D’une part la Société FIBERWEB France SAS, dont le siège social est situé à Biesheim 68600 – Zone Industrielle Est, et représentée par XXX (Directeur d’Usine MultiSites) et XXX (HR Manager MultiSites).
Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires 2025, les organisations syndicales ont été conviées les 14 avril, les 5, 13, 22 et 23 et 28 mai 2025 à négocier le présent accord.
PREAMBULE
Une négociation s’est engagée, sur les thèmes suivants : le temps de travail, les salaires, l’emploi et de la réduction des écarts de rémunération entre les hommes et les femmes. En parallèle de ces négociations, les thèmes concernant l’égalité professionnelle, la qualité de vie au travail, les modalités de recours au télétravail ainsi que la réduction de la pénibilité ont été longuement discutés en 2022 dans le cadre de l’accord Egalité professionnelle, de la Qualité de Vie au Travail, du Télétravail et de la Pénibilité signé le 22 mars 2022 (et se terminant au 31 décembre 2025). Des discussions ont eu lieu entre les membres des délégations syndicales et la Direction tenant au contexte des présentes négociations annuelles et notamment sur le bilan 2024 et portant notamment sur :
Un contexte économique difficile (-100k€ EBITDA prévisionnel 2025)
La fin du Plan de Sauvegarde à l’Emploi initié en 2023
Les principales conséquences sur nos organisations sont :
Devenir rentable ou le moins négatif possible
Diminuer nos coûts
Investir dans la formation
En conclusion, les membres des délégations syndicales et la Direction sont parvenus à trouver un accord, suite aux échanges entrepris à l’occasion des différentes réunions, avec pour objectif commun de faire au mieux collectivement pour maintenir la pérennité de l’entreprise, face à ce contexte difficile. Table des matières
I.Salaires de base et NAO PAGEREF _Toc165380191 \h 3 II.Primes et indemnités PAGEREF _Toc165380192 \h 3 III.Précisions sur les Repos Récupérateurs (RR ou RJF) pour le personnel posté 5x8 PAGEREF _Toc165380193 \h 5 IV.Forfaitisation pour le personnel de maintenance postés en 5x8 aménagé (Dimanche et Jours fériés) PAGEREF _Toc165380194 \h 6 V.Indemnités et prime de Transport PAGEREF _Toc165380195 \h 7 VI.Répartition des heures à 100%, 125% et 150% PAGEREF _Toc165380196 \h 7 VII.Contrepartie Obligatoire en Repos (COR) Art D 3121-7 et suite du Code du Travail PAGEREF _Toc165380197 \h 8 VIII.Les primes de Médailles du Travail PAGEREF _Toc165380198 \h 9 IX.Les primes « Vacances » et « Rentrée » PAGEREF _Toc165380199 \h 10 X.Modalités pour l’Astreinte PAGEREF _Toc165380200 \h 10 XI.Prime de 13ème Mois PAGEREF _Toc165380201 \h 12 XII.Prime de remplacement PAGEREF _Toc165380202 \h 12 XIII.Prime de poste PAGEREF _Toc165380203 \h 13 XIV.Règles en matière d’acompte PAGEREF _Toc165380204 \h 13 XV.Restaurant d’entreprise PAGEREF _Toc165380205 \h 13
SECTION 2.LE TEMPS DE TRAVAIL PAGEREF _Toc165380206 \h 14
I.Règle d’acquisition des congés payés PAGEREF _Toc165380207 \h 14 II.Décompte du forfait Jours (JNT) pour les Cadres PAGEREF _Toc165380208 \h 15 III.Prise des jours de RTT pour le Personnel Non Cadre PAGEREF _Toc165380209 \h 16 IV.Compteur d’heure de l’horaire variable PAGEREF _Toc165380210 \h 16 V.Jour de solidarité PAGEREF _Toc165380211 \h 16 VI.Autres Congés spéciaux et ancienneté PAGEREF _Toc165380212 \h 16 VII.Déplacements professionnels PAGEREF _Toc165380213 \h 17
SECTION 3.PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE PAGEREF _Toc165380214 \h 17
Augmentations Générales et Individuelles 2025 Il est convenu que l’enveloppe d’augmentation des rémunérations de l’année 2025 sera calculée de la façon suivante :
Pour les catégories Ouvriers, Employés, Techniciens et Agents de Maîtrise
Une Augmentation Générale (AG) de 1.7 % des salaires brut de base, qui s’applique, dès le 1er avril 2025, puis une augmentation de 0.3% des salaires brut de base qui s’applique le 1er juillet 2025, à tous les salariés des catégories Employés et Ouvriers, Techniciens et Agents de Maîtrise, en CDI ou CDD, après 3 mois d’ancienneté.
Il n’y aura pas d’enveloppe
d’Augmentation Individuelle cette année pour les salariés des catégories Employés et Ouvriers et Techniciens et Agents de Maîtrise en CDI ou CDD, après 3 mois d’ancienneté.
Pour la catégorie Cadre Les augmentations des cadres sont régies par le Groupe dans le cadre du « MAP Process » et en fonction d’une notation effectuée par le manager, calibrée au niveau du site puis du groupe, et sont individualisées pour chaque salarié. Cette augmentation prend effet au 1er juillet 2025. Il ne sera pas renouvelé la réalisation du comparatif sur les 3 dernières augmentations pour chacun des cadres. Il est rappelé la mise en place en 2024 d’une journée de congé supplémentaire
pour évènement familial pour le décès d’un grand-parent sous les mêmes conditions de justificatifs que les autres évènements familiaux.
Primes et indemnités
Primes indemnisant le travail du samedi de nuit, du dimanche et des jours fériés
Il sera attribué des indemnités par heures de travail effectuées le dimanche, lors d’un jour férié ou d’un samedi de nuit. Lorsque les jours fériés tombent un dimanche, les majorations pour travail du dimanche ou des jours fériés ne se cumulent pas. Durant les NAO 2019, les parties ont convenu qu’un chantier était nécessaire pour permettre aux salariés postés en rythme 5X8, de bénéficier d’une rémunération plus « lisse » sur l’année. Il a ainsi été convenu que l’indemnisation des dimanches des samedis nuits (SN) et des jours fériés (JF) serait forfaitisée dès le 1er janvier 2020, grâce à une rubrique fixe équivalente à
26.85% du salaire de base (les indemnités dimanches ayant déjà été forfaitisées en 2019 pour un taux de 17,43%). Cette rubrique s’intitulera « Forfait 5X8 ».
