Société FIDAY GESTION, société anonyme au capital de 4 600 000 €, dont le siège social est situé à CHASSEY-LES-SCEY (70360),
Représentée par, agissant en qualité de Directeur Général ;
D'une part,
Et :
L'Organisation Syndicale C.G.T.,
Représentée par, délégué syndical d'entreprise de la société FIDAY GESTION ;
D'autre part
PREAMBULE
Les négociations obligatoires 2024 font suite à un exercice 2023 au cours duquel FIDAY GESTION a confirmé le retournement amorcé en 2022, le chiffre d'affaires ressortant à 58 413 k€ (contre 57 004 k€ en 2022) et le résultat d'exploitation à 1 675 k€ (contre 1 960 k€ en 2022).
En revanche, l'année 2024 s'avère beaucoup plus délicate, dans un marché européen dégradé et toujours inflationniste.
FIDAY GESTION doit impérativement préserver son équilibre financier, ce qui limite d'autant sa marge de manœuvre dans le cadre des négociations obligatoires pour 2024.
Il est à rappeler l’accord d'entreprise sur l'application de la nouvelle CCN 2024 signé le 21 décembre 2023, ayant permis un progrès économique et social.
Par ailleurs, il est rappelé qu'en date du 14 avril 2021, les partenaires sociaux de FIDAY GESTION ont conclu un accord d'entreprise d'adaptation, déterminant leur agenda social en fixant les conditions dans lesquelles se dérouleront les négociations obligatoires (thèmes, périodicité, contenu, calendrier, informations remises, modalités de suivi…), conformément aux dispositions de l'article L. 2242-10 du Code du travail modifié par les Ordonnances Macron du 22 septembre 2017.
En vertu de cet accord d'adaptation, la périodicité des négociations obligatoires a été fixée comme suit :
1. Négociation sur la rémunération (notamment sur les salaires effectifs), le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise :
Salaires effectifs : chaque année ;
Durée effective et organisation du temps de travail : tous les 4 ans ;
Partage de la valeur ajoutée (intéressement, participation, épargne salariale) : tous les 3 ans ;
Suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes : tous les 4 ans.
2. Négociation sur l'égalité professionnelle femmes/hommes, la qualité de vie et des conditions de travail (QVTC) : tous les 4 ans.
Concernant les NAO 2024, les partenaires sociaux de FIDAY GESTION se sont rencontrés à l'occasion de six réunions en date des :
17 avril 2024 ;
30 mai 2024 ;
14 juin 2024 ;
3 juillet 2024 ;
12 juillet 2024 ;
17 juillet 2024.
Le présent accord d'entreprise a donc pour objet d'officialiser l'accord qui a été trouvé entre les partenaires sociaux sur les points ayant fait l'objet des négociations obligatoires en 2024.
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT
ARTICLE 1 – NEGOCIATION SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
Il est rappelé qu'en vertu de l'article L.2242-15 du Code du travail, cette négociation obligatoire doit porter sur les salaires effectifs, la durée effective et l'organisation du temps de travail, l'intéressement, la participation et l'épargne salariale ainsi que sur le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
Rémunération – salaires effectifs
La Direction de FIDAY GESTION rappelle en préambule les augmentations de salaire qui sont intervenues depuis début 2023 :
Augmentation du SMIC au 1er janvier 2023 (de 11,07 € à 11,27 €), avec une limite de rattrapage jusqu'à 12 €, soit un coût de 61 268 € pour FIDAY GESTION ;
Augmentation du SMIC du 1er mai 2023 (de 11,27 € à 11,52 €), avec une limite de rattrapage jusqu'à 12 €, soit un coût de 70 212 € pour FIDAY GESTION ;
L’augmentation globale du SMIC sur 2023 étant de 4,4 % pour une inflation sur 12 mois de 4,9 %.
La Direction de FIDAY GESTION entend également rappeler les augmentations qui avaient été négociées lors des NAO 2023 :
Augmentation générale des salaires :
Ces augmentations incluant l'augmentation du SMIC et les limitations de rattrapage Ces augmentations incluant l'augmentation du SMIC et les limitations de rattrapage+ 3 % pour les salariés dont le coefficient < 255 ;
+ 2,5 % pour les salariés dont le coefficient ≥ 255 ;
+ 1,5 % pour les Cadres.
Prime de partage de la valeur (PPV) : octroi d'une prime de 600 € pour l'ensemble des coefficients (300 € pour les apprentis).
Maintien des conditions d'attribution de la prime semestrielle.
Prime de Noël :
versement de 200 € par FIDAY GESTION au titre des œuvres sociales ;
versement de 100 € par le CSE (sous réserve que la trésorerie disponible du CSE le permette).
