La société FIDUCIAL SÉCURITÉ HUMAINE en abrégé FIDUCIAL SÉCURITÉ, immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° 338 246 317 dont le numéro d'autorisation d'exercice est AUT-092-2121-08-10-20220763468 et dont le siège social est situé à COURBEVOIE (92400), au n°41, rue du Capitaine Guynemer, Ci-après dénommée, la Société,
d’une part,
Et
Le syndicat CFDT,
Le syndicat CFTC,
Le syndicat CGT,
Le syndicat FO,
Le syndicat UNSA,
d’autre part.
Il est conclu le présent avenant conformément aux dispositions des articles L. 2221-2 et suivants du Code du travail.
PRÉAMBULE
L’accord collectif daté du 16 juin 2016 organise les modalités de réalisation des astreintes au sein de la Société.
Plusieurs réflexions ont conduit à revoir l’indemnisation des astreintes :
- Suite à la transmission universelle de patrimoine de la Société FIDUCIAL PRIVATE SECURITY au profit de la Société FIDUCIAL SÉCURITÉ HUMAINE, il a été décidé de revoir les montants versés en contrepartie de la réalisation d’astreinte et ce afin de tendre vers une harmonisation. - Compte tenu de la particularité des astreintes des salariés indirects, qui ont vocation à concerner plusieurs sites, une revalorisation de la contrepartie versées, à ce personnel, en cas d’astreinte a été souhaitée.
Dès lors, les parties signataires ont convenu des dispositions qui suivent.
Article 1 - Champ d’application
Le présent avenant est conclu au sein de la société FIDUCIAL SÉCURITÉ HUMAINE et s’applique aux salariés dits indirects tels que définis par l’accord relatif à l’aménagement du temps de travail. Autrement dit, il ne concerne pas les salariés directs concernés par la réalisation de tâches de sécurité et dont l’essentiel de leur activité directement chez les clients ou dont l’activité, sans se situer chez le client, est directement facturée aux clients. Il s’applique à l’ensemble des établissements présents et à venir.
Article 2 – Ajout d’une mention à l’article 6 – Programmation des astreintes
Le paragraphe ci-dessous vient en complément de l’article 6 de l’accord du 16 juin 2016 :
Chaque salarié ne pourra réaliser plus de deux semaines d’astreinte par mois. Cette limitation peut être portée à trois semaines par mois sur accord express du salarié.
Article 3 – Ajout d’un article au titre III – Compensation des astreintes et rémunération des interventions
Les articles ci-dessous s’intègrent au titre III de l’accord du 16 juin 2016 :
Article 17. Personnel indirect dont le temps de travail est décompté en heures
17.1 Compensations relatives aux astreintes
La période d’astreinte est compensée par le versement d’une prime spécifique forfaitaire au bénéfice du salarié. Le montant de la prime d’astreinte est de 59€ brut pour une période d’une semaine d’astreinte complète. Elle se décompose de la manière suivante : 7€ brut par jour du lundi au vendredi inclus et 12€ brut par jour pour les samedis et dimanches. Exceptionnellement, le salarié qui aura été d’astreinte pendant une période inférieure à la semaine telle que prévue à l’article 7 bénéficiera d’une prime réduite au prorata temporis. Ainsi, chaque jour d’astreinte non effectué représente 7€ brut ou 12€ brut en fonction du (des) jour(s) d’astreinte non effectué(s).
17.2 Rémunération des interventions
Pour chaque période d’astreinte d’une semaine complète le salarié percevra également un montant forfaitaire minimum garanti de 91€ brut (incluant les éventuelles majorations pour heures supplémentaires conventionnelles ou légales). Ce montant rémunère un temps estimé d’intervention cumulé de 4 heures 30 pendant l’intégralité de la période d’une semaine. Il se décompose de la manière suivante : 8€ brut par jour du lundi au vendredi correspondant à 30min d’intervention estimée et 25,50€ brut par jour les samedis et dimanches, correspondant à 1 heure d’intervention estimée. Le versement de cette somme forfaitaire ne vaut pas reconnaissance de la réalisation d’un temps de travail effectif. Seule la durée réelle de l’intervention constitue un temps de travail effectif. Pour une période d’astreinte d’une semaine complète, le temps d’intervention effectivement réalisé au-delà de 4h30 cumulé est rémunéré sur la base du salaire contractuel du salarié. Exceptionnellement, le salarié qui aura été d’astreinte pendant une période inférieure à la semaine, telle que prévue à l’article 7, bénéficiera d’un montant forfaitaire minimum garanti au prorata temporis. Ainsi, chaque jour d’astreinte non effectué représente 8€ brut ou 25,50€ brut en fonction du (des) jour(s) d’astreinte non effectué(s).
17.3 Rémunération globale d’une période d’astreinte
Il résulte de ce qui précède qu’une semaine complète d’astreinte donnera lieu au versement d’une rémunération globale minimum de 150€ brut (compensation forfaitaire liée à l’astreinte de 59€ brut + temps d’intervention forfaitaire de 91€ brut). Cette rémunération globale hebdomadaire sera réduite proportionnellement pour une période d’astreinte inférieure à la semaine. Une rémunération complémentaire pourra se rajouter à cette somme au titre du temps d’intervention, dès lors que ce dernier dépasserait sur la semaine le temps d’intervention forfaitaire estimé aux articles précédents.
