Accord d'entreprise FIDUCIAL SECURITE HUMAINE EN ABREGE FIDUCIAL SECURITE
AVENANT N°3 à l'accord collectif relatif à l'exercice du droit syndical et la représentation du personnel au sein de la société FIDUCIAL SECURITE HUMAINE
Application de l'accord Début : 01/08/2026 Fin : 01/01/2999
à l’accord collectif relatif à l’exercice du droit syndical
et la représentation du personnel
au sein de la société FIDUCIAL SÉCURITÉ HUMAINE
Entre :
La société FIDUCIAL SÉCURITÉ HUMAINE en abrégé FIDUCIAL SÉCURITÉ, immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° 338 246 317 dont le numéro d'autorisation d'exercice est AUT-092-2121-08-10-20220763468 et dont le siège social est situé à COURBEVOIE (92400), au n°41, rue du Capitaine Guynemer, représentée par son Directeur Général, M. XXXX, Ci-après dénommée, la Société,
d’une part,
Et
Le syndicat CFDT, représenté par M. XXXX, agissant en sa qualité de Délégué syndical central,
Le syndicat CFTC, représenté par M. XXXX, agissant en sa qualité de Délégué syndical central,
Le syndicat CGT, représenté par M. XXXX, agissant en sa qualité de Délégué syndical central,
Le syndicat FO, représenté par M. XXXX, agissant en sa qualité de Délégué syndical mandaté central,
Le syndicat UNSA FIDUCIAL, représenté par M. XXXX, agissant en sa qualité de Délégué syndical mandaté central,
d’autre part.
Il est conclu le présent accord collectif, conformément aux dispositions des articles L. 2221-2 et suivants du Code du travail.
PRÉAMBULE
L’accord collectif daté du 04 février 2014 organise les modalités d’exercice des mandats syndicaux et électifs au sein de l’entreprise. La volonté commune des parties était de mettre en place et de développement un dialogue social constructif dans l’intérêt de l’ensemble des salariés, des organisations syndicales et des institutions représentatives du personnel comme de la Société. Initialement conclu pour un premier cycle électoral, il a été reconduit à durée indéterminée par avenant en date applicable signé en 2017. L’évolution des besoins et des pratiques du dialogue social et la volonté d’adapter au mieux l’accompagnement des représentants du personnel ont rendu nécessaire une adaptation de certaines mesures par le biais de la conclusion d’un avenant à durée déterminée en date du 14 mars 2025. De nouveau, la nécessité de clarifier et encadrer les pratiques a justifié l’engagement de nouvelles discussions avec les partenaires sociaux.
Dès lors, les parties signataires ont convenu des dispositions qui suivent. Article 1 - Champ d’application Le présent accord est conclu au sein de la société FIDUCIAL SÉCURITÉ HUMAINE et s’applique à l’ensemble de ses établissements présents et à venir.
Article 2 – Rémunération des heures de délégation Les heures de délégation sont de plein droit considérées comme temps de travail et payées à l'échéance normale, sans que le représentant du personnel ait à rendre compte de l'emploi de son temps avant paiement.
Le temps de délégation étant payé comme temps de travail, le salarié ne doit subir aucune perte de rémunération du fait de l'exercice de sa mission.
En revanche, il ne peut pas prétendre aux remboursements de frais professionnels qu'il n'a pas exposés ; le caractère forfaitaire de certaines sommes n'excluant pas que celles-ci puissent constituer des remboursements de frais.
Plus précisément, les parties souhaitent affirmer que l’indemnité de panier sera versée dès lors que le temps passé en heures de délégation remplit les conditions d’attribution prévues par la convention collective des entreprises de prévention et de sécurité.
Cette disposition sera applicable rétroactivement à compter du 1er janvier 2026.
Article 3 – Heures de délégation du secrétaire du CSE Central
Le secrétaire du CSE Central disposera d’un crédit de 15 heures de délégation par réunion du CSE Central.
Ce crédit d’heures est destiné à permettre au secrétaire du CSE Central de consacrer du temps à l’élaboration de l’ordre du jour et du PV. C’est pourquoi il doit être utilisé dans un délai raisonnable (environ quinze jours, un mois) autour de la réunion. Il n’est pas reportable d’une réunion à l’autre.
Par dérogation à l’article 6.4, le présent article est applicable jusqu’à la fin des mandats actuellement en cours. A défaut de prorogation express dans un avenant ultérieur, ce crédit d’heure ne sera pas alloué lors des prochaines mandatures.
Article 4 – Réécriture de l’article 20 de l’accord du 04/02/2014 : « Utilisation de bons de délégation » L’article 20 de l’accord du 04 février 2014 est annulé et remplacé par les dispositions suivantes :
Les représentants du personnel investis de mandats électifs ou désignatifs, internes ou externes à l’entreprise, s’engagent à respecter le volume de crédit d’heures dont ils bénéficient et à l’utiliser conformément à son objet, c’est-à-dire exclusivement pour l’exercice du mandat pour lequel il est alloué.
