FERROGLOBE FRANCE, dont le siège social est sis 517, avenue de la Boisse à Chambéry (73000), France
Représentée par xxx, en sa qualité de Directeur des Relations Sociales Europe, dûment mandaté à cet effet ;
D’UNE PART,
ET :
Les
organisations syndicales représentatives au sein de la société FERROGLOBE FRANCE représentées respectivement par :
Le syndicat
CGT, représenté par xxx, en sa qualité de Délégué syndical central, dûment habilité aux fins des présentes,
Le syndicat
FO, représenté par xxx, en sa qualité de Délégué syndical central, dûment habilité aux fins des présentes,
Le syndicat
CFE-CGC, représenté par xxx, en sa qualité de Délégué syndical central, dûment habilité aux fins des présentes.
D’AUTRE PART,
Ensemble dénommées « les parties signataires »,
PREAMBULE :
Conformément à l’article L. 2242-1 du code du travail une négociation s’est engagée entre la direction et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, ci-dessus déterminées pour aborder les points définis dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires au titre de la période 2024. La Direction a présenté des données économiques et financières chiffrées concernant la performance de la société, son positionnement par rapport au contexte économique et sa compétitivité par rapport à la concurrence et son réel niveau de profitabilité. Pour relever ces défis majeurs, et favoriser leur réalisation dans un climat serein, chaque salarié doit pouvoir se concentrer sur sa participation à l’amélioration. C’est dans ce but que le présent accord cherche d’une part à concilier les souhaits des salariés en matière de revenu, d’autre part les objectifs économiques de l’entreprise et les contraintes qu’elle doit gérer, ainsi que l’amélioration des conditions et de la qualité et du travail.
Au cours des réunions paritaires des 13, 27 février, 05 et 06 mars 2024, les différentes demandes des organisations syndicales ont été examinées et discutées. Les thématiques suivantes ont été abordées : la rémunération et le partage de la valeur ajoutée, l’épargne salariale, l’emploi, l’organisation du travail, l’égalité professionnelle, la diversité et l’inclusion, la qualité de vie au travail et les conditions de travail, la prévention de la pénibilité, l’emploi des salariés âgés et l’emploi des travailleurs en situation de handicap. Aux termes de la réunion en date du 06 mars 2024, les parties signataires ont abouti à la conclusion du présent accord ; il a été arrêté et convenu ce qui suit :
Article 1 : Champs d’application de l’accord
Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés des sites FERROGLOBE FRANCE, hors cadres Dirigeants, présents à la date de signature du présent accord.
Article 2 : Mesures relatives à la thématique Rémunération / partage de la valeur ajoutée
Article 2-1 : Augmentation Générale
Les parties conviennent de procéder à une augmentation générale du salaire de base brut mensuel (équivalent temps plein) à effet
à compter du 1er avril 2024 pour les catégories et selon les modalités suivantes :
Jusqu’au coefficient 360 (avenant 2) inclus :
2,7% avec un talon de 85 euros Brut pour un salarié à temps plein.
Un budget d’augmentations individuelles pour chacune des catégories concernées a également été convenu par les parties signataires :
Jusqu’au coefficient 360 (avenant 2) inclus :
0,8 %
Cadres (avenant 3) :
3,5 %. Les mesures salariales seront individualisées
Les augmentations individuelles prendront effet au
1er avril 2024. Elles seront validées par la Direction sur proposition argumentée de chaque manager. Il sera tenu compte de la performance et de l’implication de chacun.
Les promotions à des postes supérieurs (avec ou sans changement de coefficient) n’impactent pas cette enveloppe.
Article 2-3 : Prime d’intéressement Au titre de l’exercice 2023, une prime d’intéressement va être octroyée dès la certification des comptes par les commissaires aux comptes. Un acompte de 5 000 € en moyenne a déjà été versé en septembre 2023. La date de la commission de suivi sera fixée dès validation des comptes par les commissaires aux comptes.
Article 2-4 : Prime de participation Au titre de l’exercice 2023, une prime de participation sera octroyée dès la certification des comptes par les commissaires aux comptes.
