ACCORD D’ENTREPRISE DANS LE CADRE DU PROJET DE FERMETURE DE LA SOCIETE FERRO PERFORMANCE PIGMENTS France, FIXANT LES DISPOSITIONS RELATIVES AU CONGE DE RECLASSEMENT : ASSIETTE DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE ET DE PREVOYANCE.
Ci-après l’« Accord »
ENTRE:
FERRO Performance Pigments France, Société par Actions Simplifiée ayant son siège social sis 92 rue de la Lys 59250 HALLUIN, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de TOURCOING sous le numéro B 885 681 460, représentée par Monsieur @@@@@@ en sa qualité de Directeur Général
Ci-après la « Société »
D’UNE PART
ET
Les Organisations Syndicales Représentatives :
- la CFDT, représentée par Monsieur @@@@@@, délégué syndical - la CFE – CGC, représentée par Monsieur @@@@@@, délégué syndical - la CGT, représentée par Monsieur @@@@@@, délégué syndical - la FO, représentée par Monsieur @@@@@@, délégué syndical
Ci-après les « Délégués Syndicaux»
D’AUTRE PART
PREAMBULE
Aux termes de l’accord collectif majoritaire sur le plan de sauvegarde de l’emploi négocié dans le cadre de la fermeture de la Société Ferro Performance Pigments France, la Société et les organisations syndicales avaient convenu que soit ultérieurement négocié un accord d’entreprise ayant pour objet d’assurer le maintien des droits à retraite complémentaire et à prévoyance des salariés en congé de reclassement.
Les parties se donc réunies et ont convenu du présent accord.
Objet de l’accord
Conformément à l’article 3.5 du chapitre 4 de l’Accord majoritaire de Plan de Sauvegarde de l’Emploi négocié dans le cadre du projet de fermeture de la Société Ferro Performance Pigments France, l’assiette de cotisation de retraite complémentaire et de prévoyance des allocations de congé de reclassement des salariés adhérents sera calculée sur la base de la moyenne des rémunérations perçues les 12 derniers mois précédant la notification du licenciement.
La Société FERRO Performance Pigment France prendra à sa charge les cotisations patronales afférentes et les salariés les cotisations salariales, étant précisé que lesdites cotisations seront calculées suivant les taux de cotisations en vigueur, chaque mois considéré.
La couverture frais de santé est maintenue dans les conditions antérieures, sous réserve de réévaluation éventuelle par l’assureur, répartie en part patronale et en part salariale.
Salariés bénéficiaires
L’ensemble des salariés adhérant au congé de reclassement et percevant des allocations à ce titre. L’assiette de cotisation de retraite complémentaire et de prévoyance telle que définie au terme du présent accord s’impose aux salariés percevant des allocations de congé de reclassement. Elle résulte de la signature du présent accord par les organisations syndicales de salariés représentatives dans l’entreprise. Les salariés ne pourront donc pas s’opposer au précompte de leur quote-part de cotisations obligatoires.
Durée de l’accord – Date d’effet
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée prenant fin au terme du dernier congé de reclassement d’un salarié concerné par le projet de fermeture de la Société. A cette date, il cessera automatiquement de s’appliquer.
Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé par la Société sur la plateforme en ligne teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil des Prud’hommes de TOURCOING, ainsi qu’aux caisses de cotisations concernées.
Il sera ensuite affiché dans la Société pour être porté à la connaissance des salariés.
Fait à _____________________________
Le ________________________________
Pour la Société
Pour les Organisations Syndicales Représentatives,
La CFDT, représentée par Monsieur @@@@@@, délégué syndical
La CFE – CGC, représentée par Monsieur @@@@@@, délégué syndical
La CGT, représentée par Monsieur @@@@@@, délégué syndical
La FO, représentée par Monsieur @@@@@@, délégué syndical