Ce forfait a été calculé de la manière suivante : L’étude a été réalisée sur 3 années pour tenir compte de la variation du nombre de dimanches, de samedis nuits et jours fériés travaillés par chaque équipe. Il est constaté qu’un salarié travaille en moyenne 29,2 dimanches, 10.47 samedis nuits et 9 jours fériés par an. La conversion en heures s’effectue donc de la manière suivante : (29,2 dimanches + 9 jours fériés) X 8 heures / 12 mois = 25.47 heures de dimanches par mois Pour prévoir un forfait mensuel, il faut alors rapprocher ces heures du total d’heures mensuelles travaillées
25.47 (heures de dimanches) / 146.1 (heures travaillés en moyenne) = 17.43% > forfait dimanche
(9 JF X 8 heures / 12 mois) X 1,13 de prime de poste intégrée = 6,78 heures de JF par mois
Pour prévoir un forfait mensuel, il faut alors rapprocher ces heures du total d’heures mensuelles travaillées 6,78 heures de JF / 146,1 (heures travaillées en moyenne) =
4,64% > forfait JF
(10.47 SN X 8 heures / 12 mois) X = 6,98 heures de samedis nuit par mois
Pour prévoir un forfait mensuel, il faut alors rapprocher ces heures du total d’heures mensuelles travaillées 6,98 heures de SN / 146,1 (heures travaillées en moyenne) =
4,78% > forfait SN
17,43% + 4,64% + 4.78% = 26,85% > arrondi à 26,90%, le logiciel de paye ADP ne pouvant pas travailler sur un taux ayant plus de 3 décimales (0,269).
Ainsi, voici le nouveau récapitulatif des diverses indemnités liées au 5X8 :
Loi
SFTAS
FFR (en 2019)
FFR (dès 2020)
Samedi nuit :
\ \ 100% du taux horaire de base + indemnité samedi nuit de 100% du taux horaire de base Forfaitisé dans « le forfait 5X8 »
Dimanche :
\ 100% du taux horaire de base + indemnité dimanche de 100% du salaire garanti Forfaitisé dans « le forfait indemnités dimanche » Forfaitisé dans « le forfait 5X8 »
Jours fériés légaux :
100% du taux horaire de base + indemnité dimanche de 100% du taux horaire de base (uniquement pour le 1er mai) 100% du taux horaire de base + indemnité dimanche de 100% du salaire garanti Indemnité jours fériés de 113% du taux horaire de base (prime poste incluse) + Récupération Jour Férié de 100% des heures travaillées, intégrées au compteur RJF Forfaitisé dans « le forfait 5X8 »
24/12 nuit et 31/12 nuit :
\ \ Indemnisation d'un dimanche (100%+ 100%) + 2 indemnités jours fériés de 113% du taux horaire de base (prime poste incluse) Indemnisation d'un dimanche (100%+ 100%) + 2 indemnités jours fériés de 113% du taux horaire de base (prime poste incluse)
Par ailleurs, tout dimanche non prévu dans le cycle de l’équipe, mais qui serait tout de même travaillé (permutation – renfort), serait majoré d’une indemnité dimanche de 100% du taux horaire) En cas de départ du salarié en cours d’année, le forfait serait proratisé sur le mois de sortie (ex : 1 salarié sortant le 15 mars se verrait rémunérer son forfait de la manière suivante : forfait X 15 / 31). Les salariés sous contrat intérimaires n’étant par définition pas prévus pour rester salarié de l’entreprise durant une longue période, continueront de recevoir des indemnités dimanche « au réel » comme cela était en place jusqu’à fin 2018. Ils ne bénéficieront donc pas du « forfait dim-jf » (appelé aussi forfait JSND). La gestion des absences Pour les salariés concernés par des absences en arrêt maladie, ces derniers bénéficient du régime du maintien de salaire tel qu’il est prévu par la convention collective. Ainsi, les salariés postés en 5x8 se voient appliquer un maintien de salaire selon les barèmes fixés conventionnellement, durant un arrêt maladie ou accident de travail, pour les éléments de paie suivants : le salaire de base, la prime de poste, la prime de forfait « JSND » qui rémunère les sujétions du travail. Les absences considérées comme du temps de travail effectif viennent maintenir le salaire dans les mêmes conditions que ci-dessus. A contrario, les absences justifiées non payées (ex : congé sans solde) ainsi que les absences non justifiées non payées ne se voient pas appliquer ces mêmes dispositions et entrainent la déduction des majorations liées aux sujétions du travail au réel. Les salariés veilleront à effectuer la saisie des demandes de congés payés et heures ou journée de récupérations au plus tard la veille du dernier jour travaillé avant la date de départ en congés ou en repos (Sans réponse du manager, l’absence est validée, sauf en cas d’absence du manager dans le délai ; dans ce cas, le salarié demandera au N+2 son autorisation d’absence). Cette règle s’applique à tous les salariés quel que soit leur régime horaire.
Les paniers L’indemnité de panier est accordée pour les postes travaillés la nuit (horaire comportant minuit), à partir de 4h de présence durant le poste. Son montant total est fixé en même temps que les salaires minima garantis de la convention collective. Pour 2025, l’exonération URSSAF s’élève à 7,40€. Les salaires minimas n’étant pas encore parus au jour de rédaction de cet accord au Journal Officiel, sont renseignés les montants 2024. Voici ainsi l’historique des dernières années :
2022
2023
2024
2025
Montant total SFTAS
7,03 €
7,03 €
7,03 €
7.03€
Net (autorisés par l’URSSAF)
6,80 €
7,10€ =>7,30 €
7,30 €
7.40€
Brut
0,23 €
0 €
0 €
0€
Repos Récupérateurs (RR ou RJF) pour le personnel posté 5x8 Un système de repos compensateur pour le personnel posté en 5x8 avait été mise en place. Il a été demandé lors des NAO 2024 de revoir ce système. Un nouveau système a donc été mis à l’essai en 2024 mais il s’avère qu’il a apporté davantage de complexité à la fois pour le collaborateur et pour le manager. Aussi, il a été convenu avec les élus de revenir au système anté-2024 qui pour rappel est le suivant :
Il s’agit d’un avantage interne à XXX. C’est un compteur dans lequel s’accumule les heures de repos récupérateur accumulées lors du travail effectif des jours fériés (ou lors des mois prévus dans le cadre des forfaits pour les salariés concernés). Ce temps accumulé peut ensuite être, soit récupéré par heure, soit rémunéré à la demande du salarié. Ce compteur est plafonné à 56h, au-delà, les heures accumulées sont automatiquement rémunérées. Ce compteur est mis à jour mensuellement.