Article 2-5 : Epargne salariale
Un groupe de travail va être mis en place afin d’étudier la possibilité d’intégrer la mise en œuvre des dispositifs issus de la loi PACTE.
Article 2-6 : Prime de transport
L’indice servant de base au calcul de la prime de transport du régime société est porté à
0,30 €/km (Soit + 43 %) à compter du 1er mars 2024.
Le mode de calcul de la prime de transport versée sous la forme d’une « indemnité kilométrique » mensuelle est le suivant: Distance A/R (plafonnée à 100 kms, un A/R maximum) x 0,30 € x nombre de jours réellement travaillés du mois considéré.
Article 2-7 : Tickets restaurant
Pour l’ensemble des établissements pouvant accorder selon les textes en vigueur et accordant des tickets restaurants, la valeur faciale du titre-restaurant est portée à
11,97 € à compter du 1er avril 2024, selon la répartition suivante :
Part employeur (60%) = 7,18 € Part salariale (40%) = 4,79 €
Un ticket restaurant est accordé pour chaque jour réellement travaillé du mois considéré.
Article 2-8 : Prime de panier
La prime de panier (attribuée au personnel effectuant au minimum 6h de travail consécutives) est portée de 7,10 € à
7,30 € (soit + 3%) à compter du 1er mars 2024.
Article 2-9 : Prime de Partage de la Valeur (PPV)
Conformément aux dispositions de l’article 1 de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, les parties conviennent de verser une PPV ayant pour objectif de protéger et améliorer le pouvoir d’achat des salariés. La Direction accorde, selon la législation en vigueur, le versement d’une prime exceptionnelle dite de partage de la valeur de 6 000 €, compte tenu de l’estimation des résultats 2023. Le versement sera effectué au mois de mai 2024 au personnel présent à cette date au prorata du temps de présence au cours des 12 derniers mois.
L’entreprise rappelle que sa politique salariale à postes comparables est identique pour les femmes et les hommes. Par ailleurs, l’entreprise offre les mêmes conditions d’accès à l’emploi, à la formation professionnelle et à la promotion professionnelle aux femmes et aux hommes.
Les parties réaffirment leur attachement au principe de non-discrimination (lié à l’origine, au sexe, à l’âge, aux orientations politiques, religieuses, aux activités syndicales, aux caractéristiques physiques, à l’origine ethnique, au handicap…) conformément aux dispositions en vigueur et à l’article L 1132-1 du code du travail.
Les effectifs comparés H/F ont été communiqués et commentés, ainsi que les salaires de bases par coefficients. Le faible pourcentage de femmes dans l’entreprise et le fait que certains postes sont tenus exclusivement par une catégorie rend difficile le comparatif.
L’accord à durée déterminée de 4 ans sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et sur la qualité de vie au travail a été signé le 25/05/2019, il est prolongé d’un an. Une négociation sur la diversité et l’inclusion sera entamée en 2024. Une commission de suivi sera programmée au 2e semestre 2024.
L’entreprise a déposé le 13 Février 2024 son index égalité hommes/femmes, il sera commenté lors de la prochaine commission égalité professionnelle.
Article 3-2 : Salariés en situation de handicap
FERROGLOBE FRANCE s’engage à :
Favoriser le maintien dans l’emploi des salariés en situations de handicap.
Aménager des postes, au besoin en sollicitant des organismes spécialisés comme Santé au Travail ou l’AGEFIPH (Association de Gestion du Fonds pour l'Insertion professionnelle des Personnes Handicapées).
Proposer les postes disponibles au sociétés de recrutement spécialisées, au réseau CAP Emploi, (Organismes de placement spécialisés assurant une mission de service public, dédiés à l’insertion professionnelle des personnes handicapées) et étudier favorablement les candidatures proposées.
Recourir, en cas de besoin, au partenariat avec des ESAT (établissements et services d'aide par le travail) pour des achats de fourniture ou des travaux de sous-traitance.
