ACCORD COLLECTIF SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
ACCORD COLLECTIF SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
ENTRE La Société Fibre Excellence Provence, dont le siège social est sis, B, représentée par Monsieur W, agissant en qualité de Directeur Général Délégué, D’une
part, ET
Les organisations syndicales représentatives suivantes : C.G.T. représentée par Monsieur X, agissant en qualité de Délégué Syndical ; F.O. représentée par Monsieur Y, agissant en qualité de Délégué Syndical ; C.F.D.T. représentée par Monsieur Z, agissant en qualité de Délégué Syndical. D’autre
part,
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
La Direction et les représentants du personnel de la Société Fibre Excellence, attachés au respect de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, ont sans cesse œuvré dans ce sens afin de garantir l’effectivité de ce principe dans la Société.
A ce titre, les parties signataires profitent du présent accord pour marquer une nouvelle fois leur attachement à ce principe et plus largement au principe général figurant à l’article L. 1132-1 du Code du travail prohibant toute forme de discrimination. Tout particulièrement, les parties souhaitent rappeler leur attachement au principe d’interdiction des discriminations à l’embauche et qu’au sein de Fibre Excellence Provence les recrutements sont exclusivement opérés en considération des compétences professionnelles des candidats.
Le présent accord a pour objet de promouvoir l’égalité professionnelle au sein de la Société et de mettre en œuvre les moyens nécessaires à la suppression ou, à défaut, la réduction des inégalités constatées.
A cet effet, le présent accord comporte :
Une série d’objectifs de progression ;
Des actions permettant d’atteindre ces objectifs ;
Et des indicateurs permettant d’évaluer l’effet des actions mises en œuvre.
Enfin, conscientes de l’impact des représentations socioculturelles sur le monde professionnel, les parties désirent encourager la mixité pour chacun des niveaux d’emploi de la Société.
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société Fibre Excellence Provence.
Article 2 – Organisation de la négociation en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et les conditions de travail
Conformément aux dispositions de l’article L. 2242-10 du Code du travail, les parties conviennent, dans le cadre du présent article, d’organiser les conditions de la négociations, visée à l’article L. 2242-1 2°, sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les conditions de travail. La périodicité de cette négociation obligatoire est fixée à 4 ans. Cette négociation porte sur les thèmes suivants :
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, et notamment les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération ;
Les conditions de travail, thème qui intègre notamment l’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle à travers l’exercice du droit à la déconnexion.
Les négociations se déroulent au siège de l’entreprise, au cours du dernier trimestre de l’année concernée et, en vue de ces réunions, les délégués syndicaux disposent de l’ensemble des informations figurant dans la base de données économiques et sociales.
Le suivi des engagements souscrits par les parties dans le cadre de cette négociation sera réalisé dans le cadre de la consultation du CSE sur la politique sociale.
Article 3 – Etude de la situation professionnelle des femmes et des hommes au sein de la Société
Dans le but d’établir un diagnostic préalable de la situation professionnelle des femmes et des hommes, la Direction de la Société et les organisations syndicales se sont appuyées sur les éléments figurant dans la base de données économiques et sociales mise à jour par la Société ainsi que sur les indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes prévus par l’article L. 1142-8 du Code du travail, transmis lors de la première réunion de négociation annuelle obligatoire.
Article 4 – Constat Dans le but d’établir un diagnostic préalable de la situation professionnelle des femmes et des hommes, la Direction de l’entreprise et les organisations syndicales se sont appuyées sur d’éléments figurant dans les bases de données économiques et sociales de l’entreprise prévue à l’article L. 2323-8 du Code du travail.
Le diagnostic réalisé au travers des indicateurs précédemment énoncés laisse apparaître que la population salariée au sein de Fibre Excellence Provence est composée à 92% d’hommes (247 hommes et 21 femmes en septembre 2024).
Ainsi, il est constaté que :
Absence de femme en horaires postés,
Faible présence de femmes dans la population managériale d’exploitation et de maintenance, Aucune n’est chef de service.
2 postes sur les 5 du CODIR sont occupés par des femmes.
Nombre femme majoritaire dans certains services ; cependant, un grand nombre de service étant exclusivement masculin.
