ACCORD D’ENTREPRISE EN FAVEUR DES SALARIES EXPÉRIMENTÉS AU SEIN DE FIDUCIAL GÉRANCE
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La Société FIDUCIAL GÉRANCE, dont le siège social est situé à COURBEVOIE (92400), au n°41, rue du Capitaine Guynemer, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 612 011 668, représentée par Monsieur XXX, agissant en qualité de Président du Conseil d'Administration,
d’une part,
ET,
L’organisation syndicale, ci-dessous désignée,
Le syndicat CFTC, représenté par XXX, déléguée syndicale.
D’AUTRE PART,
Il est conclu le présent accord collectif, conformément aux dispositions des articles L. 2221-2 et suivants du Code du travail.
Il est convenu ce qui suit :
SOMMAIRE
TOC \f \o "1-9" \hPréambule2 Article 1 - Objet3 Article 2 - Emploi et Insertion des salariés expérimentés3 2.1 - Objectifs chiffrés en matière d’embauche3 2.2 - Objectifs chiffrés en matière de maintien dans l’emploi3 2.3 - Formation et adaptation du salarié expérimentés à son emploi3 2.4 - Transmission des savoirs et des compétences3 Article 3 - Accompagnement du salarié expérimentés dans sa fin de carrière4 3.1 - Les entretiens destinés à anticiper ou accompagner la fin de carrière4 3.2 - Retraite progressive4 3.4 - La sensibilisation aux gestes qui sauvent5 3.5 - L’examen de prévention de santé5 Article 4 - Après la retraite6 4.1 - Maintien du bénéfice de la Mutuelle6 4.2 - Séniors by FIDUCIAL6 4.3 - Le cumul emploi retraite6 Article 5 - Suivi de l’accord7 Article 6 - Durée7 Article 7 - Révision7 Article 8- Notification et dépôt7
Préambule
Le gouvernement a fait du maintien en poste des salariés expérimentés un enjeu majeur de société inscrit dans la loi du 24 octobre 2025 portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi de salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social, Conscient de l’importance d’accompagner les salariés tout au long de leur carrière professionnelle, la société FIDUCIAL GÉRANCE et les partenaires sociaux ont souhaité se réunir afin d’établir ensemble des mesures visant à favoriser l’emploi, à trouver les conditions d’un environnement de travail sain et propice à l’emploi des salariés expérimentés et à favoriser une période de transition précédant la cessation d’activité. C’est dans ce contexte que les parties ont volontairement engagé des négociations afin de conclure le présent accord d’entreprise avec pour objectifs :
le maintien dans l’emploi ;
l’optimisation et l’organisation des fins de carrière ;
prévoir la transmission des savoirs et des compétences ;
la réduction de la durée du travail des salariés expérimentés qui le souhaitent ;
préparer la vie après l’entreprise.
Ils ont convenu des dispositions suivantes.
Article 1 - Objet
Cet accord a pour vocation de prendre des engagements en terme de recrutement, de préserver les meilleures conditions d’emploi possibles des salariés expérimentés et de permettre une transition entre l’activité professionnelle et la retraite. Cela passe par différents dispositifs et aménagements de fin de carrières.
Article 2 - Emploi et Insertion des salariés expérimentés
2.1 - Objectifs chiffrés en matière d’embauche
L’entreprise réaffirme son engagement de non-discrimination liée à l’âge et son attachement à la diversité des générations. Elle met tout en œuvre pour sensibiliser le recrutement et les managers afin de favoriser
l’embauche de salariés âgé d’au moins 55 ans.
Elle s’engage d’ici 3 ans à recruter
deux salariés âgés d’au moins 55 ans.
2.2 - Objectifs chiffrés en matière de maintien dans l’emploi
Au jour de la signature du présent accord, la part
des salariés âgés de plus de 55 ans est de 18%
La société FIDUCIAL GÉRANCE mettra tout en œuvre afin de maintenir, voire améliorer cette proportion dans les effectifs. De surcroît, la société veille à garantir l’égalité de traitement lors des promotions internes et des évolutions salariales.