Cependant, en raison de la modification et l’application de nouvelles règles concernant la forfaitisation de la rémunération des horaires postés à partir du 1er janvier 2020, il a été nécessaire de revoir et adapter les décomptes de paies liés à une fermeture sur la fin d’année.
En plus de ce forfait mensuel, les salariés auront droit à 24 heures de RJF en avril, 24 heures en juillet et 24 heures en Septembre qui seront directement versées dans le compteur RJF.
L’acquisition de ces heures entrainera pour toutes absences (en maladie non professionnelle, en congés payés, en absences non justifiées non payées,…) un calcul au réel sur l’année civile (du 1er janvier au 31 décembre) du nombre d’heures de jours fériés théorique et du nombre d’heures réellement travaillées sur les jours fériés. Ainsi ces absences ne maintiennent pas le bénéfice de ces heures de récupération, dans le sens où cet avantage interne vient rétribuer l’effectivité du travail.
Forfaitisation pour le personnel de maintenance postés en 5x8 aménagé (Dimanche et Jours fériés) Ces règles sont régies par « l’accord relatif à l’organisation et à la rémunération du rythme de travail du personnel en cycle 5X8 aménagé » signé le 30 novembre 1999, lorsque les effectifs en maintenance sur les postes d’électromécaniciens excèdent 5 personnes, nécessitant la mise en place d’un 5x8 aménagé. Sur le constat d’une forte variabilité des Dimanches et Jours Fériés travaillés par chaque électromécanicien travaillant sous le rythme du 5X8 aménagé (6 salariés), il est décidé dans le cadre d’une moyenne, de forfaitiser les Dimanches et Jours Fériés de la manière suivante (les samedis de nuit restants rémunérés à part, tout comme les postes de nuits des 24 et 31/12):
Nombre d'heures par mois
Base
Dimanches
24
100% du taux horaire de base
Jours Fériés
6
113% du taux horaire de base
En plus de ce forfait mensuel, les électromécaniciens auront droit à 24 heures de RJF en avril, en juillet et en Septembre qui seront directement versées dans le compteur RJF. En cas d’absence (congé ou maladie) durant un jour férié par an, le compteur RR ne sera pas impacté .
Indemnités et prime de Transport
Prise en charge des frais liés au trajet entre le domicile et le lieu de travail
Ces nouvelles dispositions établies en 2022 viennent compléter celles qui étaient prévues dans l’article 21 du chapitre V de « l’accord d’entreprise traitant du statut social des salariés FFR au 1er/01/1997 ».
Les indemnités kilométriques sont versées par l'employeur aux salariés devant utiliser leur véhicule personnel pour les trajets domicile/lieu de travail. Dans ce cadre, elles échappent aux cotisations sociales lorsque les intéressés sont contraints d'utiliser ce véhicule soit parce que le trajet domicile/lieu de travail n'est pas desservi par les transports en commun ou l'est dans des conditions incommodes pour eux, soit en raison de conditions ou d'horaires particuliers de travail.
L'exonération des indemnités kilométriques suppose toutefois que soient apportés les justificatifs relatifs. Aussi les salariés devront rapporter, chaque année au mois de janvier, les justificatifs suivants :
Un justificatif de domicile
La copie de carte grise du véhicule
En l’absence de ces justificatifs produits dans les temps, le service RH se réserve le droit de ne pas appliquer le bénéfice de cette indemnité sur la paie du salarié, et ce, autant de temps que les justificatifs ne seront pas produits par le salarié. L’exonération est acquise dans la limite des évaluations kilométriques des frais de voiture établies par l’administration fiscale (le « barème km » fiscal).
Pour rappel, cette indemnité reste calculée sur la base d’un trajet allé par jour, à vol d’oiseau entre l’usine et le domicile du salarié (dans la limite de 30 km maximum). Le taux journalier est égal à 0,636 € pour une puissance administrative de 5 CV (barème forfaitaire 2025 mentionné au 3° de l'article 83 du code général des impôts) multiplié par le nombre de kilomètre, établi dans la grille transport tenu par le Service RH. L’indemnité totale correspond donc au nombre de jours travaillés multiplié par le taux journalier. Elle n’est pas cumulable avec le versement d’indemnités kilométriques perçues dans le cadre des déplacements liés aux formations, ou aux astreintes ou tout autre dispositif bénéficiant de ces propres règles d’indemnisation de transport.
Une part mensuelle de 4€ est exonérée de cotisations sociales et est non soumise à impôt. Le surplus restera exonéré de cotisations mais sera soumis à impôt. Cette indemnité kilométrique est soumise à impôt sur le revenu car considérée comme revenus complémentaires au titre du Code Général des Impôts.
Remboursement frais des transports publics Selon les textes en vigueur, l’employeur doit rembourser au moins 50% des frais d’abonnement (tarif seconde classe) souscrits par ses salariés pour effectuer le trajet entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail. Il s’agit des abonnements aux transports en commun ou aux services publics de location de vélo. Si plusieurs abonnements sont nécessaires (SNCF, RATP, bus urbains) à la réalisation du trajet, l’employeur doit prendre en charge 50% de ces différents titres. Cette prise en charge est due même si le salarié a choisi d’établir son lieu de résidence dans un secteur géographique anormalement éloigné de l’entreprise. En revanche, la prise en charge intervient sur la base de l’abonnement permettant le trajet le plus court.
Ce remboursement de frais n’est pas cumulable avec l’indemnité de transport qui figure dans le paragraphe précédent.
Répartition des heures à 100%, 125% et 150%
Toute heure supplémentaire doit être majorée au taux légal en vigueur. De ce fait, voici les différents seuils de déclenchement des heures majorées :
125%
150%
Journée
Toute heure effectuée au-delà de 35h hebdomadaire Après 43h de travail effectif hebdomadaire
5X8
Après 1,4h rémunérées à 100% car la moyenne horaire hebdomadaire est de 33,6h Après 43h de travail effectif hebdomadaire
5X8 aménagé
Après 1,05h rémunérées à 100% car la moyenne horaire hebdomadaire est de 33,95h Après 43h de travail effectif hebdomadaire
Le personnel peut avoir à prolonger son service pour assurer la continuité de la production, la sauvegarde des produits en cours de fabrication ou la sécurité des installations. Dans le cas où cette situation devra exceptionnellement être envisagée, le salarié bénéficiera des dispositions suivantes qui ne se cumulent pas avec les autres majorations pour heures supplémentaires :
Majoration des deux premières heures de travail de 25%
Majoration des heures de travail suivantes de 100%
Toute heure supplémentaire, effectuée au-delà de la durée légale du travail (35h hebdomadaires), entrent dans un contingent fixé à 190 heures par an. L’article L 3132-2 du code du travail indique que le temps de repos hebdomadaire doit être de 24h consécutives, ajoutées aux 11h de repos quotidien. Pour pouvoir faciliter l’organisation de l’usine et la réalisation d’heures supplémentaires, les parties s’entendent pour que ce temps de repos hebdomadaire puisse être reporté avant le démarrage du prochain cycle et donc après la réalisation des heures supplémentaires.
