société FERROGLOBE MANGANÈSE FRANCE, dont le siège est à Grande-Synthe (59), immatriculée au RCS de Dunkerque sous le n° 378 288 989, représentée par :
Monsieur , en sa qualité de Directeur du Site,
D’une part,
ET :
L’organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise, représentée par :
Monsieur , en sa qualité de délégué syndical C.F.D.T.,
L’organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise, représentée par :
Monsieur , en sa qualité de délégué syndical C.G.T.,
L’organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise, représentée par :
Monsieur , en sa qualité de délégué syndical F.O.,
D’autre part,
Préambule
Lors des négociations sur l’organisation du temps de travail des salariés autonomes, les parties ont fait le constat que ces salariés ne pouvaient alimenter le compte épargne-temps (CET) tel que prévu, avec les jours non travaillés (JNT).
De plus, les dispositions initiales relatives au CET ont été conclues en 1999 ; il est apparu opportun de revoir celles-ci afin de les adapter, le cas échéant, à l’évolution de la société.
Les parties se sont donc rencontrées à plusieurs reprises et ont convenu du présent accord qui se substitue aux dispositions de l’article 9 de l’accord relatif à la réduction du temps de travail signé le 27 décembre 1999, ainsi qu’à son avenant N°1, signé le 06/05/2020, et son avenant N°2, signé le 14/05/2021.
Article I – OBJET
Le présent accord a pour objet de permettre au salarié, en contrepartie de périodes de congé ou de repos non prises ou de sommes qu’il y a affectées, d’anticiper son départ à la retraite.
A cet effet le présent accord comporte des dispositions portant notamment sur :
les conditions et limites d’alimentation du CET en temps ou en argent ;
les modalités de gestion du CET ;
les conditions d’utilisation et de liquidation du CET ;
les conditions de transfert des droits d’un employeur à un autre.
Article II – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société FERROGLOBE MANGANESE FRANCE ayant 40 ans ou plus à la date de la demande d’ouverture du CET.
Article III – OUVERTURE DU COMPTE EPARGNE TEMPS
L’ouverture d’un compte relève de l’initiative du salarié.
Celui-ci en fait la demande auprès du service RH par LRAR, lettre remise en main propre contre décharge ou email avec accusé de réception.
Article IV – ALIMENTATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS PAR LE SALARIE
Article 4.1. Eléments pouvant être affectés sur le CET
Le CET peut être alimenté en temps et en argent.
Ainsi, le salarié peut décider d’affecter sur son CET les éléments suivants :
les congés payés annuels pour leur durée excédant 24 jours ouvrables, c’est-à-dire la 5ème semaine de congés payés ;
les jours liés à la réduction du temps de travail (RTT) ;
les jours non travaillés (JNT) dont bénéficient les salariés titulaires d’une convention de forfait annuel en jours ;
la prime de douche ;
la prime d’ancienneté
les primes d’intéressement et de participation brutes
Article 4.2. : Modalités d’alimentation
La demande d’alimentation du CET par le salarié est effectuée par mail au service RH. La demande peut être formulée 2 fois par an : pour la paye de juin ; et pour la paye de décembre. Elle doit parvenir au service RH maximum le 05 de chaque mois concerné.
Article V : GESTION DU COMPTE EPARGNE TEMPS
Il est ouvert un compte individuel au nom de chaque salarié alimentant un CET.
Les droits détenus sur le CET sont exprimés en jours ouvrés.
Ainsi, pour chaque jour affecté sur le CET (quelque soit la nature du jour) le salarié acquiert 1 jour ouvré sur le CET.
Pour les primes, leur valorisation en temps est calculée comme suit : montant de la prime / taux horaire brut du salarié au jour de sa décision d’affectation.
Article VI – UTILISATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS
Article 6.1 : Modalités d’utilisation des droits épargnés sur le CET
Les droits affectés au CET peuvent permettent au salarié d’anticiper son départ à la retraite (congé de fin de carrière). Le salarié utilise les jours de congés épargnés dans son CET, pour cesser toute activité professionnelle, jusqu’à sa date de départ en retraite.