2.3 - Formation et adaptation du salarié expérimentés à son emploi
La formation impacte positivement le maintien dans l’emploi en ce qu’elle permet au salarié de développer ses compétences et de s’adapter aux évolutions technologiques. En ce sens il est décidé de rendre prioritaire les actions de formation
destinées aux salariés de 55 ans et plus.
Par ailleurs, la société FIDUCIAL GÉRANCE sensibilisera les salariés expérimentés à l’accès à la formation via le CPF.
2.4 - Transmission des savoirs et des compétences
Les parties signataires encouragent le développement d’actions en faveur de la coopération intergénérationnelle. Elle permet de créer du lien dans la société, de valoriser les savoirs et de favoriser leur transmission. Sur la base du volontariat, la société encouragera la mise en place de binômes d’échanges de compétence entre des salariés expérimentés et des salariés plus jeunes. De même, les salariés expérimentés sont invités à devenir formateurs occasionnels dans le cadre de la transmission des savoirs et des compétences. Cette démarche fera l’objet d’une évaluation annuelle afin d’en apprécier la pertinence, l’efficacité ou les nécessaires mesures d’adaptation.
Article 3 - Accompagnement du salarié expérimentés dans sa fin de carrière
3.1 - Les entretiens destinés à anticiper ou accompagner la fin de carrière
Les parties signataires conviennent de la nécessité pour la société, qui a la charge de la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, d’être informée des projets de son salarié expérimenté au moment d’aborder cette dernière partie de carrière pour une meilleure anticipation. Dans le même temps, le salarié expérimenté doit être suffisamment averti des dispositifs favorisant une transition harmonieuse entre la vie professionnelle et la retraite, et renseigné sur une meilleure stratégie retraite lui permettant de faire des choix éclairés, en amont de son départ. Une gestion de parcours dynamique de la population expérimenté, passant par plusieurs entretiens ou points d’étape parait répondre à cet objectif.
Ainsi, à partir de sa 60ᵉ année et à la condition de justifier d’une ancienneté de deux années dans la société, le salarié se verra proposer un bilan retraite. En cas d’acceptation le salarié prendra contact avec le prestataire sous les conditions habituelles de confidentialité. Le coût du bilan retraite sera pris en charge à hauteur de 50 % par l’entreprise.
Ce bilan retraite, transmis dans les 12 mois de la demande, financé par l’employeur, permettra au salarié d’affiner une stratégie retraite et d’être informé de ses droits. Cela lui permettra de mesurer l’intérêt de solutions de retraite progressive, notamment lui permettant de se maintenir dans l’emploi. Ce bilan, outil de gestion des ressources humaines permettra à l’employeur d’anticiper et d’organiser le départ des collaborateurs. Le manager organisera un entretien de fin de carrière pour tous les salariés dans les deux années précédant le 60ème anniversaire afin d’échanger sur la situation professionnelle du salarié, de connaître et d’anticiper son départ ou de l’aménager. Lors de cet entretien, seront abordés :
les compétences du salarié et les qualifications mobilisées dans son emploi actuel ainsi qu'à leur évolution possible ;
sa situation et son parcours professionnels, au regard des évolutions des métiers et des perspectives d'emploi dans l'entreprise ;
ses besoins de formation ;
ses souhaits d'évolution professionnelle ;
l'activation par le salarié de son compte personnel de formation ;
les conditions de maintien dans l'emploi et les possibilités d'aménagements de fin de carrière, notamment les possibilités de retraite progressive, exposée sous le point 3.2.
Enfin, cet entretien donnera lieu à la rédaction d'un compte rendu, rappelant les principaux points évoqués et les propositions faites ou acceptées relevant des mesures ci-après exposées.
Tout salarié, âgé de 60 ans, pourra solliciter un entretien complémentaire auprès de son supérieur hiérarchique ou du service des ressources humaines afin de suivre ses choix ou d’envisager leur modification.