Ex : Un salarié effectue un cycle 5X8 complet (MMAANN). Il est en repos le 7e jour et peut revenir en renfort (HS) le 8e jour, peu importe l’horaire, tant qu’il respecte un temps de repos de 35h consécutives avant de reprendre le prochain cycle 5X8.
L’accord sur l’aménagement du temps de travail, signé le 30 novembre 1999 sera revu au cours de l’année 2025, et idéalement avant le 30 octobre 2025.
Contrepartie Obligatoire en Repos (COR) Art D 3121-7 et suite du Code du Travail
Il s’agit des dispositions régit par l’article D. 3121-7 et suite du code du travail. Les heures qui étaient dans les compteurs RC ont été transférées dans le compteur COR durant l’année 2016. Les personnes qui le souhaitaient ont pu obtenir un paiement de ces heures avant le 31/12/2016.
En plus des majorations prévues en contrepartie des heures supplémentaires, les salariés ont droit à une contrepartie obligatoire en repos (COR) pour toute heure supplémentaire accomplie au-delà du contingent annuel La contrepartie obligatoire en repos due pour toute heure supplémentaire accomplie au-delà du contingent est fixée, par la loi, à 100 % pour les entreprises de plus de 20 salariés. Le droit à contrepartie obligatoire en repos est réputé ouvert dès que la durée de ce repos, calculée selon les modalités prévues par la loi (voir ci-dessus), atteint 7 heures. La contrepartie obligatoire en repos est prise dans un délai maximum de 2 mois suivant l’ouverture du droit La contrepartie obligatoire en repos peut être prise par journée entière ou par demi-journée à la convenance du salarié. Le salarié adresse sa demande de COR à l’employeur au moins une semaine à l’avance. La demande précise la date et la durée du repos. Le salarié absent, utilisant son droit à COR ne sera impacté d’aucune baisse de rémunération (maintien de l’ensemble des avantages liés au 5X8).
Dans les 7 jours suivant la réception de la demande, l’employeur informe l’intéressé soit de son accord, soit, après consultation des délégués du personnel, des raisons relevant d’impératifs liés au fonctionnement de l’entreprise qui motivent le report de la demande. En cas de report, l’employeur propose au salarié une autre date, sans pouvoir toutefois différer la date du congé de plus de 2 mois. L’absence de demande de prise de la COR par le salarié ne peut entraîner la perte de son droit au repos. Dans ce cas, l’employeur lui demande de prendre effectivement ses repos dans un délai maximum d’un an. Dans le cas où le salarié aurait fait face à 3 refus pour poser sa COR, il pourra reporter ce délai d’un an de 6 mois supplémentaires. Le salarié dont le contrat de travail prend fin avant qu’il ait pu bénéficier de la COR à laquelle il a droit ou avant qu’il ait acquis des droits suffisants pour pouvoir prendre ce repos reçoit une indemnité dont le montant correspond à ses droits acquis.
Les primes de Médailles du Travail Des gratifications sont accordées au personnel atteignant dans l’entreprise selon les paliers d’ancienneté ci-dessous. Ces gratifications sont calculées sur le salaire mensuel de base (du mois durant lequel la gratification est versée) + indemnité RTT pour le personnel qui en bénéficie.
Le cas échéant, le salarié peut prendre l’initiative de demander l’attribution d’une médaille d’honneur du Travail auprès de la Préfecture, Sous-Préfecture ou à la mairie compétente au sein de son département de résidence (pour célébrer les 20 ans, 30 ans, 35 ans, 40 ans d’ancienneté).
L’attribution d’une médaille du Travail entraîne une exonération de la gratification à hauteur d’un salaire de base. La partie éventuellement excédentaire s’en trouvera alors naturellement réintroduite dans la base soumise à charges et à impôt.
Ancienneté atteinte
Montant de la gratification (base : salaire de base + indemnité RTT)
Soumis
Non Soumis (si attribution médaille du travail)
15 ans
1 1 0
20 ans
1,5 0,5 1
25 ans
1,5 1,5 0
30 ans
1,5 0,5 1
35 ans
1,5 0,5 1
38 ans
1,5 1,5 0
40 ans
1,5 0,5 1
43 ans
1 1 0
Chacune des gratifications successives fait l’objet d’un versement effectué en janvier ou en juillet (dates de promotion de la médaille d’honneur du travail) suivant le mois où l’ancienneté est acquise (sauf en cas de sortie du salarié). Ex : lorsqu’un salarié atteint sa date d’anniversaire le 30/03, la gratification d’ancienneté lui sera versée avec le salaire du mois de juillet.
Lorsqu’un salarié atteint sa date d’anniversaire le 01/03 et qu’il sort des effectifs le 30/03, la gratification d’ancienneté lui sera versée avec le salaire du mois de mars. L’ancienneté est appréciée en années complètes de services ininterrompus.