Augmentations individuelles.
Les mesures suivantes ont été arrêtées pour 2024 :
Il n'y aura pas d'augmentation générale des salaires pour 2024, le contexte économique étant trop dégradé.
La Prime de Partage de la Valeur (PPV) sera versée avec une modulation en fonction du niveau de classification (
voir tableau en annexe au présent accord).
La prime de Noël est maintenue selon les mêmes modalités qu'en 2023 et 2022, à savoir :
versement de 200 € par FIDAY GESTION au titre des œuvres sociales ;
versement de 100 € par le CSE (sous réserve que la trésorerie disponible du CSE le permette).
Les personnes qui n’ont pas été éligibles aux différents dispositifs (sur 2023-2024) dont la revalorisation prévus par l’accord portant sur la mise en place de la nouvelle convention collective de la métallurgie au 1er janvier 2024, seront régularisées par une augmentation de 1,5 %, à compter du 1er septembre 2024.
Temps de travail
La Direction de FIDAY GESTION rappelle que l'accord 35 heures conclu en 2001 ainsi que la modulation ont été dénoncés en 2008.
Toutefois, l'organisation du temps de travail actuelle pourrait être réétudiée afin de disposer de plus de flexibilité et l'accord de modulation précité pourrait être partiellement réactivé.
La Direction rappelle également les différents accords d'entreprise en vigueur au sein de la société et signés avec les organisations syndicales :
En 2001, un accord d'entreprise a été conclu sur la mise en place d'une équipe de suppléance de fin de semaine pour l'activité maintenance (3 x 10 heures) ;
En mai 2016, un accord d'entreprise a été conclu afin de permettre le recours à des équipes de suppléance pour le personnel de production prioritairement affecté aux domaines suivants : noyautage, parachèvement et usinage ;
En février 2017, un accord d'entreprise a été conclu sur la mise en place d'équipes de suppléance de maintenance permettant à FIDAY GESTION d'améliorer sa capacité de réaction aux demandes de la clientèle et, par voie de conséquence, de maintenir et de développer l'emploi, d'assurer la compétitivité en fournissant des produits de qualité, toujours dans le respect des règles de sécurité et de protection de l'environnement.
Il est encore rappelé que les salariés concernés bénéficient d'une priorité d'affectation pour réintégrer un emploi de semaine.
Partage de la valeur ajoutée (périodicité fixée tous les 3 ans par l'accord d'adaptation, la dernière négociation remontant aux négociations obligatoires 2023)
Malgré l’absence de négociation obligatoire sur ce thème en 2024, il est rappelé que le dernier accord d'intéressement a été signé le 28 juin 2023 pour les années 2023, 2024 et 2025.
Il est rappelé que sur l'année 2023, FIDAY GESTION a versé au total 138 000 € au titre de la participation (14 000 €) et de l'intéressement (124 000 €).
Mesure visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes
Attachée au principe d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la Direction de FIDAY GESTION indique cependant qu'il est impossible d'effectuer un comparatif pertinent entre les salaires perçus par les femmes et les hommes au sein de l'entreprise.
Les hommes (au nombre de 175) sont majoritairement affectés à des métiers en lien avec la production alors que les femmes (au nombre de 17) sont affectées à des postes transversaux (administratif, qualité, analyse laboratoire) ou au secteur Lost-Foam (effectif au 31/12/2023).
Il est rappelé que FIDAY GESTION compte désormais 2 femmes au Comité de Direction et 1 femme en tant que membre du CSE.
Depuis le 1er janvier 2024, FIDAY GESTION applique la nouvelle convention collective nationale de la Métallurgie avec un nouveau système de classification.
FIDAY GESTION compte aujourd'hui 5 femmes Cadres sur un total de 30 Cadres, soit une proportion de 16,6 %.
ARTICLE 2 - NEGOCIATION SUR L'EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES, LA QUALITE DE VIE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL
Egalité hommes/femmes
En date du 14 avril 2021, FIDAY GESTION a conclu un accord d'entreprise portant sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, cet accord traitant les thèmes suivants :
la rémunération effective,
la neutralisation de l'impact de certains congés,
les recrutements,
la formation professionnelle,
l'adaptation des postes de production.
Cet accord est conclu pour une durée de 4 ans et cessera le 30 avril 2025, l'objectif étant de reconduire les modalités de cet accord.
Par ailleurs, FIDAY GESTION a répondu à l'index égalité hommes/femmes en 2023.