3.2 - Retraite progressive
Le dispositif de retraite progressive a été conçu pour permettre aux salariés de liquider une pension provisoire tout en poursuivant une activité à temps réduit. Pour pouvoir bénéficier du dispositif de retraite progressive, le salarié candidat devra remplir les conditions d’admission prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur à la date de sa demande. Au jour de la signature du présent accord, est éligible à la retraite progressive tout salarié, âgé de 60 ans ayant validé au moins 150 trimestres. Il pourra ainsi poursuivre son emploi pour un temps de travail compris entre 40 % et 80 % de la durée conventionnelle. Le salarié à temps plein ou à plus de 80 % doit adresser une demande de passage à temps partiel à son employeur au moins deux mois avant la date choisie, en précisant la durée de travail souhaitée et la date envisagée pour la mise en œuvre. L’employeur dispose d’un délai de deux mois pour répondre, et à défaut de réponse l’accord implicite sera réputé acquis. Celui-ci peut invoquer l’incompatibilité de la durée de travail réduite avec l’activité économique de l’entreprise, et rendre compte, notamment des conséquences de la réduction de la durée de travail sollicitée sur la continuité de l’activité de l’entreprise ou du service, ainsi que, si elles impliquent un recrutement, des difficultés pour y procéder sur un poste concerné, pour s’opposer par écrit à la demande. Un avenant au contrat de travail formalisera les conditions du passage en retraite progressive et en fixera le terme prévisible selon accord avec le salarié. Le salarié aura la faculté de revenir à un temps plein sans retour possible au dispositif de retraite progressive par l’effet de la loi. En accord avec l’employeur, le salarié pourrait opter pour le maintien des cotisations sur la base d’un temps plein. Le coût supplémentaire sera supporté par l’employeur et le salarié selon le taux de cotisation en vigueur.
3.3 - La sensibilisation aux gestes qui sauvent
L'employeur propose au salarié, dans les 6 mois avant son départ à la retraite, des actions de sensibilisation à la lutte contre l'arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent.Le temps consacré à cette sensibilisation est considéré comme du temps de travail.L'action de sensibilisation se déroule pendant l'horaire normal de travail. Elle permet aux salariés, avant leur départ à la retraite, d'acquérir les compétences nécessaires pour :
Assurer sa propre sécurité, celle de la victime ou de toute autre personne et transmettre au service de secours d'urgence les informations nécessaires à son intervention ;
Réagir face à une hémorragie externe et installer la victime dans une position d'attente adaptée ;
Réagir face à une victime en arrêt cardiaque et utiliser un défibrillateur automatisé externe.
3.4 - L’examen de prévention de santé
Dans les 6 mois avant son départ à la retraite, le collaborateur peut bénéficier, s’il le souhaite, d’un examen de prévention de santé. L’entreprise autorise une absence d’une demi-journée avec maintien du salaire. Un justificatif sera à fournir au service RH.
L’examen de prévention en santé (EPS) proposée par la CPAM, est pris en charge à 100 % par celle-ci, sans avancer les frais. Il est adapté à chacun et s’appuie sur les recommandations médicales les plus récentes en matière de prévention : c’est un moment privilégié pour faire le point sur sa santé.