Les primes « Vacances » et « Rentrée »
Les primes « vacances » et « rentrée » sont versées à l’ensemble du personnel présent depuis le 1er janvier de l’année de versement, à l’exception de la catégorie des Cadres Dirigeants. Celles-ci, d’un montant fixe et brut sont versées respectivement avec le salaire du mois de Juillet et de septembre. Voici le montant en vigueur pour 2025 :
2022
2023
2024
2025
Prime de vacances
466,3 € 487,30 € 502,00 €
502.00€
Prime de rentrée
238,5 € 249,20 € 256,70 €
256.70€
Modalités pour l’Astreinte
Astreinte pour l’Encadrement
Lors d’un week-end, l’astreinte débute le vendredi à 17h et s’achève le lundi à 8h. Pour un jour férié, l’astreinte débute à 8 heures et s’achève à 21h. La rémunération de cette astreinte est établie en deux parties :
Un montant forfaitaire brut sera versé en fonction de la catégorie de l’astreinte, comme suit :
2022
2023
2024
2025
Week end
206,2 € 215,50 € 222,00 €
222.00€
Jours fériés
171,9 € 179,60 € 185,00 €
185.00€
Week end dont jours fériés
255,8 € 267,30 € 275,30 €
275.30€
Une indemnité basée sur la présence réelle sur le site :
Les ETAM seront rémunérés en référence de leur taux horaire. Les cadres seront rémunérés selon
un forfait de 15.90 € par heure. Un plafond maximum de présence sur site est en place :
3h par journée
6h au total sur un week-end (pas plus de 3h + 3h)
Une étude a été faite auprès des salariés exerçant des astreintes « encadrement » durant le dernier trimestre 2017, pour vérifier la pertinence du maintien du système en place. Durant l’année 2018, il a alors été décidé que le salarié d’astreinte n’avait plus l’obligation de se rendre à l’usine durant la période d’astreinte. Son éventuelle venue étant dorénavant laissée à sa libre appréciation du besoin. Le salarié d’astreinte aura la possibilité de bénéficier de la voiture d’entreprise durant la période d’astreinte. Si le cadre d’astreinte appelle un salarié cadre pour apporter un support sur le week-end pour une tâche précise, le temps de travail par le salarié cadre, venu de manière exceptionnelle, sera récupéré, dans le cadre du décompte du forfait jour. En sus, un forfait déplacement sera appliqué si le salarié est venu de manière effective sur le site.
Astreinte pour le personnel en Electromécanique En cas de nécessité d’organisation, il peut être demandé aux électromécaniciens d’être d’astreinte. Dans ce cas-là, une indemnité d’astreinte brute est établie à 9.92€ [158,70€ (forfait week-end mécanique) /16] par heure, dans la limite de 4 heures, quel que soit le jour de la semaine (semaine ou week-end). Dans le cas où l’astreinte devait durer plus de 4 heures, l’indemnité d’astreinte brute serait établie à 6,10€ [158,70€ (forfait week-end mécanique) / 26 (durée d’une astreinte week-end)] par heure.
Astreinte pour le personnel en Mécanique / Electrique Lors d’un week-end, l’astreinte débute le samedi à 8h et s’achève le lundi matin à 7h00. Pour un jour férié, l’astreinte débute à 8 heures et s’achève à 21h.
Un montant forfaitaire brut sera versé en fonction de la catégorie de l’astreinte, comme suit :
2022
2023
2024
2025
Forfait Week end incluant à la fois le samedi et le dimanche (non cumulable)
147,5 € 154,10 € 158,70 €
158.70€
Jours fériés (par jour férié)
105,3 € 110,00 € 113,30 €
113.30€
Week end dont jours fériés incluant à la fois le samedi , le dimanche et le jour férié (non cumulable)
188,8 € 197,30 € 203,20 €
203.20€
En cas d'intervention du salarié, la période d'intervention est considérée comme du travail effectif et doit dès lors être rémunérée comme tel. Il en est de même du temps de trajet écoulé lors du déplacement du salarié, qui n'est pas considéré comme du temps d'astreinte mais comme du temps d'intervention. Ce temps d’intervention sera donc rémunéré de la manière suivante : temps d’intervention X taux horaire (majoré en cas de dépassement de l’horaire hebdomadaire légal de 35h). Par ailleurs, en cas d’intervention lors d’un dimanche ou jour férié, le salarié a droit à l’indemnité prévue dans le paragraphe « D. Rémunération des salariés non postés appelés à travailler exceptionnellement la nuit, le week-end ou les JF ».
Rémunération des salariés non postés appelés à travailler exceptionnellement la nuit, le week-end ou les JF Il a été décidé en 2019, de faire bénéficier à ces salariés de règles plus avantageuses que celles décrites dans la convention collective applicable à l’entreprise : Les salariés non postés appelés à travailler exceptionnellement la nuit (21h à 6h) en dehors de leurs heures normales, bénéficieront d’une indemnité horaire, pour chaque heure de travail comprise dans les limites de l’horaire de nuit, fixée à 100% de leur taux horaire (temps de trajet compris). En cas de travail durant le week-end (samedi ou dimanche entre 0h00 et 23h59), la même indemnisation serait prévue. Cette indemnité se cumulerait à la rémunération des heures calculées habituellement, et majorées en cas de dépassement de l’horaire hebdomadaire fixé par le code du travail. Par ailleurs, le temps de repos quotidien ou hebdomadaire devant être respecté, un maintien de salaire sera effectué sur les heures de travail habituelles, sur l’ensemble de la plage permettant de faire respecter le temps de repos. Ex : Un salarié est tenu de réaliser une intervention le dimanche de 20h à 0h00. Le salarié ayant quitté son poste le vendredi à 16h, le temps de repos hebdomadaire est d’ores et déjà respecté. Le salarié sera rémunéré de la façon suivante :
4h au taux normal (+ majoration en cas de dépassement de l’horaire hebdomadaire fixé par le code du travail).
4h « d’indemnité d’intervention » (+ temps de trajet aller-retour)
Maintien de salaire sur les heures habituellement travaillées le lundi matin, jusqu’à la limite du temps de repos quotidien fixé par le code du travail
Prime de 13ème Mois La prime de 13ème mois est calculée différemment en fonction de la catégorie du salarié :
Juin
Novembre
Non Cadres au sens de l’art 2.1 et 2.2 de l’ANI du 17/11/2017 (ancien. Agents et Art 36)
50 % de : salaire mensuel de base + prime de poste +indemnité RTT 50 % de : salaire mensuel de base + prime de poste + indemnité RTT
Cadres au sens de l’art 2.1 et 2.2 de l’ANI du 17/11/2017 (Ancien. Art 4 bis et cadres)
Salaire mensuel de base + prime de poste + indemnité RTT
Aucune condition d’ancienneté n’est requise pour le versement du 13ème mois. Toutefois, un prorata sera effectué en fonction de la date d’entrée/sortie dans l’entreprise.
Prime de remplacement Chaque opérateur, quel que soit son contrat (CDI, CDD, intérim, etc…) ayant remplacé un chef d’équipe/chef de Tour1 durant 12 postes, consécutifs ou non, bénéficiait d’une prime de remplacement fixe et forfaitaire de 46€ brut jusqu’au 30/4/2016.
Depuis le 1er mai 2016, cette prime a évolué et s’élève à 30€ par tranche de 6 postes de remplacement consécutifs ou non (ne concerne pas les conducteurs de lignes ayant un coefficient déjà plus élevé que l’opérateur et une définition de fonction correspondant à cette responsabilité).