Les dispositions du présent accord ont pour objectif de supprimer, ou à défaut, réduire, dans la mesure du possible, les différences constatées.
Article 5 – Actions préexistantes
Afin de promouvoir l’égalité professionnelle en son sein, la Société a préalablement mis en œuvre les mesures unilatérales suivantes :
Assuré le respect de la proportionnalité de la répartition des actions de formation par sexe en fonction de la représentation de chaque sexe ;
Vérifié régulièrement la cohérence du nombre de promotions hommes / femmes avec leur proportion dans les effectifs ;
Vérifié que le nombre de promotions professionnelles excluant les simples augmentations individuelles respecte la répartition des effectifs par sexe ;
Assuré chaque année que la proportion de femmes et d’hommes ayant bénéficié d’une augmentation est égale à leur proportion dans l’effectif ;
Instauré une planification des réunions ayant pour conséquence de réduire le nombre de réunions le mercredi.
Bien que les parties signataires reconnaissent la pertinence et l’efficacité de ces mesures, il est convenu que leur seront complétées ou substituées les nouvelles mesures prévues par le présent accord.
Article 6 – Actions choisies pour la promotion de l’égalité professionnelle
Les parties signataires ont convenu de mettre en place les actions suivantes qui ont pour objet de promouvoir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de la Société Fibre Excellence Provence, dans le cadre des trois domaines d’actions déterminés entre les parties, à savoir : le recrutement et la rémunération effective, la santé et la sécurité au travail, et les conditions de travail.
Des objectifs et des actions ont été définis par les parties au sein de ces domaines d’actions, ils seront mesurés au moyen d’indicateurs chiffrés.
Les actions mentionnées ci-dessous seront mises en œuvre dès la date de publication du présent accord.
La Société s’engage à mettre en œuvre tous les moyens dont elle dispose pour parvenir à la réalisation des objectifs fixés. Toutefois, les parties conviennent que l’objectif concerné ne pourra légitimement être atteint s’il intervient une circonstance extérieure justificative.
Domaine
d’action 1 - Recrutement
Sensibilisation des acteurs du recrutement
Afin de garantir que seule la compétence, l’expérience et les qualifications professionnelles seront étudiées en matière de recrutement des collaborateurs,
la société s’engage à sensibiliserles principaux acteurs du recrutement (hiérarchie et équipe de ressources humaines) sur les constats réalisés et les enjeux de la mixité dans l’entreprise.
Information auprès des publics du sexe sous représenté dans les filières techniques pour accroitre la mixité de ces métiers
Fibre Excellence Provence s’engage à renforcer la participation aux événements de recrutement et d’emploi des femmes et à présenter nos métiers dans les écoles (collège, lycée, université, etc.) afin d’encourage les femmes à s’orienter vers les filières techniques.
Il sera retenu comme indicateurs le nombre de participations à des événements extérieurs chaque année.
Non-discrimination dans le recrutement
Dans le processus de recrutement, et comme actuellement, l’entreprise s’engage à garantir une stricte égalité de traitement entre les candidatures.
Ainsi, à chaque étape du processus de recrutement, les mêmes critères de sélection seront appliqués aux femmes et aux hommes afin que le choix s’établisse sur les critères objectifs que sont les compétences, l’expérience professionnelle, la nature du ou des diplôme(s) détenu(s) et les perspectives d’évolution professionnelle du candidat.
Fibre Excellence Provence s’engage enfin à ne pas prendre en considération l’état de grossesse d’une femme pour refuser de l’embaucher ou de mettre fin à sa période d’essai.
Rédaction des offres d’emplois
Les offres d’emplois externes ou internes continueront d’être rédigées de manière qu’elles s’adressent indifféremment aux femmes et aux hommes.
L’entreprise sera attentive à ce que les offres d’emplois, les intitulés de postes, les définitions defonctions ne fassent apparaitre aucune préférence en matière.
Fibre Excellence Provence s’engage à ce que 100% des offres d’emplois soient adaptées en ce sens.
Domaine
d’action 2 – Rémunération effective
Objectif : les parties se fixent pour objectif de développer un outil permettant d’améliorer l’analyse de l’égalité entre les femmes et les hommes au sein de Fibre Excellence Provence.