Afin de permettre le bon fonctionnement de l’entreprise et en particulier d’organiser le cas échéant leur remplacement à leur poste, ceux-ci préviendront le responsable d’agence et le planificateur de leur absence et de la durée de celle-ci, au moins 7 jours calendaires à l’avance.
En cas d’urgence ou de circonstances exceptionnelles ne leur permettant pas de respecter ce délai de prévenance, les élus veilleront à ce que leur absence ne porte pas préjudice à l’organisation et à la qualité de la prestation rendue au client.
D’une manière générale, de par la nature du poste ou les tâches qu’il exerce, un représentant du personnel ne peut en aucun cas quitter son poste sans en avoir préalablement informé sa hiérarchie, et devra toujours veiller à ne pas mettre en péril la sécurité du site et le contrat de prestation afférent.
En cas de cession d’heures de délégation, outre le supérieur hiérarchique direct du représentant du personnel cédant, les personnes devant être informées de leur absence et de la durée de celle-ci sont le responsable d’agence et le planificateur du bénéficiaire des heures.
La formalisation de l’information relative à la pose des heures de délégation se fera par tout moyen écrit, notamment par courriel. Les représentants du personnel peuvent naturellement continuer d’utiliser le formulaire de bon de délégation ; qui reste l’outil le plus adapté au bon suivi de l’utilisation des heures de délégation.
Pour permettre leur remplacement dans les meilleures conditions sur le site client, le représentant du personnel affecté sur un tel site veillera à poser des heures de délégation, conformément à ses vacations.
Les signataires du présent accord rappellent que : • le crédit d’heures attaché au mandat ne constitue pas un nombre forfaitaire d’heures non travaillées, mais un nombre maximal d’heures susceptible d’être affecté à l’exercice du mandat ; • le crédit d’heures est habituellement utilisé pendant le temps de travail de l’intéressé, tout en ne faisant pas obstacle à la prise d’heures de délégation de manière ponctuelle, en dehors des heures de travail, en fonction des nécessités du mandat ; • le temps passé à l’exercice du mandat pendant l’utilisation d’heures de délégation est de plein droit considéré comme du temps de travail effectif.
Article 5 – Assistance aux entretiens préalables Les parties rappellent que tout salarié convoqué à un entretien préalable peut se faire assister par une personne appartenant au personnel de l'entreprise. Cette absence de l’assistant à son poste de travail ne doit entraîner aucune perte de rémunération. A contrario, cela suppose que le temps passé à l’assistance en dehors du travail de l’assistant n’est par principe pas du temps de travail effectif rémunéré. Afin que les assistants soient traités uniformément, qu’ils soient représentants du personnel ou non et bénéficient ou non d’heures de délégation, les règles suivantes ont été arrêtées :
Le temps passé à l'entretien préalable ne sera pas déduit des heures de délégation des représentants du personnel appelé à assister.
Une durée forfaitaire de planification et d’intégration dans le temps de travail effectif est convenue :
1 heure au titre du temps de trajet dès que l’entretien se tient dans un lieu impliquant une durée de trajet excédant le temps de trajet habituel de l’assistant entre son domicile et son lieu de travail,
1 heure au titre du temps passé à l’entretien.
Les frais de transport seront pris en charge par note de frais sur justificatifs selon les barèmes habituels applicables au sein de l’entreprise.
Article 6 – Dispositions finales 6.1 Effets de la révision Le présent avenant est conclu conformément aux dispositions des articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du code du travail. Il porte révision des clauses susvisées. L’ensemble des dispositions antérieures non modifiées par le présent avenant, demeurent inchangées. 6.2 Dénonciation et révision de l’accord Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-9 du code du travail, le présent avenant peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties, par lettre recommandée avec avis de réception. La dénonciation prend effet à l’issue du préavis de trois mois. Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la DREETS (Unité départementale des Hauts-de-Seine). Pendant la durée du préavis, la direction s’engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution. Le présent avenant restera en vigueur jusqu'à la signature d'un nouvel accord dit de substitution ou à défaut d'accord pendant une durée d'un an à l'expiration du délai préavis de 3 mois. La procédure de révision pourra être engagée dans les conditions définies à l’article L. 2261-7-1 du code du travail. La demande de révision sera suivie d’une négociation entre les parties visées à l’article L. 2261-7-1 du code du travail, à l’issue de laquelle un avenant pourra être conclu. 6.3 Suivi Conformément aux dispositions de l’article L. 2222-5-1 du code du travail, le suivi du présent avenant sera assuré par ses signataires. En cas de difficulté dans l’application du présent accord, l’une des organisations syndicales signataires ou la Direction de l’entreprise en saisira les autres signataires. 6.4 Durée et entrée en vigueur Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur dès le 1er août 2026. 6.6 Publicité et dépôt Le présent avenant sera déposé, conformément aux dispositions de l’article D. 2231-4 du code du travail, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et remis en un exemplaire au greffe du Conseil de prud’hommes de Nanterre.
Fait à Courbevoie, en 7 exemplaires, Le 23 septembre 2026,