Concernant les salariés en situation de handicap reconnu RQTH : Pour rappel, attribution pérenne d’une journée par an (pouvant être prise en deux ½ journées) d’absence autorisée payée pour se rendre à un rendez-vous en rapport avec le statut de travailleur en situation de handicap.
Une négociation sur la diversité et l’inclusion sera entamée en 2024. Article 4 : Mesures relatives à la thématique Qualité de vie au Travail / Conditions de travail
Pour 2024, une enveloppe de 22 millions d’Euros d’investissements est prévue pour la réalisation de travaux liés à la mise en sécurité des sites, à la maintenance et à l’environnement.
Article 4-1: Accord sur la prévention de la Pénibilité
Deux axes de travail :
Axe compensation : L’accord sur la prévention de la pénibilité en cours a été reconduit par avenant et pour une durée d’un an aux
mêmes conditions de départ anticipé (soit jusqu’au 31/12/2025 inclus). Il est rappelé que pour bénéficier de cet accord, le salarié doit être éligible à un départ en retraite validé par la CARSAT au plus tard le 01/01/2026, avec l’engagement ferme et irrévocable du salarié de liquider ses droits à la retraite dès l’obtention de la retraite Sécurité sociale à taux plein (sans décalage de date de départ en retraite volontaire de la part du salarié).
Axe amélioration : Poursuite des travaux initiés depuis 2022 avec des groupes de travail spécifiques étudiant la prévention sur la pénibilité et les conditions de travail (ex : le poste de couleur…)
Article 5:Mesures relatives à la thématique Emploi/Compétences
Article 5-1 : Embauches
Contrats à Durée Déterminée et intérim: L’objectif est de se maintenir à 10 %
Article 5-2 : Emploi /compétences
FERROGLOBE France s’engage à veiller à ce que tous les salariés aient accès à des opportunités d’apprentissage, de développement et de formation leur permettant d’acquérir et compléter les connaissances et les compétences nécessaires à l’exercice de leurs fonctions, ainsi qu’à développer leurs talents et carrière en lien avec les besoins de l’entreprise.
Article 6 : Mesures relatives à la thématique Temps de travail
A compter de l’exercice 2023, attribution de 2 Jours de Congés supplémentaires pour les salariés en contrat d’apprentissage/contrat professionnel afin que ces derniers puissent disposer des ponts sans prendre de congés sans solde ou des CP anticipés lors de la 1ère année de contrat (lorsqu’ils ne disposent d’aucun jour de congé)
Article 7 : Frais de santé /Prévoyance
Poursuite de l’étude entamée en 2022 et 2023 en vue de renégocier une mutuelle pour l’ensemble des salariés sur tous les sites français afin de bénéficier d’une mutualisation des coûts et des avantages.
Article 8 : Calendrier des prochaines réunions Ferroglobe France
Les prochaines réunions du premier semestre 2024 ont été arrêtées :
6 mars : Commission Logement
14 mars : Commission Emploi/Formation
Avril/mai: Négociation accord pénibilité
29 après-midi & 30 mai : CCSSCT sur le site de Pierrefitte
12 juin : Commission économique
13 juin matin : Bureau CSEC
13 juin après-midi : commission intéressement
3 et 4 juillet : CSEC
Article 9 : Durée et Application de l’Accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 mars 2025. A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.
Article 10 : Publicité et dépôt de l’accord
Conformément à la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, le présent accord fera l’objet d’un dépôt en ligne sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail «www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr».
Un exemplaire original sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Chambéry conformément à l’article L 2231-6 du code du travail.
En outre, un exemplaire original sera remis à chacune des parties signataires et/ou organisations syndicales présentes dans l’entreprise.
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Il sera par ailleurs publié en ligne, sur une base de données nationale, conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail. Les engagements pris dans le présent accord seront portés à la connaissance des salariés par voie d’affichage.
Fait à Chambéry en 5 exemplaires originaux, le 08 mars 2024
Pour le Personnel, Pour la Société FERROGLOBE FRANCE,
Monsieur xxx Monsieur xxx Délégué syndical CGT Directeur des Relations Sociales Europe