Il est rappelé que FIDAY GESTION s'est déjà engagée sur l'égalité professionnelle à travers un accord d'entreprise dont les engagements consistaient notamment à favoriser :
le recrutement du personnel féminin (augmentation importante du nombre de femmes dans le secteur Lost-Foam),
l'accès à la formation pour les femmes (formation de management, d'anglais, formation à la conduite d'engins…),
l'aménagement de poste au Lost-Foam (partie blanche, saisie de données).
A cet égard, la Direction de FIDAY GESTION confirme qu'elle entend poursuivre ses efforts.
Qualité de vie au travail
Prévoyance mutuelle
La Direction de FIDAY GESTION rappelle que les régimes de prévoyance et de mutuelle sont obligatoires dans l'entreprise depuis le 1er janvier 2008.
Les résultats frais de santé ont une tendance favorable et les taux en vigueur en 2023 seront maintenus en 2024 avec la réforme 100 % santé.
Il n'y aura pas de hausse des taux pour la couverture frais de santé en 2024 (hors PMSS).
Travailleurs handicapés
Il est rappelé que FIDAY GESTION embauche 20,86 personnes ayant le statut de travailleurs handicapés, remplissant ainsi son obligation à hauteur de 6 % des effectifs, soit au minimum 10 personnes.
La Direction de FIDAY GESTION prend l'engagement de favoriser, là encore, les aménagements de poste en vue de maintenir dans leur emploi les salariés confrontés à des situations de handicap ou de restrictions liées à leur état de santé.
Pénibilité
En 2023, 20 personnes étaient concernées par un dépassement du seuil de pénibilité sur le facteur nuit (10,4 % des effectifs).
Droit d'expression des salariés
La Direction de FIDAY GESTION rappelle qu'un délégué syndical a été désigné au sein de la société (, du syndicat C.G.T.).
Le nouveau Comité Social et Economique (CSE) a été mis en place en avril 2023.
Il est également rappelé que FIDAY GESTION est référencée IATF16949 / ISO 9001 / ISO 14001 et qu’il existe des procédures de communication montantes et descendantes, conformément à la norme.
De plus, FIDAY GESTION a mis en place pour tout type de harcèlement, discrimination, dysfonctionnement, un droit d'alerte couplé à la désignation de référents harcèlement au sein des différents secteurs de la société.
Il est encore rappelé que le règlement intérieur et son annexe avec le code de conduite ont été révisés le 19 juin 2019.
Enfin, il est rappelé la possibilité mentionnée dans le règlement intérieur (article 5.5), pour tout salarié, d'alerter la Direction dans l'hypothèse où un salarié constaterait un manquement, avéré ou suspecté, à la loi ou au règlement intérieur.
En synthèse, FIDAY GESTION respecte ses obligations légales en matière de droit d’expression des salariés.
Qualité de vie au travail (QVT)
La Direction rappelle son engagement visant à favoriser les aménagements de poste permettant aux personnes en arrêt AT ou maladie de reprendre une activité.
FIDAY GESTION a des contacts réguliers avec la Médecine du travail pour suivre les différents dossiers.
La distribution de fruits qui avait été suspendue avec la crise sanitaire liée à la Covid-19 a été reprise après cette période.
Pour faire suite à la mise en place du télétravail pendant la période Covid-19, un accord d'entreprise fixant le cadre juridique du télétravail au sein de l'entreprise a été signé en 2021.
FIDAY GESTION organise chaque année un événement avant les congés d'été à l'ensemble des salariés FIDAY et des intérimaires.
En juin 2024, à l'occasion des 40 ans de FIDAY GESTION l'entreprise a ouvert ses portes aux familles des salariés FIDAY, aux intérimaires et parties intéressées.
Ce mois a été également l'occasion de remettre des médailles du travail aux salariés et de fêter l'anniversaire de la société.
Droit à la déconnexion
FIDAY GESTION prend toutes les mesures permettant de respecter la législation sur le droit à la déconnexion.
La Direction de FIDAY GESTION rappelle sa volonté de limiter strictement l'accès à distance aux données professionnelles.
ARTICLE 3 - DATE D'EFFET - DUREE
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d'1 an.
Il prendra effet à compter du lendemain suivant l'accomplissement des formalités de dépôt.
ARTICLE 4 – DEPOT
Conformément aux dispositions de l'article D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé en ligne sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) en vue de sa notification à la DREETS.
Un exemplaire original du présent accord sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes de Vesoul.
Fait à CHASSEY-LES-SCEY, Le 17 octobre 2024
Pour l'Organisation Syndicale C.G.T.,Pour FIDAY GESTION, Le délégué syndical d'entrepriseLe Directeur Général