Cette possibilité est réservée aux salariés qui ont notifié à l’employeur leur volonté de prendre leur retraite à une date déterminée.
Le salarié doit faire sa demande d’utilisation des jours épargnés par écrit (LRAR, lettre remise en main propre décharge, email avec AR) auprès du service RH en indiquant :
le nombre de jours épargnés qu’il souhaite utiliser ;
la date à partir de laquelle il souhaite utiliser les jours épargnés, étant précisé que les jours épargnés doivent être utilisés dans la période précédant immédiatement le départ à la retraite.
La date de départ à la retraite.
Il s’engagera en outre à ne pas reprendre le travail avant la date de départ à la retraite, et ce, afin de faciliter son remplacement.
Cette demande doit être reçue auprès du service RH au moins 3 mois avant la date souhaitée de début d’utilisation des jours épargnés.
Dans l’hypothèse où, compte tenu des fonctions du salarié et/ou des contraintes de l’entreprise, la société ne peut accepter la demande du salarié, elle en informera par écrit le salarié et le recevra afin de rechercher avec lui l’organisation adaptée aux souhaits et contraintes des parties.
A défaut d’accord entre l’employeur et le salarié, la date de début de cessation d’activité sera fixée par l’employeur.
Article 6.2 : Situation et statut du salarié
Le salarié bénéficie d’une indemnisation dans la limite des droits inscrits sur son compte.
Les droits inscrits en temps sur le CET ouvrent droit à une rémunération correspondant à celle du salarié au moment de l’utilisation du CET.
Lorsque les droits sont inscrits sur le CET sont épuisés, l’indemnisation du salarié cesse.
A l'égard des cotisations sociales et de l'impôt sur le revenu, l'indemnisation versée a la nature d'un salaire.
La prise des jours épargnés sur le CET sera identifiée sur le bulletin de salaire remis au salarié à l’échéance habituelle, sous la dénomination « jours CET ». Il sera également mentionné le nombre de jours pris au titre du mois considéré et le montant de l’indemnité correspondante. Pendant toute la durée du congé, les obligations contractuelles autres que celles liées à la fourniture du travail subsistent, sauf dispositions législatives contraires. Les garanties de prévoyance sont assurées dans les conditions prévues par le règlement.
Article 6.3 : Fin du congé
A l'issue du congé, le CET est définitivement clos à la date de rupture du contrat de travail. Le congé ne peut être interrompu.
Article VII – INFORMATION DES SALARIES SUR LES DROITS ACQUIS
Les salariés ayant ouvert un CET sont informés des droits acquis au moins 2 fois par an, en juin et décembre, par mail du service RH. Et sur demande expresse au service RH. En outre, le compteur CET apparaît sur le bulletin de paye.
Il est expressément prévu que lorsque les salariés alimentent le CET au moyen de prime, l’actualisation des droits est réalisée uniquement 2 fois dans l’année, en juin et décembre.
Article VIII: Garantie des droits acquis sur le COMPTE EPARGNE TEMPS
Les droits acquis au titre du CET sont garantis par l'Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS) dans les conditions prévues par la loi.
Conformément aux dispositions légales, lorsque les droits inscrits au CET atteignent le plus élevé des montants des droits garantis par l'AGS, les droits supérieurs à ce plafond sont liquidés. Le salarié perçoit une indemnité correspondant à la valorisation monétaire de ces droits calculée comme suit : temps affecté au CET x taux horaire brut du salarié.
Article IX : Sort du compte individuel en cas de rupture du contrat de travail
La rupture du contrat de travail entraîne la clôture du CET.
Lorsque la rupture du contrat de travail donne lieu à préavis conformément aux dispositions légales et conventionnelles, celui-ci peut être allongé par accord écrit des parties pour permettre la consommation de tout ou partie des droits inscrits au CET.
A la clôture du compte, les droits inscrits au CET et non utilisés ouvrent droit au versement d’une indemnité correspondant à la conversion monétaire de l’ensemble des droits.
