Accord de mise en place de la prime de partage de la valeur au sein du Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de Dommages (FGAO)
Entre
le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de Dommages (F.G.A.O.), dont le siège est situé 64bis avenue Aubert à Vincennes (94), représenté par son Directeur Général, , assisté de , Directrice des Ressources Humaines, et de , Responsable des Relations Sociales.
L’Organisation syndicale C.F.D.T., représentée par, , Délégué syndical national, assisté de et ;
Et l’Organisation syndicale C.G.T., représentée par , Déléguée syndicale nationale, assistée de .
PREAMBULE
Pour remercier les équipes de leur engagement remarquable au cours de cette année marquée par le lancement du projet d’entreprise « Cap 2028 : être là à vos côtés », et en particulier par la mise en œuvre de la transformation de la DIROP, dans un contexte d’activité soutenue, il a été convenu sur proposition de l’employeur et à titre exceptionnel la mise en place
d’une prime de partage de la valeur (PPV).
Ainsi, les parties ont convenu d’utiliser la faculté offerte par l'article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat et
d’attribuer aux salariés, définis à l’article 1 du présent accord, une prime de partage de la valeur exonérée des cotisations sociales sauf de CSG/CRDS et, exonérée d'impôt sur le revenu en cas d’affectation à un plan d’épargne dans les conditions/limites prévues par les dispositions légales et règlementaires applicables et selon les modalités fixées ci-après.
Cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versé par l'entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d'une convention ou d'un accord collectif de travail, d'un contrat de travail ou d'un usage.
Article 1 : salariés bénéficiaires
La prime de partage de la valeur sera attribuée à
tous les salariés titulaires d'un contrat de travail (CDI, CDD, contrat de professionnalisation ou d’apprentissage) en cours à la date de versement de la prime précisée à l’article 3 et ce quel que soit leur niveau de rémunération.
Les travailleurs temporaires mis à la disposition de l'entreprise bénéficieront également de la prime de partage de la valeur, dans les conditions prévues par le présent accord.
Article 2 : montant de la prime
Il sera ainsi versé pour l’année 2025 une prime de partage de la valeur d’un montant de
800 € bruts (huit cents euros) par bénéficiaire pour les salariés présents durant les 12 mois précédant la date de versement de la prime.
En effet, la prime sera versée au prorata de la durée de présence effective sur les 12 mois précédant la date de versement de la prime. Ainsi, pour les salariés bénéficiaires embauchés au cours des 12 mois précédant la date de versement de la prime, le montant de la prime sera proratisé en fonction de leur durée de présence en jours calendaires sur l’année concernée. Il y a lieu de préciser qu’il est convenu au titre du présent accord et du versement de la prime de partage de la valeur que seront considérés comme présents y compris les salariés absents au titre d’une absence autorisée ou d’un congé quel que soit le motif ainsi qu’en arrêt maladie. Le montant de la prime ne sera donc pas proratisé au titre de ces motifs d’absence.
En outre, elle ne sera pas proratisée pour les salariés à temps partiel.
ARTICLE 3 : date de versement ET AFFECTATION
La prime sera versée
au 31 décembre 2025 en une seule fois sur la paie du mois de décembre 2025.
Chaque bénéficiaire sera informé par voie électronique et pourra opter :
pour le versement total de sa prime
ou pour l’affectation sur le plan d’épargne d’entreprise en vigueur sur le fonds le moins risqué (à titre informatif intitulé « SG ERS Amundi Trésorerie 6 mois ») .
A défaut de choix dans le délai maximal imparti (à savoir 8 jours calendaires à compter de la ladite information et au plus tard le 10 décembre 2025 au soir), la prime de partage de la valeur sera versée sur la paie du mois de décembre 2025.
Article 4 : durée et date d’entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est applicable à compter de son dépôt et jusqu’à la date de versement de la prime soit le 31 décembre 2025.
Article 5 : modalités de dépôt et de publicité
Le présent accord sera déposé à l’initiative de la Direction des Ressources Humaines :
En un exemplaire (sous format électronique), à la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités – unité départementale du Val de Marne (DRIEETS UD094) sur la plateforme de téléprocédure prévue à cet effet :
En un exemplaire, auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Créteil.
Les organisations syndicales représentatives de l’entreprise CFDT et CGT recevront un exemplaire du présent accord. L’ensemble des collaborateurs pourront consulter le présent accord par la diffusion de celui-ci sur l’Intranet et/ou obtenir copie du texte déposé.
Fait à Vincennes, le 1er /12/2025 en 4 exemplaires originaux (dont un pour chacune des parties)
Pour le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de Dommages