Actions : dans le but d’atteindre l’objectif ci-dessus, les parties conviennent de :
Analyser et suivre les évolutions salariales des femmes et des hommes à temps complet et à temps partiel, dans toutes les catégories sociaux- professionnelles ;
Analyser et suivre les augmentations individuelles des femmes et des hommes à temps complet et à temps partiel, dans toutes les catégories sociaux-professionnelles.
Indicateurs : les parties conviennent de retenir comme indicateurs :
La proportion des femmes et d’hommes dans l’effectif ;
La rémunération moyenne des femmes et des hommes par catégories professionnelles ;
Le nombre d’augmentations individuelles en pourcentage de femmes et d’hommes.
Domaine
d’action 3 – Sécurité et Santé au travail
Objectif : les parties ont pour objectif de mettre en œuvre des mesures d’adaptation du poste de travail des femmes enceintes au sein de Fibre Excellence Provence, le plus rapidement possible suivant l’annonce par les salariées de leur grossesse, afin d’assurer la protection de leur santé et leur sécurité, afin de réduire l’absentéisme prénatal.
Actions : dans le but d’atteindre l’objectif ci-dessus, les parties conviennent de :
Mettre en place des aménagements de postes à chaque annonce par une salariée de son état de grossesse et supprimer immédiatement l’exposition aux agents chimiques incompatibles avec la grossesse en proposant un poste adapté.
La mise en place de deux rendez-vous avec l’employeur : un lors de l’annonce de la grossesse pour faire le point sur les aménagements à mettre en place et sur les droits de la salariée et un autre au 6ème mois de grossesse pour évaluer et réajuster les aménagements en fonction de l’état de santé et de la salariée.
Informer le CSE des aménagements mis en place ;
Effectuer un inventaire des risques sur le lieu de travail pendant la grossesse et adapter le document unique d’évaluation des risques en conséquence de le cas échéant ;
Communiquer systématiquement à la salariée concernée par le biais d’un livret récapitulatif les droits des femmes enceintes liés à leur état de grossesse (pause, départ anticipé, …)
Indicateurs : les parties conviennent de retenir comme indicateurs :
Le nombre de salariées en état de grossesse ayant vu leurs postes de travail aménagés ;
La mesure du délai de mise en œuvre de l’aménagement du poste au regard de l’annonce de l’état de grossesse.
Domaine
d’action 4 – Conditions de travail
Objectif : les parties souhaitent adapter les modalités d’organisation du travail et les conditions de travail des femmes à leur retour de congé maternité.
Action : dans le but d’atteindre l’objectif ci-dessus, les parties conviennent de mettre en place une salle permettant aux femmes qui allaitent de pouvoir tirer leur lait en toute discrétion et intimité.
Il sera proposé la clé d’accès à la salle afin que les femmes concernées puissent s’y rendre en toute discrétion.
Indicateurs : les parties conviennent de retenir comme indicateur :
L’état de propreté du local et de ses équipements.
Objectif : plus globalement, les parties souhaitent adapter les conditions de travail des femmes dans la Société Fibre Excellence Provence, notamment des salariées devant changer de tenues dans les locaux.
Actions : dans le but d’atteindre l’objectif ci-dessus, les parties conviennent de :
S’assurer que les femmes aient des équipements vestiaires et sanitaires adaptés et en nombre suffisant.
Indicateurs : les parties conviennent de retenir comme indicateurs
Le nombre d’aménagement effectués : référencer les locaux, facilité d’accès, état de propreté, disponibilité.
Objectif : les parties constatent que certains métiers comportent une part significative d’hommes (maintenance, exploitation, parc à bois), voire exclusivement des hommes, et se fixent comme objectif d’organiser des conditions de travail matérielles favorisant la mixité des emplois.
Action : les parties conviennent d’organiser des campagnes de sensibilisation dans les équipes destinées à sensibiliser les salariés aux exigences de l’égalité professionnelle, au savoir-être en entreprise, afin de favoriser la lutte contre le harcèlement sexuel, les agissements sexistes et la discrimination liée au genre.