Article X – REGIMES Fiscal et social des indemnités
Les indemnités versées au salarié lors de l’utilisation ou de la liquidation du CET s’entendent d’indemnités brutes. Elles sont soumises régimes fiscal et social applicables au jour de leur versement.
Article XI – DUREE, ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entrera en vigueur le 01/01/2024.
Article XII – REVISION, DENONCIATION, ADHESION, INTERPRETATION, SUIVI
Article 12.1. Révision
Outre la Direction de la société FERROGLOBE MANGANESE FRANCE, sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord :
Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, toute organisation syndicale représentative au sein de FERROGLOBE MANGANESE FRANCE et ayant signé ou adhéré au présent accord ;
A l’issue du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales représentatives au sein de FERROGLOBE MANGANESE FRANCE.
La révision doit alors suivre les modalités suivantes :
toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;
le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de 3 mois suivant la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut, seront maintenues ;
les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elle modifie, soit la date expressément prévue, soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.
Article 12.2. Dénonciation
Le présent accord pourra faire l’objet d’une dénonciation par la Direction et toute partie habilitée en application des dispositions légales.
Les modalités de dénonciation seront les suivantes :
la dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et déposée auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) et au secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes ;
une nouvelle négociation devra être envisagée, à la demande de l’une des parties, le plus rapidement possible et au plus tard, dans un délai de trois mois suivant le début du préavis ;
durant les négociations, l’accord restera applicable sans aucun changement ;
à l’issue de ces dernières, sera établi, soit un avenant ou un nouvel accord constatant l’accord intervenu, soit un procès-verbal de clôture constatant le désaccord ;
ces documents signés, selon le cas, par les parties en présence, feront l’objet de formalités de dépôt dans les conditions prévues ci-dessus.
Les dispositions du nouvel accord se substitueront intégralement à celles de l’accord dénoncé, avec pour prise d’effet, soit la date qui en aura été expressément convenue, soit à défaut, le jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent ;
en cas de procès-verbal de clôture des négociations constatant le défaut d’accord, l’accord ainsi dénoncé restera applicable sans changement pendant une année, qui commencera à courir à l’expiration du délai de préavis fixé par l’article L.2261-9 du Code du travail ;
passé ce délai, le texte de l’accord cessera de produire ses effets, sous réserve du maintien de la rémunération perçue déterminée conformément aux dispositions de l’article L.2261-13 du Code du travail.
Pour l’application du présent article, sont considérés comme signataires, d’une part, l’employeur et, d’autre part, les organisations syndicales signataires ou ayant adhéré à l’accord.
Article 12.3. Adhésion
Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.
L’adhésion devra être notifiée aux parties signataires et devra faire l’objet d’un dépôt sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail, www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu’au Conseil de Prud’hommes compétent.
L'adhésion pendra effet à partir du jour qui suivra la réalisation des formalités précitées.
Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.
Article 12.4. Interprétation
Le présent accord pourra faire l’objet en tant que de besoin d’avenants interprétatifs.
Pour ce faire, les signataires de l’accord initial et les organisations syndicales y ayant éventuellement adhéré seront convoqués à une réunion de négociation :
à leur demande, formulée par lettre recommandée avec accusé de réception, à la direction ;
Ou
à la demande de la direction.
Seuls les signataires de l’accord initial et les organisations syndicales y ayant adhéré pourront valablement signer l’avenant interprétatif qui portera effet à la date de signature de l’accord initial.
Article 12.5. Suivi
Un suivi de l’accord est réalisé à l’occasion de la négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.
Article XIII - Transmission de l’accord à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation de branche
Après suppression des noms et prénoms des négociateurs et des signataires, la partie la plus diligente transmettra cet accord à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de branche (CPPNI) et en informera les autres parties signataires.
Article XIV – PUBLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L.2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Article XV – PUBLICITE, DEPÔT
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues par les dispositions légales sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail, www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire sera également déposé auprès du Greffe du Conseil de Prud'hommes de Dunkerque.
Mention de cet accord figurera ensuite sur chacun des tableaux d'affichage de la direction.