Article 18. Personnel indirect dont le temps de travail est décompté en jours
Pour le personnel dont le temps de travail est décompté en jours, la période d’astreinte est compensée par le versement d’une prime spécifique forfaitaire au bénéfice du salarié. Le montant de la prime d’astreinte est de 150€ brut pour une période d’une semaine d’astreinte complète. Elle se décompose de la manière suivante : 15€ brut par jour du lundi au vendredi inclus et 37,50€ brut par jour pour les samedis et dimanches. Exceptionnellement, le salarié qui aura été d’astreinte pendant une période inférieure à la semaine telle que prévue à l’article 7 bénéficiera d’une prime réduite au prorata temporis. Chaque jour d’astreinte non effectué est valorisé à 15€ brut ou 37,50€ brut en fonction du (des) jour(s) d’astreinte non effectué(s). La rémunération du temps d’intervention généralement constitué d’échanges téléphoniques est intégrée dans le forfait jours conclu avec les salariés concernés.
Article 19. Astreinte du personnel indirect - jour férié
Lorsqu’un jour férié tombe en semaine (du lundi au vendredi), la période d’astreinte effectuée ce jour-là par le salarié concerné, conformément à l’article 7, fait l’objet des compensations et rémunérations suivantes :
Personnel dont le temps de travail est décompté en heures :
Astreinte jour férié : 12 € brut Intervention estimée jour férié : 25,50 € brut Soit une rémunération globale jour férié : 37,50 € brut
Personnel dont le temps de travail est décompté en jours :
Astreinte jour férié : 37,50€ brut Lorsqu’un jour férié tombe un samedi ou dimanche, aucune compensation supplémentaire n’est due.
Article 20. Synthèse des compensations et rémunérations des indirects pendant une semaine d’astreinte
* montant prévu à l’article 19 en cas de jour férié tombant en semaine (lundi au vendredi). Une astreinte à cheval sur deux jours compte pour une journée d’astreinte.
Article 4 – Mesure de transition
La Direction s’engage à recevoir les salariés issus de la Société FIDUCIAL PRIVATE SECURITY et pour qui le montant de l’indemnité d’astreinte était initialement compris entre 180€ et 200€ par semaine conformément aux éventuels usages précédemment en vigueur. Lors de cet entretien, la Direction proposera une solution contractuelle afin de maintenir le montant hebdomadaire que le salarié perçoit en cas de réalisation d'astreintes. Il est entendu qu'il sera question de maintenir le montant de l'indemnité hebdomadaire résultant de l'addition d'un montant journalier pour les nuits en semaine et celles durant le week-end.
Article 5 – Dispositions finales
5.1 Effets de la révision
Le présent avenant est conclu conformément aux dispositions des articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du code du travail. Il porte révision des clauses susvisées. Les dispositions du présent avenant mettent fin aux usages et engagements unilatéraux ayant le même objet. L’ensemble des dispositions antérieures non modifiées par le présent avenant, demeurent inchangées.
5.2 Dénonciation
Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-9 du code du travail, le présent avenant peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties, par lettre recommandée avec avis de réception. La dénonciation prend effet à l’issue d’un préavis de trois mois. Le courrier de dénonciation fera également l’objet d’un dépôt auprès de la Drieets d’Ile-de-France (Unité territoriale des Hauts-de-Seine).
5.3 Révision de l’accord
Le présent avenant pourra être révisé en tout ou partie à la demande d’une ou plusieurs parties signataires. Dans un tel cas, les organisations syndicales et la Direction se réuniront afin d’examiner cette demande et d’engager éventuellement une nouvelle négociation. L’avenant portant révision sera de plein droit applicable à la date expressément convenue dans celui-ci. L’avenant de révision sera opposable à l’ensemble des signataires du présent avenant, y compris dans le cas où ces derniers ne seraient pas tous signataires de l’avenant de révision.
5.4 Suivi
Conformément aux dispositions de l’article L. 2222-5-1 du code du travail, le suivi du présent avenant sera assuré par ses signataires. En cas de difficulté dans l’application du présent avenant, et plus globalement de l’accord collectif, l’une des organisations syndicales signataires ou la Direction de l’entreprise en saisira les autres signataires. La Direction de la société pourra, à la demande de l’une des parties signataires du présent avenant, organiser une réunion afin d’évaluer l’application de l’avenant et l’opportunité de le réviser.
5.5 Durée et entrée en vigueur
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur le 29 décembre 2025.
5.6 Publicité et dépôt
Le présent avenant sera déposé, conformément aux dispositions de l’article D. 2231-4 du code du travail, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et remis en un exemplaire au greffe du Conseil de prud’hommes de Nanterre.
Fait à Courbevoie, par signature électronique, le 10 décembre 2025 Pour FIDUCIAL SÉCURITÉ HUMAINE,
