AVENANT TEMPORAIRE A L’ACCORD COLLECTIF INSTITUANT LE PLAN D'EPARGNE POUR LA RETRAITE COLLECTIF DU ____________
Entre les soussignés :
La société ____________, Société Anonyme par actions simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de ______ sous le numéro ____________ et dont le siège social est sis _________________________, représentée par Madame _______________en sa qualité de ___________________________, dûment habilitée,
D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :
La __________________ représentée par Madame ____________________, Déléguée syndicale dûment mandatée
________________ représenté par Madame __________________, Déléguée syndicale dûment mandatée
D’autre part,
Il a été conclu ce qui suit :
Préambule
Afin de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du covid-19 et dans le prolongement de l’accord collectif relatif à la gestion solidaire des jours de repos et congés payés en période de crise négocié en application de l’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020, la Direction et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ont convenu, en application de l’article L.2232-16 du Code du travail, de réviser l’accord instituant le PERCO signé le ___________________ afin d’aménager provisoirement les conditions de son alimentation.
Article 1 – Révision des modalités d’alimentation du PERCO Les parties s’accordent pour suspendre jusqu’au 31 décembre 2020, l’application de l’article 2.4 relatif au versement de jours de repos (congés payés et/ou RTT) de l’accord collectif instituant le PERCO signé le ____________.
Au regard des circonstances, les parties conviennent de supprimer la possibilité pour les salariés bénéficiaires d’alimenter le PERCO par des sommes correspondant à des jours de repos non pris, dans la limite de
10 jours par an.
Article 2 – Champ d’application et durée de l’avenant
Le présent avenant modifie l’article 2.4 de l’accord collectif instituant le PERCO signé le _______________qu’il suspend provisoirement. Toutes les autres clauses de l’accord qui n’ont pas été modifiées demeurent applicables.
Le présent avenant est conclu à compter de son entrée en vigueur, pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2020.
Article 3 – Entrée en vigueur
L’avenant entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.
Article 4 – Publicité
Les formalités de dépôt du présent avenant, signé selon les modalités précisées par le Ministère du travail dans le contexte de la crise sanitaire, seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail.
Ainsi :
Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent ;
Un dépôt en deux exemplaires du présent avenant sera réalisé en ligne sur la plateforme téléprocédure du Ministère du travail, dont une version de l’avenant original signé par les Parties au format PDF et une version au format docx anonymisée et éventuellement sans les éléments confidentiels en cas de demande de publication partielle ou d’élément portant atteinte aux intérêts stratégiques de la Société.
En application des dispositions des articles et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent avenant sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet avenant sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel. Chacune des parties à la négociation en conservera un exemplaire original.