Indicateurs : les parties conviennent de retenir comme indicateurs :
Lenombred’étudesréaliséesconjointementparlesréférents harcèlement sexuel et agissement sexiste ;
Le nombre de campagnes de sensibilisation réalisées ;
Le nombre de plaintes reçues
Le partenariat avec des associations pour intervention et sensibilisation (nombre d’interventions)
Domaine
d’action 5 – Droit à la déconnexion
Dans le respect des dispositions du Code du travail relatives à l'équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle, les parties reconnaissent l'importance du droit à la déconnexion. Afin de garantir ce droit, il est convenu que :
Le droit à la déconnexion s’applique à l’ensemble des salariés, quel que soit leur statut (cadres, non-cadres, etc.). Objectif L’objectif est de permettre à chaque salarié de ne pas être tenu de répondre aux courriels, messages ou appels professionnels en dehors de ses horaires habituels de travail, sauf circonstances exceptionnelles liées à la continuité de service ou à des situations d’urgence avérée.
Plages
horaires de déconnexion recommandées
Les plages horaires durant lesquelles les salariés ne sont pas tenus d’utiliser les outils numériques professionnels sont les suivantes :
En semaine : de 19h00 à 08h00 le lendemain
Le week-end et les jours fériés : 24h/24
Ces horaires peuvent être adaptés en fonction des spécificités de certains services ou postes.
Mesures
d’accompagnement
Des actions de sensibilisation à une utilisation raisonnable des outils numériques seront organisées annuellement.
Les managers s’engagent à ne pas solliciter les collaborateurs en dehors des horaires normaux, sauf nécessité exceptionnelle ou caractère d’urgence.
Un message d’absence ou un système de gestion différée des courriels peut être activé.
Indicateurs : Le respect de ce droit fera l’objet d’un point annuel lors des réunions du comité social et économique (CSE), avec un suivi des éventuels manquements signalés.
Article 7 – Suivi des actions choisies pour la promotion de l’égalité professionnelle
Les parties conviennent que les actions mentionnées à l’article précédent feront l’objet d’un suivi annuel dans le cadre de la procédure d’information – consultation relative à la politique sociale de l’entreprise, par le biais des donnes de la BDESE communiquées, à savoir :
Les mesures prises au cours de l’année écoulée en vue d’assurer l’égalité professionnelle ;
Le bilan des actions de l’année écoulée et, le cas échéant, de l’année précédente ;
L’évaluation du niveau de réalisation des objectifs sur la base des indicateurs retenus ;
Les explications sur les actions prévues non réalisées ;
Les objectifs de progression pour l’année à venir et indicateurs associés.
Article 8 – Durée de l’accord
Le présent accord prend effet le lendemain des formalités de dépôt.
Il est conclu pour une durée déterminée de 4 ans et cessera donc de produire effet de plein droit le 30 juin 2029.
Il n’est pas tacitement reconductible.
Article 9 – Adhésion
Conformément à l’article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans la Société, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.
L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud’hommes compétent et à la DREETS. Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par document de remise de main propre, aux parties signataires.
Article 10 – Suivi de l’accord
Un suivi de l’accord est réalisé par l’entreprise et les organisations syndicales signataires chaque année.
Article 11 – Clause de rendez-vous
Dans un délai d’un an suivant l’application du présent accord, les parties signataires s’engagent à se rencontrer en vue d’entamer des négociations relatives à l’application du présent accord.
En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai de 15 jours suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’application du présent accord.
Article 12 – Révision de l’accord
L’accord pourra être révisé au terme d’une délai de 3 mois suivant sa prise d’effet.
La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du Code du travail.
Information devra être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager les procédures de révision par courrier recommandé avec accusé de réception.
Article 13 – Dénonciation de l’accord Le présent accord pourra être dénoncé par l’ensemble des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois. Néanmoins, les parties signataires pourront, à l’occasion de la dénonciation et à l’unanimité, prévoir un délai de préavis différent.
La Direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d’un nouvel accord. Article 14 – Communication de l’accord
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans la Société.
Article 15 – Dépôt de l’accord
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail. Il sera déposé :
Sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail ;
Et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes d’Arles.
********** Fait à Tarascon, le 02 juillet 2025 En 6 exemplaires originaux
