Accord d'entreprise FERROPEM
ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018
Application de l'accord
Début : 01/01/2999
Fin : 01/01/2999
Début : 01/01/2999
Fin : 01/01/2999
18 accords de la société FERROPEM
Le 24/01/2018
- Système de prime (autre qu'évolution)
- Pénibilité du travail (1% pénibilité, prévention, compensation/réparation)
- Travailleurs handicapés
- Egalité salariale F/H
- Fixation des congés (jours fériés, ponts, RTT)
- Evolution des primes
- Evolution des salaires (augmentation, gel, diminution)
FERROPEM
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018
REUNIONS DES 10 & 24 JANVIER 2018
Au cours des deux réunions paritaires des 10 et 24/01/2018, les différentes demandes des organisations syndicales, notamment sur les salaires, l’emploi, l’organisation du travail, l’égalité hommes/femmes, l’épargne salariale, la prévention de la pénibilité, l’emploi des salariés âgés et l’emploi des travailleurs handicapés ont été examinées et discutées.
Il est rappelé que le thème du partage de la valeur ajoutée fait l’objet d’accords spécifiques portant d’une part sur l’intéressement, et d’autre part sur la participation. Par ailleurs, le thème de l’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes fait l’objet de la négociation d’un accord spécifique.
La Direction a rappelé le contexte économique général.
Un accord est intervenu entre la Direction de FERROPEM et les organisations syndicales représentatives présentes sur les mesures suivantes :
Salaires
Enveloppe salariale annuelle : 2 % attribuée à compter du 01/02/2018 :
1.4 %, avec un talon de 40 € (sur le salaire de base mensuel pour une activité à temps plein), au titre des augmentations générales.
Un crédit de
0,6 % au titre des augmentations individuelles est affecté à chaque établissement (Les changements de coefficients sans promotion entrent dans cette enveloppe).
La Direction générale rappelle que les promotions à des postes supérieurs (avec ou sans changement de coefficient) n’impactent pas cette enveloppe.
Prime exceptionnelle
Une prime exceptionnelle de
250 € est accordée à chaque salarié présent en mai 2018 et 250 € à chaque salarié présent en octobre 2018.
Prime de vacances
La prime de vacances est portée à 1 900 €.
Une augmentation complémentaire de
0,3% est accordée aux coefficients 300 à 360 de l’avenant II (non concernés par l’augmentation de la prime de vacances).
Autorisation d’absence rémunérée pour enfant malade
Une autorisation d’absence rémunérée est attribuée pour enfants malades, dans une limite de deux jours maximum par an et par salarié.
Cette autorisation d’absence est attribuée pour enfants malades dans les conditions cumulatives ci-dessous :
- l’enfant doit être âgé de moins de 18 ans et doit être à charge;
- le salarié (mère ou père de l'enfant) doit informer l’employeur de son absence au plus tard au début de l’absence et transmettre à ce dernier dans les 48 heures suivant la fin de celle-ci, la copie du certificat médical justifiant de l’état de santé de l’enfant.
Elle ne se cumule pas avec les dispositions existantes dans les établissements qui prévoient déjà un droit à absence rémunérée pour enfant malade ou hospitalisé.
Ces dispositions sont applicables à compter du 1er février 2018.
Heures supplémentaires des agents de maitrise
Les agents de maitrise qui effectuent régulièrement des heures supplémentaires (à la demande de l’employeur) se verront proposer un avenant au contrat de travail sur une base hebdomadaire de 40h/semaine qui intègre 2h25 d’heures supplémentaires.
Rémunération annuelle garantie
22 663€
Indemnité d’installation
1896 €
Prime de dépostage
1060 € (Indemnité forfaitaire annuelle pour une mutation définitive à un emploi de jour des agents postés en continu ou semi-continu).
Prime de conditions de travail (estivale)
Eu égard à l’arrêt de la saisonnalisation, les primes de conditions de travail seront discutées dans chaque établissements pour la période de juin à septembre.
Prime de départ en retraite
Cette absence sera considérée comme de l’absence rémunérée ne permettant pas l’acquisition de congé et ne sera pas considérée comme du temps de présence vis-à-vis de l’intéressement et de la participation.
Accord pénibilité
L’accord sur la prévention de la pénibilité signé le 07/01/2016 est prolongé par avenant jusqu’au 31/12/2020.
Abondement
Négociations NAO 2019
Panier de jour
Ticket restaurant
Garde technique
Bourses scolaires
Prime ancienneté
Prime de transport
A compter du 01/02/2018, l’indice servant de base au calcul de la prime de transport du régime société est porté à 0.16€/ km.
Les établissements hors régime général appliqueront une augmentation de 9,5 % sur les barèmes en vigueur.Emploi
Dans la mesure du possible, le recours aux CDD sera privilégié par rapport aux intérimaires.
Les recrutements en CDD et CDI sont basés sur la compétence professionnelle notamment au regard de l’expérience acquise les années antérieures.
Comparaison de la situation professionnelle des hommes et des femmes
L’entreprise rappelle que sa politique salariale d’embauche à postes comparables est identique pour les hommes et les femmes.
Par ailleurs, l’entreprise offre les mêmes conditions d’accès à l’emploi, à la formation professionnelle et à la promotion professionnelle aux hommes et aux femmes.
Les parties réaffirment leur attachement au principe de non-discrimination (lié à l’origine, au sexe, à l’âge, aux orientations politiques, religieuses, aux activités syndicales, aux caractéristiques physiques, à l’origine ethnique, au handicap…) conformément aux dispositions en vigueur et à l’article L 1132-1 du code du travail.
Un accord à durée déterminée de 3 ans sur l’égalité H/F a été signé le 24/06/2014.
Des dates de réunions sont fixées en 2018 pour la négociation d’un nouvel accord.
Insertion des travailleurs handicapés
Les autres sites versent une contribution complémentaire à l’AGEFIPH et/ou ont recours à de la sous-traitance et/ou des partenariats.
L’entreprise n’envisage pas de nouvelles mesures que celles déjà en place.
- Favoriser le maintien dans l’emploi des salariés en situations de handicaps
- Aménager des postes, au besoin en sollicitant des organismes spécialisés comme Santé au Travail ou l’AGEFIPH (Association de Gestion du Fonds pour l'Insertion professionnelle des Personnes Handicapées).
- Proposer les postes disponibles au réseau CAP Emploi, (Organismes de placement spécialisés assurant une mission de service public, dédiés à l’insertion professionnelle des personnes handicapées) et étudier favorablement les candidatures proposées.
- Recourir en dernière extrémité au partenariat avec des ESAT (établissements et services d'aide par le travail) pour des achats de fourniture ou des travaux de sous-traitance.
Le droit à la déconnexion
Les parties conviennent de se revoir au cours d’une négociation spécifique.
A Chambéry le 24 janvier 2018.
Pour la Direction
Mise à jour : 2018-02-14
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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