Prime de poste Les salariés assurant un travail par équipes alternantes se succédant sans interruption nuit et jour, bénéficieront d’une indemnité fixée comme suit :
Loi
SFTAS
FFR
5X8
\
6% du salaire minima garantis
13% du salaire de base
2X8
\
6% du salaire minima garantis
6% du salaire minima garantis
3X8
\
6% du salaire minima garantis
12% du salaire minima garantis
Règles en matière d’acompte
Les acomptes sont sujets aux règles suivantes :
Il n’est pas possible de faire une demande d’acompte après le 10 de chaque mois,
L’acompte est obligatoirement retiré sur le mois en cours,
Le montant maximal d’acompte est défini par la Direction des Ressources Humaines, selon le salaire du mois pour le salarié concerné
Restaurant d’entreprise Un restaurant d’entreprise est à la disposition des salariés souhaitant y prendre leur déjeuner. Voici le détail de la répartition de la prise en charge du repas (plat + périphérique):
2022
2023
2024
2025
Part variable repas 4,01 4,40 4,73 4,92 Part fixe repas 7,17 8,62 9,18 13,77 Total repas 11,18 13,02 13,91 18,69
Prise en charge salarié 3,83 3,83 5.20 5.20 Prise en charge CE 1,49 1,49 1,49 1.49 Prise en charge XXX 5,86 7,70 7,22
12
Nbre de repas / mois 451 395 385 247
Pour l’année 2025, la part prise en charge par le salarié est maintenue à 5,20 euros.
Le salarié devra réserver un carnet de 20 tickets auprès du service Finance. Suite à cela, une retenue sera alors directement prélevée sur le prochain salaire du salarié : (20X 5,20 = 104 € prélevés sur le salaire du mois).
Les tickets boissons et desserts sont facturés au prix unitaire de : Pour les tickets boissons : 0,75 euros Pour les tickets desserts : 0,65 euros
L’entreprise prend à sa seule charge, l’organisation des buffets froids proposés lors d’évènements spécifiques à célébrer, les repas pris lors des formations internes, réunions d’information ou d’équipe, réunions du CSE et de négociations, l’organisation du repas de Noël, le règlement du café proposé en fin de repas.
La prise en charge de l’employeur et du Comité d’Entreprise n’est pas considérée en avantage en nature car la participation du salarié est supérieure à 50 % de l’évaluation forfaitaire fixée annuellement par les URSSAF.
LE TEMPS DE TRAVAIL
Règle d’acquisition des congés payés
Règle d’acquisition en fonction des régimes horaires
Le nombre de jours de congés payés annuels est déterminé comme suit :
Loi
SFTAS
FFR
CP personnel journée (horaires variables, cadres, postée en journée)
25 jours ouvrés
25 jours ouvrés
25 jours ouvrés
CP personnel 5X8
\
21 postes
30 (31 à la base -1 jour de solidarité*)
*Il est précisé que les jours de fractionnement sont automatiquement attribués et déjà intégrés dans ce compteur, peu importe la périodicité de la prise de ces jours de congés. La période d’accumulation des congés payés s’écoule du 1er juin au 31 mai de l’année suivante. Acquisition de congés payés pour tout salarié en arrêt maladie En application de la loi « DADDUE » n°2024-364 du 22 avril 2024, toute période d’arrêt maladie ou accident, professionnel ou non professionnel, d’une durée supérieure à 6 semaines consécutives, est considéré comme du temps de travail effectif, permettant au salarié d’acquérir des congés payés. Le nombre de jours de congés acquis pendant un arrêt pour accident ou maladie d'origine non professionnelle est limité à:
Deux jours ouvrables par mois d’arrêt,
Soit jusqu’à 24 jours ouvrables de congés payés pour une année complète d’arrêt (
ou 20 jours ouvrés), soit 4 semaines par an.
Les salariés en arrêt pour accident ou maladie professionnelle verront, quant à eux, leur durée d’acquisition des congés payés étendue à toute la durée de l’arrêt (et non plus limitée à un an comme c’est le cas actuellement). En revanche, ils continuent à acquérir des congés payés pendant toute la durée de leur arrêt maladie au même rythme qu’aujourd’hui :
À savoir 2,5 jours ouvrables par mois d’arrêt,
Soit 30 jours ouvrables par an
(ou 25 jours ouvrés), soit 5 semaines par an.
Pour le personnel posté en rythme 5x8 qui n’acquiert pas le même nombre de congés payés, et afin de respecter les mêmes règles d’acquisition que pour le personnel en journée, l’acquisition est également limitée à 24 jours ouvrés de congés payés (sur les 30 jours ouvrés). À compter de la reprise du travail par le salarié, le Service RH informe le salarié du nombre de jours de congé acquis durant cette période ainsi que la date d’expiration de ces congés, au plus tard dans un délai d’un mois, par le biais du bulletin de salaire ainsi que de la plateforme de gestion des temps (ADP). Les jours acquis pendant l’arrêt ainsi que ceux non pris avant l’arrêt maladie sont à prendre dans un délai de 15 mois, à compter de la date à laquelle le salarié reçoit l’information de son employeur sur les congés dont il dispose.
Règles de prises des congés payés Il a été décidé lors des NAO 2024 de revoir les modalités d’organisation et de gestion des congés payés dans l’entreprise. Ainsi, pour le personnel posté en 5x8, il n’y a plus de décompte du nombre de dimanches visant à maintenir les majorations pour sujétions du travail. En lieu et place de ces modifications, il sera désormais possible pour la Direction du Site d’imposer la prise de congés payés à raison de 3 semaines de CP pour le personnel de journée tout régime horaire confondu (y compris les cadres) ou 3 cycles de 5x8, principalement posé en août et à Noël pour les fermetures annuelles de congés.
Les heures de RR ne seront pas décomptées sur la période de CP imposés par la Direction. Par ailleurs, lors des NAO 2019, la Direction a présenté la directive de la DIRECCTE de faire appliquer stricto sensu, la réglementation relative à la durée minimale de la prise de CP continue durant la période estivale. Ainsi, même les salariés postés devront poser au minimum 2 cycles de CP consécutifs sur la période juin-octobre (Cass.soc., 21 mai 2008,n°06-45600). Jours de fractionnement pour le personnel hors posté 5x8 Des jours de fractionnement peuvent être attribués en fonction du nombre de jours de CP qui restent dans les compteurs au 1er novembre :
Solde >=10 jours de CP au 1/11
Solde 8 ou 9 jours de CP au 1/11
Solde < 8 jours de CP au 1/11
Droit jours fractionnement
2
1
0
Concernant le personnel travaillant en 5X8, les jours de fractionnement sont d’ores et déjà intégrés dans le total des 30 jours de droit à Congés Payés.
