AVENANT N°1 ACCORD DE SUBSTITUTION RELATIF AU MAINTIEN DE SALAIRE ET GARANTIES PREVOYANCE ET FRAIS DE SANTE
FIBRE EXCELLENCE PROVENCE, Société par actions simplifiée (SAS) immatriculée au registre du commerce et des sociétés de TARASCON sous le numéro 898 830 260 ayant son siège social ZA des Radoubs 13150 TARASCON, représentée par Monsieur XVincent CHAPELLE, en sa qualité de Directeur Général Délégué,
D'une part,
LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES AU SEIN DE LA SOCIETE FIBRE EXCELLENCE PROVENCE :
La CFDT, représentée par Monsieur YFrédéric SANCHEZ, en sa qualité de délégué syndical
La CGT, représentée par Monsieur ZJean-Michel BULINGE, en sa qualité de délégué syndical
FO représenté par M. WFlorian BERTHON, en sa qualité de délégué syndical
D'autre part,
Ci-après dénommées ensemble « les Parties »
PREAMBULE
L’accord de substitution en date du 8 juillet 2022 a mis en place un régime de remboursement de frais de santé dit « famille » bénéficiant à titre obligatoire aux salariés ainsi qu’à ses ayants droit dans les conditions prévues au contrat d’assurance.
FIBRE EXCELLENCE PROVENCE est néanmoins soumis à la convention collective nationale de la production et de la transformation des papiers et cartons du 29 janvier 2021 (IDCC 3238). Un accord de branche relatif au frais de santé a été signé le 6 octobre 2022 instaurant la possibilité d’une couverture complémentaire frais de santé qui garantit un niveau minimal de remboursement des frais engagés par le salarié à l'occasion de la maladie, de la maternité ou de l'accident. En date du 19 octobre 2023, un avenant a été signé visant à modifier la clé de répartition des cotisations de l’accord relatif aux frais de santé. C’est dans ce contexte que la société FIBRE EXCELLENCE PROVENCE et les partenaires sociaux ont souhaité se réunir afin de revoir la répartition des cotisations de l’accord de substitution relatif au maintien de salaire et garanties prévoyance et frais de santé qui a été signé le 8 juillet 2022 en matière de frais de santé. La modification du régime frais de santé a fait l’objet d’une information du CSE au cours de la réunion du 21 mars 2024.
CHAMP D'APPLICATION DU PRESENT AVENANT
Le présent avenant est applicable à l'ensemble des salariés de la société FIBRE EXCELLENCE PROVENCE, quelle que soit la nature de leur contrat de travail et leur date d'embauche, sous réserve des dispositions spécifiques prévues au présent avenant.
DISPOSITIONS MODIFIEES
Les Parties signataires conviennent de modifier l’article «
3.1 Montant et répartition des cotisations de l’annexe 1 » de l’accord de substitution relatif au maintien de salaire et garanties prévoyance et frais de santé du 8 juillet 2022 dans les termes suivants :
Le régime « frais de santé » est financé par la société et les salariés dans les conditions suivantes:
Cotisation totale
Part patronale
Part salariale
3,78 % du PMSS* 60% 40% *PMSS: plafond mensuel de la sécurité sociale (3.864 € en 2024)
Les autres dispositions de l’accord de substitution relatif au maintien de salaire et garanties prévoyance et frais de santé du 8 juillet 2022 restent inchangées.
3.DISPOSITIONS FINALES
3.1.DUREE - ENTREE EN VIGUEUR
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entrera en application à compter du 1er mars 2024.
3.2.NOTIFICATION DE L'ACCORD AUX ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES
Le présent avenant sera notifié aux Organisations syndicales représentatives au sein de la société FIBRE EXCELLENCE PROVENCE par Lettre recommandée avec AR ou par remise en main propre contre décharge auprès des délégués syndicaux.
3.3.REVISION ET DENONCIATION
Le présent avenant pourra être révisé à tout moment, dans les conditions prévues aux articles L.2222-5, L.2261-7-1 et L.2261-8 du code du travail. Le présent avenant pourra être dénoncé à tout moment par une ou plusieurs des Parties signataires, selon les dispositions des articles L.2261-9 et 10 du code du travail.
3.4. INFORMATION DES SALARIES
Le présent avenant sera affiché sur la panneaux réservés à cet effet.
3.5. DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail. Il sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues par le Code du travail ;
Et en un exemplaire au Conseil de Prud’hommes d’Arles
3.6 PUBLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