Article 4 - Après la retraite
4.1 - Maintien du bénéfice de la Mutuelle
Il est rappelé que les retraités ont la possibilité de continuer à bénéficier de la Mutuelle de la société moyennant un financement intégralement à leur charge. A titre dérogatoire et plus favorable à partir de la deuxième année, il n'est pas fait application du dispositif de la loi Evin pour le financement du maintien des garanties santé du personnel retraité. Cette loi prévoit en effet : Année N+1= maintien des tarifs (part salariale+patronale) Année N+2= augmentation possible dans la limite de 25% Année N+3 = augmentation possible dans la limite de 50% Année N+4 = pas de plafond
A titre purement informatif pour 2026 :
aranties
Bénéficiaire
Assiette
Taux
Participation employeur
Participation salarié
Coût en €
Socle Isolé ex salarié PMSS 2,93 % Néant 100% 117,35 € Socle Duo ex salarié+enfantOuEx salarié + conjoint PMSS 5,41 % Néant 100% 216,67 € Socle Famille ex salarié et sa famille PMSS 6,73 % Néant 100% 269,54 € Surcomp Isolé ex salarié PMSS 0,21 % Néant 100% 8,41 € Surcomp Duo ex salarié+enfantOuEx salarié + conjointSi affilié au socle PMSS 0,39 % Néant 100% 15,62 € Surcomp Famille ex salarié et sa famille si affiliés au socle PMSS 0,49 % Néant 100% 19,62 € Rappel : seuls les conjoints déjà garantis sur le contrat « conjoint facultatif » pourront rester garantis. Tous les bénéficiaires d’une même famille (ancien salarié, conjoint et enfants) bénéficient de garanties identiques. Les garanties des anciens salariés et conjoints seront celles dont ils bénéficiaient au jours de la rupture du contrat de travail : si les assurés n’ont pas adhéré à l’option en tant que salarié ou conjoint, ils ne peuvent pas y prétendre au titre des maintiens. Toute évolution ultérieure des taux de cotisation résultant des négociations entre l'entreprise et l'assureur sera répercutée sur les tarifs ci-dessus indiqués.
La société FIDUCIAL GÉRANCE s’engage à négocier les tarifs au mieux de l’intérêt des retraités, sous la réserve de l’équilibre des régimes de ce compte spécifique.
4.2 - Seniors by FIDUCIAL
La société a développé un site internet d’information « Seniors By Fiducial », dédié aux collaborateurs retraités permettant à ceux qui le désirent de rester informés et connectés à Fiducial. L’inscription ou le désabonnement est possible à tout moment. Ce site permet d’accéder aux actualités firme au quotidien, aux actualités business disponibles, à un groupe LinkedIn, privé et réservé, leur permettant d’échanger et de se retrouver, ainsi qu’aux conditions tarifaires préférentielles pour l’achat de produits issus de domaines viticoles. Une newsletter complétera ces informations.
4.3 - Le cumul emploi retraite
Un salarié retraité peut être réembauché sous certaines conditions, dans le respect des règles légales en vigueur. La durée et la nature du contrat seront définies en fonction des besoins de l’entreprise et des souhaits du salarié. Par ce levier, l’entreprise encourage la transmission des savoirs et des compétences par ces collaborateurs expérimentés via du tutorat ou du conseil.
Article 5 - Suivi de l’accord
Conformément aux dispositions de l’article L. 2222-5-1 du code du travail, le suivi du présent accord sera assuré par ses signataires. Les parties conviennent de réaliser, chaque année un bilan ainsi qu’une présentation en CSE. En cas de difficulté dans l’application du présent accord, l’une des organisations syndicales signataires ou la direction de FIDUCIAL GÉRANCE en saisira les autres signataires. En cas de nécessité, une réunion sera provoquée pour évoquer ces difficultés et trouver la solution la plus appropriée.
Article 6 - Durée
Le présent accord est conclu à durée déterminée pour une durée de trois ans et prendra effet à compter du 01/01/2026 jusqu’au 31/12/2028.
Article 7 - Révision
Pendant sa durée d’application, le présent accord peut être révisé conformément à l’article L 2261-7-1 du code du travail. Dans un tel cas, les organisations syndicales et la direction se réuniront afin d’examiner cette demande et d’engager éventuellement une nouvelle négociation.
Article 8- Notification et dépôt
En application du décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par la Direction. Cette dernière déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Le déposant adressera un exemplaire de l’accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de NANTERRE. Le dépôt de l’accord sera accompagné des pièces énoncées à l’article D. 2231-7 du code du travail. Un exemplaire du présent accord sera remis par la Direction au Délégué syndical signataire ainsi qu’au Comité Social et Économique. Les salariés seront informés de la signature de cet accord par sa mise à disposition dans l’Intranet de l’entreprise. Fait à Courbevoie, le 22 janvier 2026