Décompte du forfait Jours (JNT) pour les Cadres Conformément à « l’accord d’entreprise portant aménagement et réduction du temps de travail des cadres » le nombre de jours à travailler pour la catégorie des cadres autonomes est de 215 par an
du 1er Janvier au 31 Décembre (porté à 216 jours avec le jour de solidarité).
Ainsi, il est nécessaire de faire le décompte du nombre de RTT Cadre, acquis chaque année, en fonction du calendrier et décompte de la manière suivante :
365 jours calendaires /an
52 jours de dimanche
52 jours de samedi
« x » nombre de jours fériés
25 jours de congés payés ouvrés
216 jours travaillés (dont la journée de solidarité qui a été intégré dans le forfait)
=
Nombre de jours de RTT cadre à prendre sur l’année civile
Ceci implique qu’en fin d’année, le forfait est vérifié et recalculé individuellement par le Service RH afin de tenir compte des absences additionnelles (évènement familial, congé d’ancienneté le cas échéant…) pour pouvoir déterminer le nombre de jours travaillés réellement et le nombre de RTT non pris devant être récupérés avant le 31 mars de l’année suivante.
Prise des jours de RTT pour le Personnel Non Cadre En raison de l’horaire hebdomadaire de 39h pour le personnel non cadre, le nombre de RTT annuel est de 24 jours (porté à 23 en raison du jour de solidarité). En cas d’arrêt maladie, le nombre jour de RTT annuel est réduit d’un jour à chaque tranche de 12 jours d’absence pour ce motif. Certains salariés affectés au service maintenance ayant un horaire hebdomadaire de 36h, le nombre de jour RTT annuel est de 6.5 jours (porté à 5.5 jours en raison du jour de solidarité).
Pour favoriser l’organisation des services et pour une uniformisation des rythmes, tous les salariés embauchés en rythme de journée après le 1/5/19, travailleront sur le même rythme que les salariés affectés au service maintenance. Cette mesure sera prévue dans leur contrat de travail. Lors des NAO 2019, la Direction avait envisagé d’appliquer ce rythme à l’ensemble de la population non cadre travaillant en rythme de journée. Suite à un sondage informel, les Organisations Syndicales ont indiqué que les salariés y étaient fermement opposés. Cette mesure a donc été abandonnée.
Compteur d’heure de l’horaire variable Il est attribué un compteur d’heure à chaque salarié non cadre travaillant dans un rythme de journée, lui permettant de gérer son temps de travail de manière flexible. Cet horaire variable est composé :
D’une plage obligatoire (fixe) = du lundi au vendredi de 9h à 11h30 et de 14h à 16h
D’une plage mobile = du lundi au vendredi de 7h30 à 9h et de 11h30 à 14h ; du lundi au jeudi de 16h à 18h ; le vendredi de 16h à 17h
Un arrêt minimum de 45 minutes (entre 12h et 14h) pour la pause déjeuner est intégré dans le compteur, même dans le cas où la durée de la pause aurait été inférieure. Les horaires journaliers s’additionnent, le total devant atteindre 39 heures en moyenne par semaine. Un report de +/- 4 heures d’un mois sur l’autre est effectué. Lorsque le compteur dépasse les 4h en fin de mois, le surplus est écrêté.
Jour de solidarité Concernant la catégorie des Cadres, le jour de solidarité est intégré dans le forfait annuel. De ce fait, le nombre de jour à travailler par an est porté de 215 à 216.
Concernant la catégorie non cadre travaillant en journée, le jour de solidarité est prélevé sur le nombre de RTT. Celui-ci est ainsi porté de 24 à 23 par an pour le personnel travaillant 39h par semaine et de 6.5 à 5.5 pour le personnel travaillant 36.5h par semaine.
Le personnel travaillant sur un rythme 5X8 devra quant à lui laisser une journée de Congé Payé au titre de la journée de solidarité (porté à 30 au lieu de 31).
Autres Congés spéciaux et ancienneté
Congés pour évènements familiaux
Ces congés sont à prendre le jour de l’évènement ou le ou les jours précédents ou suivants immédiatement l’évènement. En tout état de cause, il conviendra de fournir un certificat de mariage, de décès, ou toute autre justificatif de l’événement familial.
Aucune condition d’ancienneté n’est nécessaire pour bénéficier de ces jours. Ils sont définis comme suit :
Evénements familiaux (en jours)
XXX France
Mariage ou PACS du salarié
5
Mariage ou PACS de l'enfant du salarié
1
Décès du conjoint, du concubin, partenaire PACS
3
Décès des parents, beaux-parents
3
Décès de l'enfant
5
Décès du frère, de la sœur
3
Décès d’un grand-parent
1
Naissance ou adoption d’un enfant
3
Déménagement suivi d’un changement d’adresse
1
Survenue d’un handicap chez un enfant
2
Congé lié au développement de pathologies ou cancers chez des enfants
2
Congés pour ancienneté Ces congés concernent l’ensemble des catégories et fonction de l’ancienneté dans l’entreprise.
1 jour au-delà de 5 ans d’ancienneté 2 jours au-delà de 10 ans d’ancienneté 3 jours au-delà de 15 ans d’ancienneté
La date faisant foi est la date d’embauche, et l’attribution se fait selon l’exercice des congés payés (du 1er Juin au 31 Mai de l’année suivante). Exemple : Une personne a été embauchée le 2 Novembre. Elle aura 1, 2 ou 3 jours supplémentaires en fonction de son ancienneté le 1er Juin de l’année suivante. Par contre, en cas de départ, Ces derniers seront payés dans le solde de tout compte.
Déplacements professionnels Tout déplacement professionnel nécessitant l’utilisation du véhicule personnel est soumis à l’approbation du responsable hiérarchique, en application des règles définies par le Service RH et le Service Comptabilité et en application du barème fiscal défini par l’Administration fiscale. Par ailleurs, lorsqu’un salarié issu de la catégorie « Non Cadre » est amené à se déplacer, les forfaits d’heures indiqués ci-dessous seront intégrés dans son compteur d’heure (débit/crédit) :
Déplacement au sein de la région Alsace : forfait de 8 heures par jour
Déplacement au-delà de la région Alsace : forfait de 10 heures par jour
PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
Dispositif de Participation
Le dernier accord de Participation a été signé le 24 Mai 2007. Cet accord prévoit notamment :
Que tous les salariés peuvent en bénéficier (3 mois d’ancienneté requis)
Le calcul de la réserve spéciale de participation (RSP) suit la formule légale
La répartition de la RSP entre les bénéficiaires est proportionnelle au salaire perçu par chaque bénéficiaire lors de l’exercice concerné.
