1 - Abondement au Plan d’Epargne Retraite d’Entreprise Collectif (PERE-CO)
Dans un souci de poursuivre l’effort engagé pour contribuer à l’accompagnement de chacun dans la préparation du long terme et en particulier de la retraite, les parties conviennent, pour la période 2023-2024, la reconduction du dispositif retenu sur l’exercice fiscal précédent. Ainsi, les mêmes principes de tranche et d’abondement sont applicables, soit 800 € d’abondement pour 1 000 € versés sur le PERE-CO pour les collaborateur(rice)s ayant moins de 20 ans d’ancienneté et pour les collaborateur(rice)s ayant plus de 20 ans d’ancienneté, jusqu’à 900 € pour le même montant de versement. Dans l’hypothèse où plusieurs versements sont effectués lors du même exercice fiscal, l’abondement est calculé sur l’ensemble des sommes versées par les collaborateur(rice)s et s’apprécie au regard de chaque tranche, de manière progressive, dans la limite de l’abondement total. L’abondement s’entend hors prélèvements sociaux. L’ensemble de ces dispositions et de leurs modalités pratiques sont reprises à l’avenant 3 au Règlement Plan d’Epargne Retraite d’Entreprise Collectif (PERE-CO).
4.2 - Qualité de Vie au Travail et Conditions de travail (QVCT) et Egalité professionnelle Femmes/Hommes
Suite à nos échanges, la Direction de l’UES FERRERO en France prend l’engagement de réouvrir des négociations avec les Organisations Syndicales Représentatives concernant l’Accord Cadre relatif à la Qualité de Vie et aux Conditions de travail et à l’Egalité Professionnelle. En effet, les parties signataires ont d’ores et déjà décidé de prioriser les sous-thèmes de négociation suivants : - les Femmes, - les Aidants, - la Gestion des Fins de carrières. Ceci nécessitera donc de revoir la méthodologie convenue dans l’Accord Cadre relatif à la Qualité de Vie et aux Conditions de travail et à l’Egalité Professionnelle. Les parties signataires ont donc convenu en conséquence que la première réunion de négociation se déroulera ainsi courant du mois de septembre – début octobre 2023. Dans le cadre de cette réunion, la Direction de l’UES FERRERO en France et les Organisations Syndicales Représentatives définiront conjointement les principales étapes de déroulement des négociations en intégrant dans ces dernières la thématique relative à l’Egalité Professionnelle entre les femmes et les hommes.
4.3 – Avantages en Nature et Frais de vie pour les collaborateur(rice)s issu(e)s de la Force de Vente
La Direction de l’UES FERRERO en France prend l’engagement, en dehors de ce cadre de négociation, d’ouvrir une négociation portant sur les Avantages en Nature et les Frais de vie pour les collaborateur(rice)s issu(e)s de la Force de Vente. Les parties signataires ont convenu que la première réunion de négociation devra se dérouler courant du mois de septembre – début octobre 2023.
Article 5 – Dispositions finales
Les thèmes visés à l’article L. 2242-15 du Code du travail ne faisant pas l’objet de dispositions du présent accord font l’objet d’une couverture conventionnelle existante.
Article 6 – Publicité et dépôt du présent accord
Le texte du présent accord sera établi en 6 exemplaires originaux, dont un exemplaire pour chaque partie. Une fois signé, il sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, puis fera l’objet de formalités de publicité. Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé par la Société sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Rouen. Conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’accord, rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs. Le cas échéant, il est possible par acte distinct et signé après la conclusion de l’accord, de prévoir que certaines clauses ne seront pas publiées. Il est notamment possible d’occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l’entreprise. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Mont Saint Aignan, en 6 originaux, le 3 juillet 2023.
La Direction :
______________________
Directrice des Ressources Humaines de l’UES Ferrero en France