A titre indicatif :
Exercice 2021
Exercice 2022
Exercice 2023
Exercice 2024
Montants bruts (soumis à CSG/CRDS)
571 687 €
0€
0€
0€
Dispositif d’Intéressement
Le dernier accord d’intéressement a été signé le 25 Octobre 2024. Il y est notamment indiqué le calcul de l’enveloppe globale à distribuer et les modalités de répartition entre les bénéficiaires.
Par ailleurs, un abondement de 10% est prévu sur toutes les sommes placées sur un PEE dans la limite de 400€ par salarié.
L’accord d’intéressement de l’entreprise est valable jusqu’au 30/09/2027.
A titre indicatif :
Exercice 2021
Exercice 2022
Exercice 2023
Exercice 2024
Montants bruts (soumis à CSG/CRDS)
255 808 €
54 890 €
0€
0€
P.E.E (Plan d’Epargne Entreprise)
L’accord d’entreprise établissant à l’attention du personnel de la société XXX XXX, un Plan d’Epargne Entreprise, a été signé le 24 mai 2007. Cet accord prévoit notamment :
Que tous les salariés peuvent en bénéficier (3 mois d’ancienneté requis à la date de clôture de l’exercice concerné)
L’alimentation peut être effectuée par versements volontaires, sommes issues de primes d’intéressement ou de participation
NATIXIS INTEREPARGNE est l’organisme gestionnaire du Plan, chargé à ce titre par délégation de l’Entreprise de la tenue du registre des comptes administratifs des épargnants du Plan.
L’affectation de sommes issues de l’intéressement, la participation ou d’un éventuel abondement à un PEE / PERCO entraine des commissions de souscription appelées plus couramment « droits d’entrée ». Ces frais sont généralement payés par le souscripteur. La société XXX France prend à sa charge ces frais.
Le PERCO
L’accord d’entreprise concernant la mise en place et le fonctionnement du PERCO a été signé le 20/12/2012. Cet accord prévoit notamment :
Que tous les salariés peuvent en bénéficier (3 mois d’ancienneté requis à la date de clôture de l’exercice concerné)
L’alimentation peut être effectuée par versements volontaires, sommes issues de primes d’intéressement ou de participation
XXX est l’organisme gestionnaire du Plan, chargé à ce titre par délégation de l’Entreprise de la tenue du registre des comptes administratifs des épargnants du Plan.
La Loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite Loi Macron, a été définitivement adoptée le 10 juillet 2015 et est entrée en vigueur le 6 août 2015, au lendemain de sa publication au Journal Officiel. Elle prévoit L’augmentation de 5 à 10 jours de congés non pris pouvant être transférés sur le PERCO en l’absence de CET au sein de l’entreprise (identique en cas de présence d’un CET). Ces jours versés ne seront pas pris en compte dans le plafond de versement volontaire égal au quart de la rémunération brute annuelle. Un avenant au PERCO a été signé entre l’entreprise et les Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise le 25/04/2016. Cet avenant avait pour objet :
D’intégrer la gamme « AVENIR Retraite » comme nouveau support d’investissement des versements effectués dans la gestion pilotée du plan
De fermer la gamme « AVENIR Garanti-Retraite » à toute nouvelle souscription
De mettre à jour les modalités d’affectation par défaut des sommes versées au Plan, en application de la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques.
A partir du 1er janvier 2023, les PERCO transformés en PERCOL se verront appliquer le taux de prélèvements sociaux (17,2%) sur les plus-values en vigueur au jour de rachat du PERCOL. La règle des « taux historiques » concernait des produits d’épargne exonérés d’impôts sur le revenu notamment PEE et PERCO, mais aussi PEA, PEP, PEL… Cette règle permettait d’appliquer les taux des prélèvements sociaux en vigueur sur les différentes périodes de constitution de la plus-value (arrêtée à la date du rachat) et était particulièrement favorable aux épargnants. Pour les plus-values réalisées sur les sommes versées depuis le 1er janvier 2018, cette règle a été supprimée ; les plus-values sont soumises au taux en vigueur à la date du rachat. Toutefois, la règle des « taux historiques » continue à s’appliquer aux plus-values des sommes versées sur un PERCO avant le 1er janvier 2018, tant que le PERCO est maintenu.
Dans la mesure où les PER ont été créés postérieurement à la suppression de la règle des « taux historiques », c’est la règle de droit commun qui s’applique : le taux de prélèvement sociaux sur les plus-values générées sur un PERCOL est celui qui sera en vigueur à la date de rachat de l’épargne (c’est-à-dire, lors du déblocage anticipé des sommes ou lors de la liquidation de la retraite). Si le transfert ou la transformation a lieu après le 1er janvier 2023, ce sont les règles du PERCOL qui s’appliqueront : les prélèvements sociaux se calculeront au taux en vigueur à la date de perception des sommes, sans distinction de l’origine des sommes. La Direction et les Syndicats se laissent le temps nécessaire courant 2024 pour vérifier la nécessité de mettre à jour les conditions et modalités d’exécution du dispositif du PERCO.
Illustration : les prélèvements sociaux en fonction de la date de transfert/transformation du PERCO
DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD
Le présent accord entrera en vigueur à la date de signature et cessera de s’appliquer à la conclusion des prochaines NAO. Conformément à l’article L.2222-4 du Code du Travail, à l’échéance de ce terme, il ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée.
REVISION
Le présent accord ne pourra être révisé pendant la période d’application par accord entre les parties. Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les trois mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant, conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.
DENONCIATION
Le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois. La dénonciation se fera dans les conditions prévues par l’article L.2261-9 du Code du Travail.
FORMALITES
Conformément à l’article L.2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives. En outre, un exemplaire sera remis à chaque salarié de l’entreprise. Conformément aux articles D.2231-2 et D.2231-5 du Code du Travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi et du Conseil des Prud’hommes. Fait à Biesheim, en cinq exemplaires originaux, le 28 Mai 2025
Pour la Société FIBERWEB France : Pour La délégation Syndicale :
